1ère résolution : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2025
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2025 faisant ressortir un résultat net
comptable de 82 563 456 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant
global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à
7 107 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 1 836 €.

2ème résolution : Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars
2025
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2025 ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

3ème résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2025 ; fixation du dividende
et de sa date de mise en paiement
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires décide l’affectation suivante du bénéfice distribuable de 339 048 652 €, proposée par le Conseil
d’administration,
Résultat net de l’exercice : 82 563 456 €
Report à nouveau : 256 485 196 €
Bénéfice distribuable : 339 048 652 €
_____________________________________________________
Affectation à la réserve légale : _
(1)
_____________________________________________________
Dividendes : 11 244 618 €
_____________________________________________________
Affectation au report à nouveau : 327 804 034 €
(1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10% du capital social.
En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,46 € (étant précisé qu’à la date
du 31 mars 2025, la Société détient 461 511 de ses propres actions).
Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions variait, le montant global du dividende
serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau serait déterminé sur la base
des dividendes effectivement mis en paiement.
Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 04/08/2025 et mis en paiement le 06/08/2025.
Le dividende versé aux résidents fiscaux français personnes physiques est soumis de plein droit au prélèvement
forfaitaire unique (PFU) non libératoire au taux global de 30% (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et
17,2% au titre des prélèvements sociaux) conformément à l’article 200 A du Code général des impôts. Toutefois,
sur option expresse et irrévocable du contribuable, le dividende peut être soumis au barème progressif de
l’impôt sur le revenu et sera, ainsi, éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3.2° du Code général
des impôts. Cette option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et est
globale. Elle porte ainsi sur l’ensemble des revenus entrant de plein droit dans le champ d’application du PFU.
Ce dividende restera soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% et, en cas d’option pour l’application
du barème progressif, le contribuable disposera de la possibilité de déduire de son revenu global, une quotepart de la CSG appliquée aux dividendes (à hauteur de 6,8%). Enfin, les contribuables dont le revenu fiscal de
référence excède certains seuils seront également soumis, d’une part, à la contribution exceptionnelle sur les
hauts revenus au taux, selon les cas de 3% ou 4%, conformément à l’article 223 sexies du Code général des
impôts (CGI) et éventuellement, d’autre part, à la contribution différentielle sur les hauts revenus prévue par
l’article 224 du CGI. Ces régimes ne sont pas applicables aux actionnaires personnes morales.
Les actionnaires non-résidents fiscaux français sont invités à étudier leur situation fiscale particulière afin,
notamment, de prendre en considération le régime d’imposition applicable en France, dans leur pays de
résidence fiscale et les règles prévues par la convention fiscale signée, le cas échéant, entre la France et leur
Etat de résidence fiscale.
Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents
ont été les suivants :
Exercice
Nombre d’actions
pour le paiement des
dividendes (1)
Dividende
par action (2)
Quote-part du dividende
éligible à l’abattement
fiscal de 40% (3)
2023/24 24 683 468 0,38 € 100%
2022/23 19 981 237 0,38 € 100%
2021/22 20 032 695 0,38 € 100%
(1) Après déduction des actions auto-détenues
(2) Avant prélèvements fiscaux et sociaux
(3) La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement

4ème résolution : Approbation des conventions réglementées
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L.225-
40 du Code de commerce :
- prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été autorisée, conclue ou souscrite au cours de l’exercice
clos le 31 mars 2025 ;
- prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à
produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2025.

5ème résolution : Renouvellement de Madame Marlene RIBEIRO en qualité d’administratrice
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat
d’administratrice de Madame Marlène Ribeiro arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale,
décide de renouveler son mandat pour une durée de quatre ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029.
Madame Marlène Ribeiro a déclaré accepter ce renouvellement et n’être frappée d’aucune mesure susceptible
de lui en interdire l’exercice.

