Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux,
approuve dans toutes leurs parties les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 tels qu’ils lui ont é té présentés, faisant
ressortir une perte de 5 167 713 euros, et
prend acte, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, de l’absence de dépenses et charges non-déductibles
des résultats au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 visé au (4) de l’article 39 du Code général des impôts.

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2022/2023, approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2023, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition d u Conseil
d’administration,
décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2023, se traduisant par une perte de 5 167 713 euros, au compte report à nouveau
qui sera ainsi porté de (218 660) euros à (5 386 373) euros,
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que la Société n’a distribué aucun dividende ni revenu
depuis sa constitution.

Quatrième résolution
(Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce et
approbation des conventions nouvelles)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance pris e du rapport spécial
des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles
mentionnées dans ledit rapport.

Cinquième résolution
(Ratification de la cooptation de la société IMANES en qualité de membre du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration du 29 juillet 2022, de coopter la société IMANES,
société à responsabilité limitée au capital de 4.670.732 euros, dont le siège social est situé 2, rue Troyon – 92310 Sèvres, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 435 214 135, représentée par Madame Soraya Zouari, aux fonctions d’administrateur, en
remplacement de Monsieur Gilles Piquet Pellorce, pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire
statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024 et devant se tenir dans l’année 2024.

Sixième résolution
(Renouvellement du mandat de la société NJJ Capital en qualité de membre du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de la société NJJ Capital, société par actions simplifiée au capital de
5.000.000 euros, dont le siège social est situé 16, rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 520 817 040, représentée par Monsieur Xavier Niel, arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée généra le, décidede renouveler
ledit mandat pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera, en 2026, sur les comptes de l’exercice
écoulé.

Septième résolution
(Renouvellement du mandat de la société Combat holding en qualité de membre du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de la société Combat holding, société par acti ons simplifiée au capital
de 1.000 euros, dont le siège social est situé 10/12 rue Maurice Grimaud – 75018 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 823 370 192, représentée par Monsieur Matthieu Pigasse, arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de
renouveler ledit mandat pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera, e n 2026, sur les comptes
de l’exercice écoulé.

Huitième résolution
(Nomination de Bpifrance Investissement en qualité de membre du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, apr ès avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et pris acte de sa démission de ses fonctions de censeur, avec effet à l’issue de la présente
Assemblée générale, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur, la société Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au
capital de 20.000.000 euros, dont le siège social est situé 27/31 avenue du Généra l Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433 975 224, représentée par Monsieur Louis Molis, pour une durée de trois (3) ans venant à
expiration à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera, en 2026, sur les comptes de l’exercice écoulé.
La société Bpifrance Investissement a déclaré par avance accepter ce mandat, et n’être atteint d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance
susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice.

Neuvième résolution
(Nomination de Sylvia Morvan-Sourdille en qualité de membre du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, apr ès avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur Madame Sylvia Morvan-Sourdille pour
une durée de trois (3) ans venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera, en 2026, sur les comptes de l’ exercice écoulé.
Madame Sylvia Morvan-Sourdille a déclaré par avance accepter ce mandat et n’être atteinte d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance
susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice.

Dixième résolution
(Constatation de la démission de la Société Mazars SA de son mandat de commissaires aux comptes titulaire de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, apr ès avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate la démission de la société Mazars SA, société anonyme au capital de 8.320.000 euros,
dont le siège social est situé Tour Exaltis – 61 rue Henri Regnault La Défense – 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153, de ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire, avec effet au 1er août 2022.
En tant que de besoin, l’Assemblée générale constate que le cabinet Ernst & Young et autres est devenu depuis cette date, Commissaire aux comptes
titulaire aux lieux et place de la société Mazars SA. Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée générale décide de ne pas procéder à la
désignation d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant.

Onzième résolution
(Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce– say on pay ex post)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-34. I du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-
37 du Code de commerce figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 26
octobre 2023, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9. I du Code de commerce qui y sont présentées

Douzième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à
Monsieur Thierry Blandinières, Président du Conseil d’administration depuis le 29 juillet 2022 – say on pay ex post individuel)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués
au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Thierry Blandinières, Président du Conseil d’administration depuis le 29 juillet 2022, tels que
figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus Document
d’enregistrement universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 26 octobre 2023,au paragraphe 3.2 .2.1.

Treizième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à
Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général– say on pay ex post individuel)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués
au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur général, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus dans le du Document d’enregistrement universel de la Société
approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 26 octobre 2023, au paragraphe 3.2.2.2

Quatorzième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours o u attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à
Monsieur Guillaume Darrasse, Directeur général délégué depuis le 20 octobre 2022 – say on pay ex post individuel)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués
au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Guillaume Darrasse, Directeur général délégué depuis le 20 octobre 2022, tels que figurant dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus dans le Document
d’enregistrement universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 26 octobre 2023, au paragraphe 3.2.2.3.

Quinzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs– say on pay ex ante)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37
du Code de commerce, figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 26
octobre 2023, approuve la politique de rémunération des administrateurs qui y est présentée. au paragraphe 3.2.1.5.

Seizième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration – say on pay ex ante)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 2 25-37
du Code de commerce figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 26
octobre 2023, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration qui y est présentée. au paragraphe 3.2.1.2.

Dix-septième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur général – say on pay ex ante)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37
du Code de commerce figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 25
octobre 2023, approuve la politique de rémunération du Directeur général qui y est présentée au paragraphe 3.2.13.

