Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 — Approbation des dépenses et charges non
déductibles fiscalement)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux
comptes ainsi que des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve lesdits comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe tels qu’ils ont été présentés ainsi
que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, desquels il résulte un bénéfice de
904 486 240,28 euros.
Elle constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ne font pas état de dépenses et charges non
déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, et qu’aucune réintégration
visée à l’article 39-5 dudit Code n’est intervenue au titre de l’exercice.

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux
comptes ainsi que des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe tels qu’ils ont été présentés ainsi
que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, desquels il résulte un bénéfice de
1 249 152 000 euros.

Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024, fixation du dividende et de sa date de mise en paiement)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2024 :
Bénéfice de l’exercice 904 486 240,28 euros
Diminué des sommes affectées au compte « réserve
légale »
0 euro
Augmenté du compte « report à nouveau » 2 009 755,18 euros
Soit un bénéfice distribuable de 906 495 995,46 euros
Dividende distribué aux actionnaires : 530 693 168,20 euros
• Dont dividende prélevé sur les résultats de l’activité
exonérée (SIIC)
332 758 959,52 euros
• Dont dividende prélevé sur les résultats des activités
taxables
197 934 208,68 euros
Sur lequel s’impute l’acompte sur dividende payé le 6
mars 2025, prélevé sur le résultat distribuable de
l’année et au titre de l’activité exonérée
265 346 584,10 euros
Soit un solde de dividende à distribuer de : 265 346 584,10 euros
• Dont dividende prélevé sur les résultats de l’activité
exonérée (SIIC)
67 412 375,42 euros
• Dont dividende prélevé sur les résultats des activités
taxables
197 934 208,68 euros
Solde affecté au compte « Report à nouveau » 375 802 827,26 euros
À l’issue de cette affectation du résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et de cette distribution, les capitaux
propres de la Société resteront supérieurs à la moitié du capital social augmenté des réserves non distribuables.
À la suite de la distribution de dividende, le poste « Report à nouveau » sera porté de 2 009 755,18 euros à
375 802 827,26 euros.
L’Assemblée Générale constate que chaque action recevra une distribution en numéraire de 1,85 euro (en ce compris
l’acompte) qui se décompose fiscalement comme suit :
• un montant de 1,16 euro prélevé sur les résultats de l’activité exonérée en application du régime SIIC, non éligible à
l’abattement de 40 % ; et
• un montant de 0,69 euro prélevé sur les résultats des activités taxables, éligible à l’abattement de 40% mentionné au 2°
du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
Compte tenu du fait que par décision du Directoire en date du 14 février 2025, il a déjà été payé un acompte sur dividende
de 0,925 euro brut par action (prélevé intégralement sur les bénéfices exonérés en application du régime SIIC, non éligible
à l’abattement de 40 ) détaché le 4 mars 2025 et payé le 6 mars 2025, le solde s’élevant à 0,925 euro brut par action sera
détaché le 8 juillet 2025 et mis en paiement le 10 juillet 2025 et se décompose fiscalement comme suit :
• un montant de 0,235 euro prélevé sur les résultats de l’activité exonérée en application du régime SIIC, non éligible à
l’abattement de 40 % ; et
• un montant de 0,690 euro prélevé sur les résultats des activités taxables, éligible à l’abattement de 40 menti onné au 2°
du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
Conformément aux dispositions légales, les actions détenues par la Société à la date de détachement du coupon ne
donneront pas droit à distribution.
L’Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au Directoire, à l’effet de déterminer, en considération du nombre
d’actions ouvrant droit à dividende à la date de détachement du coupon, les ajustements à opérer sur le montant des
sommes distribuées et en conséquence le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement
du dividende ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé seront affectés au compte «
Report à nouveau ».
Il est rappelé conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts que les montants distribués au titre des trois
derniers exercices ont été les suivants :
Exercice Montant total
versé
aux actionnaires
(en euros) (a)
Montant net par
action
(en euros)
Montant éligible à l’abattement
prévu à l’article 158-3-2
oCGI
pour les actionnaires pouvant en
bénéficier
(en euros)
Montant non
éligible à
l’abattement prévu
à l’article 158-3-2
o
du CGI
(en euros)
2021 487 663 992,40 1,70 0 487 663 992,40 (b)
2022 502 007 051 1,75 259 949 713 242 057 338 (b)
2023 516 350 109,60 1,80 0 516 350 109,60 ©
(a) Sur la base du nombre d’actions émises à la date du paiement.
(b) Constituant pour la totalité un remboursement d’apport, au sens des dispositions de l’article 112-1
o
du Code général des impôts.
© En ce incluant un remboursement d’apport de 29 173 781,19 euros au sens des dispositions de l’article 112-1° du Code général des impôts.

Quatrième résolution
(Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles
L. 225-86 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu aux articles L. 225-86 et
suivants du Code de commerce, prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue, prend acte des conventions qui
se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, et approuve les termes de ce rapport.

