AGM - 30/09/25 (EUTELSAT COMM...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | EUTELSAT COMMUNICATIONS |
30/09/25 | Lieu |
Publiée le 25/08/25 | 22 résolutions |
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Avis de réunion
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. (Ratification de la nomination de Monsieur Michel Combes en qualité de membre du Conseil
d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société,
Décide de ratifier la nomination de Monsieur Michel Combes en qualité de membre du Conseil d’administration, pour la durée
restant à courir du mandat de son prédécesseur Madame Esther Gaide, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025, et
Prend acte que depuis sa cooptation, Monsieur Michel Combes a démissionné avec effet immédiat en date du 3 août 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. (Ratification de la nomination de Madame Lucia Sinapi-Thomas en qualité de membre du Conseil
d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société,
Décide de ratifier la nomination de Madame Lucia Sinapi-Thomas en qualité de membre du Conseil d’administration, pour la
durée restant à courir du mandat de son prédécesseur Hanwha Systems UK Ltd, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. (Ratification de la nomination de Monsieur Eric Labaye en qualité de membre du Conseil d’administration).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société,
Décide de ratifier la nomination de Monsieur Eric Labaye en qualité de membre du Conseil d’administration, pour la durée restant
à courir du mandat de son prédécesseur Monsieur Dominique D’Hinnin, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. (Nomination de [Monsieur/Madame] [•] en qualité de membre du Conseil d’administration). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société,
sous réserve de (i) l’adoption par la présente Assemblée générale des résolutions 5 à 16, étant précisé que ces résolutions sont
interdépendantes et que l’adoption de ces résolutions forme, avec l’adoption de la présente résolution, un tout indissociable
(ensemble, les « Conditions Suspensives »), et (ii) de la réalisation de l’Augmentation de Capital Réservée à l’Etat français,
faisant l’objet des résolutions 6 et 7 soumises à la présente Assemblée,
Décide de nommer [Monsieur/Madame] [•], en qualité d’[administrateur/administratrice], à compter de la réalisation effective de
la dernière des conditions suspensives susmentionnées, pour une durée de [•] ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin [•],
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. (Nomination de [Monsieur/Madame] [•] en qualité de membre du Conseil d’administration). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société,
sous réserve de (i) la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution), et (ii) de la
réalisation de l’Augmentation de Capital Réservée à l’Etat français, faisant l’objet des résolutions 6 et 7 soumises à la présente
Assemblée,
Décide de nommer [Monsieur/Madame] [•], en qualité d’[administrateur/administratrice], à compter de la réalisation effective de
la dernière des conditions suspensives susmentionnées, pour une durée de [•] ans , soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin [•].
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution. (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires
de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de l’Etat français pour un montant
nominal total de 137.685.395 euros). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et
suivants, L. 225-135, L. 225-138 et L. 22-10-49, après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution),
1° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter en une fois le capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, dont la souscription devra être opérée en numéraire par
versement en espèces ;
2° Décide que le montant nominal total de la présente augmentation de capital sera de cent trente-sept millions six cent quatre-vingt-cinq mille trois cent quatre-vingt-quinze euros (137.685.395 €), par l’émission d’un nombre de cent trente-sept millions six
cent quatre-vingt-cinq mille trois cent quatre-vingt-quinze (137.685.395) actions ordinaires nouvelles d’un euro (1 €) de valeur
nominale chacune ;
3° Décide que le prix d’émission unitaire des actions ordinaires nouvelles émises en application de la présente résolution sera
de quatre euros (4 €), soit un euro (1 €) de valeur nominale et une prime d’émission de trois euros (3 €) par action ordinaire
nouvelle ;
4° Décide que la souscription des actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution sera exclus ivement réservée au
bénéficiaire mentionné ci-après, à hauteur du nombre d’actions et du montant suivants ;
Nom du bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la souscription (en euros)
L’Etat français 137.685.395 550.741.580 €
5° Décide que les actions ordinaires émises seront créées avec jouissance courante à compter de leur émission. Elles seront à
compter de cette date entièrement assimilées aux actions ordinaires existantes de la Société, seront toutes de même catégorie
et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
6° Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment à l’effet de :
̶ constater la réalisation des Conditions Suspensives,
̶ arrêter, dans les limites susvisées, les caractéristiques, modalités et conditions de l’émission, ainsi que les modalités
