Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise (i) du rapport de gestion, (ii) du rapport du conseil d’administration sur ce rapport, et (iii) du rapport
général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2020,
approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes annuels de cet exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans les rapports précités, et desquels il ressort une perte nette comptable de 6.906.299 euros.
L’assemblée générale donne en conséquence quitus aux membres du conseil d’administration de l’exécution de leur
mandat pour l’exercice écoulé.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise (i) du rapport de gestion, (ii) du rapport du conseil d’administration sur ce rapport, (iii) du rapport général
des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2020,
approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes consolidés de cet exercice, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes ou résumées dans les rapports précités, et desquels il ressort une perte nette comptable de 7.422.808 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise (i) du rapport de gestion, (ii) du rapport du conseil d’administration sur ce rapport, et (iii) du rapport
général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2020,
décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 6.906.299 euros
intégralement au report à nouveau dont le montant passe donc de (83.383.333) euros à (90.289.632) euros.
L’assemblée générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué depuis la constitution de la
Société.

Quatrième résolution (Approbation des conventions règlementées et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants
du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce, conclues et/ou exécutées au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2020,
approuve les termes de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y figurent.

Cinquième résolution (Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du conseil d’administration relative au gouvernement
d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, tels que détaillées dans ce rapport.

Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 au Directeur Général en raison de son mandat)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du conseil d’administration relative au gouvernement
d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
dus ou attribués au titre de l’exercice 2020 au Directeur Général en raison de son mandat, tels que détaillés dans ce rapport.

Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 au Directeur Général Délégué en raison de son
mandat)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du conseil d’administration relative au gouvernement
d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
dus ou attribués au titre de l’exercice 2020 au Directeur Général Délégué, en raison de son mandat, tels que détaillés dans
ce rapport.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du conseil d’administration relative au gouvernement
d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée
dans ce rapport.

Neuvième résolution (Fixation du montant de la somme fixe annuelle attribuée au conseil d’administration)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de fixer à la somme de trente mille (30.000) euros le montant global maximum de la somme fixe annuelle pouvant
être allouée aux membres du conseil d’administration au titre de l’exercice 2021.
L’allocation et la répartition des jetons de présence entre chacun des membres du Conseil seront déterminées dans les
conditions prévues à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce.

Dixième résolution (Constatation de l’expiration des fonctions de Grant Thornton en qualité de commissaire
aux comptes titulaire et nomination de la société RSM France en remplacement)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Grant Thornton vient
à expiration à l’issue de la présente assemblée générale,
décide de nommer en remplacement, sur proposition du conseil d’administration, la société RSM France pour
une durée de six (6) exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2027 sur les
comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2026.

Onzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et
suivants du Code de commerce,
autorise le conseil d’administration à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société,
décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société :
(i) de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.
225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ;
(ii) d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre
en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1
et suivants du Code du travail ;
(iii) d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce ;
(iv) de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations
de croissance externe ;
(v) de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
(vi) d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés ; et
(vii) de mettre à disposition les actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
service d’investissement indépendant, notamment afin d’agir dans le cadre de l’animation du marché,
décide que le nombre de titres à acquérir ne pourra avoir pour effet de porter les actions que la Société détient en propre
à un montant supérieur à 10% du nombre total d’actions composant le capital social,
prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% de son
capital social, conformément aux dispositions légales,
décide que les actions pourront être achetées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable
et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, en utilisant, le cas échéant, tous
instruments financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré-à-gré pour autant que ces
derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre,
prend acte que la Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres,
prend acte que la Société se réserve la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en
période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses titres de capital,
décide que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder dix euros (10 €), et qu’en conséquence, le montant maximum
théorique que la Société serait susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum unitaire de dix euros (10
€) s’élèverait, sur la base du capital social actuel, à cinquante million cinq cent quatre-vingt-dix-huit mille deux cent soixantedix-sept euros (50.598.277 €),
décide qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et
attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction
de capital, de distribution de réserves ou d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, les
prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant
le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération,
décide qu’en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration,
avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de
lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, pour établir et publier le communiqué d’information relatif
à la mise en place du programme de rachat, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés
financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire,
rappelle que le conseil d’administration donnera aux actionnaires, dans un rapport spécial à l’assemblée générale annuelle,
les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par la présente résolution, notamment,
pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées pour ces finalités,
ainsi que les éventuelles réallocations à d’autres finalités dont elles ont fait l’objet,
décide que cette autorisation est conférée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée
générale et privera d’effet toute éventuelle délégation ayant le même objet.

Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation
du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit
à l’attribution de titres de créance)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article
L.225-129-2 du Code de commerce, de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce, et de l’article L.228-92 du Code de
commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence)
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant
précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances,
décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
(i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à dix millions d’euros (10.000.000 €), étant précisé que le montant nominal
maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de
celles conférées en vertu des treizième à vingt-deuxième résolutions de la présente assemblée est fixé à douze
millions d’euros (12.000.000 €) ; et
(ii) à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément,
en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital,
décide que le montant nominal maximum des titres financiers représentatifs de créance susceptibles d’être émis et donnant
accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société, émis aussi bien au titre de la présente résolution que
des treizième, quatorzième, quinzième et dix-septième résolutions, ne pourra excéder un plafond de quarante millions
d’euros (40.000.000 €), ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution,
en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :
(i) décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et que le conseil d’administration
pourra en outre conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières
supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent et dans la limite de leurs demandes ; et
(ii) décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce que, si les souscriptions à titre irréductible et, le
cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration
pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris par voie d’offre au
public de tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs
mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts
et notamment :
(i) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs
mobilières déjà émises par la Société ;
(ii) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
(iii) déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article
L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des
titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
(iv) prévoir, le cas échéant, la faculté de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ; et
(v) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital,
décide que cette délégation privera d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation
du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créance)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L.
22-10-52 et L.228-92 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à
l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en
monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la
Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions
ordinaires nouvelles ou existantes de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux
ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créance,
décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à dix millions d’euros (10.000.000 €) en nominal, le montant
nominal de ces augmentations de capital s’imputant sur le plafond global fixé dans la douzième résolution. A ce montant
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis par voie d’offre au
public, et de conférer au conseil d’administration en application des dispositions des articles L.225-135 et L. 22-10-51 du
Code de commerce la faculté d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité dont il fixera les modalités
conformément à la loi pour souscrire tout ou partie des titres à émettre, lequel délai de priorité pourra être éventuellement
complété par une souscription à titre réductible,
prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte de plein droit renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit
en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
décide que le prix d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation de manière
immédiate ou à terme sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 du Code de commerce, sous
réserve de l’application par le conseil d’administration de la seizième résolution de la présente assemblée, le cas échéant,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital
des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
(i) fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, les conditions et modalités des
émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ;
(ii) déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article
L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des
titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
(iii) fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités
de libération des actions, consentir des délais pour leur libération ;
(iv) procéder à tous les ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;
(v) prévoir, le cas échéant, la faculté de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
(vi) imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes
correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque émission ;
(vii) et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords ou convention
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de
constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes
formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises,
décide que la présente délégation est conférée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
du jour de la présente assemblée et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée
par la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L. 22-10-49, L. 22-10-49, L.22-10-54 et L.228-91 et L.228-
92 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à
l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres
apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des
titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 susvisé,
décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société émises en vertu de la présente délégation,
décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à dix millions d’euros (10.000.000 €) en nominal, le montant
nominal de ces augmentations de capital s’imputant sur le plafond global fixé dans la douzième résolution,
confère au conseil d’administration tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation, dans le cadre des offres publiques
d’échange visées ci-dessus, des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières rémunérant les titres apportés,
et, notamment pour :
(i) en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la
parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités
de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique
proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique
d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre
forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ;
(ii) déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires
nouvelles ou, le cas échéant des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
(iii) inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la
différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; et
(iv) procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’opération concernée,
décide que la présente délégation est consentie au conseil d’administration pour une période de vingt-six (26) mois à
compter du jour de la présente assemblée et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes et
conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L. 22-10-49, L. 22-10-53, et L.225-147 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence
à l’effet de décider, dans la limite de 10% du capital de la Société, sur le rapport du ou des commissaires aux apports
mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-
10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables,
décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société émises en vertu de la présente délégation,
