Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021
- Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et
des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont
été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de
27 480 318,24 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 95 703 euros, des
dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt
correspondant.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2021
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et
des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces
comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 33 971 450
euros.

Troisième résolution – Constatation de la reconstitution des capitaux propres de la Société
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constate
qu’au vu des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021, les capitaux propres de la société
ont été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social
conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce.

Quatrième résolution – Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter
l’intégralité du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 soit la somme de 27 480 318,24
€ au compte « Report à nouveau débiteur » qui s’élèvera ainsi à 70 742 053,52 €.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée
générale constate qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende, ni revenu n’a été distribué au titre
des trois derniers exercices.

Cinquième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées / Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux
comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Sixième résolution -Nomination de Monsieur David Simon en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale décide de nommer Monsieur David Simon en qualité de nouvel
administrateur, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans
l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire
racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62
du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce
dernier, pour une période de dix-huitmois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants
et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois
aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal
d’actions ne pouvant représenter plus de 10% du nombre d’actions composant le capital social
au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles
opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée
Générale du 21 avril 2021 dans sa cinquième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue:
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Mr. Bricolage par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce
cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en
paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de
croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions
attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires
sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées)
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe
(ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes
autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe
(en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées),
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la
société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation
conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de
blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans
le cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération sur le capital,
notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le
montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions
après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 20 775 500 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et
d’effectuer toutes formalités.

Huitième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les
actions rachetées par la société propres détenues par la société rachetées dans le cadre du
dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes:
1) Donne au Conseil d’administration, , l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions,
en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision
d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers
mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir notamment par
suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la
présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations
nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social,
modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités
requises.

Neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la
société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit
préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce
et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre
au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire
et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à
compter du jour de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 12 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles
d’être émises en vertu de la dixième résolution de la présente Assemblée générale.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être
supérieur à 75 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des
titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du Code de
commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par
le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence (à l’exception des offres au public
mentionnées à l’article L. 411-2-1 du code monétaire et financier), et ne pourra être
inférieur à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les 30
dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix d’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au
1, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes:
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans
les limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus,
des pouvoirs nécessaires notamment pourfixer les conditions de la ou des
émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les
frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire
le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Dixième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la
société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance), avec suppression de droit
préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire
et Financier
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce
et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies:
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter
du jour de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation ne pourra être supérieur à 12 000 000 euros, étant précisé qu’il
sera en outre limité à 20% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles
d’être émises en vertu de la neuvième résolution de la présente Assemblée générale.
Le montant nominal des titres de créances sur la société susceptible d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 75 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de
créance faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° du Code de commerce,
que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil
d’administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la
présente délégation de compétence (à l’exception des offres au public mentionnées à
l’article L. 411-2-1 du code monétaire et financier), et ne pourra être inférieur à la
moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les 30 dernières séances
de bourse précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une
décote maximale de 10 %.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1),
le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les
limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des
pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire
en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution- Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la
société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de
commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories
de personnes ci-après définies, à l’émission :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter
du jour de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 12 000 000
euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être
supérieur à 75 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce,
que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil
d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la
présente délégation de compétence et ne pourra être inférieur à la moyenne de 5 cours
consécutifs cotés de l’action choisis parmi les 30 dernières séances de bourse
précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote
maximale de 10 %.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de
créance, au profit des catégories de personnes suivantes ou d’une ou plusieurs souscatégories de ces catégories : des personnes physiques ou morales (en ce compris des
sociétés),
- des personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés
d’investissement, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement
quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel
dans le secteur du commerce de détail ; et/ou
- des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,
exerçant une part significative de leur activité dans ces domaines ; et/ou
- les prestataires de service d’investissement français ou étranger ayant un statut
équivalent susceptibles de garantir la réalisation d’une augmentation de capital
destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce
cadre, de souscrire aux titres émis.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1),
le Conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera
l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les
limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de
personnes ci-dessus définies.
7) Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêterles conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les
caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un
délai maximum de trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus
généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine
Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital décidées en application des neuvième à onzième résolutions de la présente
Assemblée générale et de la huitième résolution de l’Assemblée générale du 21 avril 2021, le
nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L
225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par
l’Assemblée.

Treizième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents
d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-
129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur
ses seules décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions
qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette
délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées
par utilisation de la présente délégation à 680 000 euros, ce montant étant indépendant
de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce
montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes
indiquées à l’article L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil d’administration a tous
pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le
contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous
pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des
actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre
et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le
Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier
paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres
titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de
l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne
d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en
cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement,
d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération
desdites actions ;
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre
toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Quatorzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer
gratuitement des actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires
sociaux)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une
ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce,
à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt
économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2
du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-
1 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne
pourra dépasser 2 % du capital social existant au jour de l’attribution. A ce plafond s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les
droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la
Société pendant la période d’acquisition.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un
an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le
Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des
périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième
des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux ;
- le cas échéant:
o constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque
attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes
nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
o décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation
de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions
nouvelles attribuées gratuitement,
o procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme
de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
o déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations
modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et
réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou
ajuster, si nécessaire, le nombre desactions attribuées pour préserver les droits
des bénéficiaires;
o prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de
conservation le cas échéant exigée des bénéficiaires ;
o et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la
mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de rése rves, primes
et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un
extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de
publicité requises par la loi.