Cinquième résolution
(Renouvellement de Madame Béatrice de Clermont-Tonnerreen qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise, et après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame
Béatrice de Clermont-Tonnerre vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler
pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer en 2028 sur les
comptes de l’exercice 2027.
Madame Béatrice de Clermont-Tonnerre a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait
aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Sixième résolution
(Ratification de la nomination provisoire de Madame Nadine Glicenstein en qualité de membre du Conseil de surveillance, en
remplacement de Madame Catherine Simoni, démissionnaire)
L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil de surveillance lors de sa réunion du 11
février 2025, aux fonctions de membre du Conseil de surveillance de Madame Nadine Glicenstein, en remplacement de
Madame Catherine Simoni, démissionnaire.
En conséquence, Madame Nadine Glicenstein exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant
à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice
2025.

Septième résolution
(Approbation des informations mentionnées au Ide l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des
mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance
sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce,
telles que présentées dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 ‑68
du même Code et qui figurent à la section 6.2.3 « Rémunération du Conseil de surveillance et du Directoire au titre de
l’exercice 2024 » du document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice 2024 .

Huitième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur David Simon,
en sa qualité de Président du Conseil de surveillance)
En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance
sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur David Simon, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance, tels que présentés à la section
6.2.3.1 b) « Président du Conseil de surveillance » du document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice
2024.

Neuvième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Jean-Marc
Jestin, en sa qualité de Président du Directoire)
En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance
sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Jean-Marc Jestin, en sa qualité de Président du Directoire, tels que présentés à la section 6.2.3.2.1 «
Éléments de rémunération du Président du Directoire, Jean-Marc Jestin, versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués à
raison du mandat au titre de l’exercice 2024 » du document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice 2024.

Dixième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Stéphane
Tortajada, en sa qualité de membre du Directoire)
En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance
sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Stéphane Tortajada, en sa qualité de membre du Directoire, tels que présentés à la section 6.2.3.2.2
« Éléments de rémunération du membre du Directoire, Directeur financier, Stéphane Tortajada, versés au cours de l’exercice
2024 ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice 2024 » du document d’enreg istrement universel de la Société
relatif à l’exercice 2024.

Onzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération 2025 du Président du Conseil de surveillance et des autres membres du
Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique
de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22‑10‑26 du Code de commerce figurant aux
sections 6.2.1.1 « Principes fondamentaux encadrant la détermination de la politique de rémunération », 6.2.1.2 « Processus
de décision suivi pour la détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération » et 6.2.2.1 « Politique
de rémunération du Président et des autres membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2025 » du document
d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice 2024, approuve la politique de rémunération 2025 du Président
du Conseil de surveillance et des autres membres du Conseil de surveillance, en ce compris les principes et critères de
répartition et d’attribution des sommes allouées à la rémunération du Président et d es autres membres du Conseil de
surveillance, telle que présentée dans ledit document.

Douzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération 2025 du Président du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique
de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22‑10‑26 du Code de commerce figurant aux
sections 6.2.1.1 « Principes fondamentaux encadrant la détermination de la politique de rémunération », 6.2.1.2 « Processus
de décision suivi pour la détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de ré munération » et 6.2.2.2.1 «
Éléments composant la rémunération du Président du Directoire au titre de l’exercice 2025 » du document d’enregistrement
universel de la Société relatif à l’exercice 2024, approuve la politique de rémunération 2025 du Président du Directoire, en
ce compris les principes et critères d’attribution des sommes allouées à la rémunération du Président du Directoire, telle
que présentée dans ledit document.

Treizième résolution
(Approbation de la politique de rémunération 2025 des membres du Directoire, autres que le Président)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique
de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22‑10‑26 du Code de commerce figurant aux
sections 6.2.1.1 « Principes fondamentaux encadrant la détermination de la politique de rémunération », 6.2.1.2 « Processus
de décision suivi pour la détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération » et 6.2.2.2.2 «
Éléments composant la rémunération des membres du Directoire (autres que le Président) au titre de l’exercice 2025 » du
document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice 2024, approuve la politique de rémunération 2025 des
membres du Directoire (autres que le Président), en ce compris les principes et critères de répartition et d’attribution des
sommes allouées à la rémunération desdits membres du Directoire, telle que présentée dans ledit document.

