AGM - 26/06/25 (REWORLD MEDIA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | REWORLD MEDIA |
26/06/25 | Au siège social |
Publiée le 19/05/25 | 14 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :
▪ du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et
sur les comptes dudit exercice,
▪ du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission relativement audit exercice,
approuve les comptes sociaux et le bilan de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports et donne quitus au Président Directeur Général et au Directeur Général Délégué, pleine et entière décharge
de l’exécution de leur mandat.
Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate et prend acte qu’aucune charge ni aucune dépense
somptuaire visée à l’article 39-4 du même code n’a été enregistrée au cours de l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe REWORLD MEDIA (comprenant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise et sur les déclarations extra-financières) et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2024, approuve lesdits comptes consolidés afférents audit exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations tr aduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports et donne quitus au Président Directeur Général et au Directeur Général Délégué, pleine et entière décharge de
l’exécution de leur mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 à L.225-40 du Code de commerce poursuivies au cours de l’exercice et celles conclues au
cours de l’exercice)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :
▪ du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce ;
▪ du rapport financier sur les comptes 2024 (comprenant le rapport sur le gouvernement d’entreprise) détaillant les modalités de chaque
convention ;
et statuant sur le fondement de ces rapports, approuve les conventions (qui ont fait l’objet d’un examen annuel lors du conseil d’administration du
26 mars 2025) (i) autorisées par le conseil d’administration, conclues et approuvées par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs et dont
l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et (ii) autorisées par le Conseil d’Administration et conclues au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, comme conséquence de l’adoption de la première résolution décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2024
s’élevant à 8 918 674 € € de la façon suivante :
Origine :
- Bénéfice de l’exercice 8 918 674 €
- Report à nouveau antérieur 29 539 003 €
TOTAL: 38 457 677 €
Affectation proposée :
- Dividendes 1 160 793,20 €
- Report à nouveau 37 296 883,80 €
TOTAL: 38 457 677 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à 0,02 euro.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur
le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du
contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des
impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 1
er juillet 2025 et le paiement des dividendes sera effectué le 3 juillet 2025.
Les sommes correspondantes au dividende sur les actions propres détenues par la Société à la date de détachement du coupon ne seront pas versées à
ces actions mais seront affectées au compte « Report à nouveau ».
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 58 039 660 actions composant le capital social au 19 mai 2025, le
montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des
dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende ni aucun
revenu au titre des trois exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Gautier Normand)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la Société, à compter de ce jour pour une durée de six (6) exercices de :
M. Gautier Normand
Né le 22 janvier 1978 à Clamart (92)
De nationalité française
Demeurant 24, rue Anna Jacquin – 92100 Boulogne-Billancourt
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’articleL.
22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n°596/2014 (Règlement Abus de Marché)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen (CE
n°596/2014 de la Commission européenne du 16 avril 2014), ainsi que toutes autres disposition législatives et réglementaires qui viendraient à être
applicables, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives
et réglementaires, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du
nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de
capital pouvant intervenir pendant la durée du programme, dans les conditions suivantes :
- prix maximal d’achat par action : dix euros (10 €) (hors frais d’acquisition);
- montant global maximum affecté au programme de rachat d’actions : vingt millions euros (20.000.000 €);
En cas d’opération sur le capital de la Société et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite
d’actions, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital à ce jour avant l’opération et le nombre de ces actions après l’opér ation.
La présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’interventions sur actions pro pres notamment en vue de :
- attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités prévues
par la loi française ou étrangère, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la Loi, d’options d’achat d’actions, d ’attributions
gratuites d’actions, de tous plans d’actionnariat des salariés ainsi que de réaliser toute opération de couverture afférente aux plans
d’actionnariat des salariés précités ; ou
- assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un
contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que, dans ce cadre, le nombre d’actio ns pris en compte
pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de l’autorisation ; ou
- remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion,
échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
- annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés dans les conditions prévues par la Loi, ; ou
- conservation des actions achetées et remise de celles-ci (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la réglementation applicable, étant précisé que les actions acquises à cet effet
ne peuvent excéder 5% du capital social de la Société.
Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le
marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tous produits
dérivés.
