PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 -
Approbation des charges non déductibles du résultat fiscal – Quitus aux administrateurs et au Président directeur
général pour l’exécution de leurs mandats au cours de l’exercice écoulé) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance :
- du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration relatif à l’exercice
clos le 31 décembre 2023 et sur les comptes dudit exercice,
- ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission au cours de cet
exercice,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, se soldant par un bénéfice
de 2 263 154,87 euros, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports ;
constate que les comptes ne comprennent aucune dépense somptuaire telle que visée à l’article 39 -4 du CGI, et
comprennent 151 671 € au titre des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles, et
les approuve en tant que de besoin ;
En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs et au Président Directeur Général pour l’exécution de
leurs mandats au cours dudit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 – Fixation du
dividende) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, et
constaté :
- que la réserve légale est intégralement dotée,
- que le bénéfice de l’exercice écoulé s’élève à 2 263 154,87 euros,
- que le report à nouveau est égal à 1 671 382,20 euros suite à l’affectation décidée par l’assemblée
générale du 22 juin 2023,
décide que le bénéfice de l’exercice écoulé sera affecté comme suit :
Soit…………………………………………………………………………………………… 2 263 154,87 €
Auquel s’ajoute le montant du « Report à nouveau » de ……………..…………..
Formant un bénéfice distribuable de ………………………………………
Sur lequel sera prélevé un dividende de ………
1 671 382,20 €
3 934 537,07 €
2 136 521,40€
Le solde serait porté au « Report à Nouveau » qui de..……………………………..
Serait ainsi porté à …
1 671 382,20 €
1 798 015,67 €
décide en conséquence de verser aux actionnaires un dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023
de 1,30 euro par action, soit un montant global de 2 136 521,40 € euros ;
décide que le dividende sera mis en paiement le 30 septembre 2024 au plus tard ;
prend acte que, les actions détenues par la Société elle-même dans le cadre du programme de rachat d’actions
ne pouvant donner droit au dividende, le montant global du dividende visé ci-avant devra être diminué au moment
de sa mise en distribution de la somme exacte correspondant aux dividendes non versés en raison des actions
auto-détenues ; ladite somme sera affectée au compte « report à nouveau » ;
prend acte qu’avant affectation, les capitaux propres de la Société s’établissent à 5 735 693,91 euros pour un
capital social de 657 391,20 euros au 31 décembre 2023 ;
précise, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que le mon tant total du
dividende est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts ;
Les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui n’ont pas opté, pour
l’ensemble de leurs revenus imposables au PFU (prélèvement forfaitaire unique), pour une taxation au barème
progressif de l’impôt sur le revenu (après application de l’abattement de 40%), seront soumis par défaut au PFU
au taux de 30% (incluant les prélèvements sociaux). Ces dividendes sont soumis à un acompte d’impôt
(prélèvement forfaitaire non libératoire) de 12,8% du montant brut des dividendes imputable sur l’impôt dû sur ces
revenus. Par ailleurs, les prélèvements sociaux, soit 17,2% au total sur les dividendes versés aux personnes
physiques domiciliés en France sont prélevés à la source. Ainsi, les dividendes versés à ces personnes seront nets
de prélèvements sociaux.
prend acte, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au cours
des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice Nombre d’actions
composant le capital
Dividende par
action (euros)
Revenus éligibles à
l’abattement pour
personnes physiques
() si option pour barème
progressif
31/12/2022 1 643 478 1,25 euro () 1,25 euro
31/12/2021 1 643 478 1,00 euro () 1,00 euro
31/12/2020 1 643 478 1,10 euro () 1,10 euro

TROISIEME RESOLUTION (Examen des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions
visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce,
approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

QUATRIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ebrahim Sammour pour
une durée de 6 années) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Ebrahim Sammour arrive à expiration à l’issue de la
présente Assemblée Générale,
décide de renouveler le mandat de Monsieur Ebrahim Sammour, né le 23 mai 1981 à Teire (Syrie) de nationalité
française, demeurant 14 allée de la Poterie, 91530 Saint-Maurice-Montcouronne, en qualité d’administrateur de la
Société pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle statuant sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029 et se tenant au cours de l’année 2030.