Quatorzième résolution
(Autorisation en vue de l’achat par la Société de ses propres actions d’une durée de 18 mois non utilisable en période d’offre
publique)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210
et suivants du Code de commerce, du règlement européen no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril
2014, du règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 ainsi qu’à toutes autres dispositions légales
et réglementaires qui viendraient à être applicables :
• met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par la résolution n o 19 de l’Assemblée
Générale de la Société en date du 3 mai 2024 ;
• autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, à acheter ou faire
acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera (sauf à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les actions de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre), des actions de la Société notamment en vue :
• de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Klépierre par un prestataire de services d’investissement
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision de l’Autorité des marchés financiers no 2021-01 du 22 juin 2021
ou à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers, ou
• de conserver les actions achetées et de les remettre ultérieurement (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, ou
• de l’attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22‑10-
59 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire, ou
• de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou
de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1
et suivants du Code du travail, ou
• de la mise en œuvre de tout plan d’options d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et
suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire, ou
• de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions
aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise liée, ou
• de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ou
• de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, ou
• de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus
généralement, de la réalisation de toute opération conforme à la législation et la réglementation en vigueur ou qui viendraient
à être applicables. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; et
• décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
• le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet
dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale,
étant précisé (i) que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital
social et (ii) que conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers,
le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci‑dessus correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et que
• le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant
le capital de la Société à la date considérée.
L’Assemblée Générale décide que ces opérations pourront être réalisées par tous moyens, sur les marchés réglementés, des
systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou
cession de blocs de titres (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique
d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme ou par remise d’actions consécutive
à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice
d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement.
L’Assemblée Générale fixe le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 40 euros par action
(ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), hors frais d’acquisition, ce prix maximum n’étant
applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à
terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée Générale et prévoyant des acquisitions
d’actions postérieures à la date de la présente assemblée. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, ou d’opération sur les capitaux propres, le montant sus -indiqué
sera ajusté pour tenir compte de l’incidence de la valeur de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale constate, à titre indicatif, que ce prix maximum unitaire de 40 euros (ou la contre -valeur de ce montant
à la même date dans toute autre monnaie) hors frais d’acquisition correspond, sur la base du nombre d’actions composant le
capital de la Société au 31 décembre 2024, à un montant global affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente
résolution de 1 147 444 680 euros, hors frais d’acquisition.
L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite de titres,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital,
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, à l’effet de procéder à la mise en œuvre de la présente autorisation, de procéder à ces opérations, d’en arrêter les
conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités, passer tous ordres de bourse, affecte r
ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations auprès de l ’Autorité des
marchés financiers et de toute autre autorité compétente.
L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente autorisation.

Quinzième résolution
(Autorisation à donner au Directoirepour unedurée de26 mois à l’effet de réduire le capital social par annulationdes actions
auto-détenues)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
• met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation faisant l’objet de la résolution n° 22 de l’Assemblée
Générale de la Société en date du 11 mai 2023 ; et
• autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera,
par annulation de toute quantité d’actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la
résolution n° 14 ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale dans la limite de 10 % du capital social de la
Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage
s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale,
conformément aux dispositions des articles L. 22‑10‑62 et suivants du Code de commerce.
À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de 24 mois
précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10 % des actions
composant le capital de la Société à cette date, soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2024, un plafond de 28 686 117 actions,
étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les statuts, pour imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous
comptes de réserves ou primes, pour arrêter les modalités des annulations d’actions, réaliser la ou les opérations d’annulation
et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les
statuts, effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de ce jour.

Seizième résolution
(Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 26 mois pour décider l’émission avec maintien du
droit préférentiel de souscriptiond’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de ses filiales
et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du Code de commerce, et aux dispositions des
articles L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les règlements et les statuts, sa
compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, l’émission, avec maintien du
droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu ’il
appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieu rs monnaies,
(i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance r égies
ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des
titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres
de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la
Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou des titres de créance des sociétés,
dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de
créance de la Société et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de
capital existants et/ou des titres de créances d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement
au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner
accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, étant précisé dans chaque cas que la souscription des
actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Directoire
de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 120 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond
global applicable aux augmentations de capital de la Société prévu à la résolution n° 22 proposée à la présente Assemblée
Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. À ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles,
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite,
• dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximal
des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder 1 500 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au -dessus du
pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances prévu à la résolution n° 22 proposée à la présente Assemblée Générale, ou, le cas échéant,
sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux,
• prend acte du fait que le Directoire a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible,
• prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation de compétence emportera de plein droit
au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès à des titres
de capital à émettre de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions à émettre auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme,
• prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point 1 (iv)
ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société
détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation
de l’Assemblée Générale extraordinaire de la société concernée,
• décide, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, conformément à l’article L.225-134 du Code de
commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites
valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites,
- offrir au public, tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs
mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger,
- de manière générale et y compris dans les deux hypothèses visées ci-dessus, limiter l’émission au montant des
souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation décidée,
• décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription,
mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution
formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ;
4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
• décider, en cas d’émission, immédiatement ou à terme, d’actions, le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission
ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228‑91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou
non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non -paiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres
et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances
ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le
versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables,
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement
ou à terme,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières et, notamment, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’émission,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en
vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires,
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et préle ver
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société
et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des ti tulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché des actions ou des valeurs mobilières à
émettre,
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres é mis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
5. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
6. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ; et
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, la délégation faisant l’objet de la résolution n° 23 de l’Assemblée Générale de la Société en date du 11 mai 2023.

