Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2025)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes sur les comptes annuels pour l’exercice clos le 30 juin 2025, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le
compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos le 30 juin 2025 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il résulte un
résultat net de 1.226.050 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Par ailleurs, l’Assemblée générale des actionnaires, statuant en application de l’article 223 Quater du Code général des
impôts, constate l’existence de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article
39 du Code général des impôts, dont elle approuve le montant de 8.098 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2025)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 30 juin 2025, approuve les comptes consolidés, à savoir le
bilan et le compte de résultat, de l’exercice clos le 30 juin 2025, tels qu’ils lui ont été présentés, qui font ressortir un
résultat net part du groupe de 3.677.090 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2025)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat
de l’exercice clos le 30 juin 2025, qui se traduit par un résultat net de 1.226.050 euros, de la manière suivante :
- pour un montant de 422.239 euros au poste réserve légale afin de l’augmenter de 105.762 euros à 528.001 euros
; et
- pour un montant de 803.811euros au poste de report à nouveau créditeur afin de l’augmenter de 6.075.437 euros
à 6.879.248 euros.
en conséquence, la réserve légale se trouve intégralement dotée conformément à l’article L. 232-10 du Code de
commerce.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé qu’aucun dividende n’a
été distribué au titre des trois derniers exercices.

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code
de commerce)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial établi
par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve ce rapport dans toutes ses dispositions et prend acte des informations relatives aux conventions conclues au
cours des exercices antérieurs.

Cinquième résolution (Nomination de Madame Sophie Elkrief en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme Sophie Elkrief en
qualité d’administrateur pour une durée de six ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2031.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un des co-Commissaires aux comptes titulaires)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration constatant que le mandat de
co-Commissaire aux comptes titulaire de Forvis Mazars arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale,
décide :
- de ne pas renouveler le mandat de Forvis Mazars en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire de la
Société et de nommer en qualité de co-Commissaire aux comptes Deloitte & Associés, Immeuble Le Skyline,
171 rue de Newcastle, 54000 Nancy, France pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2031.

Septième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de
l’exercice clos au 30 juin 2025 mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code du commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise de la section relative au gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions
des articles L. 225-37 et L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par
le Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les informations
publiées en application du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport de
gestion établi par le Conseil d’administration – Chapitre 5 « Gouvernement d’entreprise » Section 13.2 « Informations
concernant les éléments de rémunération dus ou attribués aux mandataires sociaux ».

Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération dus ou attribués au Président du Conseil
d’administration de la Société pour l’exercice clos le 30 juin 2025)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées généra les ordinaires,
conformément au II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement
d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue
dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Julien Moulin, Président du Conseil d’administration, tels que détaillés
dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration – Chapitre 5 « Gouvernement d’entreprise » Section
13.2 « Informations concernant les éléments de rémunération dus ou attribués aux mandataires sociaux ».

Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération dus ou attribués au Directeur Général de la Société
pour l’exercice clos le 30 juin 2025)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,
conformément au II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement
d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue
dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Antoine Forcinal, Directeur Général, tels que détaillés dans le rapport
de gestion établi par le Conseil d’administration – Chapitre 5 « Gouvernement d’entreprise » Section 13.2
« Informations concernant les éléments de rémunération dus ou attribués aux mandataires sociaux ».

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport
de gestion établi par le Conseil d’administration, en application du I de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée dans le rapport de
gestion – Chapitre 5 « Gouvernement d’entreprise » Section 13 « Informations concernant la rémunération des
mandataires sociaux ».

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport
de gestion établi par le Conseil d’administration, en application du I de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport de gestion – Chapitre 5
« Gouvernement d’entreprise » Section 13 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux ».

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs et fixation du montant annuel
de la rémunération allouée aux Administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport
de gestion établi par le Conseil d’administration en application du I de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans le rapport de gestion – Chapitre 5
«Gouvernement d’entreprise » Section 13 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux ».
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à la somme de 75.000€ (soixantequinze mille euros) le montant global maximum annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil
d’administration au titre de l’exercice ouvert le 1er juillet 2025.
La répartition de cette somme sera réalisée selon les modalités de répartition définies par le règlement intérieur du
Conseil d’administration et similaire aux exercices précédents. Cette décision sera maintenue, et ce même montant
maximum alloué au Conseil d’administration, pour les exercices ultérieurs jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision
de l’Assemblée générale.

Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’autoriser le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du
Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF »)
et de la règlementation européenne applicable aux abus de marché, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société
en vue, par ordre de priorité décroissant :
- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité et
conformément à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
- d’honorer les obligations liées à des attributions d’options sur actions, des attributions gratuites d’actions ou à
d’autres attributions, allocations ou cessions d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou
d’une entreprise associée et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur
délégation du Conseil d’administration agira ;
- d’assurer la couverture des engagements de la Société au titre de droits avec règlement en espèces portant sur
l’évolution positive du cours de bourse de l’action de la Société consentis aux salariés et mandataires sociaux
de la Société ou d’une entreprise associée ;
- de conserver et de remettre ultérieurement des actions de la Société à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation
applicable ;
- de remettre des actions de la Société à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une
autorisation par l’Assemblée générale extraordinaire ;
- de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’AMF ou tout autre objectif
qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué ou payé par tous moyens, sur le marché ou de
gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels,
d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires
applicables. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat
d’actions.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :
- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne
pourra excéder la limite de 10% des actions composant le capital social à la date de réalisation du rachat des
actions de la Société ;
- le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement
ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 10% du capital
social ;
- le montant maximum global destiné au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser 50 millions d’euros ;
- le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 80 euros, étant précisé qu’en cas d’opération sur le
capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des
actions, ce prix maximum d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite
opération.
- Tout rachat d’actions ne réduira pas les avoirs consolidés en trésorerie et équivalents de trésorerie en dessous
de 15 millions d’euros.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement
du dividende.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, poursuivre l’exécution de
son programme de rachat d’actions à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et
ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, et
notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous autres organismes, établir tous documents, notamment
d’information, procéder à l’affectation et, le cas échéant, réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions
acquises aux différentes finalités poursuivies, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale.
Cette autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée et remplace l’autorisation donnée dans sa onzième
résolution par l’Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société du 18 décembre 2024.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce.

Quatorzième résolution (Approbation des engagements RSE)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, émet un avis favorable sur les engagements RSE de la Société et notamment son objectif d’éviter grâce à son
activité plus de 20 millions de tonnes d’émissions de CO2 eq par an dans l’atmosphère d’ici 2030 telle que présentée
dans la brochure de convocation.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera,
par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et L.225-213 du même Code.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une
période de vingt-quatre mois, est de dix pourcent (10 %) des actions composant le capital de la Société, à quelque
moment que ce soit, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée
générale. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour
réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions
annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction
de capital, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. La présente autorisation est donnée pour
une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation
antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues.

Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires
et /ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public (autre que
celles visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-
135, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-92 et suivants du Code de commerce :
(a) délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour décider l’émission, par voie d’offre au public telle
que définie aux articles L.411-1 et suivants du Code monétaire et financier (autre que celles visées au 1° de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier), y compris pour une offre comprenant une offre au public, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société,
tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de
créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la
Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription
pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles;
(b) décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence
et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
© décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à 523.000 euros, étant précisé que :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond nominal global de 1.050.000 euros fixé à la quatorzième résolution adoptée lors de
l’Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société du 18 décembre 2024 ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
(d) décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder 25.000.000 d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision
d’émission, étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés
aux articles L.228–92 dernier alinéa, L.228–93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce
ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; et
- ce montant s’impute sur le plafond global de 50.000.000 d’euros pour l’émission des titres de créance fixé à la
à la quatorzième résolution adoptée lors de l’Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société du
18 décembre 2024 ;
(e) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en
application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit
des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits
négociables, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ;
(f) prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente délégation donnent droit ;
(g) décide que, sans préjudice des termes de la dix-neuvième résolution ci-après:
- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions législatives applicables
au jour de l’émission (à ce jour, en application de l’article R.22-10-32 du Code de commerce, la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris précédant la fixation de ce prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini à l’alinéa précédent ;
(h) décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés suivantes :
- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
(i) décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation à l’effet de rémunérer des titres
apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société sur ses propres titres ou les titres d’une autre société, dans
les limites et sous les conditions prévues par le Code de commerce ;
(j) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée,
conformément aux dispositions législatives, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le montant,
les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de jouissance
éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la
présente délégation donneront accès à des titres de capital de la Société ;
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront
en ou seront associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension
ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement
ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans
que les modalités de détermination de prix du paragraphe (g) de la présente résolution trouvent à s’appliquer,
constater le nombre de titres apportés à l’échange, et déterminer les conditions d’émission ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en
particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
(k) décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée
générale.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de
la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public
visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs
qualifiés et /ou à un cercle restreint d’investisseurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux
dispositions des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-51, L.22-10-52, R.22-10-
32, L. 228-92 et suivants du Code de commerce et au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
(a) délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, pour décider l’émission, par voie d’offre visée au 1 ° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement (i) aux personnes fournissant le service
d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou (ii) à des investisseurs qualifiés ou à un cercle
restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société, tant en
France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à
l’émission (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de
créances, (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la
Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital dont la souscription
pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ou (iv) d’actions
à émettre à la suite de l’émission, par la ou les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la
moitié du capital social ou par la ou les sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société, conformément aux dispositions de
l’article L.228-93 du Code de commerce ;
(b) décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence
et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
© décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à 523.000 d’euros étant précisé que :
- les émissions de titre de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L.411-
2-1 du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable
au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée générale, l’émission de titres de capital
réalisée par une offre visée à l’article L.411-2-1 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de
la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de
la présente délégation);
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond nominal global de 1.050.000 euros fixé à la quatorzième résolution adoptée lors de
l’Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société du 18 décembre 2024 ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
(d) décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder 50.000.000 d’euros, étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés
aux articles L.228-40, L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de
commerce ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; et
- ce montant s’impute sur le plafond global de 50.000.000 d’euros pour l’émission des titres de créance fixé à la
quatorzième résolution adoptée lors de l’Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société du
18 décembre 2024 ;
(e) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en
application de la présente délégation ;
(f) prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente délégation donnent droit ;
(g) décide que, sans préjudice des termes de la dix-neuvième résolution ci-après:
- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions législatives applicables
au jour de l’émission (à ce jour, à ce jour, en application de l’article R.22-10-32 du Code de commerce, la
moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote
maximale de 10%) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini à l’alinéa précédent ;
(h) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée,
conformément aux dispositions législatives, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le montant,
les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de jouissance
éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la
présente délégation donneront accès à des titres de capital de la Société ;
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront
en ou seront associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension
ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement
ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en
particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
(i) décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée
générale.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de
catégories de bénéficiaires)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91, L.228-92 et suivants dudit Code de commerce,
(a) délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il
appréciera, sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société, à l’émission, sur le marché français et/ou
international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère
ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de
toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de
la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans
garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que
l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
(b) décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des
montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 523.000 euros (ou la contre-valeur en euros de ce montant à
la date de la décision d’émission), étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital
s’imputera sur le montant du plafond nominal global de 1.050.000 euros fixé à la quatorzième résolution
adoptée lors de l’Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société du 18 décembre 2024 ; à ce plafond
global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur en
euros de ce montant à la date de la décision d’émission), étant précisé que le montant nominal total de ces
obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres
titres de créance fixé à la quatorzième résolution adoptée lors de l’Assemblée générale mixte des actionnaires
de la Société du 18 décembre 2024 ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce
ni aux autres titres de créance visés aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94
dernier alinéa du Code de commerce, et ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement
au-dessus du pair ;
© prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
(d) décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de la présente Assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage ;
(e) décide que l’émission de valeurs mobilières en vertu de cette délégation est réservée aux catégories de personnes
répondant aux caractéristiques suivantes :
- des établissements de crédit, prestataires de services d’investissement ou fonds d’investissement s’engageant à
garantir la réalisation de la ou des augmentations de capital (immédiate ou à terme) qui pourraient être réalisées
en vertu de cette délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ;
- des sociétés d’investissement (y compris « family offices »), fonds d’investissement ou fonds d’épargne
collective, de droit français ou de droit étranger, investissant dans le secteur d’activités de la société, ou dans
un secteur similaire ou complémentaire à celui de la Société ;
- des sociétés ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société, en France ou en Europe.
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer
à chacun d’eux.
(f) décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux
actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au
moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation,
diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence
sur les dates de jouissance ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration
de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières
en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu cidessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la
somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix
minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché
réglementé.
(g) décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des Assemblées générales, précise
que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre
publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
(h) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus
précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider
les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au
capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés)
et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à
la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins
les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des
titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions
ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation
de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous
titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités
et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette
émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée générale. Le Commissaire aux comptes établira
également un rapport complémentaire à cette occasion.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en application des seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
(a) délègue au Conseil d’administration, sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sauf en période d’offre publique visant le s titres de la
Société, à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions, de titres de capital ou autres valeurs mobilières à émettre
dans le cadre de toute émission réalisée en application des seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci avant,
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable
au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite
de 15% de l’émission initiale) ;
(b) décide que le montant nominal des émissions décidées en application de la présente délégation s’imputera sur le
montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le plafond nominal global prévu à la quatorzième résolution
adoptée lors de l’Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société du 18 décembre 2024, et aux seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée générale ;
© décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée
générale.