6ème résolution : Renouvellement de ACA NEXIA, en qualité de commissaire aux comptes titulaire
en charge de la certification des comptes – non-renouvellement et non remplacement de
PIMPANEAU & ASSOCIES, en qualité de commissaire aux comptes suppléant
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat de
commissaire aux comptes titulaire de ACA NEXIA et le mandat de commissaire aux comptes suppléant de
PIMPANEAU & ASSOCIES arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide (i) de
renouveler ACA NEXIA aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire en charge de la mission de
certification des comptes, pour une durée de six exercices venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2031 et (ii) de ne pas
renouveler ni remplacer PIMPANEAU & ASSOCIES.

7ème résolution : Renouvellement de ACA NEXIA, en qualité de commissaire aux comptes en charge
de la certification des informations en matière de durabilité
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat de
commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité de ACA NEXIA
arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler ACA NEXIA aux fonctions
de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité,
pour une durée de six exercices venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2031.

8ème résolution : Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31
mars 2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations relatives
à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce,
telles que présentées dans le rapport précité.

9ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le
31 mars 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pascal Imbert, Président
Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à
Monsieur Pascal Imbert, Président Directeur général, tels que présentés dans le rapport précité.

10ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le
31 mars 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur
général délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à
Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport précité.

11ème résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le
31 mars 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Karsten Höppner, Directeur
Général Délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 à
Monsieur Karsten Höppner, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport précité.

12ème résolution : Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, décide de fixer, à compter de l’exercice ouvert le 1er avril 2025, le montant de la somme fixe
annuelle que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à 392 994 €, tel que
présenté dans le rapport précité, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par l’Assemblée générale.

13ème résolution : Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de
l’exercice ouvert le 1er avril 2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice
ouvert le 1er avril 2025, telle que présentée dans le rapport précité.

14ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Pascal Imbert,
Président Directeur général, au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve la politique de rémunération de Monsieur Pascal Imbert, Président Directeur général, au
titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2025, telle que présentée dans le rapport précité.

15ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Patrick Hirigoyen,
Directeur général délégué, au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve la politique de rémunération de Monsieur Patrick Hirigoyen, Directeur général délégué,
au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2025, telle que présentée dans le rapport précité.

16ème résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Karsten Höppner,
Directeur général délégué, au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2025
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve la politique de rémunération de Monsieur Karsten Höppner, Directeur général délégué,
au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2025, telle que présentée dans le rapport précité.

17ème résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration pour intervenir sur les actions
de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et
réglementaires applicables, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions
légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des
conditions et obligations posées par les articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, par les
dispositions d’application directe du règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du
16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par l’AMF.
Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs suivants :
- animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
- honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ;
- attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou
des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au
titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de
tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan
d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve
d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
- mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la
règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus
généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces
programmes.
L’Assemblée générale décide que :
- l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur
le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme
de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers
dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière
significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès
d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple
une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment,
à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement
limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres) ;
- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution
ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.22-10-62 du Code de
commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment
accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, étant précisé que (i) le nombre maximum
d’actions acquises dans le cadre des engagements pris en faveur de l’actionnariat des salariés et/ou des
mandataire sociaux sera de 5% du capital social et (ii) qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un
contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital
social mentionné ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la présente autorisation ;
- le prix maximum d’achat par action, déterminé selon la même formule que les exercices précédents, est
(i) d’une part, de 138 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de l’animation du marché des titres de la
Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre
part, de 103 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres autorisations données au Conseil
d’Administration, selon le cas, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et
notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite
d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus
seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le
capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ;
- le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser
343 707 382 €, sous réserve des réserves disponibles ;
- la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée par l’Assemblée générale mixte du 25 juillet 2024.
Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute
personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser et pour mettre en
œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin :
- de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ;
- dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités
édictées par la réglementation en vigueur ;
- d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la
valeur de l’action ;
- de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
- d’assurer une parfaite traçabilité des flux ;
- d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF,
dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les
registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ;
- de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
- prendre acte que le comité social et économique sera informé, conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-62 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ;
- prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale
annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble
des rachats effectués.