Dix-huitième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué– say on pay ex ante)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37
du Code de commerce figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 26
octobre 2023, approuve la politique de rémunération du Directeur général délégué qui y est présentée au paragraphe 3.2.1.4.

Dix-neuvième résolution
(Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans
le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Codede commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, apr ès avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement
européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions
de la Société ;
décide que les acquisitions d’actions ordinaires pourront être effectuées en vue de toute affectation ou objectif permis par les tex tes légaux et
réglementaires en vigueur, et notamment :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action de la Société (par achat ou vente) par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la
réglementation,
- assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions, plan d’attributions d’actions gratuites (ou plans assimilés), ou de toutes autres
formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la Société,
d’une entreprise ou Groupement d’Intérêt Economique lié à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux
articles L. 225-180 et L. 225-197-2 ainsi que toutes autres formes d’allocations
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, notamment au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou
plan assimilé),
- assurer la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de valeurs mobi lières donnant droit à
l’attribution d’actions de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange, dans le cadr e
de la réglementation en vigueur,
- procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par l’Assemblée générale des actionnaires
dans sa 20ème résolution à caractère extraordinaire,
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital social, et
- plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui
s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers,
décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ordinaires est fixé à 20 euros par action ordinaire, hors frais d’acquisition
(ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). En cas
d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale des actions ordinaires, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions de la Société, de division ou de r egroupement de titres, le prix
maximum d’achat susvisé sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’acti ons composant le
capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération) ;
décide que le nombre maximal d’actions ordinaires pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10% du capital
social, ajusté des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme, étant précisé
que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions ordinaires rachetées dans le cadre du contrat
de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62, alinéa 2 du Code de commerce, le nombre d’actions ordinaires pris en compte pour le calcul de la
limite de 10 % correspond au nombre d’actions ordinaires achetées déduction faite du nombre d’actions ordinaires revendues pe ndant la durée de
l’autorisation et (ii) le nombre d’actions ordinaires auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital apprécié à la date de l’opération,
décide que le montant total maximal consacré aux acquisitions ne pourra pas dépas ser 6 millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la
même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), hors frais d’acquisition,
décide que les actions ordinaires rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du
dividende,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :
- décider la mise en œuvre de la présente autorisation,
- de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités,
- ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal
de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution
d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amorti ssement du capital
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ordi naire,
- fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution
d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles,
- passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur,
- effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire,
décide que l’acquisition, la cession, l’échange, ou le transfert des actions ordinaires pourra être réalisé à tout moment, sauf à co mpter du dépôt d’un
projet d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans le respect des dispositions légales
et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, par tous moyens compatibles avec la loi et la réglementation en vigue ur, y compris dans le
cadre de transactions négociées par voie d’acquisition de blocs de titres, la Société se réserve le droit d’utiliser des méca nismes optionnels ou
instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable,
décide que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingtième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-
10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, sauf à compter du dépôt, par un ti ers, d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, les actions
que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l ’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi qu’à réduire le
capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables,
décide que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10% des actions
composant le capital social de la Société au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulé es au cours des 24 derniers
mois précédents, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale,
décide que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal pourra être imputée sur tous postes de réserves et
primes disponibles,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et
règlementaires, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-unième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préfér entiel de souscription,
d’actions ordinaire de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l ’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, sa
compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en Fra nce ou à l’étranger, soit
en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, l’émission, avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
- d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à
émettre,
étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et que conformément à l’article L. 228-93 du
Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui
possède directementou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente
délégation :
− le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 233.000
euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à
la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
− le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur
à 300.000.000 d’euros,
− les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée
générale,
décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titr e irréductible et que le
Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs
mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout
état de cause, dans la limite de leur demande,
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la
présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-
134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, à savoir :
− limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission d écidée pour
que cette limitation soit possible,
− répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
− offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présent e délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement et/ou à terme,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par
attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté d e décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et
règlementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer le prix d’émission avec ou sans prime, le cas échéant,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant a ccès au capital
à émettre, leur mode de libération, ainsi que le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Sociét é,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital
réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- de prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext Paris,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement,
- de prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi
qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la
présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce,
et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136, L.22-10-49, L.22-10-51, L.22-10-52, L.22-10-54 et L.228-92 :
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlem entaires, sa
compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger,
soit en euros, soit en monnaies étrangères ou toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, pa r offre au public à
l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
- d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou
- de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital, étant précisé que la souscription po urra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs
mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou
à des titres de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, en
application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il
fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité
de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées
par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible,
décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil
d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission,
prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit
des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises e n vertu de la présente
délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit,
prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour
décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente
délégation :
- le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la
présente délégation ne pourra pas être supérieur à 233.000 euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant
s’impute celui du plafond nominal global des augmentations de capital fixé à la 28ème résolution,
- le montant nominal global des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra
être supérieur à 300.000.000 d’euros (ou la contrevaleur au jour de l’émission), étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond du
montant nominal des titres de créance prévu à la 23ème résolution,
décide que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le
cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes:
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présent e délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte du fait que :
- le prix d’émission des actions, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission
desdits bons, sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de la mise en
œuvre par le Conseil d’administration de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente Assemblée générale et en
application de l’article R.22-10-32 du Code de commerce, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017,
après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 10%), et
- le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et
règlementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, déterminer le prix d’émission avec ou sans prime, le cas échéant,
- fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de présente délégation, la date de jouissance éventuellement
rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas é chéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d’ac tifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du
montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé
d’Euronext Paris, et
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, ainsi qu’à l’effet de rend re définitive
l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est confé rée dans la
présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de Commerce
et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136, L.22-10-49, L.22-10-52 et L.228-92,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, sa
compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger,
soit en euros, soit en devises étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :
- d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital,
étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de
capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour
décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir,
décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la
présente délégation ne pourra pas être supérieur 186.000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital social de la Société
par an. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément
à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur celui du plafond nominal global des augmentations de
capital fixé à la 22 ou 28ème résolution,
- le montant nominal global des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra
être supérieur à 300.000.000 d’euros (ou la contrevaleur au jour de l’émission). Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des
titres de créance prévu à la 22ème résolution,
en tout état de cause le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation
ne pourra pas excéder le maximum fixé par les lois ou règlements applicables (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission
de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par
période de 12 mois, ledit capital tant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation),
décide que les offres de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une
même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public décidées en vertu de la résolution précédente soumise à la
présente Assemblée Générale,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capita l et/ou à des titres
de créance à émettre objet de la présente résolution,
décide que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit
des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit,
prend acte du fait que :
- le prix d’émission des actions, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission
desdits bons, sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de la mise en
œuvre par le Conseil d’administration de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée et e n application de
l’article R.22-10-32 du Code de commerce, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, a près
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 10 %), et
- le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et
règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées cidessous, à l’effet notamment de :
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, déterminer le prix d’émission avec ou sans prime, le cas échéant,
- fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de jouissance éventuellement
rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas é chéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du
montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute a utre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la pré servation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes
d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième d u nouveau
capital après chaque augmentation de capital,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché r églementé
d’Euronext Paris, et
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l ‘émission, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive
l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la
présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale,
décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution
(Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de
sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49,
L. 22-10-53, L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce :
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à
procéder, sur rapport d’un commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables,
décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur
à 10 % du capital tel qu’existant à la date de l’opération, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur celui du plafond nominal global des augmentations de capital
fixé à la 28ème résolution,
décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présent e délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit
des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actio ns auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et
règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment en vue :
- d’approuver l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers le cas échéant, d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées,
approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant
le montant de la soulte à verser,
- de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de décider l’augmentation de capital en résultant et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport,
- d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital,
- de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale,
- de procéder aux modifications statutaires corrélatives,
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé
d’Euronext Paris,
- et, plus généralement de faire tout ce qu’il appartient de faire,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la
présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale,
décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à de s caractéristiques déterminées)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce,
et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du Code
de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en monna ie étrangère ou tout autre
unité de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de
personnes ci-après définie, à l’émission d’actions ordinaires de la Société,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société au profit de la catégorie de personnes
suivante :
des personnes morales de droit français, quelle que soit leur forme, titulaires d’un contrat de franchise à l’effet d’exploiter un ou plusieurs magasins
sous l’enseigne « Gamm vert » ou « Jardiland »,
décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de
la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 70.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de
capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds
prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Générale,
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, le conseil d’administration pourra, à son choix : utiliser dans
l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des actions ordinaires non souscrites parmi la catégorie de personnes ci -dessus définie.
décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises
en vertu de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits
bons, devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de
l’émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement diminué d’une décote
maximale de 15 %,
précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée générale,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettr e en œuvre,
la présente délégation à l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux
conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
- déterminer les dates, les conditions et les modalités de toute émission,
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions leur mode de libération (qui pourra être opérée en espè ces et/ou par
compensation avec des créances liquides et exigibles),
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital
réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque op ération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital,
- d’une manière générale, de conclure tout engagement ou convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envis agées,
ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
- prendre toute décision en vue de l’admission des actions ordinaires ainsi émises sur le marché réglementé d’Euronext à Paris,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la
présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la l oi et à la réglementation,
de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution,
décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin
de la période d’offre,
décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même effet.