Monsieur Ebrahim Sammour a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune
fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Denis Piroard pour une
durée de 6 années) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Denis Piroard arrive à expiration à l’issue de la présente
Assemblée Générale,
décide de renouveler le mandat de Monsieur Denis Piroard, né le 20 janvier 1963 à Marseille, de nationalité
française, demeurant 7 avenue Jean Moulin, 91430 Igny, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée
de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2029 et se tenant au cours de l’année 2030.
Monsieur Denis Piroard a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune
fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la
Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-62 du
Code de commerce :
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, pouvant inclure une
faculté pour celui-ci de subdéléguer au Directeur général délégué, dans les conditions prévues par les dispositions
légales et réglementaires applicables, à faire acquérir ses propres actions par la Société d ans le respect des
conditions définies notamment aux articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés
Financiers (l’« AMF »), au Règlement délégué UE 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, complétant le
règlement UE n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil, par l’instruction AMF 2017-03 du 2 février 2017,
la position-recommandation AMF 2017-04 du 2 février 2017, la décision AMF 2018-01 du 2 juillet 2018 ;
décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous
moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisés par la réglementation en
vigueur, en une ou plusieurs fois, en ce compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (qui pourront atteindre
la totalité du programme), offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, le tout, aux
époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration
appréciera, et dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect des dispositions légales
et réglementaires applicables ;
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue :
− de les attribuer aux mandataires sociaux et/ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe
dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables
dans le cadre (i) du régime de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles
L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et/ou (ii) du régime des options de souscription ou d’achat
d’actions dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce et/ou (iii) de l’épargne
salariale et/ou (iv) d’autres programmes d’allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société et/ou
des sociétés de son groupe, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes aux opérations
précitées, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
− favoriser la liquidité du marché et la régularité des cotations des titres de la Société et/ou éviter des décalages
de cours non justifiés par la tendance du marché, dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d’investissement conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
− de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’AMF ;
− de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital ;
− de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social (notamment en vue
d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve
de l’adoption d’une autorisation spéciale à cet effet ; ou
− plus généralement, d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à
être admise par les dispositions légales et réglementaires applicables et/ou qui viendrait à être admise par les
autorités de marché, étant précisé que dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par
voie de communiqué ;
prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne
pourra pas excéder 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée – soit un nombre maximal de 164.347 actions compte tenu du capital actuel), étant précisé que (i)
lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris
en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et
de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport,
le nombre d’actions rachetées ne pourra excéder 5% des actions composant le capital de la Société ;
décide que, dans le cadre de ce programme de rachat et sous réserve des dispositions légales et réglementaires
applicables, le prix maximum d’achat, hors frais et commissions, est fixé à vingt-deux (22) euros par action, soit un
plafond global de 3.615.634 euros (sauf ajustement résultant d’une augmentation ou d’une réduction de capital
ultérieure) ;
décide que le Conseil d’administration pourra toutefois, si nécessaire, ajuster le prix d’achat susmentionné afin de
tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou
de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale
des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale
de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres) qui
interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
prend acte que le Conseil d’administration ne pourra procéder à des rachats que postérieurement à la publication
d’un descriptif du programme établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du Règlement
Général de l’AMF, sauf cas de dispense applicable ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre, s’il le juge opportun, la présente
autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter les modalités, dont notamment le prix des
actions achetées, établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la
réalisation du programme de rachat, et notamment :
− passer tous ordres en bourse ou hors marché ;
− signer tous actes de cession ou de transfert ;
− affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
− conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
− conclure tous contrats de liquidité, d’options ;
− effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tout autre organisme ;
− effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
prend acte que le Conseil d’administration informera, conformément aux dispositions de l’article L. 225-211 du
Code de commerce, l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente autorisation ;
décide que la présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et prive d’effet, le cas échéant, toutes autorisations antérieures données en la matière pour
la partie non encore utilisée.

SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 38 mois, en vue
de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à créer au profit des membres du personnel salarié
et/ou mandataires sociaux de la Société ou à certaines catégories d’entre eux, dans la limite de 15% du capital à
la date d’attribution, entraînant la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires mentionnés
ci-dessous, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes et/ou à émettre de la Société ;
décide que les bénéficiaires des actions peuvent être les membres du personnel salarié (certains d’entre eux ou
certaines catégories d’entre eux) et /ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la Société que
des sociétés et groupements d’intérêt économique dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus
directement ou indirectement par la Société ;
décide que le Conseil d’administration déterminera, conformément à la loi, l’identité des bénéficiaires des
attributions, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères
d’attribution des actions ordinaires (y compris des critères de performance individuels et/ou collectifs et/ou de la
Société) ;
décide que le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra
excéder 15% du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration, ce montant ne tenant pas
compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
prend acte en conséquence et à titre indicatif que, compte tenu du capital actuel, le nombre total d’actions
susceptibles d’être attribuées gratuitement par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation serait
de 246 521 actions d’une valeur nominale unitaire de 0,40 euro,
décide, conformément à l’article L. 225-197-1 al.3, que ce plafond pourra être porté à 30 % lorsque l’attribution
d’actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié de la société représentant au moins 25 % du total
des salaires bruts et au moins 50 % du personnel salarié de la société, et à 40 % lorsque cette attribution bénéficie
à l’ensemble du personnel salarié de la société (étant précisé qu’au-delà du pourcentage de 15 %, l’écart entre le
nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq) ;
décide que l’attribution des actions ordinaires à leurs bénéficiaires ne sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration, qu’au terme d’une période d’acquisition
d’au moins un (1) an (la « Période d’Acquisition ») ;
décide que les bénéficiaires des actions ordinaires attribuées gratuitement devront les conserver pendant une
durée fixée par le Conseil d’administration (la « Période de Conservation ») qui, cumulée avec celle de la Période
d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans ;
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil
d’administration dans les limites susvisées,
décide néanmoins :
• que le Conseil pourra prévoir que l’attribution définitive des actions sera néanmoins acquise au bénéficiaire
si ce dernier venait à être frappé par un des cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;
• que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les
héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à son classement
dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;
autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant et s’il le souhaite, pendant la période d’acquisition,
aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à
préserver les droits des bénéficiaires d’actions gratuites ;
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, lorsque l’attribution
porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions
d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription :
- aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, l’augmentation
de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux
bénéficiaires, et
- à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ;
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des
attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas
d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs
sont délégués au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
en conséquence, en cas d’utilisation de l’autorisation d’attribuer gratuitement des actions par émission d’actions
ordinaires nouvelles, délègue sa compétence au Conseil d’administration afin d’augmenter le capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement, dans
les limites de la présente autorisation ;
autorise le Conseil d’administration, lorsque l’attribution porte sur des actions existantes, à procéder à des rachats
d’actions ordinaires de la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par la présente
Assemblée générale au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat
d’actions applicable postérieurement, afin de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre des attributions gratuites
d’actions ordinaires existantes ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de l’autorisation de
rachat d’actions ordinaires de la Société visée au paragraphe ci-dessus, il informera l’Assemblée Générale
Ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation dans les conditions prévues par l’article
L. 225-211 du Code de commerce ;
autorise le Conseil d’administration à prélever sur les réserves de la Société (et notamment le compte « Prime
d’émission ») les sommes nécessaires à la couverture du montant nominal des actions à attribuer gratuitement
conformément à l’autorisation qu’il vous est proposé de consentir au Conseil d’administration ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues
par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, et notamment pour :
— arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions des actions et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux ;
— fixer les dates et les modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces
attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque
bénéficiaire ;
— déterminer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution selon lesquelles les actions seront
attribuées ;
— constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées compte tenu des restrictions légales ;
— constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte
de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ;
— prévoir, s’il l’estime opportun, la faculté de procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux
ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le
capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions
attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées ;
— en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la
réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives et
généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
— en cas d’attribution gratuite d’actions existantes, procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant
nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement ;
— plus généralement, effectuer tous actes et accomplir toutes les formalités ou déclarations consécutives,
conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de
tous organismes et faire tout ce qui serait nécessaire ;
fixe à 38 mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;
prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet, à compter de l’Assemblée, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toutes autorisations antérieures données en la matière, au Conseil d’administration
par l’assemblée générale de la Société.

HUITIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités) – L’Assemblée Générale confère
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous
dépôts, formalités et publications nécessaires.