1ère RESOLUTION – Approbation des comptes annuels
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport
sur le gouvernement d’entreprise et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, approuve
les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale constate, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts,
qu’au cours de l’exercice écoulé une somme de 40.271 euros a été enregistrée au titre des dépenses ou charges
non déductibles fiscalement visées à l’article 39.4 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution
de leur mandat pour ledit exercice.

2ème RESOLUTION – Affectation du résultat
L’assemblée générale, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d’affecter le résultat de
l’exercice, s’élevant à un bénéfice net comptable de 20 euros, au compte report à nouveau débiteur, qui sera ainsi
ramené de (-10.469.370) euros à (-10.469.350) euros.
L’assemblée constate que le montant des capitaux propres est de 16.072.479 euros.
L’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.

3ème RESOLUTION – Apurement du compte report à nouveau débiteur
L’assemblée générale, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d’apurer le compte report à
nouveau débiteur, s’élevant à somme de (-10.469.350 euros) par imputation :
-sur le compte « Autres réserves », à hauteur du montant de celui-ci, soit 8.404.451 euros, qui sera en conséquence
ramené à zéro,
-le solde, soit la somme de 2.064.899 euros, sur le compte « Prime d’émission », dont le montant sera ainsi ramené
de 3.702.880 euros à 1.637.981 euros.

4ème RESOLUTION –Conventions réglementées
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport
et successivement les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement, n’ont pas
participé, leurs actions étant exclues du calcul de la majorité.

5ème RESOLUTION – Approbation des comptes consolidés
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du groupe du Conseil d’administration,
du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport sur les comptes consolidés des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés du groupe de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

6ème RESOLUTION –Constatation de la fin du mandat d’administrateur de Mme Martine RINAUDO
L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de
Madame Martine RINAUDO arrive à expiration, prend acte du souhait de cette dernière de ne pas voir son mandat
renouvelé et constate en conséquence la fin du mandat d’administrateur de Madame Martine RINAUDO à compter
de ce jour.

7ème RESOLUTION –Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alexandra MATHIOLON
L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de
Madame Alexandra MATHIOLON arrive à expiration, renouvelle ce mandat pour une durée de six (6) années, qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030
dans le courant de l’année 2031.

8ème RESOLUTION –Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Franck COLCOMBET
L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de
Monsieur Franck COLCOMBET arrive à expiration, renouvelle ce mandat pour une durée de six (6) années, qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030
dans le courant de l’année 2031.

9ème RESOLUTION – Fixation d’une enveloppe annuelle afin de rémunérer les administrateurs
L’assemblée générale alloue aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle de
50.000 euros. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration.

10me RESOLUTION – Renouvellement de l’autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue d’un
programme de rachat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit Conseil, pour une
durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée générale ordinaire, à
acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions
composant le capital social, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce.
Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens,
en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des
opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du programme de rachat
pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du
programme de rachat d’actions autorisé.
Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder six (6) euros, hors frais et commissions, ce prix étant
en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et
réalisés dans les conditions légales et réglementaires.
La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’administration appréciera,
un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder :
- Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en
fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ; ou
- Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement
ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ;
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou
regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Les acquisitions d’actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue :
- De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par
l’Autorité des Marchés Financiers ;
- D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises
ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires,
notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans
d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou
par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ;
- D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des
actions existantes de la Société ;
- D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique
portant sur cette réduction de capital ;
- De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de
croissance externe ;
Cette autorisation met fin à met fin à toute précédente autorisation ayant le même objet.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son
directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes

11me RESOLUTION – Renouvellement de l’autorisation à conférer au Conseil d’administration de réduire le
capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de
rachat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, en conséquence et sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et
réglementaires, et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour, à :
- annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat
d’actions propres, dans la limite de dix pour cent (10,00%) du capital social, tel qu’il pourrait être ajusté
en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision,
- réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et
- modifier en conséquence les statuts sociaux et à accomplir toutes les formalités consécutives
nécessaires.