Vingt-sixième résolution
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital par an et dans les conditions prévues par l’Assemblée
générale)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions d e l’article L. 22- 10-52
alinéa 2 du code de commerce,
autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour
une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital décidées en application des 22ème et 23ème résolutions de déroger, dans la limite de 10 % du capital social par
an aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à éme ttre de
manière immédiate ou différée , selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée sera au moins égal, après prise en compte,
en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, à la moyenne pondérée par les volumes
des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement diminué d’une décote
maximale de 15%, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Sociét é à la date
d’émission des actions concernées, et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’é mission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus,
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente
résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée,
précise que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-septième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135
et suivants du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’augmentations d e capital de
la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée respectivement en vertu des 21ème, 22ème et 23ème résolutions, dans les conditions
prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale) et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée
et ce, lorsque le Conseil constate une demande excédentaire,
précise que dans le cas où une ou plusieurs des 21ème, 22ème et 23ème résolutions ne seraient pas adoptées, la délégation prévue à la présente
résolution serait applicable pour les hypothèses correspondantes aux résolutions adoptées,
indique que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera
sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été décidée,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale,
décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-huitième résolution
(Plafond global des augmentations de capital)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration,
fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global de l’augmentation de capital qui pourrait résulter, immédiatement
ou à terme, de l’ensemble des émissions réalisées en vertu des délégations de compétence prévues par les 22ème, 23ème et 24 ème résolutions de la
présente Assemblée générale, à un montant nominal ne pouvant pas, en tout état de cause, excéder 233.000 euros,
étant précisé que le montant visé ci-dessus ne tient pas compte du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, le cas
échéant, au titre des modalités de préservation effectuées, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les
droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Vingt-neuvième résolution
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du Code de commerce pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-
129-2, L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, sa compétence à l’effet d e décider
d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, par l’émission et l’a ttribution gratuite d’actions
nouvelles ou par l’élévation de la valeur nominale des actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités,
décide que le montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devr a pas excéder le
montant nominal de 233.000 euros compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à
la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente
délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes pr ovenant de la vente
étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation,
décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Soc iété, et ce jusqu’à la fin
de la période d’offre,
confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement,
de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation
et procéder à la modification corrélative des statuts,
décide que la présente délégation ainsi consentie au Conseil d’administration est valable pour une duré e de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée générale et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Trentième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, conformément aux articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce, au profit de certains mandataires sociaux et/ou au personnel salarié de la Société ou de sociétés liées)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129,
L. 225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce et aux articles L. 22-10-59 et suivants dudit Code :
autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 et L. 22-10-59 et
suivants du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société existantes ou à émettre au profit :
- des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement
au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, et/ou
- des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce,
décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra être supérieur à 1% du capital social de la Société à la date de la décision
d’attribution par le Conseil d’administration,
décide que le Conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à
l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive, étant précisé que la période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à
compter de la date d’attribution des actions,
décide que le Conseil d’administration fixera, le cas échéant, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la durée de la période
d’obligation de conservation des actions de la société par les bénéficiaires qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La durée de
l’éventuelle période de conservation sera au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant,
de conservation ne puisse être inférieure à deux ans,
décide que, par exception à ce qui précède, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
décide que le nombre total d’action pouvant être attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société ne pourra pas dépasser 25% du
nombre maximum total susceptibles d’être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation,
prend acte, en conséquence de ce qui précède, et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente autorisation emporte de
plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation par les autres actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seraient émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des ac tions, et emportera, le cas
échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires
desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à
la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour :
− fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions :
• déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
• déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter l a valeur des actions
attribuées etréalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre
des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires,
• déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de
conservation des actions attribuées gratuitement,
• déterminer la quantité d’actions gratuites que les mandataires sociaux seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions,
• conditionner l’attribution définitive des actions gratuites, y compris pour les dirigeants mandataires sociaux, au respect d’ une condition de
présence et à l’atteinte de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration lors de la décision de leur attribution et
qui pourront porter sur tout ou partie des critères suivants :
o performance opérationnelle (EBITDA, dette financière nette…),
o performance boursière (TSR),
o critères RSE,
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,
• constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, co mpte tenu des
restrictions légales,
- le cas échéant :
• constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des
sommes nécessaires à la libération des actions ordinaires nouvelles à attribuer,
• décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission
des actions ordinaires nouvelles attribuées gratuitement et procéder aux modifications corrélatives des statuts, étant précis é que le montant
de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute pas sur le plafond de la délégation d’augmentation de capital par incorporation de
réserves objet de la 29ème résolution,
• procéder à toute opération et formalité rendue nécessaire pour la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital ré alisée(s) en
application de la présente autorisation et, d’une manière générale, accomplir tout acte et formalité nécessaires,
• prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
• et généralement, faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en
oeuvre de la présente autorisation rendra nécessaire,
décide que toute attribution d’actions ordinaires qui serait frappée de caducité en vertu d’une condition d’attribution arrêtée par le Conseil
d’administration pourra faire l’objet d’une réattribution par le Conseil d’administration dans le cadre de la présente autorisation,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année
l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L.
22-10-60 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code,
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée générale et qu’elle prive d’effet toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Trente-et-unième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne
entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ex traordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions des articles L.
3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.22-10-49, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlem entaires, sa
compétence pour décider, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservées aux adhérents à un ou plusieurs plan
d’épargne entreprise ou de groupe établi par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article
L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail,
décide de limiter le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3% du
montant du capital au jour de la décision du Conseil d’administration, ce montant étant indépendant de tout autre plafond pré vu en matière de
délégation d’augmentation de capital. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
décide que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la
durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la
moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’administration relative à l’augmentation
de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et
aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la présente résolution en faveur des bénéficiaires ci -dessus indiqués,
décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les
conditions fixées par la réglementation,
décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux
bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou
déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le
cas échéant, de la décote,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et
règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
- procéder à la mise en place d’un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans
les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail conformément aux dispositions de
l’article L. 3332-1 et suivants du Code de travail,
- fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
autorisation,
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libéra tion des actions et
des autres titres donnant accès au capital de la Société,
- consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Soci été,
- demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence
du montant des actions qui seront effectivement souscrites,
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision
et, s’il le juge opportun,
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet
de la présente délégation.

