Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2024)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, incluant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise et le rapport en matière de durabilité, et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes
leurs parties, les rapports précités, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 comportant le bilan, le
compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font apparaître un bénéfice net de
45 067 917 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, incluant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise et le rapport en matière de durabilité, et des rapports des Commissaires aux comptes, approuvent dans toutes
leurs parties, les rapports précités, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 comportant le bilan,
le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels faisant ressortir un bénéfice consolidé part du
groupe de 42 729 259 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2024 et mise en paiement du dividende)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
constatant que le bénéfice social net de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élève à 45 067 917 euros, que la réserve
légale est de 693 910 euros, que le compte des autres réserves est de 92 809 046 euros, décide l’affectation du bénéfice
distribuable, correspondant au profit de l’exercice, le cas échéant, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes
à porter en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire, comme suit :
En euro(s)
Bénéfice net de l’exercice 2024 45 067 917
Autres reserves 2024 92 809 046
Total 137 876 963
Réserve légale 6 330
Autres Réserves 116 163 193
Dividendes 21 704 440
Report à nouveau 2025 0
Total 137 876 963
Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à
dividende au 31 décembre 2024, soit 70 024 000 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende
évolue entre le 1er
janvier 2025 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions
auto-détenues(non pris en compte dans le nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2024), ainsi que
des attributions définitives d’actions gratuites (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux dispositions des
plans concernés).
Le dividende est fixé à 0,31 euro par action pour chacune des 70 024 000 actions ouvrant droit au dividende.
Le dividende sera détaché de l’action le 24 juin 2025 et mis en paiement à compter du 26 juin 2025. Il est précisé qu’au
cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes
correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
Le dividende mentionné ci-avant s’entend avant tout prélèvement de nature fiscale et/ou sociale susceptible de
s’appliquer à l’actionnaire en fonction de sa situation propre. Le dividende versé à des personnes physiques domiciliées
fiscalement en France est de plein droit soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur le dividende brut au taux
forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), ou sur option annuelle, expresse et irrévocable, à
l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après un abattement de 40 % (article 200 A, 2. et 158, 3., 2° du Code
général des impôts). Cette option, qui est globale et qui porte sur l’ensemble des revenus dans le champ d’application
du PFU, est à exercer lors du dépôt de la déclaration de revenus au plus tard avant la date limite de déclaration. Le
dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. La partie des prélèvements sociaux
relative à la CSG due sur les dividendes lorsqu’ils sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu est, à
hauteur de 6,8 points, déductible du revenu imposable de l’année de son paiement (article 154 quinquies, II du Code
général des impôts).
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, sont soumis à la contribution exceptionnelle
sur les hauts revenus (CEHR) au taux, selon les cas, de 3 % ou de 4 % conformément à l’article 223 sexies du Code
général des impôts et le cas échéant à la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) visant à
assurer une imposition minimale de 20 % du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417, IV-1° du CGI à l’impôt
sur le revenu conformément à l’article 224 du Code général des impôts). Les actionnaires, quelle que soit leur situation,
sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal habituel.
Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant
l’exercice 2024, il a été distribué les dividendes suivants :
Informationsur les dividendes et autres revenus distribués au titre des trois derniers exercices
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à l’abattement de 40 % Revenus non éligibles à l’abattement de 40 %
(en euros)
Dividendes (en
euros)
Autres revenus
distribués (en euros)
2020 10 220 100 0 0
2022 15 612 975 0 0
2023 20 817 300 0 0

Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis
aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport spécial et prend acte
des termes dudit rapport spécial et du fait qu’aucune convention, non déjà soumise au vote de l’assemblée générale, n’a
été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Cinquième résolution (Modification de l’actuel mandat d’administratrice de Madame Laurianne Le Chalony afin d’en
réduire la durée de trois ans, sous condition suspensive et avec effet à compter du renouvellement de son mandat
d’administratrice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide
de modifier l’actuel mandat d’administratrice de Madame Laurianne Le Chalony afin d’en réduire la durée de trois ans
afin qu’il prenne fin à l’issue de la présente assemblée générale, sous condition suspensive et avec effet à compter du
renouvellement de son mandat d’administratrice par cette même assemblée générale.