Dix-septième résolution
(Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 26 mois pour décider l’émission avec suppression
du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de ses
filiales et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par offre au public autre que celles
mentionnées à l’article L. 411-2 1o du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du Code de commerce, et aux dispositions des
articles L. 22-10-49, L. 225-135 et L. 22‑10‑51, L. 225‑136 et L. 22-10-54 dudit Code, et des articles L. 228-91 et suivants
dudit Code :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les règlements et les statuts, sa
compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, avec suppressio n du droit préférentiel de
souscription, par une offre au public autre que celles mentionnées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, soit
en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires
de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres
de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-
91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la
Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des
titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, do nnant accès à des
titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra
directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le
cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, et/ou (v) d e
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants e t/ou des titres
de créances d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement au moment de l’émission plus
de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de ca pital
existants et/ou à des titres de créance ; étant précisé dans chaque cas que la souscription des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces valeurs mobilières pourront
notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur
des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des
sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d’usage par le Directoire
de la présente délégation :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 40 160 564 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond
nominal des augmentations de capital de la Société sans droit préférentiel de souscription prévu au paragraphe 2 des
résolutions nos 18 et 20 présentées à la présente Assemblée Générale et sur le montant du plafond global applicable aux
augmentations de capital de la Société prévu à la résolution n° 22 proposée à la présente assemblée ou, le cas échéant, sur
le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
• dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximal
des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder 1 500 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond nominal des émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances prévu au paragraphe 2 des résolutions nos 18 et 20 présentées à la présente Assemblée
Générale et sur le montant du plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
prévu à la résolution n° 22 soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Directoire, en application de l’article L. 22-10-51, 1er alinéa, la faculté de conférer aux
actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la cr éation
de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et
pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
4. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
• limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation ;
5. prend acte que les offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de
compétence pourront être associés, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions d’actions et/ou de valeurs
mobilières, à des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la délégation de
compétence objet de la résolution n° 18 soumise à la présente Assemblée Générale ;
6. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
7. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point 1 (iv)
ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société
détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social , l’approbation
de l’Assemblée Générale extraordinaire de la société concernée ;
8. décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant sa fixation éventuellement diminué d’une décote
maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jou issance,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner
droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
• décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de l’augmentation de capital, le
prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à crée r ;
décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228‑91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non,
fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non ) en paiement d’intérêts dont le
versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les
autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables,
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement
ou à terme,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en
vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires,
• en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant
une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de
l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités
de détermination de prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de
l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant
l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA)
ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique
conforme à la loi et à la réglementation applicables à ladite offre publique,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y so nt afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché des actions ou des valeurs mobilières à
émettre,
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émiss ions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres é mis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la p ériode
d’offre ;
11. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, la délégation faisant l’objet de la résolution n° 24 de l’Assemblée Générale de la Société en date du
11 mai 2023 ; et
13. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée
dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et
à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution .

Dix-huitième résolution
(Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 26 mois pour décider l’émission avec suppression
du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de ses
filiales et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L.
411-2 1
o du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225‑129-6 du Code de commerce, et aux dispositions
des articles L. 22‑10‑49, L. 225‑135 et L. 22-10‑51, et L. 225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228‑91 et
suivants dudit Code et d’autre part, à celles de l’article L. 411‑2 1o du Code monétaire et financier :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, sa compétence
pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies
par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à
d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de va leurs
mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant
le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de
valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par
des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirecteme nt, au moment
de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à
des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont de s titres de
capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou des titres de créance d’autres sociétés dont la
Société ne détiendra pas directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, ces valeurs
mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance ;
étant précisé dans chaque cas que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des
sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d ’usage par le Directoire
de la présente délégation :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 40 160 564 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond
nominal des augmentations de capital de la Société sans droit préférentiel de souscription prévu au p aragraphe 2 des
résolutions nos 17 et 20 présentées à la présente Assemblée Générale et sur le montant du plafond global applicable aux
augmentations de capital de la Société prévu à la résolution n° 22 proposée à la présente assemblée ou, le cas échéant, sur
le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,
• à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
et
• dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximal
des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder 1 500 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond nominal des émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances prévu au paragraphe 2 des résolutions nos 17 et 20 présentées à la présente Assemblée
Générale et sur le montant du plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
prévu à la résolution n° 22 présentée à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres faisant l’objet de la présente
résolution ;
4. prend acte que les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la présente
délégation de compétence pourront être associés, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions d’actions
et/ou de valeurs mobilières, à des offres au public d’actions et/ ou de valeurs mobilières décidées en vertu de la délégation de
compétence objet de la résolution n° 17 soumise à la présente Assemblée Générale ;
5. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre
qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation ;
6. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
7. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point 1 (iv)
ci‑dessus nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société
détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation
de l’Assemblée Générale extraordinaire de la société concernée ;
8. décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant sa fixation éventuellement diminué d’une décote
maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit
seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
• décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de l’augmentation de capital, le
prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228‑91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou
non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non -paiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres
et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de
créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts
dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu
par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables,
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement
ou à terme,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en
vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché des actions ou des valeurs mobilières à
émettre,
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la p ériode
d’offre ;
11. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, la délégation faisant l’objet de la résolution n° 25 de l’Assemblée Générale de la Société en date
du 11 mai 2023 ; et
13. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée
dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et
à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Dix-neuvième résolution
(Délégation de compétence à donner pour une durée de 26 mois au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute
filiale et/ou de toute autre société avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225‑135‑1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les règlements et les statuts, sa
compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, d’augmenter le nombre de titres
à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des résolutions nos 16,
17 et 18, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours calendaires de la clôture de la souscription et dans la limite de
15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide qu’en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal de s augmentations de
capital de la Société décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en
vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global applicable aux augmentatio ns de capital
prévu à la résolution n° 22 proposée à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de va lidité
de la présente délégation ;
3. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce , jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
4. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ; et
5. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, la délégation faisant l’objet de la résolution n° 26 de l’Assemblée Générale de la Société en date du 11 mai 2023.