18ème résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet de procéder à des
attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, au profit des salariés de la Société et des
sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-
197-1 et suivants et L.22.10.59 et L.22.10.60 du Code de commerce :
1. Met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation conférée au Conseil
d’administration par l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2022 dans sa 21ème résolution ayant le même
objet.
2. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du
personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société et des sociétés qui lui sont liées
dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions
de la Société, existantes ou à émettre.
3. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de
la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 5% du capital social de la Société au jour de
la décision du Conseil d’administration, étant précisé que la valeur nominale ou le pair des actions
attribuées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond commun fixé à la 28ème
résolution de l’Assemblée générale mixte du 25 juillet 2024.
4. Autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites
fixées à l’alinéa précédent :
- à l’attribution d’actions existantes, et/ou
- à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée
générale autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, par incorporation de
réserves à concurrence du montant nominal ou du pair maximum correspondant au nombre d’actions
nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux
bénéficiaires désignés par le Conseil d’administration emporte, au profit desdits bénéficiaires,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à
émettre.
5. Décide de :
- fixer à 1 an, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Conseil
d’administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle les actions seront
définitivement acquises à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au
terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-3 du Code de
commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution
des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès ; en outre et conformément aux
dispositions de l’article L.225-197-1 I, les actions seront attribuées avant le terme de cette période
en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
- fixer à 2 ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions
par leurs bénéficiaires ; toutefois, le Conseil d’administration, pourra réduire ou supprimer cette
période de conservation à la condition que la période cumulée d’acquisition et de conservation soit
au moins égale à 2 ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en
cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation en
vigueur.
6. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, dans les limites ci-dessus fixées, pour mettre en œuvre la présente
délégation, notamment :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions
d’actions ;
- répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera
opportuns ;
- fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et le cas échéant les critères de
performance ;
- déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions
dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée ;
- doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant
total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital,
par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;
- procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur
nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le
capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées ;
- en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence, et accomplir tous actes et
formalités nécessaires ;
- en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.225-181, second
alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge
opportun, toutes mesures propres, visées par les dispositions de l’article L.228-99 premier alinéa, à
préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues
par ledit article, étant entendu que les droits supplémentaires attribués, le cas échéant, en application
d’un tel ajustement ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du plafond mentionné au point
3 de la présente résolution.
7. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de trente-huit (38)
mois, à compter de ce jour.

19ème résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit des mandataires sociaux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-
197-1 et suivants et L.22.10.59 et L.22.10.60 du Code de commerce :
1. Met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, au Conseil d’administration par l’Assemblée
générale mixte du 28 juillet 2022 dans sa 21ème résolution ayant le même objet.
2. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des mandataires
sociaux de la Société ou des sociétés liées à la Société dans les conditions prévues à l’article L.225-197-
2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre.
3. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de
la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 0,5% du capital social de la Société au jour
de la décision du Conseil d’administration, pour les mandataires sociaux de la Société et les mandataires
sociaux des sociétés liées à la Société, étant précisé que la valeur nominale ou le pair des actions
attribuées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond commun fixé à la 28ème
résolution de l’Assemblée générale mixte du 25 juillet 2024.
4. Autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites
fixées à l’alinéa précédent :
- à l’attribution d’actions existantes, et/ou,
- à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée
générale autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, par incorporation de
réserves à concurrence du montant nominal ou du pair maximum correspondant au nombre d’actions
nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux
bénéficiaires désignés par le Conseil d’Administration, emporte, au profit desdits bénéficiaires,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à
émettre.
5. Décide de :
- fixer à 1 an, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Conseil
d’Administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle les actions seront
définitivement acquises à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au
terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-3 du Code de
commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution
des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès ; en outre et conformément aux
dispositions de l’article L.225-197-1 I, les actions seront attribuées avant le terme de cette période
en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
- fixer à 2 ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions
par leurs bénéficiaires ; toutefois, le Conseil d’administration, pourra réduire ou supprimer cette
période de conservation à la condition que la période cumulée d’acquisition et de conservation soit
au moins égale à 2 ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en
cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation en
vigueur.
6. Décide que l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux devra être subordonnée
à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration.
7. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, dans les limites ci-dessus fixées, pour mettre en œuvre la présente
délégation, notamment :
- déterminer l’identité des bénéficiaires ;
- répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera
opportuns ;
- fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et les critères de performance ;
- déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions
dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée ;
- doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant
total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital,
par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;
- procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur
nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le
capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées ;
- en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence, et accomplir tous actes et
formalités nécessaires ;
- en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.225-181, second
alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge
opportun, toutes mesures propres, visées par les dispositions de l’article L.228-99 premier alinéa, à
préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues
par ledit article, étant entendu que les droits supplémentaires attribués, le cas échéant, en application
d’un tel ajustement ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du plafond mentionné au point
3 de la présente résolution.
8. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de trente-huit (38)
mois, à compter de ce jour.