Sixième résolution (Renouvellement de Madame Laurianne Le Chalony en qualité d’administratrice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide
de renouveler, avec effet à l’issue de la présente assemblée générale, Madame Laurianne Le Chalony en qualité
d’administratrice de la Société pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Septième résolution(Modification de l’actuel mandat d’administratrice de Madame Deborah Choate afin d’en réduire
la durée de trois ans, sous condition suspensive et avec effet à compter du renouvellement de son mandat
d’administratrice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide
de modifier l’actuel mandat d’administratrice de Madame Deborah Choate afin d’en réduire la durée de trois ans afin
qu’il prenne fin à l’issue de la présente assemblée générale, sous condition suspensive et avec effet à compter du
renouvellement de son mandat d’administratrice par cette même assemblée générale.

Huitième résolution (Renouvellement de Madame Deborah Choate en qualité d’administratrice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide
de renouveler, avec effet à l’issue de la présente assemblée générale, Madame Deborah Choate en qualité
d’administratrice de la Société pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Neuvième résolution (Modification de l’actuel mandat d’administratrice de Madame Meriem Riadi afin d’en réduire
la durée de deux ans, sous condition suspensive et avec effet à compter du renouvellement de son mandat
d’administratrice lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide
de modifier l’actuel mandat d’administratrice de Madame Meriem Riadi afin d’en réduire la durée de deux ans pour
qu’il prenne fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025, sous condition suspensive et avec effet à compter du renouvellement de son mandat
d’administratrice pour une durée de quatre années dont il est prévu qu’il soit présenté au vote de cette même assemblée
générale.

Dixième résolution (Modification de l’actuel mandat d’administrateur de Monsieur Yves Humblot afin d’en réduire la
durée d’un an, sous condition suspensive et avec effet à compter du renouvellement de son mandat d’administrateur
lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide
de modifier l’actuel mandat d’administrateur de Monsieur Yves Humblot afin d’en réduire la durée d’un an pour qu’il
prenne fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2025, sous condition suspensive et avec effet à compter du renouvellement de son mandat
d’administrateur pour une durée de quatre années dont il est prévu qu’il soit présenté au vote de cette même assemblée
générale.

Onzième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de
l’exercice 2024 visées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (say on pay ex post global))
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pou r les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, telles que présentées au sein des sections 3.3.2.2, 3.3.2.4,
3.3.2.6, 3.3.2.7 et 3.3.3.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 3 du document
d’enregistrement universel 2024.

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Pierre Demonsant, Président du Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 à Monsieur Pierre Demonsant, Président du Conseil d’administration, tels
que présentés au sein des sections 3.3.2.2, 3.3.2.5 et 3.3.2.6 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au
chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2024.

Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Loïc Sautour, Directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 à Monsieur Loïc Sautour, Directeur général, tels que présentés au sein des
sections 3.3.2.4, 3.3.2.5 et 3.3.2.7 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 3 du document
d’enregistrement universel 2024.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil
d’administration au titre de l’exercice 2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération
applicable aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2025, telle que présentée au sein des sections
3.3.1 et 3.3.3.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 3 du document d’enregistrement
universel 2024.

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil
d’administration au titre de l’exercice 2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération
applicable au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2025, telle que présentée au sein des sections
3.3.1 et 3.3.2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 3 du document d’enregistrement
universel 2024.

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général au titre de
l’exercice 2025)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération
applicable au Directeur général au titre de l’exercice 2025, telle que présentée au sein des sections 3.3.1 et 3.3.2.3 du
rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2024.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue :
1. de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par
l’Autorité des marchés financiers (telle que modifiée le cas échéant) ; ou
2. de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dansle cadre des dispositions des articles
L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou
3. de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les
conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ainsi que de tout autre
plan d’actionnariat des salariés et dirigeants de la Société et de ses filiales ; ou
4. de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59
et suivants du Code de commerce ; ou
5. de manière générale, d’honorer des obligationsliées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations
d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ; ou
6. de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
7. de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par
l’assemblée générale extraordinaire ; ou
8. de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de
fusion, de scission ou d’apport.