Le Conseil d’Administration aura la faculté d’affecter à l’un ou l’autre de ces objectifs la totalité des actions actuellement auto-détenues par la Société aux
conditions prévues dans le présent programme de rachat. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre
en œuvre la présente résolution.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour passer tout ordre de bourse, conclure
tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers et tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée à compter de la présente Assemblée Générale pour une période de dix -huit (18) mois et prive d’effet à hauteur de la partie
non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEPTIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
▪ Autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social, par périodes de vingt-quatre (24)
mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction de capital social, étant précisé que le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation,
▪ Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de prime d’émission, de fusion ou
d’apports ou sur tout autre poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale sous réserve que celle-ci nedevienne pas inférieure à 10%
du capital social de la Société après la réalisation de la réduction de capital,
▪ Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations
et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment
des bons de souscription d’actions attribués gratuitement à tous les actionnaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir p ris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, constatant que le capital social est intégralement libéré:
(i) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, en application des dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-91 et suivants du Code
de Commerce, sa compétence à l’effet de décider, en France ou à l’étranger, en une ou plusieu rs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs mon naies,
d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme par l’émission, av ec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, l’émission (i) d’actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, émises à titres gratuit ou non, étant précisé que les actions auxquelles
ces valeurs mobilières donnent accès confèrent les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance.
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions
ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou dont cette dernière
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(ii) décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation
:
▪ le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, (y compris
via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles)
est fixé à 300.000 € (à savoir 15.000.000 actions de 0,02 € de valeur nominale), auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles
▪ le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations
convertibles susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à 15.000.000 €, ou sa contrevaleur en devises étrangères.
(iii) décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire et/ou par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
(iv) décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre
irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible
un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux d roits de
souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
(v) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun l’une
et/ou l’autre des facultés ci-après:
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts au moins de
l’émission décidée
▪ répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières dont l’émission a été
décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible
▪ offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières, non souscrites
(vi) constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susc eptibles
d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
(vii) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également
par attribution gratuite aux propriétaires d’actions, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décide r que les
droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
(viii) décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le Conseil d’Administration en vertu de la
présente délégation sera déterminé par celui-ci.
(ix) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
notamment à l’effet de, sans que cette liste soit limitative :
▪ déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer
▪ arrêter les prix et conditions des émissions
▪ fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre
▪ déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange
▪ suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai
qui ne pourra excéder trois mois
▪ en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives
de titres de créances), de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de Commerce) de fixer le taux d’intérêt (notamment intérêt à taux
fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou
indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de
remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter
le nominal des titres; le cas échéant, cestitres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société
d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ;
modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables
▪ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris
par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
▪ procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres
▪ à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale
▪ fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mo bilières
donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles
▪ prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions ou valeurs mobilières émises aux négociations sur
Euronext Growth Paris ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute
émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts
(x) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui
lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation
(xi) prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet
(xii) décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription par offre au public, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur la suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires par offre au public de titres financiers, et après avoir constaté que le capital est
entièrement libéré
i) délègue sa compétence au Conseil d’Administration conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1,
L.225-136L. L 22-10-54 (anciennement L.225-148) et L.228-91 à L.228-93 du Code de Commerce, à l’effet de procéder à une ou plusieurs
augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en faisant une offre au public ( autre que celles
visées à l’article L411-2 1° du Code Monétaire et Financier(i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par tous moyens (dont notamment des valeurs mobilières représentatives de titres de
créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) au capital de la Société , régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code
de Commerce, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que la
souscription des actions et des autres valeurs mobilières devra être opérée en numéraire et que ces titres ne pourront pas être émis à l’effet de rémunérer
des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-
148 du Code de Commerce ; lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date
de jouissance) ;
ii) décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par le Conseil d’Administration en vertu de la
présente délégation de compétence :
▪ le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) immédiatement ou à terme en vertu de
la présente délégation de compétence ne pourra excéder 300.000 € (à savoir 15.000.000 actions de 0,02 € de valeur nominale); le plafond
ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, co nformément à
la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières
donnant accès au capital
▪ le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que d es obligations
convertibles susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à 15.000.000 € ou la contre-valeur de ce
montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies
iii) décide de supprimer, conformément à l’article L. 225-135 du Code de Commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres
faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration en application de l’article L. 2 25-135, 2ème alinéa du Code de
Commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ;
iv) prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les troisquarts de l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits;
v) prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente
délégation de compétence et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
vi) décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles sera fixé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal au prix fixé par
référence à l’un et/ou l’autre des critères suivants :
- un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation
d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la
rentabilité et des perspectives d’activité de la Société
- 90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse de l’action REWORLD MEDIA sur le
Euronext Growth Paris précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration.
