Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes consolidés de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et des dépenses
non-déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et
des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux :
1. constate que :
- le bénéfice net de l’exercice 2020 s’élève à 688.786,82 euros, et
- le poste « Autres réserves » s’élève à 11.416.413,03 euros,
ce qui porte le bénéfice distribuable à la somme de 12.105.199,85 euros ;
2. approuve les propositions du Conseil d’administration concernant l’affectation du bénéfice distribuable ;
3. décide en conséquence d’affecter le bénéfice distribuable comme suit :
- au poste « Autres réserves » pour un montant de 12.105.199,85 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes, des
revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts
et des revenus distribués non éligibles à cet abattement au titre des trois exercices précédents.
Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019
Dividende par action 0,10 € 0,10 € 0,00 €
Montant par action des revenus distribués éligibles à
l’abattement 0,10 € 0,10 € 0,00 €
Montant par action des revenus distribués non éligibles à
l’abattement 0 0 0
Montant total des distributions éligibles à l’abattement 2.966.466,70 € 2.966.466,70 € 0,00 €

Quatrième résolution (Approbation d’une convention soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du
Code de commerce conclue par la Société avec la société Vitis). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés, approuve la convention nouvelle autorisée par le Conseil d’administration et conclue par la Société au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 avec la société Vitis dont il est fait état dans ces rapports.

Cinquième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport des Commissaires aux comptes relatif aux
conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce se prononçant sur ce
rapport, approuve ledit rapport et prend actes des informations relatives aux conventions conclues au cours
d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice, qui y est mentionnée.

Sixième résolution (Renouvellement de M. Marc Tessier au poste de censeur). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Monsieur Marc Tessier au poste de
censeur agissant comme conseil auprès de la Présidence, ne percevant pas de rémunération à ce titre et ne détenant
ni mandat social, ni mandat d’administrateur, ni droit de vote au sein du Conseil d’administration, pour une durée de
quatre années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Marc Tessier pourra être convié à assister aux comités spécialisés du
Conseil d’administration et percevoir dans ce cas une rémunération qui sera fixée par le Président du Conseil
d’administration.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’ACEFI CL en qualité de commissaire aux comptes co-titulaire).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration de renouveler le mandat du Cabinet ACEFI CL en
qualité de commissaire aux comptes co-titulaire de la Société́et ce pour une durée de six années venant à expiration
à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Le Cabinet ACEFI CL a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions de Commissaire
aux comptes, co-titulaire, et qu’il satisfaisait à l’ensemble des conditions requises par la loi et les règlements pour
l’exercice desdites fonctions.

Huitième résolution (Expiration du mandat de M. Philippe André SUDOL et suppression du poste de commissaire
aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de
M. Philippe André SUDOL et décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de ne
pas renouveler ce mandat et de ne plus désigner de Commissaire aux comptes suppléant dès lors que le Commissaire
aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle et ce, en application des dispositions de l’article L.823-1 du
Code de commerce.

Neuvième résolution (Somme fixe annuelle allouée au Conseil d’administration à titre de rémunération). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 140.000 euros le montant de
la somme fixe annuelle visée à l’article L.225-45 du Code de commerce qui sera allouée aux membres du Conseil
d’administration à titre de rémunération pour l’exercice 2021.

Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de
transférer des actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
acheter, faire acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société dans le cadre
d’un programme soumis aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement
de l’Union européenne n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement général
de l’Autorité des marchés financiers, ainsi qu’à toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui
viendraient à être applicables.
Le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des
société ou groupements d’intérêts économiques qui lui sont liés, selon les dispositions légales et
réglementaires applicables, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, ou par voie
d’attribution gratuite d’actions, ou en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, ou (directement ou par
l’intermédiaire de fonds d’épargne salariale) dans le cadre de tout plan d’actionnariat salarié ou plan
d’épargne d’entreprise ;
- l’annulation d’actions dans la limite légale maximale ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité par un prestataire de de
d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie prévue par l’Autorité des marchés financiers ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations
de croissance externe ; et/ou
- la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par
la loi ou la réglementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes
de rachat d’actions.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous
moyens autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, incluant notamment les opérations
de gré à gré, la négociation de blocs de titres pour tout ou partie du programme et l’utilisation de tout instrument
financier dérivé.