Ce programme est également destinéà permettrela mise enœuvre detoutepratiquede marché qui viendrait à être admise
par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront portersur un nombre d’actionstel que, à la date de chaque rachat, le nombre
total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit
rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations
l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée générale), soit, à titre indicatif, un plafond de rachat de
7 002 400 actions sur la base d’un capital social composé de 70 024 000 actions au 31 décembre 2024, étant précisé que
(i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération
de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées
pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.Conformément à la loi, le
nombre d’actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital social de la Société à cette même date.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous moyens, notamment
sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de
gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (y compris hors marché), par offre publique d’achat ou
d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés,
les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise
d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange,
remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement, ou de toute autre manière (sanslimiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un
quelconque de ces moyens).
Le prix maximum d’achat des actions dansle cadre dela présente délégation sera de 55 euros(ou la contre-valeur de ce
montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), hors
frais d’acquisition, ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente
assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente
assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé est fixé à
385 132 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant, aux dates des rachats, dans toute autre monnaie).
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions permises parla loi, pour décider et effectuer la mise en œuvrede la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout
ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables,fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeursmobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès del’Autorité desmarchésfinanciers etde toute
autre autoritécompétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 15 avril 2024
dans sa douzième résolution à caractère ordinaire.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise
le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce.
A la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingtquatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder
10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, soit, à titre indicatif, sur la base du capital social
composé de 70 024 000 actions au 31 décembre 2024, un plafond de 7 002 400 actions ; étant précisé que cette limite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations
affectant le capital social de la Société postérieurement à la présente assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites
permises par la loi, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées
en vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la
valeur de rachat des actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible
en conséquences de la réduction de capital, modifier en conséquence les statuts, accomplir toutes formalités et, d’une
manière générale, faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour et prive d’effet à compter de la
présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant
le même objet.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital immédiatement ou à terme et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, L. 22-10-49 etL. 228-91 etsuivants du Codede commerce :
1. délègue au Conseil d’administration,avecfaculté de subdélégationdansles conditionsfixéesparla loi,sa compétence
pour décider l’augmentation du capitalsocial avecmaintien du droitpréférentiel de souscription, en une ouplusieurs
fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et auxépoques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit,
par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social, y compris destitres de capital donnant droit à l’attribution de titres
de créance ;
2. décide que la libération de la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensationde créances, soit
par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capitalsusceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond global prévu à la vingt-huitième résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administrationde la présente délégation de compétence :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement aunombre d’actions alors possédées par eux ;
• prend acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
• prend acte du fait que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la
présente délégation de compétence emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou aux valeurs donnant
accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
• prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
o répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
o offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
o de manière générale, limiter l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par les
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
• décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par
attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administrationaura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus dans le respect des dispositionslégislatives etréglementaires applicables ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission des titres visés au 1. de la présente délégation de compétence ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée
à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au
capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à créer ;
• notamment, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et
prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir
leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement
(y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le
versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des titres à émettre immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto- détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à
l’attribution de titres de créance et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de
les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant
d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements
en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et,
plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dansla présente résolution ;
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation
de capital de la Société par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
immédiatement ou à terme et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre
au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et/ou en
rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription,
par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit
en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans
prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont
la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, y compris destitres de capital
donnant droit à l’attribution de titres de créance. Ces titre pourront notamment être émis à l’effet de rémunérer des
titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à
l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of
arrangement » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code
de commerce ;
2. délègue à cet effet au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider l’émission de titres par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital social et prend acte du fait que la présente décision emportera de plein droit, au profit
des titulaires de ces titres, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à ces titres ;
3. décide que la libération de la souscription pourra être opérée en espèces, par compensation de créances et/ou par
incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 0,7 million d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que, ce montant s’imputera sur le
plafond global prévu à la vingt-huitième résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L. 22-10-51 du Code de
commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai
de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété
par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront f aire l’objet d’une
offre au public en France ou à l’étranger ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• de manière générale, limiter l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par les
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