Vingtième résolution
(Délégation de compétenceà donner auDirectoire pour unedurée de 26 mois à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur
des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article
L. 225-147 et L. 22-10-53 dudit Code :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et sous réserve de
l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, dans la lim ite de 10 % du capital social, cette limite s’appréciant à quelque
moment que ce soit, par application de ce pourcentage à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit, à titre indicatif, sur la base du nombre d’actions composant le capital
de la Société au 31 décembre 2024, un maximum de 28 686 117 actions, compte non tenu du montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, au x stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capi tal
de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières,
régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii)
de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228 ‑91 et suivants du Code de
commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société , ces valeurs
mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et / ou à des titres de créance de
la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants
ou à émettre par des sociétés et / ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou
indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant
également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et/ou (v) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou des titres de c réances
d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du
capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à
des titres de créance ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond nominal des augmentations
de capital de la Société sans droit préférentiel de souscription prévu au paragraphe 2 des résolutions nos 17 et 18 présentées
à la présente Assemblée Générale et sur le plafond global applicable aux augmentations de capital de la Société défini à la
résolution n° 22 proposée à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité
de la présente délégation ;
3. décide que, dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal
maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder 1 500 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au -dessus du pair,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond nominal des émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances prévu au paragraphe 2 des résolutions nos 17 et 18 présentées à la présente Assemblée
Générale et sur le montant du plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
prévu à la résolution n° 22 présentée à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité
de la présente délégation ;
4. constate l’absence de droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux valeurs mobilières dont l’émis sion
est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence ;
5. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les porteurs d’actions à leur droit
préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente résolution pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
• décider l’émission rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs caractéristiques,
les modalités de leur souscription et leur date de jouissance,
• arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des
valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser,
• fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché des actions ou des valeurs mobilières à
émettre,
• d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au serv ice
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
7. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
8. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ; et
9. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, la délégation faisant l’objet de la résolution n° 27 de l’Assemblée Générale de la Société en date du 11 mai
2023.

Vingt-et-unième résolution
(Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 26 mois à l’effet de décider l’augmentation du capital
social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire, et sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-129 à L. 225 129‑6 et L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de
commerce :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les règlements et les statuts, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes
d’émission, de fusion ou d’apport ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, à réaliser par
création et attribution d’actions ou par élévation du nominal des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le
montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra
dépasser 100 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préser ver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulair es de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que ce montant s’im putera sur le montant
du plafond global applicable aux augmentations de capital de la Société prévu à la résolution n° 22 proposée à la présente
Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
2. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté
de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
• fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre
et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capi tal
existants portera effet,
• décider, en cas de distribution de titres de capital gratuits :
- que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les
sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la
réglementation,
- que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes et qui bénéficieraient le
cas échéant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission,
• procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer le s
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital
(y compris par voie d’ajustements en numéraire),
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché des actions ou des valeurs mobilières à
émettre,
• d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités util es à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
3. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, f aire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
4. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l a délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant de la partie non enc ore
utilisée, la délégation faisant l’objet de la résolution n° 28 de l’Assemblée Générale de la Société en date du 11 mai 2023 ; et
6. prend acte que le Directoire devra rendre compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et aux
règlements de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution.