de leur libération,
̶ déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription, clore, le cas échéant par anticipation, la
période de souscription ou prolonger sa durée,
̶ recevoir et constater la souscription des actions nouvelles et constater la réalisation corrélative de l’augmentation de
capital,
̶ déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société,
̶ le cas échéant imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
̶ procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation
de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles,
̶ conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution, et
̶ plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne fin de l’émission envisagée, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des
actions émises et constater l’augmentation de capital résultant de l’émission réalisée par l’usage de la présente
délégation ;
7° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation,
rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
8° Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution. (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de l’Etat français). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution),
Décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des actions qui
seraient émises aux termes de la 6ème résolution soumise à la présente Assemblée générale, au profit du bénéficiaire, à hauteur
du nombre d’actions et du montant mentionnés dans la 6ème
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution. (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions
ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Bharti Space Limited
pour un montant nominal total de 7.467.500 euros). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L.
225-129-2 et suivants, L. 225-135, L. 225-138 et L. 22-10-49, après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution),
1° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter en une fois le capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, dont la souscription devra être opérée en numéraire par
versement en espèces ;
2° Décide que le montant nominal total de la présente augmentation de capital sera de sept millions quatre cent soixante-sept
mille cinq cents euros (7.467.500 €), par l’émission d’un nombre de sept millions quatre cent soixante-sept mille cinq cents
(7.467.500) actions ordinaires nouvelles d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune ;
3° Décide que le prix d’émission unitaire des actions ordinaires nouvelles émises en application de la présente résolution sera
de quatre euros (4 €), soit un euro (1 €) de valeur nominale et une prime d’émission de trois euros (3 €) par action ordinaire
nouvelle ;
4° Décide que la souscription des actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée au
bénéficiaire mentionné ci-après, à hauteur du nombre d’actions et du montant suivants ;
Nom du bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la souscription (en euros)
Bharti Space Limited 7.467.500 29.870.000 €
5° Décide que les actions ordinaires émises seront créées avec jouissance courante à compter de leur émission. Elles seront à
compter de cette date entièrement assimilées aux actions ordinaires existantes de la Société, seront toutes de même catégorie
et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
6° Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment à l’effet de :
̶ constater la réalisation des Conditions Suspensives,
̶ arrêter, dans les limites susvisées, les caractéristiques, modalités et conditions de l’émission, ainsi que les modalités
de leur libération,
̶ déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription, clore, le cas échéant par anticipation, la
période de souscription ou prolonger sa durée,
̶ recevoir et constater la souscription des actions nouvelles et constater la réalisation corrélative de l’augmentation de
capital,
̶ déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société,
̶ le cas échéant imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
̶ procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation
de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles,
̶ conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution, et
̶ plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne fin de l’émission envisagée, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des
actions émises et constater l’augmentation de capital résultant de l’émission réalisée par l’usage de la présente
délégation ;
7° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation,
rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
8° Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution. (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Bharti Space Limited). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution),
Décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des actions qui
seraient émises aux termes de la 8ème résolution soumise à la présente Assemblée générale, au profit du bénéficiaire, à hauteur
du nombre d’actions et du montant mentionnés dans la 8
ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution. (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires
de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit du Gouvernement UK pour un
montant nominal total de 22.537.105 euros). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L.