7. prend acte du fait que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la
présente délégation de compétence emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
8. décide que :
• le prix d’émission des actions ordinaires à émettre sera au moins égal (i) à la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au
public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %; ou (ii) au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de
différence entre les dates de jouissance et après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion,
le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra
donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission des titres visés au 1. de la présente délégation de compétence ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée
à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au
capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur
rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur
taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée
ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement
par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre
des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la
Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par
exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation,
faculté d’options); et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans
le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des titres à émettre immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à
l’attribution de titres de créance et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de
les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange,
fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
à verser sans que les modalités de détermination de prix prévues dans le cadre de la présente résolution trouvent
à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative
d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement
en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une
OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la
réglementation applicables à ladite offre publique ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant
d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements
en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et,
plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution ;
11. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
12. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
13. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital immédiatement ou à terme et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire etfinancier :
1. délègue au Conseil d’administration,avecfaculté de subdélégationdansles conditionsfixées parla loi,sa compétence
pour décider l’augmentation du capitalsocial avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au
public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieursfois, en France ou à
l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission
(i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à
tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital social, y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
2. délègue à cet effet au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission de titres par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital social et prend acte du fait que la présente décision emportera de plein droit, au profit des
titulaires de ces titres, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à ces titres ;
3. décide que la libération de la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensationde créances et/ou
par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 0,7 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieursmonnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
global prévu à la vingt-huitième résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond
global prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant
la durée de validité de la présente délégation ;
• en tout état de cause, les émissions detitres de capitalréalisées envertu de la présente délégation n’excèderont pas
les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 30 % ducapital par an) ; et
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/oul’autredes facultés ci-après:
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• de manière générale, limiter l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par les
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
7. prend acte du fait que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la
présente délégation de compétence emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital auxquelles les valeurs mobilières donneront droitimmédiatement ouà terme ;
8. décide que :
• le prix d’émission des actions ordinaires à émettre sera au moins égal (i) à la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au
public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; ou (ii) au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de
différence entre les dates de jouissance et après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons;
• le prix d’émissiondes valeursmobilières donnant accès au capital etle nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra
donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement parelle, soit, pour chaque action émise enconséquence de l’émission de
ces valeursmobilières, aumoins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéaprécédent ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission destitres visésau 1. de la présente délégation de compétence ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandéeà
l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang
de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des
cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement
parremise d’actifs de la Société) ;le cas échéant,cestitres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre
des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la
Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par
exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation,
faculté d’options);etmodifier,pendantla durée de vie destitres concernés, lesmodalités visées ci-dessus,dansle
respect des formalités applicables ;
• déterminer le modede libérationdestitres à émettre immédiatement ou à terme ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto- détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à
l’attribution de titres de créance et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeursmobilières donnant accès au capital en vue de les
annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputerlesfrais des augmentations de capitalsurle montant des primes qui y sont afférentes
etpréleversur ce montantlessommes nécessaires pour doterla réserve légale ;
• déterminer etprocéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou
les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distributionde dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustements, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélativesdesstatuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et,
plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétencequilui est conférée dansla présente résolution, leConseil d’administration rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dansla présente résolution ;
11. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
12. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de
compétence faisantl’objet de la présente résolution ;
13. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément à l’article L. 225-135-1 duCode de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit
préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus
par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription
et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation
conformément aux pratiques demarchéetdans la limite des plafonds fixés par l’assembléegénérale ;
2. décide que le montant nominal maximum nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution
s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le montant du plafond global prévu à la
vingt-huitième résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente autorisation ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage
de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de l’autorisation
faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports
en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des L. 225-129,L. 225-129-2, L. 225-147,L. 22-10-53 etL. 228-91 etsuivants du Code
de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi à procéder à
une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou
(ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou
d’autres sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, y compris