2. Décide que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation à tout moment, dans les limites
autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et poursuivre l’exécution du programme
de rachat d’actions en cas d’offre publique dans le strict respect des dispositions de l’article 231-40 et suivants
du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et uniquement pour permettre à la Société de respecter
un engagement antérieur au lancement de l’offre concernée.
3. Prend acte que le nombre d’actions susceptibles d’être acquises en vertu de cette autorisation ne pourra excéder
10% des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit (ou 5% s’il s’agit d’actions acquises
en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’animation du marché du titre
dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10%
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement
et indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10% de son capital social.
4. Décide que le prix maximum d’achat est fixé à 2 euros par action (hors frais d’acquisition) et le montant global
des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions ne pourra excéder 5 millions
d’euros. En cas d’opérations sur le capital social, le Conseil d’administration pourra ajuster le prix maximum
d’achat afin de tenir compte de l’incidence éventuelle de ces opérations sur la valeur de l’action.
5. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, en déterminer les modalités, procéder le cas
échéant aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous les ordres de bourse, conclure tous accords,
notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes les formalités et, d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée
et prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation ayant le même objet accordée au Conseil d’administration par
l’Assemblée Générale du 14 mai 2020 pour la partie inutilisée.

Onzième résolution (Ratification de la décision du Conseil d’administration à l’effet de transférer le siège social et
modifier concomitamment l’article 4 des statuts). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de ratifier la décision du Conseil d’administration, avec effet au 15 février 2021, (i) de
transférer le siège social au 103 rue de Grenelle, CS 10841, 75345 Paris Cedex 07, et (ii) de modifier
concomitamment l’article 4 des statuts de la Société comme suit :
“ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège de la Société est fixé au 103 rue de Grenelle, CS 10841, 75345 Paris Cedex 07.”

Douzième résolution (Modification statutaire liée aux évolutions législatives et réglementaires : article 18 relatif
aux Commissaires aux comptes).— L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de modifier, à compter de ce jour, le 1er alinéa de l’article 18 des statuts comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et
suppléants sont nommés et exercent leur mission de
contrôle conformément à la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et
suppléants sont nommés et exercent leur mission de
contrôle conformément à la loi, dans les conditions
notamment des articles L.823-1 et suivants du Code
de commerce.
Le reste de l’article 18 est inchangé.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-5 et L.225-130
du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices, primes, ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, par
émission et attribution d’actions gratuites, par augmentation de la valeur nominale des actions existantes, ou par
combinaison de ces deux modalités.
2. Décide qu’en cas d’usage de cette délégation par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de
l’article L225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite
d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles, et que les titres de capital
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans
les conditions réglementaires en vigueur.
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la
présente délégation ne devra pas excéder 2 millions d’euros, étant précisé que ce plafond (i) est fixé
indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société autorisées par la présente Assemblée Générale et (ii) n’inclut pas la valeur nominale
des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables pour préserver les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou, le cas échéant, de tous autres droits donnant accès au capital.
4. Décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et, généralement, pour prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en
fixer les conditions d’émission, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
5. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et
réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
6. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie
ou unité monétaire, à l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaire existantes ou à émettre de la Société, dont la
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles sur la Société ; étant précisé que la présente autorisation s’entend sans préjudice de la compétence
exclusive attribuée par l’article L.228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre
certaines valeurs mobilières.
2. Décide que l’émission d’actions de préférence, ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société émises en vertu de la
présente résolution pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente
résolution pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être
émis soit en euros, soit en autres devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises.
4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2,5 millions d’euros (ou la contre-valeur
de ce montant en cas d’émission en une autre devis, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond
global fixé au paragraphe 1 de la 19ème résolution de la présente assemblée, et (ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions à émettre conformément aux dispositions législatives et
règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou, le cas échéant, de tous autres droits donnant accès
au capital.