225-129-2 et suivants, L. 225-135, L. 225-138 et L. 22-10-49, après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution),
1° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter en une fois le capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, dont la souscription devra être opérée en numéraire par
versement en espèces ;
2° Décide que le montant nominal total de la présente augmentation de capital sera de vingt-deux millions cinq cent trente-sept
mille cent cinq euros (22.537.105 €), par l’émission d’un nombre de vingt-deux millions cinq cent trente-sept mille cent cinq
(22.537.105) actions ordinaires nouvelles d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune ;
3° Décide que le prix d’émission unitaire des actions ordinaires nouvelles émises en application de la présente résolution sera
de quatre euros (4 €), soit un euro (1 €) de valeur nominale et une prime d’émission de trois euros (3 €) par action ordinaire
nouvelle ;
4° Décide que la souscription des actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée au
bénéficiaire mentionné ci-après, à hauteur du nombre d’actions et du montant suivants ;
Nom du bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la souscription (en euros)
Gouvernement UK 22.537.105 90.148.420 €
5° Décide que les actions ordinaires émises seront créées avec jouissance courante à compter de leur émission. Elles seront à
compter de cette date entièrement assimilées aux actions ordinaires existantes de la Société, seront toutes de même catégorie
et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
6° Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment à l’effet de :
- constater la réalisation des Conditions Suspensives,
- arrêter, dans les limites susvisées, les caractéristiques, modalités et conditions de l’émission, ainsi que les modalités
de leur libération,
- déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription, clore, le cas échéant par anticipation, la
période de souscription ou prolonger sa durée,
- recevoir et constater la souscription des actions nouvelles et constater la réalisation corrélative de l’augmentation de
capital,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société,
- le cas échéant imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation
de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles,
- conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution, et
- plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne fin de l’émission envisagée, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des
actions émises et constater l’augmentation de capital résultant de l’émission réalisée par l’usage de la présente
délégation ;
7° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation,
rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
8° Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution. (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit du Gouvernement UK). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution),
Décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des actions qui
seraient émises aux termes de la 10ème résolution soumise à la présente Assemblée générale, au profit du bénéficiaire, à hauteur
du nombre d’actions et du montant mentionnés dans la 10ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution. (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions
ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de CMA CGM
Participations pour un montant nominal total de 24.955.000 euros). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.
225-129, L. 225-129-2 et suivants, L. 225-135, L. 225-138 et L. 22-10-49, après avoir constaté la libération intégrale du capital
social,
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution),
1° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter en une fois le capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, dont la souscription devra être opérée en numéraire par
versement en espèces ;
2° Décide que le montant nominal total de la présente augmentation de capital sera de vingt-quatre millions neuf cent cinquante-cinq mille euros (24.955.000 €), par l’émission d’un nombre de vingt-quatre millions neuf cent cinquante-cinq mille (24.955.000)
actions ordinaires nouvelles d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune ;
3° Décide que le prix d’émission unitaire des actions ordinaires nouvelles émises en application de la présente résolution sera
de quatre euros (4 €), soit un euro (1 €) de valeur nominale et une prime d’émission de trois euros (3 €) par action ordinaire
nouvelle ;
4° Décide que la souscription des actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée au
bénéficiaire mentionné ci-après, à hauteur du nombre d’actions et du montant suivants ;
Nom du bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la souscription
(en euros)
CMA CGM Participations 24.955.000 99.820.000 €
5° Décide que les actions ordinaires émises seront créées avec jouissance courante à compter de leur émission. Elles seront à
compter de cette date entièrement assimilées aux actions ordinaires existantes de la Société, seront toutes de même catégorie
et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
6° Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment à l’effet de :
- constater la réalisation des Conditions Suspensives,
- arrêter, dans les limites susvisées, les caractéristiques, modalités et conditions de l’émission, ainsi que les modalités
de leur libération,
- déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription, clore, le cas échéant par anticipation, la
période de souscription ou prolonger sa durée,
- recevoir et constater la souscription des actions nouvelles et constater la réalisation corrélative de l’augmentation de
capital,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société,
- le cas échéant imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation
de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles,
- conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution, et
- plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne fin de l’émission envisagée, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des
actions émises et constater l’augmentation de capital résultant de l’émission réalisée par l’usage de la présente
délégation ;
7° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation,
rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
8° Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution. (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de CMA CGM Participations).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution),
Décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des actions qui
seraient émises aux termes de la 12ème résolution soumise à la présente Assemblée générale, au profit du bénéficiaire, à hauteur
du nombre d’actions et du montant mentionnés dans la 12ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions
ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit du Fonds Stratégique
de Participations pour un montant nominal total de 14.355.000 euros). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses
articles L. 225-129, L. 225-129-2 et suivants, L. 225-135, L. 225-138 et L. 22-10-49, après avoir constaté la libération intégrale du
capital social,
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution),
1° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter en une fois le capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, dont la souscription devra être opérée en numéraire par
versement en espèces ;
2° Décide que le montant nominal total de la présente augmentation de capital sera de quatorze millions trois cent cinquante-cinq mille euros (14.355.000 €), par l’émission d’un nombre de quatorze millions trois cent cinquante-cinq mille (14.355.000)
actions ordinaires nouvelles d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune ;
3° Décide que le prix d’émission unitaire des actions ordinaires nouvelles émises en application de la présente résolution sera
de quatre euros (4 €), soit un euro (1 €) de valeur nominale et une prime d’émission de trois euros (3 €) par action ordinaire
nouvelle ;
4° Décide que la souscription des actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée au
bénéficiaire mentionné ci-après, à hauteur du nombre d’actions et du montant suivants ;
Nom du bénéficiaire Nombre d’actions Montant de la souscription (en euros)
Fonds Stratégique de Participations 14.355.000 57.420.000 €
5° Décide que les actions ordinaires émises seront créées avec jouissance courante à compter de leur émission. Elles seront à
compter de cette date entièrement assimilées aux actions ordinaires existantes de la Société, seront toutes de même catégorie
et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
6° Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment à l’effet de :
- constater la réalisation des Conditions Suspensives,
- arrêter, dans les limites susvisées, les caractéristiques, modalités et conditions de l’émission, ainsi que les modalités
de leur libération,
- déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription, clore, le cas échéant par anticipation, la
période de souscription ou prolonger sa durée,
- recevoir et constater la souscription des actions nouvelles et constater la réalisation corrélative de l’augmentation de
capital,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société,
- le cas échéant imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation
de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles,
- conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution, et
- plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne fin de l’émission envisagée, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des
actions émises et constater l’augmentation de capital résultant de l’émission réalisée par l’usage de la présente
délégation ;
7° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation,
rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
8° Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit du Fonds Stratégique de
Participations). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution),
Décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des actions qui
seraient émises aux termes de la 14ème résolution soumise à la présente Assemblée générale, au profit du bénéficiaire, à hauteur
du nombre d’actions et du montant mentionnés dans la 14ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution. (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la
Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la libération intégrale du capital social et statuant conformément
aux dispositions légales et notamment celles des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-132 à L. 225-134 du Code de
commerce,
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution),
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation consentie par l’Assemblée générale du 23 novembre
2023 par sa 18ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence pour décider l’émission, en une fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera,
en France et/ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de l a Société
dont la souscription devra être opérée en numéraire, en tout ou partie, en espèces et/ou par incorporation de réserves, de
bénéfices ou de primes; les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions existantes sous réserve de leur date
de jouissance ;
3° Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de préférence ;
4° Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder six-cent soixante-douze millions d’euros (672.000.000 €), et que le montant brut, prime d’émission
incluse, desdites augmentations de capital ne pourra excéder six-cent soixante-douze millions d’euros (672.000.000 €). Il est