12me RESOLUTION –Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public
autre que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L.
228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’une offre au public
autre que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, dans la limite du plafond global ciaprès fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de
préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces
ou par compensation de créances.
2. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du
plafond nominal global fixé par la 18ème résolution, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital.
3. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en
monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières
représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises
en vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000,00€), le tout dans la limite
de la fraction non utilisée du plafond nominal global fixé par la 18ème résolution.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux
valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société à émettre,
en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, sous réserve des dispositions légales ou règlementaires,
de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie
d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et
qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible.
5. Décide que si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois
quarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs
mobilières donnent droit.
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Directeur Général,
dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres
titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration
en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé
que la fixation du prix d’émission pourra, le cas échéant, résulter de la confrontation de l’offre des actions
et des demandes de souscription émises par les souscripteurs notamment dans le cadre de la technique
dite de « construction du livre d’ordres », le tout sans que le prix d’émission déterminé dans les conditions
ci-avant ne puisse être inférieur à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse
précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingtcinq pour cent (25,00%),
- de fixer les montants à émettre,
- d’instituer, sous réserve des dispositions légales ou règlementaires, au profit des actionnaires un délai de
priorité, d’une durée que le Conseil d’administration fixera, pour souscrire les actions ou les valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société,
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de
prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs
mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires,
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de
frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions,
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à
l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation
organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés,
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser
la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente
résolution.

13me RESOLUTION –Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée à
l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (ex « placement privé »)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et
L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’offre visée à l’article
L.411-2 1° du Code monétaire et financier (ex « placement privé »), dans la limite du plafond global ci-après fixé,
et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence)
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par
compensation de créances.
2. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal global de quatre millions d’euros (4.000.000,00€), le tout (i) sous la réserve du respect du plafond légal
d’émission (prévu actuellement par les dispositions de l’article L. 225-136, 2° du Code de commerce à trente pour
cent (30,00%) du capital social par période de douze (12) mois), (ii) dans la limite de la fraction non utilisée du
plafond nominal global de fixé par la 18ème résolution, et (iii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des
actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en
monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières
représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises
en vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000,00€), le tout dans la limite
de la fraction non utilisée du plafond nominal global fixé par la 18ème résolution.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux
valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre
au profit d’investisseurs qualités ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans le cadre des dispositions de l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier.
5. Décide que si les souscriptions des personnes visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier n’ont
pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois
quarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs
mobilières donnent droit.
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Directeur Général,
dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres
titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration
en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé
que la fixation du prix d’émission pourra, en outre, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des
demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une
décote supérieure à vingt-cinq pour cent (25,00%) par rapport au cours moyen des actions pondéré par les
volumes des trois (3) derniers jours de bourse précédant l’émission, étant précisé que dans l’hypothèse de
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de
résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la
discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou
échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le
juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission),
- de fixer les montants à émettre,
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de
prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs
mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires,
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de
frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions,
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à
l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation
organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la
présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article
L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.

14me RESOLUTION –Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de
personnes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L.
228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration , pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global
ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de
préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces
ou par compensation de créances ;
2. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du
plafond nominal global fixé par 18ème résolution, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
3. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en
monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières
représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la société susceptibles d’être émises en
vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000,00€), le tout dans la limite de
la fraction non utilisée du plafond nominal global fixé par la 18ème résolution.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au
profit des catégories de personnes suivantes : toutes sociétés et/ou fonds d’investissement (en ce compris, sans
limitation, tout FCPI, FPCI ou FIP) investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites « small caps »
(c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas 1.000.000.000,00 d’euros), dans le
secteur similaire ou complémentaire à celui de la Société, et participant à l’émission pour un montant unitaire
d’investissement supérieur à 100.000,00 euros, prime d’émission incluse ;
5. Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois
quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs
mobilières donnent droit.
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général,
dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres
titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en
retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la
fixation du prix d’émission pourra résulter, en outre, de la confrontation de l’offre des actions et des demandes
de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote
supérieure à vingt-cinq pour cent (25,00%) par rapport au cours moyen des actions pondéré par les volumes
des trois (3) derniers jours de bourse, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur
conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration , par
référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites
valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale
susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite
formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de
prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs
mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais,
droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission
aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser
la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L.
225-129-5 du Code

15me RESOLUTION –Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une seconde catégorie de
personnes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport
des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L. 225-135, L.225-
138 et L.228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social,
dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou
de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens
au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire
en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
2. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal global de quatre millions d’euros (4.000.000,00€), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du
plafond nominal global de fixé par la 18ème résolution, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des
actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital.
3. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs
mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en
vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000,00€), le tout dans la limite
de la fraction non utilisée du plafond nominal global de fixé par la 18ème résolution.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux
valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à
émettre, au profit des catégories de personnes suivantes :
- des administrateurs de la Société,
- des consultants stratégiques de la Société, et
- de l’équipe dirigeante de la Société.
5. Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois
quarts au moins de l’émission décidée ;
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs
mobilières donnent droit ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur
Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou
autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration
en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé
que la fixation du prix d’émission pourra, en outre, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des
demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir
une décote supérieure à vingt-cinq pour cent (25,00%) par rapport au cours moyen des actions pondéré
par les volumes des trois (3) derniers jours de bourse précédant l’émission, étant précisé que dans
l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions
susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant
être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration , par référence à une formule de calcul définie par
celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le
Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de
fixation du prix de l’émission) ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de
prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs
mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de
frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à
l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation
organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser
la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale suivante,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