5. Décide de fixer à 30 millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant en principal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé au paragraphe 2 de la 19ème résolution de la présente
assemblée,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce.
6. Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent, un droit préférentiel
de souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation ; le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires
pourront exercer ce droit de souscrire à titre irréductible, en se conformant aux dispositions du Code de
commerce. Le Conseil d’administration pourra notamment proroger le délai de souscription à titre irréductible
qu’il aura initialement fixé. En outre, le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, conférer aux
actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils
pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans
la limite de leurs demandes ; les actionnaires pourront alors renoncer à titre individuel, au profit de bénéficiaires
dénommés, à leurs droits de souscription à titre réductible. Cette renonciation devra être effectuée dans les
conditions prévues par la loi.
7. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou
plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, soit (i) limiter l’émission au montant
des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission
initialement décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,
et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
8. Prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières.
9. Prend acte que les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application de la
présente délégation sont susceptibles de donner lieu à des offres au public au sens de l’article L.411-1 du Code
monétaire et financier et nécessiteront donc, le cas échéant et sauf dérogation, l’établissement d’un prospectus
visé par l’Autorité des Marchés Financiers dans les conditions légales et réglementaires.
10. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société décidées par le Conseil d’administration
sur le fondement de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par
attribution gratuite aux titulaires des actions de la Société, étant précisé que le Conseil d’administration aura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus.
11. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que des titres émis sur le
fondement de cette délégation ;
- déterminer la catégorie des titres émis ;
- fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des valeurs mobilières, les
modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront
accès à des actions de la Société et, s’agissant des titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, et leur
rang de subordination, leur rémunération ainsi que leurs modalités de remboursement ;
- décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
- prévoir la faculté de suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès,
directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période
maximum de trois mois ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de
tous autres droits donnant accès au capital.
12. Décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet,
en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux
émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts de la Société, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et
pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
13. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et
réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
14. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
15. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, à l’exception de
l’offre au public dite “placement privé” visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit code, après
avoir constaté que le capital social était intégralement libéré :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie
ou unité monétaire, à l’émission, par voie d’offre au public, à l’exception de l’offre au public dite “placement
privé” visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, et avec suppression du droit préférentiel
de souscription (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaire existantes ou à émettre de la Société, dont la
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles sur la Société ; étant précisé que la présente autorisation s’entend sans préjudice de la compétence
exclusive attribuée par l’article L.228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre
certaines valeurs mobilières.
2. Décide que l’émission d’actions de préférence, ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme
de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en autres devises, soit
en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.
4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2,5 millions d’euros, étant précisé (i)
que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe 1 de la 19ème résolution de la présente
assemblée, et (ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou de tous autres droits donnant accès
au capital.
5. Décide de fixer à 30 millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant en principal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé au paragraphe 2 de la 19ème résolution de la présente
assemblée,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce.
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières à émettre au
titre de la présente résolution.
7. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou
plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, soit (i) limiter l’émission au montant
des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission
initialement décidée et /ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son
choix.
8. Prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières.
9. Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune
des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au cours moyen
pondéré par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 20%. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant,
en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières donnant accès au capital, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.
10. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment de :
- fixer les conditions et les modalités des augmentations de capital ;
- arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les modalités des valeurs mobilières émises ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix d’émission, le montant de la prime dont la
libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, la date de jouissance des titres
émis, les modalités de leur libération, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente résolution donneront accès au capital de la Société ;
- fixer s’agissant des titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, et leur rang de subordination, les
modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger les titres émis
ou à émettre ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou de tous autres droits donnant accès au capital ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et plus généralement prendre toutes dispositions
utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; et
- constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes
formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
11. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et
réglementaires et notamment celles de l’article L.225-135 du Code de commerce.
12. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
13. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, par voie d’offre au public
dite « placement privé » visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-
135 et L.225-136, aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions du 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, à
l’émission, à titre onéreux ou gratuit, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offre visée au 1° de l’article L.411-2 du
Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions
ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, à des actions ordinaire existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; étant précisé
que la présente autorisation s’entend sans préjudice de la compétence exclusive attribuée par l’article L.228-92
du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre certaines valeurs mobilières.