Vingtième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par
émission de titres de capital ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un
plan d’épargne)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-
6 et L.225-138-1 du Code de commerce et, d’autre part, aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du
travail :
(a) autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, à décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société
ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société réservés aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise
ou de groupe établi en commun par la Société et les entreprises en France ou en dehors de France qui lui sont liées dans
les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ;
(b) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la
présente autorisation en faveur des bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus ;
© prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente délégation donnent droit ;
(d) décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social
sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail si les actions de la Société sont
admises aux négociations sur un marché réglementé et à l’article L.3332-20 du Code du travail si les actions de la Société
ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et décide de fixer la décote maximale à 20%. Toutefois,
l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire la décote ou ne pas en consentir,
notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ;
(e) décide que le montant nominal maximum de ou des (l’) augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s)
en application de la présente autorisation ne pourra excéder 2% du capital de la Société, apprécié au jour de la décision
d’utilisation de la présente autorisation par le Conseil d’administration, étant précisé que :
- le montant nominal maximal de ou des (l’) augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en
application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global de 1.050.000 d’euros fixé à la
quatorzième résolution adoptée lors de l’Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société du
18 décembre 2024 ou à toute résolution de même nature qui s’y substituerait ; et
- ces montants ne tiennent pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations
contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
(f) décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre
ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement
qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas
échéant, de la décote ;
(g) décide que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le
délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions
souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une
augmentation ultérieure ;
(h) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, à l’effet de :
- fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des émissions
réalisées en application de la présente autorisation, déterminer la liste de ces sociétés ;
- arrêter les modalités et conditions des opérations, les caractéristiques des actions, et, le cas échéant, des autres
valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie à la présente résolution,
arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et les dates de jouissance et fixer les dates et les
modalités de libération des actions souscrites ;
- faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où il le décidera ;
- imputer sur le poste « primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y
prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque émission, modifier corrélativement des statuts et, généralement, accomplir, directement
ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en
application de la présente autorisation ;
(i) décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est consentie pour
une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution
d’actions gratuites, existantes ou à émettre, aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et des
sociétés du groupe ou à certains d’entre eux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129-1, L.225-197-1 et suivants ainsi que L.22-10-59 et
suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société ;
- décide que, sous réserve des conditions de l’article L.225-197-6 du Code de commerce, les bénéficiaires des
attributions pourront être les salariés et/ou mandataires sociaux ou certains d’entre eux, de la Société et des
sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-
197-2 du Code de commerce ou au profit de certaines catégories d’entre eux ;
- décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, ou de la ou des
catégories de bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, les conditions, notamment des conditions de performance,
et les critères d’attribution des actions ;
- décide que les conditions de performance déterminées par le Conseil d’administrationseront appréciées sur une
période minimale de 3 ans et comprendront comme critères une combinaison des critères suivants : un critère
de performance opérationnelle, qui sera évalué sur la base du taux d’atteinte du résultat opérationnel budgété
annuellement, un critère de performance boursière qui sera évalué sur la performance annuelle de l’exercice et
un critère de performances extra-financières mesurées sur plusieurs indicateurs: l’accès à l’énergie, un des
piliers des objectifs de développements durables, évalué via l’évolution des volumes d’énergie bas carbone,
l’empreinte carbone du Groupe, et les conditions de travail dont la sécurité.
- décide qu’en cas d’opérations réalisées par la Société et pouvant modifier la valeur des actions composant son
capital, le Conseil d’administration sera autorisé à procéder à un ajustement du nombre d’actions attribuées de
manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
- décide que le Conseil d’administration aura la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en
cas d’opérations financières ;
- décide que, sans préjudice de l’incidence de l’ajustement visé ci-dessus, le nombre total d’actions gratuites