des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constituésde titres de capital ou de valeursmobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente autorisation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente autorisation est fixé à 10 % du capital social ajusté pour prendre en compte les
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-huitième résolution de la présente assemblée générale
ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
• en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la
présente autorisation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission
(à ce jour, 20 % du capital) ; et
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital ;
3. prend acte du fait que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la
présente autorisation emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital
auxquelles ces valeurs mobilières donnerontdroitimmédiatement ouà terme ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de :
• décider l’émission des titres visés au 1. de la présente autorisation, rémunérant les apports ;
• arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportées, approuver
l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant
les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers,
et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
• déterminer les modalités et caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports et
modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect
des formalités applicables;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de
les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant
d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements
en numéraire) ;
• constaterla réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés
et, plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière ;
5. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser l’autorisation qui lui est
conférée dans la présente résolution, le rapport du Commissaire aux apports, s’il en est établi un conformément aux
articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, sera porté à sa connaissance à la prochaine assemblée
générale ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage
de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet
de la présente résolution ;
8. prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-130 et
L. 22-10-50 duCode de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du
montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra dépasser 50 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant maximum est autonome et ne s’imputera
pas sur le plafond global prévu à la vingt-huitième résolution de la présente assemblée générale ou, le cas
échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment de :
• fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à
émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;
• décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital, que les droits formant rompus ne seront ni négociables
ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées par le
Conseil d’administration, étant précisé que la vente et la répartition des sommes provenant de la vente devront
intervenir dans le délai fixé par la loi et la réglementation applicables et que les actions qui seront attribuées en
vertu de cette délégation à raisons d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce
droit dès leur émission ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant
d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements
en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et, plus généralement,faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents
de plans d’épargne)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce et, d’autre part, à celles des articlesL. 3332-18 à L. 3332-24 duCode dutravail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en
une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros,
soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre
onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société et/ou à des titres de créance
de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents
duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue
permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une
entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de
combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que la
présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente autorisation est fixé à 1 % du capital social au jour de la décision du Conseil
d’administration étant précisé que, ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-huitième
résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par
une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital ;
3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé
dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 70 % du
Prix de Référence (telle que ce terme est défini ci-après) ou à 60 % du Prix de Référence lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est
supérieure ou égale à dix ans (étant précisé que les niveaux de décote mentionnés au présent paragraphe pourront
être modifiés en cas d’évolution de la réglementation en vigueur). Pour les besoins du présent paragraphe, le « Prix
de Référence » désigne la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé
d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou
son délégataire fixant la date d’ouverture de la période de souscription pour les adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ;
4. autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote
susmentionnée par rapport au Prix de Référence, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte,
notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
5. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence
et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales
ou réglementaires applicables;
6. décide de supprimer au profit des bénéficiaires indiqués ci-dessus le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par a illeurs, en cas
d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves,
bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de
la présente résolution ;
7. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions
d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par
l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des
adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence
du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au 2. ci-dessus ;
8. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à effet notamment de :
• décider l’émission des titres visés au 1. de la présente délégation de compétence ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée
à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au
capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à créer ;
• arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les bénéficiaires indiqués ci-dessus pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;
• décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement
d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
• déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de
capital ;
• en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment
leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la
durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à
l’attribution de titres de créance et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de
les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment
les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de
jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que
les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
• en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la nature, le
nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, ainsi que leurs modalités et
caractéristiques, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions
d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et
réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de
ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues
ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de
l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant
d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements
en numéraire) ;
• en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission,
les sommes nécessaires à la libération desdites actions;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et,
plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière ;
9. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
10. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation de compétence ayant le même objet.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à catégorie de personnes
(salariés étrangers du Groupe, de tout OPCVM ou entité ou établissement bancaire ou entité affiliée à un tel
établissement, dans le cadre de la mise en œuvre de plans d’actionnariat salarié)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. prend acte du fait que dans certains pays des difficultés juridiques ou fiscales pourraient rendre difficile la mise en