16me RESOLUTION – Délégation de pouvoirs donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une ou plusieurs personnes
nommément désignées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport
des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L.22-10-52-1 et L.
228-92 du Code de commerce :
1. Donne au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du
plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à
l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en
numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
2. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€), le tout (i) sous la réserve du respect du plafond
légal d’émission (prévu actuellement par les dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce à
trente pour cent (30,00%) du capital social par an, (ii) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal
global fixé par 18ème résolution, et (iii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
3. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs
mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la société susceptibles
d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000,00€), le
tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global fixé par la 18ème résolution.
4. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix
d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera fixé selon les
modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente
délégation.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux
valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, au
profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer au Conseil d’administration la
désignation de ces personnes.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci
atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à
l’effet notamment :
- d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
- de désigner le ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée ;
- d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
- décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières
donnant accès à terme au capital ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser
la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L.
225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.

17me RESOLUTION –Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport
des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code
de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social en
employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond global ci-après fixé, les procédés
suivants :
- augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à
l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire
en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
- augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout autre
élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale des
actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions
existantes ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€), étant précisé que :
- ce plafond individuel sera autonome et ne s’imputera pas sur toute autre délégation de compétence
donnée au Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeurs en euros à la date de l’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des
valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder vingt millions d’euros
(20.000.000,00€), plafond indépendant de toute autre délégation de compétence donnée au Conseil
d’administration en matière d’augmentation de capital ;
4. Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura
la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières
supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription
dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
5. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celuici atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
6. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur
Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou
autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant,
de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux
valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle
de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation
et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système
multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser
la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L.
225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.

18me RESOLUTION – Décision de fixation d’un plafond nominal global des augmentations de capital par
l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement
et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial desCommissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles, L. 225-129-2, L. 225-135,
L.225-136, L.225-138 et L. 228-92 du Code de Commerce, et en conséquence de l’ensemble des délégations
d’augmentation du capital en cours de validité :
1. Décide que le montant nominal global de la ou des augmentation(s) de capital, susceptible(s) d’être
réalisée(s) immédiatement et/ ou de manière différée, en vertu de l’ensemble des délégations en matière
d’augmentation de capital ci-dessus et/ou des délégations en matière d’augmentation de capital en cours de
validité à la date de la présente Assemblée (et, par conséquent, non renouvelées par la présente Assemblée),
ne pourra excéder un plafond nominal global de vingt millions d’euros (20.000.000,00€), étant précisé que
s’ajouterait à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès à des actions ;
2. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs
mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles
d’être émises en vertu de l’ensemble des délégations en matière d’augmentation de capital ci-dessus et/ou
des délégations d’augmentation de capital en cours de validité à la date de la présente Assemblée (et, par
conséquent, non renouvelées par la présente Assemblée), ne pourra excéder un plafond nominal global de
vingt millions d’euros (20.000.000,00€), étant précisé que (i) s’ajouterait à ce plafond le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des
actions et que (ii) ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend, toutefois, acte du fait que la résolution d’augmentation de capital avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, objet de la 17ème résolution, fait l’objet de plafonds
individuels et autonomes et n’est donc pas soumise aux plafonds globaux visés ci-dessus.

19me RESOLUTION –Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
en cas de demandes excédentaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport
des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du
Code de commerce, en conséquence de l’ensemble des délégations d’augmentation de capital ci-dessus et/ou
des délégations d’augmentation de capital en cours de validité à la date de la présente Assemblée (et, par
conséquent, non renouvelées par la présente Assemblée) :
1. Délègue au Conseil d’administration , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de la mise
en œuvre des délégations d’augmentation de capital ci-dessus et/ou des délégations d’augmentation de capital
en cours de validité à la date de la présente Assemblée (et, par conséquent, non renouvelées par la présente
Assemblée) ;
2. Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne
pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15,00%) du montant de l’émission initiale décidée
par le Conseil d’administration ;
3. Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions
initialement décidées par le Conseil d’administration, notamment, en ce qui concerne la forme et les
caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date jouissance des titres à émettre,
le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de l’exercice des droits
d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois
(3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des éventuels titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
4. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les
conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes
d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et
prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission
aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser
la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L.
225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.