2. Décide que l’émission d’actions de préférence, ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme
de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en autres devises, soit
en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.
4. Prend acte que les offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de
la présente délégation pourront le cas échéant être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs
émissions réalisées simultanément, à des offres au public décidées en application de la 15ème résolution soumise
à la présente Assemblée Générale.
5. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2,5 millions d’euros, étant précisé (i)
que ce montant s’imputera sur le plafond des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription fixé
au paragraphe 1 de la 19ème résolution de la présente assemblée, (ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières
ou de tous autres droits donnant accès au capital et (iii) qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées
en vertu de la présente délégation sont limitées conformément à la loi à 20 % du capital social par an, cette limite
étant appréciée à la date de la décision du Conseil d’administration de faire usage de la présente délégation.
6. Décide de fixer à 30 millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant en principal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé au paragraphe 2 de la 19ème résolution de la présente
assemblée,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce.
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation.
8. Prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières.
9. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou
plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre les personnes de son choix tout ou partie des titres
non souscrits et/ou (ii) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que ledit montant
atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée.
10. Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune
des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au cours moyen
pondéré par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 20%. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant,
en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières donnant accès au capital, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.
11. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions et les modalités des augmentations de capital ;
- arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les modalités et les conditions d’attribution des
valeurs mobilières émises ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les
modalités de libération des actions, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente résolution donneront accès au capital de la Société et, s’agissant des titres de
créance, leur taux d’intérêt, leur durée, et leur rang de subordination, déterminer, compte tenu des
dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à
terme en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution
attachés aux valeurs mobilières à émettre, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou de tous autres droits donnant accès au capital
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions et des
placements privés envisagés, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en
conséquence et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
12. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et
réglementaires et notamment celles de l’article L.225-135 du Code de commerce.
13. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
14. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à une catégorie
de bénéficiaires conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la
compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités
qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée
aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories (ou de l’une des catégories) définies ci-dessous.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit
à des actions de préférence.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le
droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes
- des personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), trusts, fonds d’investissement, fonds
gestionnaires d’épargne collective ou tout autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce
compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI,
FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel
dans le secteur des technologies, des médias et/ou des télécommunications ; et/ou
- des sociétés industrielles, institutions ou entités, quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, actives
dans le secteur des technologies, des médias et/ou des télécommunications, prenant directement ou par
l’intermédiaire d’une entité contrôlée ou par laquelle elles sont contrôlées au sens de l’article L.233-3 I du
Code de commerce, une participation dans le capital de la Société, à l’occasion notamment de la conclusion
d’un accord commercial ou d’un partenariat avec la Société ; et/ou
- à toute personne titulaire d’une créance certaine liquide et exigible à l’encontre de la Société à raison de
toute opération de restructuration du capital de la Société ;
- étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein des catégories
ci-dessus pourra être compris entre un (1) et vingt (20) par émission.
4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2,5 millions d’euros, étant précisé que
ce plafond (i) est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par la présente Assemblée Générale et (ii)
n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements
effectués conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables pour préserver les
droits des titulaires de valeurs mobilières ou, le cas échéant, de tous autres droits donnant accès au capital.
5. Décide de fixer à 30 millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant en principal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de créances de la
Société autorisées par la présente Assemblée Générale,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce.
6. Prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières.
7. Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune
des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au cours moyen
pondéré par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas
de différence entre les dates de jouissance. Lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil
d’Administration pourra réduire ou supprimer le montant de la décote en raison notamment de considérations
juridiques, fiscales ou réglementaires de droit français ou étranger applicable aux personnes bénéficiaires de
l’émission. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières donnant accès au capital,
au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment à l’effet :
- de fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, ou les
catégories de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux ;
- de fixer les caractéristiques des titres à émettre, notamment les prix d’émission, les dates, modalités et
conditions de souscription, libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières,
de période d’indisponibilité et de déblocage anticipé, au vu le cas échéant des contraintes de droit local
applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels la Société dispose de sociétés liées
ainsi que lesdites sociétés liées dont les salariés pourront participer à l’opération ;
- de décider du nombre maximum de titres à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution et
constater le montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ;
- sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
- d’une manière générale, d’accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions, conclure tous accords
et généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour parvenir à la bonne fin de l’émission, la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés.