Vingt-deuxième résolution
(Limitation globale des autorisations d’émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de fixer à 120 000 000 euros ou l’équivalent en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, le monta nt nominal maximal global des
augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées
par les résolutions nos 16 à 21, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des
actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de droits ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société.
L’Assemblée Générale décide également de fixer à 1 500 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions nos 16 à 21.

Vingt-troisième résolution
(Autorisation à donner au Directoire pour une duréede 38 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de
la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaire s aux comptes, et sous
réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du
Code de commerce à procéder, dans les conditions définies ci‑après et après autorisation préalable du Conseil de surveillance,
en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires
ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont directement ou indirectement liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code
et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions
visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus
de 1 % du capital social au jour de la décision du Directoire ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas
d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition ;
3. décide que :
• le nombre d’actions attribuées aux mandataires sociaux de la Société qui s’imputera sur le plafond de 1 % mentionné au
point 2 ci-dessus ne pourra représenter plus de 0,3 % du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution par
le Directoire,
• l’acquisition de l’intégralité des actions devra être soumise à des conditions de performance étant précisé que par exception,
et pour un total n’excédant pas 0,15 % du capital, l’acquisition des actions attribuées à des bénéficiaires autres que les
membres de l’équipe de direction du Groupe pourra ne pas être soumise à des conditions de performance ;
4. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition
minimale de trois ans, à l’issue de laquelle les bénéficiaires pourraient ne pas être astreints à une période de conservation,
étant entendu que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période
d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième
catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou cas équivalent à l’étranger et que lesdites actions seront
librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de
la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
5. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la
présente autorisation et à l’effet notamment de :
• déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, et le cas échéant, modifier son
choix avant l’attribution définitive des actions,
• déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les
membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre
d’actions attribuées à chacun d’eux (étant précisé que les attributions gratuites d’actions consenties aux membres du
Directoire seront décidées préalablement par le Conseil de surveillance),
• décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer
la durée étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Directoire doit soit
(a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs
fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions,
• fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition, dans les conditions prévues
ci-dessus,
• déterminer les conditions de performance liées à l’attribution définitive des actions soumises à conditions de performance,
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières,
• constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées,
compte tenu des restrictions légales et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente
résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
• en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les
sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en
application de la présente autorisation, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, procéder aux modifications
corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
6. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement
nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de
la Société dans les circonstances prévues à l’article L.225-181 du Code du commerce. Il est précisé que les actions attribuées
en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
7. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure
de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation d e réserves, bénéfices ou primes
d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au
profit des bénéficiaires des attributions d’actions nouvelles à émettre, renonciation des actionna ires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions et à tout dr oit
aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ;
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera
chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles
L. 225 197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
9. prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute autorisation antérieure donnée au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes
ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux ;
et
10. décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de ce jour.