20meRESOLUTION – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions au profit des salariés et/ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié et des mandataires sociaux éligibles de la Société et des
sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L.225-197-2 du Code de
commerce ;
2. Décide que le Conseil d’Administration procédera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires
des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
3. Décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter
sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieurs à plus de quinze pour cent (15,00%) du capital
social tel que constaté à la date de décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé
que, à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
4. Prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
- l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être
inférieure à un (1) an ;
- le Conseil d’Administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver
lesdites actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à
deux (2) ans, le Conseil d’Administration pouvant prévoir des périodes d’acquisition et de conservation
supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;
5. Autorise le Conseil d’Administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital
social à due concurrence :
- soit par compensation avec des droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions,
mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein
droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de
souscription ;
- soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à
chacun d’eux,
- déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,
- inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte au nominatif au nom de leur titulaire
mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions
pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable
permettrait la levée de l’indisponibilité,
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la
réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder
aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire,
notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des
bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le
capital de la Société qui interviendrait pendant la période d’acquisition ;
7. Décide que cette autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même
objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.

21me RESOLUTION – Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport
des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du
Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire
d’un montant maximum de trois pour cent (3,00%) du capital social, par la création d’actions nouvelles, à libérer
intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles sur la Société ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre
au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou assimilés
tel que FCPE (ci-après « PEE ») à mettre en place par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du
Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
3. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions
légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus
précisément, pour :
- réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par
émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels
le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ;
- fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ;
- fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des
salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le
nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
- dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, fixer le montant de
chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des
actions nouvelles ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- fixer, dans la limite légal de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux
dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du
souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire
du souscripteur ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte
courant du souscripteur par compensation ;
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions
légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission
et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre
généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux
négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organi sé, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