20ème résolution : Modifications des articles 14, 24 et 26 des statuts en application de la loi n°2024-
537 du 13 juin 2024 dite loi attractivité
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires :
1. Décide de modifier l’article 14 « ORGANISATION ET DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION »
des statuts de la Société ainsi qu’il suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« ARTICLE 14 : ORGANISATION ET
DELIBERATION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
[…….]
Les réunions sont tenues et les délibérations sont
prises aux conditions de quorum et de majorité
prévues par la loi. En cas de partage des voix,
celle du président de séance est prépondérante.
Le règlement intérieur peut prévoir, sauf lorsque
la réunion du Conseil d’Administration a pour
objet la vérification et le contrôle des comptes
annuels et consolidés, que sont réputés présents
pour le calcul du quorum et de la majorité les
administrateurs qui participent à la réunion par
des moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur identification
et garantissant leur participation effective.
Le Conseil d’Administration pourra prendre des
décisions par consultation écrite de ses membres
dans les conditions fixées par la réglementation
en vigueur.
« ARTICLE 14 : ORGANISATION ET
DELIBERATION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
[…….]
Les réunions sont tenues et les délibérations sont
prises aux conditions de quorum et de majorité
prévues par la loi. En cas de partage des voix,
celle du président de séance est prépondérante.
Le règlement intérieur peut prévoir, sauf
lorsque la réunion du Conseil
d’Administration a pour objet la
vérification et le contrôle des comptes
annuels et consolidés, que sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la
majorité les administrateurs qui
participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication
permettant leur identification et
garantissant leur participation effective.
Sont réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité, les
administrateurs qui participent à la réunion
par un moyen de télécommunication
permettant leur identification,
conformément à la réglementation en
vigueur. Le règlement intérieur du Conseil
d’Administration peut prévoir que
certaines décisions ne peuvent être prises
dans ces conditions.
Le Conseil d’Administration pourra prendre des
décisions par consultation écrite de ses membres,
dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur, y compris par
voie électronique, si le président du Conseil
d’Administration le décide.
Dans ce cas, le président du Conseil
d’Administration communique par tout
moyen écrit, y compris électronique, aux
administrateurs la proposition de décision
accompagnée si nécessaire des éléments
de contexte, en indiquant les modalités de
participation et le délai imparti pour y
répondre. Tout administrateur peut, dans
le délai indiqué dans la consultation écrite
qui ne peut être inférieur à cinq (5) jours à
compter de l’envoi de la consultation,
s’opposer au recours à la consultation
écrite.
Les administrateurs communiquent leur
Les procès-verbaux des réunions du Conseil
d’Administration sont dressés, et des copies ou
extraits en sont délivrés et certifiés
conformément à la loi. »
vote au président du Conseil
d’Administration par tout moyen de
communication écrit, y compris
électronique, dans le délai imparti. Tout
vote exprimé est définitif.
A défaut de réponse à la consultation écrite
dans le délai imparti, l’administrateur est
réputé absent sauf extension du délai par