précisé qu’à chacun de ces deux montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant
accès au capital ;
5° Décide d’autoriser le Conseil d’administration à prendre toutes mesures nécessaires destinées à préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’autres droits donnant accès au capital en circulation au jour de la
mise en œuvre de la présente délégation ;
6° Prend acte de ce que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux actions ordinaires de la Société qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; en
outre, le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible que les actionnaires de la
Société pourront exercer, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans l a limite
de leur demande ;
7° Prend acte de ce que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ordinaires de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins
de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger, ou offrir les titres par voie
de placement privé en France ou hors de France ;
8° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les co nditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
- constater la réalisation des Conditions Suspensives,
- déterminer, selon les termes susvisés, les montants, dates et modalités des émissions,
- arrêter les conditions et prix des émissions et fixer les montants à émettre en euros dans le respect de la législation en
vigueur, ainsi que décider le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant
des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital,
- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des actions à émettre ainsi que les modalités
de leur libération et, le cas échéant, les conditions de leur rachat,
- suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant
un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,
- fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
- procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés
par la réalisation de l’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation de l’émission et le cas échéant y surseoir, conclure tous accords
et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne fin de l’émission envisagée, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier
des actions émises et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de
la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
9° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation,
rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
10° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de vingt-six (26) mois
à compter de la date de la présente Assemblée ;
11° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution. (Reprise du plafond global des augmentations de capital et du plafond global des émissions de titres
de créances prévus aux paragraphes 4° et 5° de la 18ème résolution de l’Assemblée générale du 23 novembre 2023). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives,
1° Décide de reprendre le plafond global des augmentations de capital initialement visé au paragraphe 4° de la 18ème résolution
de l’Assemblée générale du 23 novembre 2023, sur lequel s’impute l’ensemble des augmentations de capital susceptibles de
résulter des 19ème et 20ème, 23ème et 24ème résolutions de l’Assemblée générale du 23 novembre 2023, et de la 19ème résolution de
la présente Assemblée générale et de le refixer à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €) (le « Plafond Global des
Augmentations de Capital »),
2° Décide de reprendre le plafond global des émissions de titres de créances initialement visé au paragraphe 5° de la 18ème
résolution de l’Assemblée générale du 23 novembre 2023, sur lequel s’impute l’ensemble des émissions de titres de créances
susceptibles d’être émis en vertu des 19ème et 20ème, 23ème et 24ème résolutions de l’Assemblée générale du 23 novembre 2023,
et de le refixer à un milliard d’euros (1.000.000.000 €) (le « Plafond Global des Emissions de Titres de Créances »).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution. (Autorisation au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation du capital social avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, décidée en application de la
16ème résolution de la présente Assemblée générale et des 19ème et 20ème résolutions de l’Assemblée générale du 23 novembre
2023). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la
libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment
celles des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives,
1° Met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 23 novembre 2023 par sa 22ème résolution ;
2° Autorise le Conseil d’administration à décider, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale,
pour chacune des émissions décidées en application de la 16ème résolution de la présente Assemblée générale et des 19ème et
20ème résolutions de l’Assemblée générale du 23 novembre 2023, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de
15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est
décidée et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
3° Autorise le Conseil d’administration à subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et dans les limites qu’il aura
préalablement fixées ;
4° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente autorisation,
rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
5° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la date de la présente Assemblée générale ;
6° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable d e l’Assemblée générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jus qu’à la fin
de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution. (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital social de la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la
Société ou de son Groupe). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-