Trente-deuxième résolution
(Adoption de la qualité de « Société à mission » et modifications corrélatives des statuts)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration,
- Décide d’adopter la qualité de « Société à mission » régie par les dispositions des articles L.210-10 à L.210-12, R.210-21 du Code de
commerce et 1835 du Code civil,
- Décide de doter la société d’une raison d’être, d’objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour une mission et d’un
comité de mission selon les termes et conditions décrits dans les nouvelles dispositions statutaires,
- Décide, en conséquence, de modifier, à compter de ce jour, les articles 1 et 16.5 des statuts de la Société de la manière suivante :
Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction
ARTICLE 1. FORME
La société (la « Société ») est une société
anonyme à Conseil d’administration régie par les
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur ainsi que par les présents statuts (les
« Statuts »).
Un règlement intérieur (le « Règlement
Intérieur ») adopté le Conseil d’administration
complète les Statuts. Il peut être modifié par
décision du Conseil d’administration dans les
conditions visées à l’article 13 des Statuts.
Les mots ou expressions commençant par une
majuscule dans les Statuts ont la signification qui
leur est attribuée dans l’annexe 1 aux Statuts.
ARTICLE 1. NATURE DE LA SOCIETE
1.1 Forme
La société (la « Société ») est une société anonyme à Conseil d’administration régie par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts (les « Statuts »).
Un règlement intérieur (le « Règlement Intérieur ») adopté le Conseil d’administration complète les Statuts. Il peut être modifié
par décision du Conseil d’administration dans les conditions visées à l’article 13 des Statuts.
Les mots ou expressions commençant par une majuscule dans les Statuts ont la signification qui leur est attribuée dans l’annexe
1 aux Statuts.
1.2 Raison d’être
Conformément à l’article 1835 du Code civil, la raison d’être de TERACT est d’agir pour que chacun accède aux bienfaits
de la nature.
Fort de cette raison d’être, TERACT, avec ses collaborateurs et l’ensemble de ses parties prenantes, s’engage à construire,
diffuser et rendre accessible au plus grand nombre et dans tous les territoires une offre de produits et de services
responsables permettant à chacun de cultiver des liens bénéfiques avec la nature et la diversité de ses richesses et de
bénéficier d’une alimentation saine et durable.
1.3 Objectifs sociaux et environnementaux
En lien avec sa raison d’être, TERACT a défini plusieurs axes de développement qu’elle se donne pour mission de
poursuivre dans le cadre de son activité, et celles de ses filiales, conformément aux articles L. 210-10 à L.210-12 et R.210-
21 du Code de commerce qui sont les suivants (la « Mission ») :
1. Conduire nos activités selon les pratiques respectueuses du bien être des Hommes et de l’environnement
2. Construire une offre de produits et services sains et responsables et y donner accès
3. Mobiliser nos collaborateurs et nos parties prenantes sur les territoires pour atteindre notre ambition
sociétale et répondre aux nouvelles attentes de consommation
16.5 Comités
Le Conseil d’administration peut décider la
création de comités chargés d’étudier les
questions que lui-même ou son président soumet,
pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et
les attributions des comités qui exercent leur
activité sous sa responsabilité. Les attributions des
comités ne peuvent avoir pour objet de déléguer
à un comité les pouvoirs qui sont attribués au
Conseil d’administration par la loi, le Règlement
Intérieur ou les Statuts, ni pour effet de réduire ou
limiter les pouvoirs du Président du Conseil
d’Administration, du Directeur Général ou du ou
des Directeurs Généraux Délégués.
16.5 Comités
16.5.1 Comités spécialisés
Le Conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui -même ou son président
soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa
responsabilité. Les attributions des comités ne peuvent avoir pour objet de déléguer à un comité les pouvoirs qui sont attribués
au Conseil d’administration par la loi, le Règlement Intérieur ou les Statuts, ni pour effet de réduire ou limiter les pouvoirs du
Président du Conseil d’Administration, du Directeur général ou du ou des Directeurs généraux délégués.
16.5.2 Comité de mission
Les stipulations du présent article sont applicables au Comité de mission de TERACT institué en application des dispositions des
articles L.210-10 à L.210-12 et R.210-21 du Code de commerce.
Le comité de mission de TERACT est distinct des organes sociaux visés dans les présents statuts et ces modalités de
fonctionnement sont arrêtées par le règlement intérieur du comité de mission. Ce règlement intérieur pourra être modifié par le
Conseil d’administration, le cas échéant sur proposition du comité de mission.
Le comité de mission est composé de 5 (cinq) membres maximum, personnes physiques ou morales désignées par le Conseil
d’administration, dont au moins un (1) membre est un membre indépendant du Conseil d’administration et un (1) membre est
désigné parmi les salariés de la Société.
La durée des fonctions de membre du comité de mission est de deux (2) ans, à compter de leur nomination. À leur échéance, les
mandats des membres du comité de mission sont renouvelables. Les fonctions de membre du comité de mission prennent fin
par le décès, la démission ou la révocation par décision du Conseil d’administration. De plus, lorsque le membre du comité de
mission est Administrateur de la Société, ses fonctions de membre du comité de mission prennent fin à l’échéance de son mandat
d’Administrateur. La rupture du contrat de travail met également fin au mandat du membre du comité de mission salarié de la
Société.
Tous les membres du comité de mission de TERACT doivent, au moment où il entre en fonction, avoir pris connaissance des
obligations de sa charge telles que décrites dans le règlement intérieur du comité de mission.
Conformément à l’article L210-10, 3°, le comité de mission est chargé exclusivement du suivi de l’exécution de la Mission de
TERACT. Il n’a aucun pouvoir de décision ou de représentation vis-à-vis des tiers. Il présente annuellement un rapport joint au
rapport de gestion, mentionné à l’article L. 232-1 du Code de commerce, à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes
de TERACT. Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au
suivi de l’exécution de la Mission.
Dans ce cadre, le Comité de mission se saisit de toute question entrant dans son domaine de compétence. Il se réunit et délibère
dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Comité de Mission.
L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux de la société fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers
indépendant selon les modalités prévues par la législation en vigueur. L’organisme tiers indépendant est désigné par le conseil
d’administration pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices, renouvelable dans la limite d’une durée totale de
douze exercices. La vérification par l’organisme tiers indépendant donne lieu à un avis joint au rapport du comité de mission et
publié selon la législation en vigueur.