œuvre de formules d’actionnariat salarié réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement (les salariés, préretraités ou retraités et mandataires sociaux visés aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2 du
Code du travail des sociétés du groupe Planisware dont le siège social est situé dans l’un de ces pays et les salariés,
préretraités ou retraités des sociétés du Groupe résidant dans ces mêmes pays sont ci-après dénommés « Salariés
Etrangers », le « Groupe » étant constitué par la Société et les entreprises françaises ou étrangères entrant dans le
périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des articles L. 3344-1 et suivants du Code du
travail) et de ce que la mise en œuvre au bénéfice de certains Salariés Etrangers de formules alternatives à celles
offertes aux résidents français adhérents de l’un des plans d’épargne salariale mis en place par l’une des sociétés du
Groupe pourrait s’avérer souhaitable ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou
sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société et/ou à des titres
de créance de la Société, réservée à la catégorie de bénéficiaires suivante : (a) les Salariés Etrangers, (b) les OPCVM
ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les
porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de Salariés Etrangers, et/ou © tout établissement bancaire ou
entité contrôlée par un tel établissement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce intervenant à la demande
de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux Salariés Etrangers, présentant un profil économique
comparable à un schéma d’actionnariat salarié qui serait mis en place dans le cadre d’une augmentation de capital
réalisée en application de la vingt-cinquième résolution ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 1 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que ce
montant s’imputera (i) sur le plafond global prévu à la vingt-huitième résolution de la présente assemblée
générale, ainsi que (ii) sur le plafond visé au 2. de la vingt-cinquièmerésolutionou,le cas échéant, sur les plafonds
éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder à ces résolutions pendant la
durée de validité de la présente délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital ;
4. décide de supprimer, en faveur des catégories de bénéficiaires susvisées, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence qu’aux seules fins de répondre à
l’objectif énoncé au 1. de la présente résolution ;
6. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en
vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la Société
sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; ce prix sera égal (i) à la moyenne des cours de clôture cotés de l’action
de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription à l’augmentation de capital correspondante réalisée en vertu de la présente résolution diminuée d’une
décote maximum de 30 %, ou (ii) à titre alternatif, s’il s’agit d’une opération réaliséedans le cadre d’unplan global
d’actionnariat salarié mis en place en France et à l’étranger, au prix arrêté par le Conseil d’administration ou son
délégataire le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à l’augmentation de capital
correspondante réalisée en vertu de la vingt-cinquième résolutionde la présente assemblée générale ;
7. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura
tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission des titres visés au 2. de la présente délégation de compétence ;
• arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la
catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
souscrire par chacun d’eux ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à
l’attribution de titres de créance et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de
les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment
les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de
jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que
les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant
d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements
en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et,
plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière ;
8. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux
du groupe ou de certains d’entre eux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi à procéder, en
une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de
préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du
personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui
sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II et L. 22-10-59 dudit Code, dans les
conditions définies ci-après;
2. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourront
pas représenter plus de 2 % du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration, étant
précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global de la vingt-huitième résolution de la
présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de
même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation, et
qu’en tout état de cause, le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder les limites fixées par
les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide que, pour chaque exercice, le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette
autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 0,2 % par an du capital
social de la Société au jour de la décision d’attribution du Conseil d’administration de la présente autorisation ;
4. décide que :
• l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure à celle exigée par
les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an);
• les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition susmentionnée, à une
obligation de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales
applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, la différence entre une durée de deux ans et la
durée de la période d’acquisition qui sera fixée par le Conseil d’administration) ; toutefois, cette obligation de
conservation pourra être supprimée par le Conseil d’administration pour les actions attribuées gratuitement dont
la période d’acquisition aura été fixée à une durée égale ou supérieure à la durée minimum prévue par la loi
(soit à ce jour, deux ans) ;
• l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront
néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation de conservation, en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra décider de conditionner ou non l’attribution définitive des actions
attribuées gratuitement à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance le cas échéant fixées par le Conseil
d’administration ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi,
à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
• déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et, le cas échéant,
modifier son choix avant l’attribution définitive des actions;
• déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions
parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés
et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
• fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition
minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus étant
précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d’administration
doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la
cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
• constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales ;
• d’inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant
l’éventuelle indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’éventuelle indisponibilité des actions pour toute
circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
7. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations
de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et
d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement
nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions,
d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription des actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées
attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
9. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure
de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit
des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues
par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
11. fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant
l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-huitième résolution (Plafond global du montant des augmentations de capital effectuées en vertu des 19ème à
23ème et 25ème à 27ème résolutions de la présente assemblée générale)
L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide
que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations ou autorisations conférées aux 19ème à 23ème et 25ème à 27ème résolutions de la présente assemblée générale
est fixé à 2 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital.