129 et suivants, L. 225-138 et suivants du Code de commerce,
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 23 novembre
2023 par sa 25ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence, pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, aux
époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission d’actions ordinaires ainsi que de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés adhérents à un
plan d’épargne entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, ou encore par l’attribution
gratuite d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société,
notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires ;
3° Décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution n e pourront excéder
un montant nominal de quatre millions d’euros (4.000.000 €), étant précisé que ce plafond s’imputera sur le Sous-Plafond des
Augmentations de Capital avec Suppression du Droit Préférentiel de Souscription prévu à la 19ème résolution de l’Assemblée
générale du 23 novembre 2023 et sur le Plafond Global des Augmentations de Capital fixé à la 17ème résolution de la présente
Assemblée générale. Il est précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires
à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits
donnant accès au capital ;
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à
concurrence du montant de titres souscrits ;
4° Décide que le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre en application de la présente
résolution sera fixé dans les conditions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximum fixée, en
application de l’article L. 3332-19 du Code de travail, par rapport à la moyenne des derniers cours cotés au cours des vingt (20)
séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions ne
pourra excéder 30 % ou 40 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont
la durée d’indisponibilité est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ; toutefois, l’Assemblée générale
autorise expressément le Conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun,
notamment pour tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
5° Autorise le Conseil d’administration à attribuer gratuitement des actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant
accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve
que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les
limites légales ou réglementaires ;
6° Décide de supprimer, au profit desdits adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ordinaires ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le cas échéant attribuées
gratuitement, et aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution
pourront donner droit ;
7° Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le
Conseil d’administration dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
8° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
- fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions et des attributions
gratuites d’actions ou d’autres valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des
actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
- consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société,
- déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes collectifs,
- arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les membres du personnel et anciens
membres du personnel pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant,
recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société attribuées gratuitement,
- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières objet
de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution,
- déterminer s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette
attribution,
- prendre toutes mesures nécessaires en vue de protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits
donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société qui seront effectivement souscrites,
- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes
des capitaux propres où elles sont prélevées,
- conclure toutes conventions, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital,
- prendre toutes mesures nécessaires en vue de la réalisation des émissions et, le cas échéant, d’y surseoir, et sur ses
seules décisions et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation, demander l’admission aux négociations des titres créés
partout où il avisera ;
9° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente autorisation,
rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
10° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la date de la présente Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution. (Imputation des réserves sur le poste « Report à nouveau » déficitaire et réduction du capital social
motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; délégation de pouvoirs au Conseil
d’administration à l’effet de mettre en œuvre la réduction de capital). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur la réduction de capital motivée par des pertes, et statuant en application des
dispositions des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce,
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives,
après avoir constaté qu’à l’issue de l’Assemblée générale du 21 novembre 2024 ayant décidé de l’affectation du résultat de
l’exercice clos le 30 juin 2024, le poste « Report à nouveau » s’élevait à un montant déficitaire de 523.151.564,25 euros,
1° Décide d’imputer ledit « Report à nouveau » déficitaire (523.151.564,25 euros) à hauteur de 47.517.837,5 euros sur le poste
« Autres réserves » et à hauteur de 222.964 euros sur le poste « Réserve légale », les deux postes de réserves précités étant
par conséquence réduits à zéro, le « Report à nouveau » déficitaire étant ainsi ramené à un montant de 475.410.762,75 euros ;