Trente-troisième résolution
(Modifications des articles 7, 9, 11, 23 et de l’annexe 1 des statuts de la Société relatives à la suppression de toutes les dispositions ou mentions
statutaires instaurant des actions de préférence A (« Actions A) et/ou des actions de préférence B (« Actions B »), devenues obsolètes)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer toutes les dispositions ou mentions statutaires instaurant des actions de
préférence A (« Actions A ») et/ou des actions de préférence B (« Actions B »), devenues obsolètes et en conséquence, à compter de la présente
Assemblée générale :
• Décide de modifier l’article 7 des statuts de la manière suivante :
ARTICLE 7. MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti par une décision de l’Assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et par les Statuts.
L’augmentation du capital social ne peut être réalisée, le cas échéant, en fonction de ses termes et conditions, que sous réserve de l’approbation de l’Assemblée spéciale des
actionnaires titulaires des Actions B conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce.
La réduction de capital ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires, étant précisé que le rachat des Actions B dans les conditions et selon les modalités prévues à l’Article 11.4
des Statuts ne peut s’effectuer qu’auprès de tous les actionnaires titulaires d’Actions B se trouvant dans la même situation conformément aux dispositions de l’article L. 228-12 III 5°
du Code de commerce.
L’Assemblée générale extraordinaire peut déléguer au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser une augmentation ou un e réduction de capital et peut
également déléguer au Conseil d’administration sa compétence pour décider une augmentation de capital dans les conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires
en vigueur.
Les Actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital en numéraire. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs Actions, un
droit préférentiel de souscription d’Actions Ordinaires ou d’Actions B suivant que le droit préférentiel de souscription est détaché des Actions Ordinaires ou des Actions B.
En cas d’augmentation de capital en numéraire, immédiate ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission d’Actions B nouvelles, chaque Action donne
le droit de souscrire à des Actions B.
En cas d’augmentation de capital en numéraire, immédiate ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission d’actions d’une catégorie nouvelle autres
que les Actions Ordinaires ou les Actions B, chaque Action donne le droit de souscrire à des actions de la catégorie nouvelle dont l’émission est décidée.
[inchangé]
En cas d’augmentation de capital en numéraire ou par voie d’apport en nature, immédiate ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
d’actionnaires titulaires d’Actions B ou de tiers, lesdits actionnaires ou lesdits tiers ont le droit de souscrire des Actions B ou des actions de la catégorie nouvelle dont l’émission est
décidée.
[inchangé]
• Décide de modifier l’article 9 des statuts de la manière suivante :
ARTICLE 9. FORME DES ACTIONS
Les Actions Ordinaires revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la forme
des Actions détenues par certaines personnes.
Les Actions B entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve de l’application des stipulations de l’Article 11.3 des Statuts ainsi
que des dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives à la forme des Actions déten ues par certaines personnes.
[inchangé]
• Décide de modifier l’article 11 des statuts de la manière suivante :
ARTICLE 11.DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
11.1 Stipulations générales communes à toutes les Actions
Chaque Action donne le droit de participer et de voter aux Assemblées générales dans les conditions fixées par les dispositions législatives et règl ementaires en vigueur et par les
Statuts.
Le droit de vote attaché aux Actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque Action donne droit à une voix. En application de la faculté prévu par
l’article L. 22-10-46 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est conféré aux titulaires d’actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription
nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire, conformément à ce qui est rappelé à l’Article 18.6 des Statuts.
Chaque Action B donne le droit de participer et de voter aux Assemblées spéciales des actionnaires titulaires d’Actions B dans les conditions fixées par les dispositions législatives et
règlementaires en vigueur et par les Statuts.
Tout actionnaire a le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Chaque Action donne droit dans le partage des bénéfices à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle rep résente ainsi que dans la propriété de l’actif social et le
partage du boni de liquidation dans les conditions prévues à l’Article 11.2 des Statuts pour les Actions B et à l’Article 11.4 des Statuts pour les Actions Ordinaires résultant de la
conversion des Actions B telle que prévue audit Article 11.4.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l’Action suivent le titre en quelques mains qu’il passe.
La possession d’une Action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des Assemblées générales et des Assemblées spéciales.
Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs Actions ou autres titres financiers pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement, d’attribution de titres,
d’augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer
ce droit qu’à condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
Toute modification des droits attachés aux Actions B doit être soumise pour approbation à l’Assemblée spéciale des actionnaires titulaires d’Actions B dans les conditions prévues par
les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
11.2 Droits et obligations attachées aux Actions B
Les Actions B sont des actions de préférence émises conformément aux dispositions des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce dont les droits et obligations sont définis
par les Statuts et stipulées rachetables à l’initiative conjointe de la Société et de tout actionnaire titulaire d’Action B d ans les conditions et selon les modalités prévues par les Statuts.