attribuées, existantes ou à émettre, en vertu de la présente autorisation, ne pourra pas être supérieur à huit cent
cinquante mille (850.000) actions d’une valeur nominale unitaire de 1 €, étant précisé (i) que le nombre total
d’actions gratuites attribuées ne pourra représenter plus de 15% du capital social de la Société existant au jour
où le Conseil d’administration décide de l’attribution gratuite d’actions conformément à l’article L. 225-197-1
du Code de commerce, (ii) que les attributions qui deviendront caduques dans les conditions déterminées par
le Conseil d’administration viendront reconstituer à due concurrence l’enveloppe susvisée et (iii) que cette
enveloppe sera augmentée par les ajustements du nombre d’actions attribuées qui pourra être faits par le Conseil
d’administration de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
- décide que le nombre maximal d’actions attribuées aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés du
groupe soumises à des conditions de performance, en vertu de la présente résolution, ne pourra pas être
supérieur à six cent cinquante mille (650.000) actions d’une valeur nominale unitaire de 1 €, étant précisé que
ces actions attribuées aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe s’imputeront sur le
plafond global défini au paragraphe précédent de la présente résolution ;
- décide que (i) l’attribution des actions de la Société à leurs bénéficiaires salariés sera définitive au terme d’une
période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans, (ii) l’attribution des actions de la Société à leurs
bénéficiaires mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe soumises à des conditions de
performance sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois ans (iii) le
Conseil d’administration aura la faculté de fixer ou de ne pas fixer de durée minimale de conservation à compter
de l’attribution définitive des actions, de sorte que lesdites actions puissent être le cas échéant librement
cessibles dès leur attribution définitive, et (iv), s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires
sociaux, le Conseil d’administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront
être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées
gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- décide que le Conseil d’administration constatera les dates d’attribution définitives et les dates à partir
desquelles les actions pourront être librement cédées, compte-tenu des restrictions légales ;
- décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires mandataires sociaux de la Société et des
sociétés du groupe sera assujettie à une condition de présence au sein de la Société et/ou des sociétés du
groupe ;
- décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution définitive des actions
intervient immédiatement ;
- constate qu’en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution définitive des actions
dans un délai de 6 mois à compter du décès ; les actions devenant alors immédiatement cessibles ;
- prend acte que la présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, au profit des bénéficiaires des dites actions et
renonciation corrélative des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des attributaires
d’actions gratuites pour la partie des réserves, bénéfices et primes qui, le cas échéant, serviront en cas d’émission
d’actions nouvelles ;
- la présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente
Assemblée (cette autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée et remplace l’autorisation donnée
dans sa vingt-quatrième résolution par l’Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société du 30
novembre 2023) ;
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues
par l’article L.225-197-4 dudit Code ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de
mettre en œuvre la présente résolution, déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions pa rmi les
salariés et les mandataires sociaux susvisés ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer si les
actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, fixer la ou les périodes d’acquisition et de
conservation des actions attribuées, fixer les conditions de performance, fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le
montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, effectuer tous actes, formalités et
déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société,
constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les
statuts en conséquence et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Vingt-deuxièmerésolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une
augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait
admise)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
(a) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes
d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement
admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
(b) décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation
ne pourra excéder 1.050.000 d’euros étant précisé que :
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant droit à des titres de
capital de la Société ;
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution
ne s’imputera pas sur le plafond nominal global fixé par la quatorzième résolution adoptée lors de l’Assemblée
générale mixte des actionnaires de la Société du 18 décembre 2024 ;
© décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
(d) confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et,
notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital,
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant
le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les
modifications corrélatives ;
(e) décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée
générale.

Vingt-troisième résolution (Pouvoir pour formalités).
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises tant pour les Assemblées
générales ordinaires que les Assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de
copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il
appartiendra.