Vingt-quatrième résolution
(Modification de l’article 14 des statuts concernant la possibilité pour les membres du Conseil de surveillance de voter
par correspondance et l’utilisation d’un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de la loi Attractivité
du 13 juin 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide :
(i) de modifier l’article 14 des statuts de la Société afin de prévoir la possibilité pour les membres du Conseil de surveillance
de voter par correspondance conformément aux dispositions de l’article L.225-82 du Code de commerce, telles que modifiées
par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 ;
(ii) de procéder à une mise en harmonie rédactionnelle avec les dispositions de l’article L.22-10-21-1 du Code de commerce,
telles qu’issues de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 ; et
(iii) en conséquence, de modifier le 4e alinéa et d’ajouter un alinéa à l’article 14 des statuts, le reste de l’article demeurant
inchangé.
En conséquence, l’article 14 des statuts est désormais rédigé comme suit, les modifications apparaissant en gras :
Version existante Nouvelle version
Article 14
RÉUNIONS
Le Conseil de surveillance se réunit aussi souvent que
l’intérêt de la société l’exige, soit au siège social, soit en tout
autre endroit, sur convocation du Président et examine
toute question inscrite à l’ordre du jour par le Président ou le
Conseil statuant à la majorité simple.
La convocation est faite par lettre ou tout autre moyen.
Toutefois, le Président du Conseil de surveillance doit
convoquer le Conseil à une date qui ne peut être
postérieure à 15 jours lorsqu’un membre au moins du
Directoire ou le tiers au moins des membres du Conseil de
surveillance lui présentent une demande motivée en ce
sens. Si la demande est restée sans suite, ses auteurs
peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en
indiquant l’ordre du jour.
La présence de la moitié au moins des membres du Conseil
est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout
membre du Conseil pourra assister et participer aux
réunions du Conseil de surveillance par tous moyens de
télécommunication et télétransmission y compris internet
dans les limites et sous les conditions fixées par le
règlement intérieur, la législation et la réglementation en
vigueur.
Des membres de la Direction peuvent assister avec voix
consultative aux réunions du Conseil, à l’initiative du
Président.
Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président de
séance est prépondérante.
Il est suffisamment justifié du nombre des membres du
Conseil de surveillance en exercice ainsi que de leur
présence ou de leur représentation à une séance du
Conseil de surveillance, par la production d’une copie ou
d’un extrait du procès-verbal de la délibération.
Un membre du Conseil de surveillance peut donner, par
lettre, télex ou télégramme, mandat à un autre membre du
Conseil de surveillance de le représenter à une séance du
Conseil. Chaque membre du Conseil de surveillance ne
peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une
seule des procurations ainsi reçues.
Les membres du Conseil de surveillance, ainsi que toute
personne assistant aux réunions du Conseil de surveillance,
sont tenus à la discrétion en ce qui concerne les
délibérations du Conseil ainsi qu’à l’égard des informations
présentant un caractère confidentiel ou présentées comme
telles par le Président.
Article 14
RÉUNIONS
Le Conseil de surveillance se réunit aussi souvent que
l’intérêt de la société l’exige, soit au siège social, soit en
tout autre endroit, sur convocation du Président et examine
toute question inscrite à l’ordre du jour par le Président ou
le Conseil statuant à la majorité simple.
La convocation est faite par lettre ou tout autre moyen.
Toutefois, le Président du Conseil de surveillance doit
convoquer le Conseil à une date qui ne peut être
postérieure à 15 jours lorsqu’un membre au moins du
Directoire ou le tiers au moins des membres du Conseil de
surveillance lui présentent une demandemotivée en ce
sens. Si la demande est restée sans suite, ses auteurs
peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en
indiquant l’ordre du jour.
La présence participation de la moitié au moins des
membres du Conseil est nécessaire pour la validité des
délibérations. Tout membre du Conseil pourra assister et
participer aux réunions du Conseil de surveillance par un
moyen de télécommunication permettant son identification
et garantissant sa participation effective dans les limites et
sous les conditions fixées par le règlement intérieur, la
législation et la réglementation en vigueur. Sont réputés
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité,
les membres du Conseil de surveillance qui participent
à la réunion par un moyen de télécommunication
permettant leur identification, dans des conditions
déterminées par décret. Le règlement intérieur peut
prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être
prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions.
Si cela est prévu dans la convocation, un membre du
Conseil de surveillance pourra également voter par
correspondanceaumoyend’un formulaire dans les
conditions prévues par les dispositions réglementaires
applicables et par le règlement intérieur.
Des membres de la Direction peuvent assister avec voix
consultative aux réunions du Conseil, à l’initiative du
Président.
Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés ou ayant voté par
correspondance.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président de
séance est prépondérante.
Il est suffisamment justifié du nombre des membres du
Conseil de surveillance en exercice ainsi que de leur
présence ou de leur représentation à une séance du
Conseil de surveillance, par la production d’une copie ou
d’un extrait du procès-verbal de la délibération.
Un membre du Conseil de surveillance peut donner, par
En cas d’absence du Président du Conseil de surveillance,
les pouvoirs qui lui sont attribués par le présent article sont
exercés par le Vice-Président désigné à cet effet par le
Conseil.
lettre, télex ou télégramme, mandat à un autre membre du
Conseil de surveillance de le représenter à une séance du
Conseil. Chaque membre du Conseil de surveillance ne
peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une
seule des procurations ainsi reçues.
Les membres du Conseil de surveillance, ainsi que toute
personne assistant aux réunions du Conseil de
surveillance, sont tenus à la discrétion en ce qui concerne
les délibérations du Conseil ainsi qu’à l’égard des
informations présentant un caractère confidentiel ou
présentées comme telles par le Président.
En cas d’absence du Président du Conseil de surveillance,
les pouvoirs qui lui sont attribués par le présent article
sont exercés par le Vice-Président désigné à cet effet par
le Conseil.