le président du Conseil d’Administration.
Les règles de quorum et de majorité
relatives aux décisions prises en réunion
sont applicables aux décisions prises par
consultation écrite. Les décisions prises par
consultation écrite font l’objet de procèsverbaux établis et conservés dans les
mêmes conditions que les délibérations
adoptées en réunion du Conseil
d’Administration.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil
d’Administration sont dressés, et des copies ou
extraits en sont délivrés et certifiés
conformément à la loi. »
2. Décide de modifier les articles 24 « ADMISSION AUX ASSEMBLEES – POUVOIRS » et 26 « QUORUM –
VOTE » des statuts de la Société ainsi qu’il suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« ARTICLE 24 : ADMISSION AUX
ASSEMBLEES – POUVOIRS
[…….]
4 – Les actionnaires peuvent également
participer à l’assemblée par visioconférence ou
par des moyens de télécommunication
permettant leur identification et dans les
conditions et selon les modalités qui sont
déterminées par la réglementation en vigueur, si
le Conseil d’Administration le décide, au moment
de la convocation. »
« ARTICLE 26 : QUORUM – VOTE
1 – Le quorum est calculé sur l’ensemble des
actions composant le capital social, sauf dans les
Assemblées Spéciales où il est calculé sur
l’ensemble des actions de la catégorie
intéressée, le tout déduction faite des actions
privées du droit de vote en vertu des dispositions
de la Loi.
« ARTICLE 24 : ADMISSION AUX
ASSEMBLEES – POUVOIRS
[…….]
4 – Les actionnaires peuvent également
participer à l’assemblée par visioconférence ou
par des moyens de télécommunication
permettant leur identification et dans les
conditions et selon les modalités qui sont
déterminées par la par un moyen de
télécommunication permettant leur
identification, conformément à la
réglementation en vigueur, si le Conseil
d’Administration le décide, au moment de la
convocation. »
« ARTICLE 26 : QUORUM – VOTE
1 – Le quorum est calculé sur l’ensemble des
actions composant le capital social, sauf dans les
Assemblées Spéciales où il est calculé sur
l’ensemble des actions de la catégorie
intéressée, le tout déduction faite des actions
privées du droit de vote en vertu des dispositions
de la Loi.
En cas de vote par correspondance, il ne sera
En cas de vote par correspondance, il ne sera
tenu compte, pour le calcul du quorum, que des
formulaires dûment complétés et reçus par la
Société trois jours au moins avant la date de
l’Assemblée.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum
et de la majorité, les actionnaires qui participent
à l’assemblée par visioconférence ou par des
moyens de télécommunication permettant leur
identification et conformes à la réglementation en
vigueur, lorsque le président du Conseil
d’Administration décide l’utilisation de tels
moyens de participation au moment de la
convocation à l’assemblée générale.
[…….]. »
tenu compte, pour le calcul du quorum, que des
formulaires dûment complétés et reçus par la
Société trois jours au moins avant la date de
l’Assemblée.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum
et de la majorité, les actionnaires qui participent
à l’assemblée par visioconférence ou par des
moyens de télécommunication permettant
leur identification et conformes par un moyen
de télécommunication permettant leur
identification, conformément à la
réglementation en vigueur, lorsque le président
du Conseil d’Administration décide l’utilisation de
tels moyens de participation au moment de la
convocation à l’assemblée générale.
[…….]. »