22me RESOLUTION –Modification de l’article 16 (Délibérations du Conseil) et 29 (Vote) des statuts sociaux
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des évolutions législatives issues de
la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 dite loi « Attractivité », décide de modifier comme suit l’article 16 des statuts
sociaux :
« ARTICLE 16 – DELIBERATIONS DU CONSEIL « ARTICLE 16 – DELIBERATIONS DU CONSEIL
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent
que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation de
son Président. Le Directeur Général, ou, lorsque le
Conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois,
un tiers au moins des administrateurs, peuvent
demander au Président, qui est lié par cette demande,
de convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre
du jour déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens et même
verbalement.
La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au
moins des administrateurs sont présents. Les
décisions sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés.
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent
que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation de
son Président. Le Directeur Général, ou, lorsque le
Conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois,
un tiers au moins des administrateurs, peuvent
demander au Président, qui est lié par cette demande,
de convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre
du jour déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens et même
verbalement.
La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au
moins des administrateurs sont présents. Les
décisions sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance est
prépondérante. Il est tenu un registre de présence qui
est signé par les administrateurs participant à la
séance du Conseil tant en leur nom personnel que
comme mandataire.
Conformément aux dispositions du règlement intérieur
établi par le Conseil d’Administration, sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les
administrateurs qui participent à la réunion du Conseil
par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication conformes à la réglementation en
vigueur.
Cette disposition n’est pas applicable pour l’adoption
des décisions suivantes :
- nomination, rémunération, révocation du
Président, du Directeur Général et des Directeurs
Généraux Délégués,
- arrêté des comptes annuels, des comptes
consolidés et établissement du rapport de gestion
et du rapport sur la gestion du groupe.
En cas de partage, la voix du Président de séance est
prépondérante. Il est tenu un registre de présence qui
est signé par les administrateurs participant à la
séance du Conseil tant en leur nom personnel que
comme mandataire.
Conformément aux dispositions du règlement intérieur
établi par le Conseil d’Administration, sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les
administrateurs qui participent à la réunion du Conseil
par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication conformes à la réglementation en
vigueur.
Cette disposition n’est pas applicable pour l’adoption
des décisions suivantes :
- nomination, rémunération, révocation du
Président, du Directeur Général et des Directeurs
Généraux Délégués,
- arrêté des comptes annuels, des comptes
consolidés et établissement du rapport de gestion
et du rapport sur la gestion du groupe.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être
prises par consultation écrite des administrateurs, y
compris par voie électronique, conformément aux
dispositions légales et règlementaires en vigueur et, le
cas échéant, dans les conditions prévues par le
règlement intérieur adopté par le Conseil
d’administration.
La consultation écrite est initiée par le président du
Conseil d’administration. Le Président du Conseil
d’administration ou, à sa demande, le secrétaire,
adresse à chaque administrateur, par tout moyen écrit,
y compris par voie électronique : (i) le texte du ou des
projets de délibération, (ii) tout document ou
information nécessaire à leur prise de décision, (iii) le
délai imparti pour répondre, déterminé par le Président
en fonction de la décision à prendre, de l’urgence ou
du temps nécessaire à la réflexion ; et (iv) les
modalités techniques de participation.
Tout administrateur peut, dans un délai de trois (3)
jours ouvrés à compter de l’envoi de la convocation
s’opposer à ce mode de délibération. En cas
d’opposition, le président informe sans délai les autres
administrateurs et convoque une réunion du Conseil
d’administration.
Chaque administrateur peut poser toute question
nécessaire à sa réflexion ou adresser tout
commentaire.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont
constatées dans des procès-verbaux établis
conformément aux dispositions légales en vigueur et
signés du président de séance et d’au moins un
administrateur. En cas d’empêchement du président
de séance, il est signé par deux administrateurs au
moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont
certifiés par le Président du Conseil d’Administration,
le Directeur Général, l’administrateur délégué
temporairement dans les fonctions de Président ou un
fondé de pouvoirs habilité à cet effet. »
Les administrateurs expriment leur vote par tout
moyen écrit, y compris par voie électronique ou au
moyen d’un formulaire de vote.
En cas d’absence de réponse dans le délai imparti,
l’administrateur est réputé ne pas participer à la
délibération, sauf extension du délai accordée par le
Président. Les règles de quorum et de majorité sont
celles applicables aux décisions prises en réunion du
Conseil d’administration. Les résultats de la
consultation, consolidés par le secrétaire du conseil,
sont communiqués à l’ensemble des administrateurs.
Les décisions prises par consultation écrite font l’objet
d’un procès-verbal établi dans les mêmes conditions
que les délibérations adoptées en réunion.
Les administrateurs peuvent, au moyen d’un
formulaire de vote conforme à la réglementation en
vigueur exprimer leur vote, y compris d’abstention, par
correspondance sur chacune des décisions figurant
dans la convocation à la réunion du Conseil
d’administration.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont
constatées dans des procès-verbaux établis
conformément aux dispositions légales en vigueur et
signés du président de séance et d’au moins un
administrateur. En cas d’empêchement du président
de séance, il est signé par deux administrateurs au
moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont
certifiés par le Président du Conseil d’Administration,
le Directeur Général, l’administrateur délégué
temporairement dans les fonctions de Président ou un
fondé de pouvoirs habilité à cet effet. »
En outre, l’Assemblée Générale décide également de modifier comme suit l’article 29 des statuts sociaux :
« ARTICLE 29 – VOTE « ARTICLE 29 – VOTE
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« 1 – Le droit de vote attaché aux actions de capital ou
de jouissance est proportionnel à la quotité du capital
qu’elles représentent et chaque action donne droit à
une voix au moins.
2 – A compter du 17 juin 1998, un droit de vote double
est attribué dans toutes les assemblées à toutes les
« 1 – Le droit de vote attaché aux actions de capital ou
de jouissance est proportionnel à la quotité du capital
qu’elles représentent et chaque action donne droit à
une voix au moins.
2 -A compter du 17 10 juin 2025 1998,un droit de vote
double est attribué dans toutes les assemblées à
toutes les actions nominatives entièrement libérées,
actions nominatives entièrement libérées, inscrites
depuis cinq ans au moins.
Toutefois, les actionnaires qui, avant cette date,
disposent du droit de vote double de quatre ans,
conservent ce droit ; ce nouveau délai n’étant
applicable qu’aux actionnaires dont l’inscription
nominative est postérieure à cette date.
Ce droit de vote double est réservé aux actionnaires
de nationalité française et aux ressortissants d’un Etat
membre de la Communauté européenne ou d’un Etat
partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
en application des dispositions de l’article L. 225-123
du Code de commerce. »
inscrites depuis cinq deux ans au moins au jour de
l’assemblée.
Toutefois, les actionnaires qui, avant cette date,
disposent du droit de vote double de cinq quatre ans,
conservent ce droit ; ce nouveau délai n’étant
applicable qu’aux actionnaires dont l’inscription
nominative est postérieure à cette date.
Ce droit de vote double est réservé aux actionnaires
de nationalité française et aux ressortissants d’un Etat
membre de la Communauté européenne ou d’un Etat
partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
en application des dispositions de l’article L. 225-123
du Code de commerce. »
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directeur Général avec faculté de subdélégation, à l’effet d’effectuer
toutes les opérations et formalités liées ou consécutives à l’adoption de la présente résolution.

23me RESOLUTION – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes
formalités de droit.