9. Décide de fixer à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de d’augmenter le nombre
d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés
commerciales et notamment celles des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, et sous réserve de
l’adoption de la 14ème, 15ème, 16ème et/ou 17ème résolutions :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à décider
d’augmenter, pour chacune des émissions décidées en vertu de la 14ème, 15ème, 16ème et/ou 17ème résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale, le nombre de titres à émettre, et ce au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et réglementaires
applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite
de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux
pratiques de marché.
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées dans le cadre de la présente résolution
s’imputera sur le montant du plafond prévu dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée.
3. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
4. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
5. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de
la présente Assemblée et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Limitation globale des autorisations d’émission conférées en vertu 14ème, 15ème, 16
ème et
18ème résolutions de la présente assemblée). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. Décide de fixer à 2,5 millions d’euros le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates ou
à terme, pouvant être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration par les 14ème, 15ème
,
16ème et 18ème résolutions de la présente assemblée, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou de tous
autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables.
2. Décide de fixer à 30 millions d’euros le plafond global en principal des titres de créances pouvant être émis en
vertu des délégations conférées au Conseil d’administration par les 14ème, 15ème, 16ème et 18ème
résolutions de la
présente assemblée, étant précisé que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article
L.228-40 du Code de commerce.

Vingtième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de
souscription ou d’achat d’actions au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés du
groupe Netgem). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de
commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, (i) au profit des membres du personnel
salarié, ou de certains d’entre eux, et (ii) au profit des mandataires sociaux pouvant bénéficier de telles
attributions en vertu de la loi, ou de certains d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés qui
sont liées à celle-ci au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la
souscription d’actions ordinaire nouvelles de la Société à émettre au titre d’augmentations de capital social, ou
à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par celle-ci dans les conditions prévues
par la loi.
2. Prend acte de ce que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.
3. Décide que les options de souscription et les options d’achat consenties dans le cadre de la présente autorisation
ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 1.300.000, étant précisé que le montant nominal
des augmentations de capital résultant de l’exercice d’options de souscription d’actions s’imputera sur le plafond
global d’augmentation du capital social fixé à la 23ème résolution de la présente assemblée.
4. Décide qu’il appartiendra au Conseil d’administration de déterminer (i) le nombre des options à accorder et (ii)
les conditions dans lesquelles les options seront consenties et exercées, et notamment de déterminer si l’exercice
desdites options sera lié à des conditions de performance qui seront déterminées par le Conseil d’administration
au moment de l’attribution.
5. Décide que le prix de souscription ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le
Conseil d’administration, le jour où les options seront consenties, selon les modalités suivantes :
- conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant
compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la
rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise ; ces critères sont appréciés le cas échéant
sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales
significatives ; à défaut, le prix de souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres
existants le montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent ;
- dans le cas d’octroi d’options d’achat, le prix d’achat des actions ne pourra en outre être inférieur
à 80% du cours moyen d’achat des actions de la Société détenues par celle-ci en application des
articles L.225-208 et L.22-10-62 du Code de commerce ;
- le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions ne pourra pas être modifié, sauf si pendant
la période durant laquelle les options pourront être exercées, la Société vient à réaliser une des
opérations financières sur titres prévues par la loi ; dans ce cas, le Conseil d’administration
procédera, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du prix de souscription ou d’achat,
selon le cas, ou du nombre des actions pouvant être obtenues sur exercice des options consenties
pour tenir compte de l’incidence de l’opération.
