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AGM - 17/09/20 (SII)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SOCIETE POUR L’INFORMATIQUE INDUSTRIELLE « S.I.I. »
17/09/20 Lieu
Publiée le 10/08/20 23 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENT
Dans le contexte évolutif de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (Covid-19) et de la lutte contre sa
propagation, les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale mixte du 17 septembre 2020 sont
encouragés à privilégier le vote par correspondance ou à donner une procuration à la Société ou à un tiers dans
les conditions détaillées à la fin du présent avis de réunion.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2020, approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports
du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2020, approuve, tels
qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 13 079 259 euros.
L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 125 938 euros, des dépenses et charges visées
au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020). — L’assemblée
générale, après avoir pris connaissance des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés au 31 mars 2020, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice
part du groupe de 27 190 958 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L’assemblée générale, sur
proposition du directoire, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2020 suivante :
Origine
Bénéfice de l’exercice 2019/2020 13 079 259 €
Report à nouveau 661 907 €
Soit un bénéfice distribuable 13 741 166 €
Affectation
Dividendes (1) 2 000 000 €
Autres réserves (
2) 11 000 000 €
Report à nouveau 741 166 €
(1) : L’assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,10 euros.
Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à
l’imposition forfaitaire de 30%, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le
revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40% résultant des
dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts.
(
2) : Afin de porter le poste « Autres réserves » à 100 000 000 euros.
Le détachement du coupon interviendra le 23 septembre 2020.
Le paiement des dividendes sera effectué le 25 septembre 2020.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres action s,
les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des
dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que leur éventuelle éligibilité à la réfaction
de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes
physiques domiciliées en France.
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158 3-2° du CGI
Revenus non éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158 3-2° du CGI
Dividendes Autres revenus Dividendes Autres revenus
31/03/2017 2 400 000 € ()
soit 0,12 € par action – - -
31/03/2018 3 000 000 € (
)
soit 0,15 € par action – - -
31/03/2019 4 000 000 € ()
soit 0,20 € par action – - -
(
) : incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte « report à
nouveau ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées –
Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial
des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L.225-
86 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération du président du directoire conformément à
l’article L.225-82-2 II du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.225-82-2 II et R.225-56-1 du Code de
commerce, la politique de rémunération du président du directoire telle que décrite dans le rapport financier annuel 2019/2020,
au paragraphe 2.3.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des autres membres du directoire conformément
à l’article L.225-82-2 II du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.225-82-2 II et R.225-56-1 du Code de
commerce, la politique de rémunération des autres membres du directoire telle que décrite dans le rapport financier annuel
2019/2020, au paragraphe 2.3.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du président du conseil de surveillance
conformément à l’article L.225-82-2 II du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance
du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.225-82-2 II et R.225-56-1 du
Code de commerce, la politique de rémunération du président du conseil de surveillance telle que décrite dans le rapport
financier annuel 2019/2020, au paragraphe 2.3.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des autres membres du conseil de surveillance
conformément à l’article L.225-82-2 II du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance
du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.225-82-2 II et R.225-56-1 du
Code de commerce, la politique de rémunération des autres membres du conseil de surveillance telle que décrite dans le rapport
financier annuel 2019/2020, au paragraphe 2.3.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires
sociaux au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 conformément à l’article L.225-100 II du Code de commerce).
— L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
approuve conformément aux dispositions de l’article L.225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article
L.225-37-3 I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées ou attribuées au cours de l’exercice clos le 31 mars
2020, telles que décrite dans le rapport financier annuel 2019/2020, aux paragraphes 2.2.1 et 2.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 mars 2020 à Monsieur Eric Matteucci, président du directoire). — L’assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions
de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric Matteucci en sa qualité de président
du directoire au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 tels que décrits dans le rapport financier annuel 2019/2020, au
paragraphe 2.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 mars 2020 à Monsieur Patrice Demay, membre du directoire jusqu’au 19 décembre 2019). — L’assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Patrice
Demay en sa qualité de membre du directoire jusqu’au 19 décembre 2019, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 tels que
décrits dans le rapport financier annuel 2019/2020, au paragraphe 2.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 mars 2020 à Monsieur François Goalabré, membre du directoire depuis le 7 décembre 2019). — L’assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur François
Goalabré en sa qualité de membre du directoire depuis le 7 décembre 2019, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 tels que
décrits dans le rapport financier annuel 2019/2020, au paragraphe 2.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 mars 2020 à Monsieur Antoine Leclercq, membre du directoire depuis le 7 décembre 2019). — L’assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Antoine
Leclercq sa qualité de membre du directoire depuis le 7 décembre 2019, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 tels que
décrits dans le rapport financier annuel 2019/2020, au paragraphe 2.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 mars 2020 à Monsieur Charles Mauclair, membre du directoire depuis le 7 décembre 2019). — L’assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Charles
Mauclair en sa qualité de membre du directoire depuis le 7 décembre 2019 au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 tels que
décrits dans le rapport financier annuel 2019/2020, au paragraphe 2.2.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 mars 2020 à Monsieur Bernard Huvé, président du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux
dispositions de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Bernard Huvé en sa qualité
de président du conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 tels que décrits dans le rapport financier
annuel 2019/2020, au paragraphe 2.2.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 mars 2020 aux autres membres du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance
du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article
L.225-100 III du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux autres membres du conseil de surveillance au titre de l’exercice
clos le 31 mars 2020 tels que décrits dans le rapport financier annuel 2019/2020, au paragraphe 2.2.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet de faire racheter par la société ses propres
actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’assemblée générale,
connaissance prise du rapport du directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles
L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,
d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir
compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au directoire par l’assemblée générale du 19 septembre 2019 dans sa
quatorzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action SII par l’intermédiaire d’un prestataire de service
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF,
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la
société,
- assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un
plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes
autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la
réglementation en vigueur,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute
autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente
assemblée générale des actionnaires dans sa dix-huitième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques
que le directoire appréciera.
Ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à quarante euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions
(coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions
après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 80 000 000 euros.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et
les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la société
dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’assemblée générale, connaissance prise
du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au directoire l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10%
du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers
mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article
L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes
les formalités requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Modification de l’article 9 des statuts de la Société afin de prévoir un aménagement du
régime des droits de vote en cas de démembrement de propriété). — L’assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du directoire, décide d’ajouter un nouveau paragraphe 11.3 à l’article 11 « Droits et obligations attachés
aux actions » des statuts de la Société afin de prévoir les modalités de vote en cas de démembrement de propriété d’actions
dans le cadre de l’article 787 B du Code Général des impôts de la façon suivante, le paragraphe 11.3 étant renuméroté en
paragraphe 11.4 et le reste de l’article demeurant inchangé :
« En cas de démembrement de la propriété d’une action, le droit de vote est attribué comme suit :
Lorsque l’usufruitier et/ou le nu-propriétaire bénéficient, pour leurs actions, des dispositions relatives à l’exonération partielle,
prévue par l’article 787B du Code Général des Impôts, et qu’ils font mentionner cette qualité sur le compte où sont inscrits leurs
droits, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des résultats et au nu-propriétaire pour
toutes les autres décisions ;
Dans les autres cas, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire
dans les Assemblées Générales Extraordinaires. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Mise en harmonie des statuts de la société avec la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi
Pacte). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, décide de mettre en harmonie :
Concernant l’identification des actionnaires :
- L’article 8 § 1 « forme et transmission des actions » des statuts de la société avec les dispositions de l’article L.228-2
du Code de commerce ;
- En conséquence, de modifier l’alinéa 2 de l’article 8 § 1 des statuts comme suit, le reste de l’article restant inchangé :
« Conformément aux dispositions de l’article L.228-2 du Code de commerce, en vue de l’identification des propriétaires des
titres au porteur, la Société ou son mandataire est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge,
soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit directement à un ou plusieurs
intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, les informations concernant les
propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées
d’actionnaires. »
Concernant le rôle du directoire :
- L’article 11 § 1 « Pouvoirs et obligations du Directoire » des statuts de la Société avec les dispositions de l’article
L.225-64 du Code de commerce afin de préciser la compétence du Directoire et le modifier en conséquence comme suit, le
reste de l’article demeurant inchangé :
« Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de
l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément au Conseil de surveillance et aux assemblées
d’actionnaires. Il détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à
son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
Concernant le nombre de membre du conseil de surveillance représentant les salariés :
- L’article 12 § 5 alinéas 2,3 et 4 « Conseil de surveillance » des statuts de la société avec les dispositions de l’article
L.225-79-2 du Code de commerce et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Le nombre des membres du Conseil représentant les salariés est égal à deux lorsque le nombre de membres du Conseil
désignés selon les modalités mentionnées à l’article L.225-75 est supérieur à huit et à un s’il est égal ou inférieur à huit.
Lorsque le nombre de membres du Conseil désignés selon les modalités mentionnées à l’article L.225-75 du Code de commerce
devient supérieur à huit, un deuxième membre du Conseil représentant les salariés est désigné conformément aux dispositions
ci-dessous, dans un délai de six mois après la cooptation par le Conseil ou la nomination par l’Assemblée Générale du nouveau
membre du Conseil.
Lorsque le nombre de membres du Conseil désignés selon les modalités mentionnées à l’article L.225-75 du Code de commerce
devient inférieur à huit, cette réduction est sans effet sur la durée du mandat de l’ensemble des représentants des salariés au
Conseil, qui prend fin à son terme normal. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Mise en harmonie des statuts de la société avec la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019
de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés dite loi « Soilihi »). — L’assemblée générale,
après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide de mettre en harmonie l’article L.12 § 7 « Conseil de surveillance »
des statuts de la Société avec les dispositions de l’article L.225-82 du Code de commerce, afin de prévoir la possibilité pour le
Conseil de surveillance d’adopter certaines décisions par consultation écrite, et d’ajouter en conséquence un nouvel alinéa à
l’article 12 paragraphe 7, rédigé comme suit :
« Les décisions relevant des attributions propres du Conseil de surveillance limitativement énumérées par la règlementation
peuvent être adoptées par consultation écrite. »
Le reste de l’article demeurant inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Mise en harmonie de l’article 13 alinéa 9 « Siège social » des statuts de la Société
relatif au transfert du siège social avec les dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II). — L’assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide de mettre en conformité l’article L.13 alinéa 9 des statuts
avec les dispositions de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la
vie économique dite loi Sapin II.
En conséquence, l’article 13 alinéa 9 des statuts est modifié comme suit :
« Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le Conseil de surveillance sous réserve de la
ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. »
Le reste de l’article demeurant inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité
requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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