21ème résolution : Modifications de l’article 13 IV des statuts
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, décide de modifier la section IV « ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES SALARIES
ACTIONNAIRES » de l’article 13 « COMPOSITION ET NOMINATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION » des
statuts de la Société ainsi qu’il suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« IV – ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES
SALARIES ACTIONNAIRES
[…….]
1°) Modalités de désignation des candidats
L’administrateur représentant les salariés
actionnaires sera choisi parmi une liste de
candidats désignés de la manière suivante.
1) lorsque les actions des salariés
actionnaires sont détenues dans un ou
plusieurs fonds communs de placement
d’entreprise (FCPE), il appartient à
chaque conseil de surveillance de FCPE
de désigner un candidat parmi ses
membres représentant les salariés
porteurs de parts et ayant présenté leur
candidature.
En cas de pluralité de FCPE, le Président
du Conseil d’Administration pourra
décider de regrouper les conseils de
surveillance des FCPE afin qu’ils
désignent un nombre fixe de candidats
qu’il déterminera ; les candidats sont
« IV – ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES
SALARIES ACTIONNAIRES
[…….]
1°) Modalités de désignation des candidats
L’administrateur représentant les salariés
actionnaires sera choisi parmi une liste de
candidats désignés de la manière suivante.
1) lorsque les actions des salariés
actionnaires sont détenues dans un ou
plusieurs fonds communs de placement
d’entreprise (FCPE), il appartient à
chaque conseil de surveillance de FCPE
de désigner un candidat parmi ses
membres représentant les salariés
porteurs de parts et ayant présenté leur
candidature.
En cas de pluralité de FCPE, le Président
du Conseil d’Administration pourra
décider de regrouper les conseils de
surveillance des FCPE afin qu’ils
désignent un nombre fixe de candidats
qu’il déterminera ; les candidats sont
désignés à la majorité des votes émis par
les conseils de surveillance des FCPE,
chaque FCPE disposant d’un nombre de
voix correspondant au nombre d’actions
de la Société détenues dans l’actif du
FCPE.
2) lorsque les actions des salariés
actionnaires sont détenues directement
par les salariés actionnaires et/ou les
droits de vote sont exercés directement
par eux, un candidat est désigné par un
vote de ces salariés actionnaires.
Les modalités relatives à l’organisation et au
calendrier de l’élection de l’Administrateur
représentant les salariés actionnaires non
précisées par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur ou par les présents
statuts sont arrêtées par le Président du Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation
dans un règlement (le « Règlement »). Le
Règlement sera porté à la connaissance des
membres du conseil de surveillance des FCPE et
des salariés actionnaires dans le cadre de la
procédure de désignation des candidats prévue
ci-avant, par tout moyen.
2°) Nomination de l’administrateur représentant
les salariés actionnaires par l’Assemble Générale
Ordinaire
L’administrateur représentant les salariés
actionnaires est nommé par l’Assemblée Générale
Ordinaire.
Il sera soumis au vote de l’Assemblée Générale
Ordinaire autant de résolutions qu’il existe de
candidats, le candidat ayant recueilli le plus grand
nombre de voix étant nommé administrateur
représentant les salariés actionnaires.
En cas d’égalité des voix, le candidat nommé
administrateur représentant les salariés
actionnaires sera déterminé en fonction des
critères suivants :
− le candidat ayant la plus grande
ancienneté au sein de la Société ou des
sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L. 225-180 du Code de
commerce ; et à défaut,
− le candidat le plus âgé.
désignés à la majorité des votes émis par
les conseils de surveillance des FCPE,
chaque FCPE disposant d’un nombre de
voix correspondant au nombre d’actions
de la Société détenues dans l’actif du
FCPE.
2) lorsque les actions des salariés
actionnaires sont détenues directement
par les salariés actionnaires et/ou les
droits de vote sont exercés directement
par eux, un candidat est désigné par un
vote de ces salariés actionnaires.
3) Chaque candidature doit présenter
un titulaire et, dans la mesure du
possible un ou plusieurs suppléants.