décide que, outre le plafond légal de 10% du capital de la Société prévu à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, les
émissions réalisées en vertu de la présente délégation devront respecter les plafonds prévus dans la douzième résolution
soumise à la présente assemblée,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour :
(i) statuer, au vu du rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-
147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs ; et
(ii) constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder
à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations
qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire,
décide que la présente délégation est consentie au conseil d’administration pour une période de vingt-six (26) mois à
compter du jour de la présente assemblée et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions des treizième et dix-septième résolutions, de fixer, dans
la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 du Code de commerce,
autorise le conseil d’administration pour chacune des émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières décidées en
application des treizième et dix-septième résolutions, à fixer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes : la
somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée,
après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons,
ne pourra être inférieure, au choix du conseil d’administration :
(i) soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action des vingt (20) séances de bourse précédent la fixation du prix
d’émission ;
(ii) soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action des dix (10) séances de bourse précédent la fixation du prix
d’émission ;
(iii) soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission,
dans tous les cas éventuellement diminué d’une décote maximale de quinze pour cent (15%) et sous la limite que les
sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente
résolution ne pourra excéder 10% du capital social par période de douze (12) mois ainsi que le plafond fixé par la douzième
résolution sur lequel il s’imputera,
fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution,
décide que la présente délégation privera d’effet, à compter de la présente assemblée, toute délégation antérieure ayant
le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions prévues respectivement par les
treizième et dix-septième résolutions.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du
capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement
privé visé à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L.225-129-2, L.225-135, L. 22-10-51, L.225-136 et L. 22-10-52 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-
91 et suivants dudit Code,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
sous réserve des dispositions de l’article L.233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par placement privé
visé à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux
ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions
et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par
incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital
des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de
souscription prévu à la treizième résolution de la présente assemblée générale et sur le montant du plafond global prévu à
la douzième résolution de la même assemblée; étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées en
vertu de la présente délégation sont limitées conformément à la loi à 20% du capital social par an,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence
faisant l’objet de la présente résolution,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution,
prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant
de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de
l’émission décidée,
prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit,
prend acte du fait que, conformément à l’article L.22-10-52 1er alinéa du Code de commerce :
(i) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de
l’augmentation de capital moins 10%), sous réserve de l’application par le conseil d’administration de la seizième
résolution de la présente assemblée, le cas échéant ; et que
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra
donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
(i) décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
(ii) déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article
L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des
titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
(iii) déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
(iv) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
(v) fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou
à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
(vi) prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
(vii) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième (10ème) du nouveau
capital après chaque augmentation de capital ;
(viii) procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes
autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
(ix) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
(x) d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
décide que la présente délégation privera d’effet à compter du jour de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital
social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire mais dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux
dispositions de l’article L.225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la
valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra
dépasser cinq cent mille euros (500.000 €), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu
à la douzième résolution de la présente assemblée,
en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent
et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment de :
(i) fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou
le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal
portera effet,
(ii) décider, en cas de distributions d’actions gratuites, (a) que les droits formant rompus ne seront pas négociables et
que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires
des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, (b) que celles de ces actions qui seront
attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission,
© de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital,
décide que la présente délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
assemblée et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article
L.225-135-1 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans
droit préférentiel de souscription (telles que prévues aux douzième et treizième résolutions de la présente assemblée), au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au
jour de l’émission (à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission
initiale),
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant
du plafond global prévu à la douzième résolution de la présente assemblée,
décide que la présente délégation est consentie au conseil d’administration pour une période de vingt-six (26) mois à
compter du jour de la présente assemblée et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social
par émission d’actions réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces
derniers)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
et conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce,
et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,
autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par
émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ou
groupe institué sur l’initiative de la Société,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente autorisation est fixé à 400.000 euros ou sa contre-valeur dans toute(s) autre(s) monnaie(s) autorisée(s),
décide que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise ou de groupe de la Société
ou des sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et
L.3344-1 du Code du travail,
décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail,
décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation,