Droit de répartition sur le boni de liquidation en cas de liquidation de la Société
En cas d’ouverture de la liquidation de la Société (i) avant la Date Limite de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises pou r quelque cause que ce soit ou (ii) après la Date Limite de
Réalisation du Rapprochement d’Entreprises si aucun Rapprochement d’Entreprises n’a été réalisé au plus tard à la Date Limite de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises telle
que prévue à l’Article 27 des Statuts, les Actions B bénéficient des droit s sur l’actif social et le partage du boni de liquidation décrits ci-après :
(i) le remboursement de la valeur nominale de chaque Action B avant et par priorité sur le remboursement de la valeur nominale de la totalité des Actions A ; et
(ii) la répartition du boni de liquidation à parts égales entre les Actions B, après le remboursement de la valeur nominale de la tot alité des Actions B et des Actions A, dans
la limite d’un montant maximum par Action B égal à la prime d’émission (hors valeur nominale) comprise dans le prix de souscription par Action B fixé lors de l’émission des Actions
B avant et par priorité sur la répartition, le cas échéant, du solde du boni de liquidation à parts égales entre les Actions A telle que prévue à l’ Article 11.2.2 des Statuts.
11.3 Rachat des Actions B
Dès l’approbation du projet de Rapprochement d’Entreprises par le Conseil d’administration à la Majorité Qualifiée, le rachat des Actions B pourra être mis en œuvre à l’initiative
conjointe de la Société et de tout actionnaire titulaire d’Action B, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent Article 11.4.
11.3.1 Conditions du rachat des Actions B
Le rachat des Actions B par la Société nécessite la réalisation des conditions cumulatives suivantes:
1. Le Président du Conseil d’Administration doit avoir convoqué, avant la Date Limite de Réalisation du Rapprochement d’Entrepri ses, les administrateurs à une réunion du
Conseil d’administration à l’effet de statuer sur un projet de Rapprochement d’Entreprises à la Majorité Qualifiée.
2. Le Conseil d’administration ainsi convoqué doit avoir approuvé le projet de Rapprochement d’Entreprises qui lui a été soumis à la Majorité Qualifiée, sur la base du
rapport de l’Expert Financier.
3. A la suite du vote favorable du Conseil d’administration adopté à la Majorité Qualifiée, la Société publie un avis (i) décrivant le projet de Rapprochement d’Entreprises,
(ii) contenant notamment les mentions de la position recommandation n°2015-05 de l’AMF et (iii) indiquant qu’en conséquence de son approbation par le Conseil d’administration à
la Majorité Qualifiée, le Rapprochement d’Entreprises sera mis en œuvre (l’« Avis de Rapprochement d’Entreprises »).
4. Consécutivement à la publication de l’Avis de Rapprochement d’Entreprises, tout actionnaire titulaire d’Actions B disposera de la possibilité de se faire racheter ses
Actions B. Chaque actionnaire titulaire d’Actions B disposera ainsi d’une période de trente (30) jours calendaires suivant l’Avis de Rapprochement d’Entreprises pour notifier à la Société
qu’il/elle souhaite que ses Actions B soient rachetées par la Société.
5. Chacun des titulaires d’Actions B souhaitant bénéficier du rachat devra :
- avoir notifié à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au siège social à l’attention du Président du Conseil d’administration avec
copie au Directeur Général, ou par voie de courriel à l’adresse indiquée dans l’Avis de Rapprochement d’Entreprises, au plus tard le trentième (30ème) jour calendaire suivant la date
de publication de l’Avis de Rapprochement d’Entreprises, son intention de se faire racheter ses Actions B ;
- avoir eu la pleine et entière propriété, le trentième (30ème) jour ouvré suivant l’Avis de Rapprochement d’Entreprises, des Actions B détenues sous forme nominative
pure administrée ;
- avoir mis sous la forme nominative pure ou administrée, au plus tard le deuxième (2ème) jour ouvré précédant la Date de Réali sation du Rapprochement d’Entreprises,
l’intégralité des Actions B qu’il détient et les avoir maintenues sous cette forme jusqu’à la date de rachat des Actions B par la Soci été ;
- ne pas avoir transféré la pleine propriété de ses Actions B au profit d’un tiers à la date de rachat des Actions B par la Société ;
- ne pas s’être engagé irrévocablement auprès de la Société à ne pas demander le rachat de ses Actions B préalablement à la réu nion du Conseil d’Administration appelé
à statuer sur le Rapprochement d’Entreprises.
6. Le Rapprochement d’Entreprises, dont le projet a été approuvé par le Conseil d’administration à la Majorité Qualifiée, doit avoir été réalisé par la Soc iété au plus tard à
la Date Limite de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises.
Seules sont rachetées par la Société les Actions B non démembrées dont est propriétaire un actionnaire ayant respecté strictement les conditions décrites ci -avant et uniquement dans
la limite du nombre des Actions B détenues par cet actionnaire.
11.3.2 Modalités du rachat des Actions B
La Société procède au rachat des Actions B dans un délai expirant au plus tard le trentième (30ème) jour calendaire à compter de la Date de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises,
ou le jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré.
Le Conseil d’administration fixe la date du rachat des Actions B et procède au rachat des Actions B dans le délai visé au paragraphe précédent, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, après avoir constaté que toutes les conditions requises d’un tel rachat décrites à l’Article 11.3.1 sont
réalisées.
Le prix de rachat d’une Action B est fixé à dix (10) euros.
Les Actions B rachetées par la Société en application du présent Article 11.3 sont annulées immédiatement après leur rachat par voie de réduction du capital social de la Société dans
les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment par les dispositions de l’article L. 228-12-1 du Code de
commerce. Le Conseil d’administration constate le nombre d’Actions B rachetées et annulées et procède aux modifications corrélatives des Statuts.
Le montant correspondant au prix de rachat total des Actions B rachetées par la Société en application du présent Article 11.3 est imputé sur le capital social à hauteur du montant de