Les modalités relatives à l’organisation et au
calendrier de l’élection de l’Administrateur
représentant les salariés actionnaires non
précisées par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur ou par les présents
statuts sont arrêtées par le Président du Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation
dans un règlement (le « Règlement »). Le
Règlement sera porté à la connaissance des
membres du conseil de surveillance des FCPE et
des salariés actionnaires dans le cadre de la
procédure de désignation des candidats prévue
ci-avant, par tout moyen.
2°) Nomination de l’administrateur représentant
les salariés actionnaires par l’Assemble Générale
Ordinaire
L’administrateur représentant les salariés
actionnaires est nommé par l’Assemblée Générale
Ordinaire.
Il sera soumis au vote de l’Assemblée Générale
Ordinaire autant de résolutions qu’il existe de
candidats, le candidat ayant recueilli le plus grand
nombre de voix étant nommé administrateur
représentant les salariés actionnaires.
En cas d’égalité des voix, le candidat nommé
administrateur représentant les salariés
actionnaires sera déterminé en fonction des
critères suivants :
− le candidat ayant la plus grande
ancienneté au sein de la Société ou des
sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L. 225-180 du Code de
commerce ; et à défaut,
− le candidat le plus âgé.
3°) Mandat de l’administrateur représentant les
salariés actionnaires
Le mandat de l’administrateur représentant les
salariés actionnaires est d’une durée de quatre
ans. Ses fonctions prennent fin à l’issue de
l’Assemble Générale Ordinaire statuant sur les
comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année
au cours de laquelle le mandat expire.
Le franchissement à la baisse du seuil de 3 % du
capital social de la Société postérieurement à la
nomination de l’administrateur représentant les
salariés actionnaires sera sans effet sur son
mandat.
L’administrateur représentant les salariés
actionnaires sera réputé démissionnaire d’office
(i) en cas de perte de sa qualité de salarié de la
Société ou d’une société liée au sens de l’article
L.225-180 du Code de commerce, (ii) en cas de
perte de sa qualité d’actionnaire de la Société ou
(iii) en cas de perte de la qualité de membre du
conseil de surveillance d’un FCPE. Cette
démission d’office prendra effet à la date à
laquelle l’administrateur représentant les salariés
actionnaires aura perdu sa qualité de salarié ou
d’actionnaire (ou alternativement de membre du
conseil de surveillance du FCPE). »
3°) Mandat de l’administrateur représentant les
salariés actionnaires
Le mandat de l’administrateur représentant les
salariés actionnaires est d’une durée de quatre
ans. Ses fonctions prennent fin à l’issue de
l’Assemble Générale Ordinaire statuant sur les
comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année
au cours de laquelle le mandat expire.
Le franchissement à la baisse du seuil de 3 % du
capital social de la Société postérieurement à la
nomination de l’administrateur représentant les
salariés actionnaires sera sans effet sur son
mandat.
L’administrateur représentant les salariés
actionnaires sera réputé démissionnaire d’office
(i) en cas de perte de sa qualité de salarié de la
Société ou d’une société liée au sens de l’article
L.225-180 du Code de commerce, (ii) en cas de
perte de sa qualité d’actionnaire de la Société ou
(iii) en cas de perte de la qualité de membre du
conseil de surveillance d’un FCPE. Cette
démission d’office prendra effet à la date à
laquelle l’administrateur représentant les salariés
actionnaires aura perdu sa qualité de salarié ou
d’actionnaire (ou alternativement de membre du
conseil de surveillance du FCPE).
En cas de vacance pour quelque cause que
ce soit de l’administrateur représentant les
salariés actionnaires, le Conseil
d’Administration pourra procéder à la
nomination à titre provisoire de
l’administrateur représentant les salariés
actionnaires. Le Conseil d’Administration
pourra coopter soit i) l’un des suppléants
de l’administrateur représentant les
salariés actionnaires, soit ii) à défaut de
suppléant ou bien dans l’hypothèse où le
suppléant ne pourrait être coopté, un
nouveau candidat désigné selon les
modalités décrites au 1) ci-dessus. »

22ème résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès -verbal, à l’effet
d’accomplir toutes formalités légales.