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de :
(i) arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
(ii) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
(iii) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé cidessus ;
(iv) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
(v) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ;
(vi) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour
participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
(vii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
(viii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions et/ou valeurs
mobilières ainsi émises ;
(ix) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
et
(x) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire,
décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute
délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Vingt-et-unième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de
souscription ou d’achat d’actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-185, L. 22-10-56 et
L.225-129-2 du Code de commerce à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il
déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements
qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription
d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à
l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi,
décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner
droit à un nombre total d’actions supérieur à 10% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, et que
le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en
vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la douzième résolution
de la présente assemblée,
décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé conformément à la
loi par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties,
décide que le prix ne pourra ainsi pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de
bourse précédant le jour où l’option est consentie, aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt (20) séances
de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital,
décide que si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce, le conseil
d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la
protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions
pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette
opération,
constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de
l’exercice des options de souscription,
constate que l’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement
réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements
de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société,
confère en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet
notamment de :
(i) arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
(ii) fixer les modalités et conditions des options, et notamment (a) la durée de validité des options, (b) la ou les dates ou
périodes d’exercice des options, étant précisé que les bénéficiaires pourront exercer les options pendant un délai de
dix (10) ans au maximum à compter du jour où elles seront consenties par le conseil d’administration, étant entendu
que le conseil d’administration, le cas échéant, pourra (x) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (y)
maintenir le caractère exerçable des options, ou (z) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions
obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur, © les clauses éventuelles
d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ;
(iii) le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur
des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements,
sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
(iv) arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de
souscription ;
(v) constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites par l’exercice des options de souscription ;
(vi) modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième (10ème) du nouveau capital après chaque
augmentation ; et
(vii) effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous
organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire,
décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblé
et privera d’effet à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution (Délégation au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux articles L.225-197-1 et suivants, et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce,
autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions, à son choix, soit d’actions
gratuites existantes de la Société provenant d’achats effectués par elle, soit d’actions gratuites à émettre, (à l’exclusion
d’actions de préférence), au profit :
(i) des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société, ou de certaines catégories d’entre
eux ; et
(ii) des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux des sociétés et des groupements d’intérêt
économique dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la
Société, ou de certaines catégories d’entre eux,
décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions gratuites ainsi que
les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement, qu’il s’agisse d’actions existantes ou d’actions à émettre, ne
pourra représenter plus de 10% du capital social de la Société au jour de la décision du conseil d’administration, étant
précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la douzième résolution de la
présente assemblée,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive :
(i) soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, et
dans ce cas sans période de conservation minimale ;
(ii) soit, au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an, étant précisé que les bénéficiaires devront alors
conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un (1) an à compter de leur attribution définitive ;
décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes
d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième
catégorie prévue à l’article L.341-1 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale,
décide que le conseil d’administration aura la faculté d’augmenter les durées de la période d’acquisition et de l’obligation
de conservation,
prend acte de ce que, s’agissant des actions gratuites à émettre, la présente décision emportera, à l’issue de la période
d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des
bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la
partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée,
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en
œuvre la présente autorisation, procéder le cas échéant, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements
du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, fixer en cas
d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constater
l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en
conséquence, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation,
il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux
articles L.225-197-1 à L.225-197-3 ,et L. 22-10-59 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-
197-4 dudit code,
décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
assemblée et privera d’effet à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital
social par annulation des actions auto-détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes et sous la condition
de l’adoption de la neuvième résolution soumise à la présente assemblée générale autorisant le conseil d’administration à
acquérir des actions de la Société dans les conditions légales,
autorise celui-ci, avec faculté de subdélégation :
(i) à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite
de rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par
périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à
la présente assemblée générale ;
(ii) à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur
valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
(iii) à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente
assemblée générale, et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée à
l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu’il appartiendra.