2° Décide le principe d’une réduction du capital social motivée par les pertes d’un montant de 675.356.594,22 euros, par voie de
diminution de la valeur nominale de chaque action qui sera ramenée d’un euro (1,00 €) à un centime d’euro (0,01 €) (la «
Réduction de Capital Motivée Par Des Pertes ») ;
3° Décide que le montant de 675.356.594,22 euros de la Réduction de Capital Motivée Par Des Pertes, s’imputera :
- à hauteur de 475.410.762,75 euros à l’apurement du poste « Report à nouveau » déficitaire, qui sera en conséquence
réduit à zéro ; et
- pour le solde, soit 199.945.831,47 euros, à un compte de réserve spéciale qui sera intitulé « Réserve spéciale provenant
de la réduction de capital décidée le 30 septembre 2025 » et que les sommes figurant sur ce compte de réserve spéciale
seront indisponibles et ne pourront être utilisées à d’autres fins que l’apurement des pertes qui viendraient à être
réalisées par la Société ;
4° Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de :
- mettre en œuvre la Réduction de Capital Motivée Par Des Pertes, au plus tard dans les six (6) mois de la présente
Assemblée générale, sur la base du capital social existant au jour de la décision d e mise en œuvre de cette résolution
par le Conseil d’administration, et d’en dresser procès-verbal,
- constater la réalisation des Conditions Suspensives,
- surseoir, le cas échéant, la réalisation de la Réduction de Capital Motivée Par Des Pertes,
- affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente résolution à l’apurement du
poste « Report à nouveau » et au compte de réserve spéciale intitulé « Réserve spéciale provenant de la réduction de
capital décidée le 30 septembre 2025 » conformément au paragraphe 2° de la présente résolution,
- constater le nouveau capital social résultant de la Réduction de Capital Motivée Par Des Pertes sur la base du capital
au moment de la réalisation de ladite réduction du capital,
- modifier les statuts de la Société en conséquence,
- procéder aux formalités de publicité et de dépôt relatives à la réalisation de la Réduction de Capital Motivée Par Des
Pertes et aux modifications corrélatives des statuts de la Société,
- fixer, conformément à la loi et aux résolutions qui précèdent, les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, ou de droits à
attribution d’actions, et
- plus généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des opérations objet
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution. (Réduction du capital social non motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale
des actions ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la réduction de capital). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant en
application des dispositions des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce,
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives,
1° Décide le principe d’une réduction du capital social non motivée par les pertes, par voie de diminution de la valeur nominale
de chaque action qui sera ramenée d’un euro (1,00 €) à un centime d’euro (0,01 €) (la « Réduction de Capital ») ;
2° Décide que la somme de 675.356.594,22 euros correspondant au montant de la Réduction de Capital, sera affectée à un
compte de réserve spéciale qui sera intitulé « Réserve spéciale provenant de la réduction de capital décidée le 30 septembre
2025 » et que les sommes figurant sur ce compte de réserve spéciale seront indisponibles et ne pourront être utilisées à d’autres
fins que l’apurement des pertes qui viendraient à être réalisées par la Société ;
3° Décide que la réalisation de la Réduction de Capital sera subordonnée à l’absence d’opposition des créanciers de la Société
dans le délai de vingt (20) jours calendaires à compter du dépôt au greffe du procès-verbal de la présente Assemblée générale
ou, en cas d’opposition, au rejet sans condition de la ou des oppositions par le tribunal compétent ou à leur levée, par le
remboursement des créances ou la constitution de garanties suffisantes par la Société, dans les conditions prévues aux articles
L. 225-205 et R. 225-152 du Code de commerce ;
4° Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de :
- mettre en œuvre la Réduction de Capital, au plus tard dans les six (6) mois de la présente Assemblée générale, sur la
base du capital social existant au jour de la décision de mise en œuvre de cette résolution par le Conseil
d’administration, et d’en dresser procès-verbal,
- constater la réalisation des Conditions Suspensives, constater l’absence d’opposition des créanciers, et faire,
notamment, ce qu’il jugera nécessaire et approprié afin de lever d’éventuelles oppositions qui seraient formées au projet
de Réduction de Capital,
- exécuter toutes décisions judiciaires relatives à la constitution de garanties ou au remboursement de créances,
- surseoir, le cas échéant, la réalisation de la Réduction de Capital,
- affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente résolution au compte de réserve
spéciale intitulé « Réserve spéciale provenant de la réduction de capital décidée le 30 septembre 2025 » conformément
au paragraphe 2° de la présente résolution,
- constater le nouveau capital social résultant de la Réduction de Capital sur la base du capital au moment de la
réalisation de ladite réduction du capital,
- modifier les statuts de la Société en conséquence,
- procéder aux formalités de publicité et de dépôt relatives à la réalisation de la Réduction de Capital et aux modifications
corrélatives des statuts de la Société,
- fixer, conformément à la loi et aux résolutions qui précèdent, les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, ou de droits à
attribution d’actions, et
- plus généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des opérations objet
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-deuxième résolution. (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités qui seront
nécessaires.