la réduction de capital mentionnée au paragraphe précédent et sur des sommes distribuables, au sens de l’article L. 232-11 du Code de commerce, pour le solde, conformément aux
dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
11.3.3 Information liée au rachat des Actions B
Les conditions et les modalités du rachat des Actions B par la Société, telles que prévues par le présent Article 11.3, sont rappelées dans l’Avis de Rapprochement d’Entreprises.
11.3.4 Registre des achats et des ventes
La Société tient un registre des achats et des ventes d’Actions B, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
11.4 Conversion des Actions B en Actions Ordinaires
En cas de réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises au plus tard à la Date Limite de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises, les Actions B, autres que les Actions B devant
être rachetées par la Société en application de l’Article 11.3 des Statuts, sont automatiquement et de plein droit converties en Actions Ordinaires, à raison d’une (1) Action Ordinaire
pour une (1) Action B, du seul fait et par le seul effet de la réalisation du Rapprochement d’Entreprises.
La conversion en Actions Ordinaires des Actions A et des Actions B, autres que les Actions B devant être rachetées par la Société en application de l’Article 11.3 des Statuts, ne requiert
aucun versement de la part des actionnaires et prend effet de plein droit à la Date de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises, sous réserve des Actions B dont la conversion en
Actions Ordinaires interviendra en application du paragraphe suivant.
Postérieurement à la Date de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises, toute Action B détenue par un actionnaire souhaitant se faire racheter ses Actions B, non encore convertie
en action ordinaire à la Date de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises et qui, avant la date de rachat arrêtée par le Co nseil d’administration en application de l’Article 11.3.2, fait
l’objet d’une demande de conversion en action ordinaire ou est cédée à un tiers par son détenteur, est automatiquement et de plein droit convertie en Action Ordinaire du seul fait
et par le seul effet de la demande de conversion ou de sa cession avec effet immédiat.
A la date de rachat des Actions B par la Société en application de l’Article 11.3 des Statuts, toute Action B qui n’est pas d étenue en pleine propriété sous la forme nominative pure
n’est pas rachetée par la Société et est automatiquement et de plein droit convertie en Action Ordinaire.
Les Actions Ordinaires résultant de la conversion des Actions B sont toutes de même catégorie et jouissent des mêmes droits à compter de la date d’effet de leur conversion telle que
précisée ci-avant.
Chaque Action Ordinaire résultant de la conversion des Actions A et des Actions B donne droit dans la propriété de l’actif, d ans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation
à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente. Le droit de vote attaché aux Actions Ordinaires est proportionnel à la quotité de capital q u’elles représentent
et chaque action ordinaire donne droit à une seule voix au sein des Assemblées d’actionnaires conformément aux stipulations de l’Article 18.6 des Statuts.
Le Conseil d’administration constate le nombre et le montant nominal des Actions 0rdinaires issues de la conversion des Actio ns B et apporte aux Articles concernés des Statuts les
modifications nécessaires résultant de la conversion desdites Actions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en v igueur.
Un rapport complémentaire du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes relatifs à la conversion en Actions Ordinaires des Actions B est mis à la disposition des
actionnaires au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la plus prochaine Assemblée générale suivant la conversion, en application des Statuts.
• Décide de modifier l’article 23 des statuts de la manière suivante :
- Ancienne rédaction
ARTICLE 23.ASSEMBLEES SPECIALES
Une Assemblée spéciale réunit les actionnaires titulaires d’Actions B.
[ inchangé]
Les délibérations d’une Assemblée spéciale sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires titulaires des Actions B présents ou représent és.
La décision d’une Assemblée générale extraordinaire d’apporter des modifications aux droits relatifs aux Actions B n’est défi nitive qu’après approbation desdites modifications par
l’Assemblée spéciale des actionnaires titulaires d’Actions B conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce.
- Nouvelle rédaction
ARTICLE 23.ASSEMBLEES SPECIALES
Une Assemblée spéciale réunit les actionnaires titulaires d’Actions B assorties de droits particuliers.
[ inchangé]
Les délibérations d’une Assemblée spéciale sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires titulaires des Actions B de la catégorie concernée, présents
ou représentés.
La décision d’une Assemblée générale extraordinaire d’apporter des modifications aux droits relatifs aux Actions B de la catégorie concernée n’est définitive qu’après approbation
desdites modifications par l’Assemblée spéciale des actionnaires titulaires d’Actions B de la catégorie concernée conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de
commerce.
• Décide de supprimer l’annexe 1 des statuts qui est devenu sans objet.

Trente-quatrième résolution
(Modification de l’article 16.1 des statuts de la Société relatives à la suppression d’une mention redondante)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier, à compter de la présente Assemblée, l’article 16.1 des statuts de la manière
suivante :
ARTICLE 16. CONSEIL D’ADMINISTRATION
16.1 Composition du Conseil d’administration
[inchangé]
Conformément aux recommandations du Code AFEP-MEDEF, le tiers au moins des administrateurs seront des membres indépendants (« Membre(s) Indépendant(s) »). Afin d’être
qualifié de Membre Indépendant, l’administrateur concerné devra respecter les conditions fixées par le Code AFEP-MEDEF.
16.2 Présidence du Conseil d’administration
[inchangé]

Trente-cinquième résolution
(Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au
porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités
prescrites par la loi.