vii) Le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de
celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au
prix d’émission défini à l’alinéa ci–dessus;
viii) décide que les actions ordinaires nouvelles émises au titre de la présente délégation seront complètement assimilées aux actions anciennes et
soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
ix) décide que la souscription des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation pourra être opérée en numéraire et/ou par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;
x) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, ou non, la présente délégation dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions
ci-dessus précisées, à l’effet notamment de :
▪ arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à
émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées, dans le respect des formalités
applicables,
▪ fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération ainsi
que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, d’exercice, de conversion, de
remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévu es par la présente
résolution,
▪ en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de déterminer leur caractère subordonné
ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de Commerce) de
fixer le taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement d es intérêts, la
durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et p révoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal
des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations
ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de créances
(assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables,
▪ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise
d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
▪ fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories d e personnes visées
à la résolution suivante et le nombre de titres à réserver à chacun d’eux,
▪ conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
▪ déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières,
▪ suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois,
▪ assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires et contractuelles,
▪ à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
▪ limiter le montant de toute augmentation de capital réalisée dans le cadre de la présente autorisation dans les conditions légales,
▪ pour (a) mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet ; (b) procéder en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, à l’émission de valeurs mobilières, ainsi que, le cas échéant, en constater la réalisation
et procéder à la modification corrélative des statuts ; © procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des
émissions décidées en vertu de la présente délégation,
xi) prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet ;
xii) décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée ;
xiii) rappelle que les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-
5 du Code de Commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence a lui conférée par la
présente Assemblée. Les Commissaires aux Comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du
Code monétaire et financier (ex-« placement privé »))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
(i) décide de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135 L.225–
136, et L.225-91 et suivants du Code de Commerce et de l’article L.411–2 1° du Code Monétaire et Financier, sa compétence pour
décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, d’une ou plusieurs
augmentations de capital immédiates et/ou à terme, (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital
donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, ou (iii) de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, a des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment
par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission, lesdites valeurs mobilières pouvant être libellées en euros ou en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies au choix du Conseil d’Administration, et dont la libération
pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances.
(ii) autorise le Conseil d’Administration à procéder aux augmentations du capital par l’émission, soit en euros soit en monnaies étrangères
ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions (à l’exclusion d’actions de préf érence)
ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens (dont notamment des valeurs mobilières représentatives de titres
de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles), immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société,
(qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, émises à titres gratuit ou non.
(iii) conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions
ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital.
(iv) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre,
(v) constate que cette délégation emporte de plein droit suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital, susceptibles d’être émises.
(vi) décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation
:
▪ le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, (y compris
via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles)
est fixé à 300.000 € (correspondant à 15.000.000 actions), auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et
d’actions gratuites conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; étant précisé
que le montant total de ces augmentations de capital sera en tout état de cause limité à 30 % du capital par an (à la date de mise
en œuvre de la délégation) auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et d’actions attribuées gratuitement conformément
aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
▪ le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations
convertibles susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à 30.000.000 €, ou sa contrevaleur en devises étrangères,
(vii) décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le Conseil d’Administration en vertu de la
présente délégation sera déterminé par celui-ci et devra être au moins égal au prix fixé par référence à l’un et/ou l’autre des critères
suivants :
-un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation
d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la
rentabilité et des perspectives d’activité de la Société
-90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action REWORLD sur le marché Euronext Growth
Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché)
précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration
(viii) le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs
mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–dessus.
(ix) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après:
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois quarts de
l’émission augmentée
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits
▪ offrir au public tout ou partie des titres non souscrits
(x) décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront faire l’objet d’une demande d’admission sur
Euronext Growth Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre
marché).
(xi) donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, à l’effet, sans que cette liste soit limitative :
▪ de mettre en œuvre la présente délégation, choisir la ou les époques de sa réalisation
▪ de choisir librement les investisseurs qualifiés ou les investisseurs compris dans le cercle restreint d’investisseurs bénéficiaires
de l’émission ou des émissions, conformément aux dispositions légales et réglementaires susvisées, de déterminer les valeurs
mobilières à émettre ainsi que le pourcentage de capital dont l’émission est réservée à chacun de ces investisseurs.
▪ d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs
mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées,
dans le respect des formalités applicables.
▪ de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre, leur mode de
libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, d’exercice,
de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans
les limites prévues par la présente résolution.
▪ en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives
de titres de créances), de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de Commerce) de fixer le taux d’intérêt (notamment intérêt à taux
fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou
indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de
remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir
la faculté pour la société d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait
été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des
procédures légales applicables.
▪ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre.
▪ conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.
▪ déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières.
▪ suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois.
▪ assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et ce, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires
▪ à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital.
▪ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts et procéder à
toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation.