6. Décide, sous réserve de l’application par le Conseil d’administration des dispositions du quatrième alinéa de
l’article L.225-185 du Code de commerce, que les options devront être exercées dans un délai maximal de dix
ans à compter du jour où elles seront consenties, le Conseil d’administration pouvant toutefois réduire ce délai,
notamment pour les bénéficiaires résidents de pays dans lesquels une durée inférieure est prévue par la loi.
7. Décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’interdiction de revente immédiate des actions souscrites
ou acquises sur exercice des options consenties, sans toutefois que le délai imposé pour la conservation des titres
puisse excéder trois ans à compter de l’exercice de l’option préférentielle de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure de l’exercice des options.
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi, pour déterminer toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur
exercice, dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment
pour :
- arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
- fixer les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (i)
anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (ii) maintenir le caractère exerçable des options ou
(iii) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues sur exercice des options ne
pourront être cédées ou mises au porteur, le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice
des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues au résultat de l’exercice des options,
pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie
des options ou des actions et concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
- arrêter la date de jouissance des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription,
constater les augmentations de capital résultant de l’exercice des options, modifier les statuts en conséquence
et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
9. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale annuelle suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et
réglementaires et notamment celles de l’article L.225-184 du Code de commerce.
10. Décide de fixer à trente-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt et unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution
gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société
et des sociétés du groupe Netgem). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de
commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société (i) au profit des
membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou (ii) au profit des mandataires sociaux
pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, ou de certains d’entre eux, qu’ils appartiennent à la
Société ou à des sociétés qui sont liées à celle-ci au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce.
2. Décide que l’émission d’actions de préférence, ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
3. Prend acte de ce que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 la présente autorisation emporte
de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises, et que
l’augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des
actions aux bénéficiaires.
4. Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les
critères et conditions d’attribution des actions, notamment déterminera si l’acquisition définitive desdites actions
sera liée à des conditions de performance définies par le Conseil d’administration au moment de l’attribution, la
durée de la période d’acquisition (qui ne pourra être inférieure à une année), l’existence d’une période de
conservation des actions et le cas échéant sa durée (qui ne pourra être inférieure à une année), et le nombre
d’actions par bénéficiaire ; toutefois, si la période d’acquisition a une durée au moins égale à deux années pour
tout ou partie des actions attribuées, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration à réduire ou
supprimer la durée de l’obligation de conservation de ces actions.
5. Décide toutefois que l’attribution définitive pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas
de décès ou d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des
catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale, et que, dans une telle hypothèse, les actions
deviendront alors immédiatement librement cessibles.
6. Décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement dans le cadre de la présente autorisation ne pourra
pas excéder 1.300.000, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital résultant de
l’attribution gratuite d’actions s’imputera sur le plafond global d’augmentation du capital social fixé à la 23ème
résolution de la présente assemblée.
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, et notamment de :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
- déterminer la liste ou les catégories des bénéficiaires des actions ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la durée de la période
d’acquisition et la durée de la période de conservation imposées à chaque bénéficiaire ;
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article
L.225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou de tous autres droits donnant accès au capital, en cas d’émission d’actions nouvelles ;
- imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la
libération des actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la
présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions
envisagées.
8. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale annuelle suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et
réglementaires et notamment celles de l’article L.225-197-4 du Code de commerce.
9. Décide de fixer à trente-huit mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour et à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, seulement
pour les actions gratuites qui n’auraient pas été encore attribuées.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées à des
catégories de bénéficiaires, constituées de dirigeants ou salariés travaillant au sein de sociétés françaises ou
étrangères du groupe Netgem). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-
6 et L.225-138 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la
compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités
qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée
aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories (ou de l’une des catégories) définies ci-dessous.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit
à des actions de préférence.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs
mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le
droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaire répondant aux caractéristiques suivantes :
(i) des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-
180 du Code de commerce ayant leur siège social en France ou hors de France,
(ii) des salariés de la Société ou travaillant au sein des sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article
L.225-180 du Code de commerce ayant leur siège social en France ou hors de France.
4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 260.000 euros, étant précisé (i) que ce
montant s’imputera sur le plafond des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription fixé à la
23ème résolution de la présente assemblée, et (ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions à émettre conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou de tous
autres droits donnant accès au capital.
5. Prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières.
6. Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune
des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au cours moyen
pondéré par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 20%. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant,
en cas de différence entre les dates de jouissance. Lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil
d’Administration pourra réduire ou supprimer le montant de la décote en raison notamment de considérations
juridiques, fiscales ou réglementaires de droit français ou étranger applicable aux personnes bénéficiaires de
l’émission. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières donnant accès au capital,
au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment à l’effet :
- de fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, ou les
catégories de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux ;
- de fixer les caractéristiques des titres à émettre, notamment les prix d’émission, les dates, modalités et
conditions de souscription, libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières,
de période d’indisponibilité et de déblocage anticipé, au vu le cas échéant des contraintes de droit local
applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels la Société dispose de sociétés liées
ainsi que lesdites sociétés liées dont les salariés pourront participer à l’opération ;
- de décider du nombre maximum de titres à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution et
constater le montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
- d’une manière générale, d’accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions, conclure tous accords
et généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour parvenir à la bonne fin de l’émission, la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés.
8. Décide de fixer à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Limitation globale des autorisations d’émission conférées en vertu des 20ème, 21ème et
22ème résolutions de la présente assemblée). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide
de fixer à 260.000 euros le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme, pouvant
être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration par les 20ème, 21ème et 22ème résolutions
de la présente assemblée, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou de tous autres droits donnant accès au capital
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social de la Société par émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société et réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise du groupe Netgem
(non agréée par le Conseil d’administration)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-
5, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants
du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il déterminera, par émission (i) d’actions ordinaires de la Société, ou (ii) de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaire existantes ou à émettre de la
Société, dont la souscription sera réservée aux salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui
lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents de tout plan d’épargne existant au
sein du groupe Netgem.
2. Décide que l’émission d’actions de préférence, ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
3. Décide que le prix de souscription des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société émises en application de la présente délégation sera fixé par le Conseil
d’administration conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail.
4. Décide que les titres émis par la Société sur décision du Conseil d’administration en vertu de la présente
délégation pourront être attribués gratuitement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution au titre
de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites prévues par l’article L.3332-21 du Code du
travail.
5. Décide de fixer le plafond du montant nominal des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre
de la présente délégation à 1.000 euros, étant précisé que ce plafond (i) est fixé indépendamment de tout autre
plafond relatif aux émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société autorisées par la présente Assemblée Générale et (ii) n’inclut pas la valeur nominale des actions de
la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou de tous
autres droits donnant accès au capital.
6. Décide de supprimer au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières ainsi émises.
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions et les modalités des augmentations de capital ;
- arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission ;
- fixer les conditions, notamment d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire,
individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en
vertu de la présente délégation de compétence, arrêter les dates et modalités des émissions ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les
modalités de libération des actions ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et
procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
8. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale annuelle suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et
réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
9. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire
le capital social par annulation des actions de la Société acquises dans le cadre de son programme
d’achat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à réduire, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et
aux époques qu’il déterminera, le capital social de la Société, par annulation de tout ou partie des
actions de la Société que celle-ci détient ou viendrait à détenir du fait de la mise en œuvre d’un
programme d’achat d’actions (en ce comprises les actions de la Société que celle-ci détient ou
viendrait à détenir du fait de la mise en œuvre d’un précédent programme d’achat d’actions), dans
la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois, étant précisé que cette
limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté
pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à
la présente assemblée.
2. Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé
sur le compte prime d’émission, de fusion ou d’apports, sur les réserves disponibles, et le cas
échéant, sur le report à nouveau bénéficiaire.
3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour :
- procéder à cette ou ces réductions de capital ;
- en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire, le tout
conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente
autorisation.
4. Décide de fixer à vingt-quatre mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à
compter du jour de la présente Assemblée, et prend acte que la présente autorisation prive d’effet,
à compter de ce jour et à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

Vingt-sixième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale confère
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée
Générale en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et
publicité prévus par la législation et la réglementation en vigueur.