Vingt-neuvième résolution (Modification de l’article 15.2 des statuts de la Société afin de bénéficier de la flexibilité
offerte par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la
France (dite loi « Attractivité ») concernant les modalités de prise des décisions du Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 15.2 des statuts de la Société
relatif aux délibérations du Conseil d’administration comme suit :
Article 15.2 – Délibérations
(rédaction actuelle)
Article 15.2 – Délibérations
(rédaction modifiée)
Tout administrateur peut donner, par tous moyens écrits,
mandat à un autre administrateur de le représenter à une
séance du conseil d’administration. Ce mandat ne vaut
que pour une séance et chaque administrateur ne peut
disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule
procuration.
Tout administrateur peut donner, par tous moyens écrits,
mandat à un autre administrateur de le représenter à une
séance du conseil d’administration. Ce mandat ne vaut
que pour une séance et chaque administrateur ne peut
disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule
procuration.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que
si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que
si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés. En cas de partage, la voix du
président de séance est prépondérante.
Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés. En cas de partage, la voix du
président de séance est prépondérante.
Les réunions du conseil d’administration peuvent
intervenir par des moyens de visio-conférence ou de
télécommunication dans les conditions prévues par le
règlement intérieur adopté par le conseil
d’administration, sous réserve des cas où cette possibilité
est interdite par les dispositions légales ou réglementaires
applicables.
Les réunions du conseil d’administration peuvent
intervenir par des moyens de télécommunication ou tout
autre moyen qui serait prévu par la loi, conformément
aux dispositions légales visio-conférence ou de
télécommunication dans les conditions prévues par le
règlement intérieur adopté par le conseil
d’administration, sous réserve des cas où cette possibilité
est interdite par les dispositions légales ou réglementaires
applicables.
Les délibérations du conseil d’administration sont
constatées par des procès-verbaux de réunion établis
conformément à la loi.
Les délibérations du conseil d’administration sont
constatées par des procès-verbaux de réunion établis
conformément à la loi.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les
membres du conseil d’administration participant à la
séance du conseil, tant en leur nom propre qu’au titre d’un
mandat de représentation.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les
membres du conseil d’administration participant à la
séance du conseil, tant en leur nom propre qu’au titre d’un
mandat de représentation.
Les décisions relevant des attributions propres du conseil
d’administration visées à l’article L. 225-37 du Code de
Les décisions relevant des attributions propres du conseil
d’administration visées à l’article L. 225-37 du Code de
Article 15.2 – Délibérations
(rédaction actuelle)
Article 15.2 – Délibérations
(rédaction modifiée)
commerce, les décisions de transfert du siège social dans
le même département, ainsi que toutes autres décisions le
cas échéant prévues par les dispositions légales ou
réglementaires en vigueur, peuvent être prises par voie de
consultation écrite des administrateurs. Les modalités de
la consultation sont précisées dans le règlement intérieur.
commerce, les décisions de transfert du siège social dans
le même département, ainsi que toutes autres décisions le
cas échéant prévues par les dispositions légales ou
réglementaires en vigueur, peuvent être prises par voie de
consultation écrite des administrateurs, y compris par
voie électronique. Tout membre du conseil
d’administration peut s’opposer à ce qu’il soit
recouru à cette modalité dans les conditions décrites
ci-après. Les modalités de la consultation sont précisées
dans le règlement intérieur.
Aux fins de procéder à une consultation écrite des
administrateurs, le Président du conseil
d’administration doit adresser à ou mettre à
disposition de chaque administrateur, y compris par
voie électronique, le texte des délibérations proposées
ainsi que les documents nécessaires à son information.
Les administrateurs doivent exprimer leur vote selon
les modalités et dans le délai indiqués dans la demande
de consultation. Tout administrateur peut s’opposer
au recours à la consultation écrite sous réserve d’avoir
transmis au Président du conseil d’administration une
demande écrite et motivée avant l’expiration du délai
de consultation. Tout administrateur n’ayant pas
transmis sa réponse écrite à la consultation au
Président du conseil d’administration dans le délai
applicable est réputé ne pas avoir participé à la
décision. Toute décision prise par consultation écrite
n’est valable que si la moitié au moins des
administrateurs ont participé à la décision en
transmettant leur réponse écrite. Les règles de
majorité décrites plus haut s’appliquent aux décisions
prises par consultation écrite.
Le règlement intérieur du conseil d’administration
pourra préciser, le cas échéant, les autres modalités de
la consultation écrite non définies par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur ou par les
présents statuts.

Trentième résolution (Pouvoirs pour les formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses
délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.