▪ d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en v ertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
(xii) prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet
(xiii) décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
(xiv) rappelle que pour le cas où le Conseil d’Administration ferait usage de la présente délégation, il lui appartiendra d’en rend re compte à
l’Assemblée Générale suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet en cas de demandes excédentaires d’augmenter le ca pital social par
l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au
capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L.
225-135-1 du Code de commerce, en conséquence de l’adoption des résolutions n°8 à n°10 ci-dessus,
▪ Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président Directeur Général, dans les conditions fixées par la Loi, à
augmenter, en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préf érentiel de
souscription décidées en vertu des résolutions n°8 à n°10 de la présente Assemblée Générale, dans les trente (30) jours de la clôture de la
souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
▪ Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la Loi et à la règlementation, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIEME RESOLUTION
(Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application
des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
(i). Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société
au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
(ii). Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
(iii). Fixe à vingt-six mois (26) à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
(iv). Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à trois pourcent (3 %) du capital social de la Société au jour de la présente assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
(v). Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l’article L. 3332-20 du Code du travail. Le
conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes,
le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la
société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
(vi). Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution
aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au
capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne
d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder
à toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIEME RESOLUTION
(Modification de l’article16 des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration,
▪ Décide de modifier l’Article 16.1 «Composition » et l’Article 22 « Délibération du Conseil d’Administration » en vue notamment de permettre
la tenue des réunions du Conseil par voie de visio-conférence ou télécommunication quelles que soient les décisions abordées et la possibilité du
recours au vote par correspondance pour les administrateurs;
▪ Décide que l’Article 16.1 et l’Article 22 serait désormais rédigé comme suit :
16.1 – Composition
La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé
de trois membres au moins et de cinq membres au plus, nommés par
l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.
En cas de fusion, ce nombre maximum de cinq pourra être dépassé
aux conditions et dans les limites fixées par la législation en vigueur.
Une personne morale peut être nommée Administrateur mais elle
doit, dans les conditions prévues par la loi, désigner une personne
physique qui sera son représentant permanent au sein du Conseil
d’Administration.
Article 22 – DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
22.1 Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil
d’administration par tous moyens, y compris verbalement, par
télécopie et par courrier électronique sous réserve que
l’administrateur ait préalablement notifié à la Société le numéro de
téléphone ou l’adresse électronique auxquels il sera considéré
comme ayant été touché par la convocation. Le Conseil se réunit
aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige.
Les membres du Conseil d’administration ont la faculté de se faire
représenter par un membre du Conseil, au moyen d’un mandat
spécial transmis par lettre, télégramme, télécopie ou courrier
électronique. La présence effective de la moitié au moins des
membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
22.2 Le Conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire, même
en dehors de ses membres.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le Conseil désigne
à chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la
séance.
22.3 Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de
majorité prévues par la Loi. En cas de partage des voix, celle du
Président de la séance est prépondérante.
16.1 – Composition
La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé
de trois membres au moins et de sept cinq membres au plus,
nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.
En cas de fusion, ce nombre maximum de sept cinq pourra être
dépassé aux conditions et dans les limites fixées par la législation en
vigueur.
Une personne morale peut être nommée Administrateur mais elle
doit, dans les conditions prévues par la loi, désigner une personne
physique qui sera son représentant permanent au sein du Conseil
d’Administration.
Article 22 – DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
22.1 Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil
d’administration par tous moyens, y compris verbalement, par
télécopie et par courrier électronique sous réserve que
l’administrateur ait préalablement notifié à la Société le numéro
de téléphone ou l’adresse électronique auxquels il sera considéré
comme ayant été touché par la convocation. Le Conseil se réunit
aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige.
Les membres du Conseil d’administration ont la faculté de se faire
représenter par un membre du Conseil, au moyen d’un mandat
spécial transmis par lettre, télégramme, télécopie ou courrier
électronique. La présence effective de la moitié au moins des
membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le Conseil d’Administration peut se tenir par voie de réunion
physique, par un moyen de télécommunication ou par voie de
consultation écrite dans les conditions prévues par la loi en
vigueur.
22.2 Le Conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire, même
en dehors de ses membres.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le Conseil désigne
à chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la
séance.
22.3 Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de
majorité prévues par la Loi des voix des membres présents,
réputés présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle
du Président de la séance est prépondérante.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité
les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens
de visioconférence ou de télécommunication permettant leur
identification et garantissant leur participation effective selon
les conditions prescrites par la réglementation applicable.
En outre, les administrateurs pourront voter par
correspondance dans les conditions prévues par la loi en
vigueur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de ses délibérations en vue de l’accomplissement de
toute formalité légale d’enregistrement et de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de Nanterre.