Vingt-cinquième résolution
(Modification de l’article 15 des statuts concernant le recours à la consultation écrite conformément aux dispositions de
la loi Attractivité du 13 juin 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 15 des statuts concernant la
consultation écrite des membres du Conseil de surveillance, conformément aux dispositions de l’article L. 225 -82 du Code de
commerce, telles que modifiées par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024.
En conséquence, l’article 15 des statuts est désormais rédigé comme suit, les modifications apparaissant en gras :
Version existante Nouvelle version
Article 15
CONSULTATION ÉCRITE
Pourront être prises par consultation écrite des membres
du Conseil de surveillance les décisions relevant des
attributions propres du Conseil de surveillance pour
lesquelles cette faculté est ouverte par l’article L. 225-82
du Code de commerce. En cas de consultation écrite,
l’auteur de la consultation communique par tout moyen à
tous les membres du Conseil de Surveillance l’ordre du
jour de la consultation etle texte des projets des
délibérations proposées.
Les membres du Conseil de surveillancedisposent d’un
délai de huit(8) jours à compter de la communication de
l’ordre du jour pour émettre leur vote, lequel peut être émis
par tout moyen écrit, et pour communiquer leur vote au
Président du Conseil de surveillance. Une absence de
réponse dans le délai précité équivaut à un vote négatif.
Le Conseil de surveillance ne délibère valablement par
consultation écrite que si au moins la moitié des membres
du Conseil de surveillance ont exprimé leur vote à cette
occasion. Les décisions du Conseil de surveillance sont
prises à la majorité des membres votants.
Article 15
CONSULTATION ÉCRITE
À l’initiative du Président du Conseil de surveillance, les
décisions du Conseilde surveillance pourront être
prises par consultation écrite des membres relevant des
attributions propres du Conseilde surveillance pour
lesquelles cettefaculté est ouvertepar l’article L.225-82 du
Code de commerce. En cas de consultation écrite, l’auteur
de la consultation communique par tout moyen à tous les
membres du Conseil de Surveillance l’ordre du jour de la
consultation et le texte des projets des délibérations
proposées.
Les membres du Conseil de surveillance disposent d’un
délai de :
(i) cinq (5) jours à compter de la communication de
l’ordre du jour pour s’opposer au recours à la
consultation écrite. En cas d’opposition, le Président
en informe sans délai les autres membres et
convoque un Conseil de surveillance, ou
(ii) huit(8) jours à compter de la communication de
l’ordre du jour pour émettre leur vote, lequel peut être
émis par tout moyen écrit, et pour communiquer leur
vote au Président du Conseil de surveillance.
Une absence de réponse dans le délai précité équivaut à un
vote négatif.
À défaut d’avoir répondu par écrit à la consultation écrite
dans ce délai et conformément aux modalités prévues
dans la demande, ils seront réputés absents et ne pas
avoir participé à la décision.
Le Conseil de surveillance ne délibère valablement par
consultation écrite que si au moins la moitié des membres
du Conseil de surveillance ont exprimé leur vote à cette
occasion. Les décisions du Conseil de surveillance sont
prises à la majorité des membres votants.

Vingt-sixième résolution
(Modification du 1
er alinéa de l’article 27 des statuts afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l’article R. 22-
10- 28 du Code de commerce sur la record date)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier le terme « enregistrement comptable »
figurant au 1er alinéa de l’article 27 des statuts afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l’article R. 22-10-28
du Code de commerce sur la record date.
En conséquence, l’alinéa 1
er de l’article 27 des statuts est désormais rédigé comme suit, les modifications apparaissant en
gras :
Version existante Nouvelle version
La participation aux assemblées générales est
subordonnée à l’enregistrement comptable des titres, soit
dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,
soit dans les comptes de titres au porteur tenus par
l’intermédiaire habilité, dans les délais et conditions prévus
par la réglementation en vigueur. Dans le cas des titres au
porteur, l’enregistrement comptable des titres est constaté
par une attestation de participation délivrée par
l’intermédiaire habilité.
La participation aux assemblées générales est
subordonnée à l’inscription en compte des titres, soit
dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,
soit dans les comptes de titres au porteur tenus par
l’intermédiaire habilité, dans les délais et conditions prévus
par la réglementation en vigueur. Dans le cas des titres au
porteur, l’inscription en compte des titres est constatée
par une attestation de participation délivrée par
l’intermédiaire habilité.

Vingt-septième résolution
(Modification du 8e alinéa et suppression du 10e alinéa de l’article 27 des statuts concernant l’utilisation de moyens de
télécommunication dans le cadre des assemblées conformément aux dispositions de la loi Attractivité du 13 juin 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de :
(i) modifier le 8
e alinéa de l’article27 des statuts de la Société afin de le mettre en harmonie avec les dispositions des articles
L. 225-82 et L. 225- 103-1 du Code de commerce, telles que modifiées par la loi no 2024-537 du 13 juin 2024 ;
(ii) prenant acte que la retransmission constitue désormais une obligation légale imposée à la Société, et n’est plus une
prérogative du Directoire ou du Conseil de surveillance, décide, en conséquence, de supprimer le 10e alinéa de l’article 27
des statuts de la Société.
En conséquence, les 8
e à 10e alinéas de l’article 27 des statuts sont désormais rédigés comme suit, les modifications
apparaissant en gras :
Version existante Nouvelle version
Si le Directoire ou le Conseil de surveillance le décide au
moment de la convocation de l’assemblée, les
actionnaires pourront participer et voter pendant
l’assemblée générale par visioconférence ou par tous
moyens de télécommunication et télétransmission y
compris internet permettant leur identification, dans les
limites et sous les conditions fixées par la législation et la
réglementation alors en vigueur. Le cas échéant, cette
décision est communiquée dans l’avis de réunion publié
au Bulletin d’annonces légales obligatoires (Balo). Les
actionnaires qui participent à l’assemblée en utilisant ces
moyens seront réputés présents pour le calcul du quorum
et de la majorité.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ne
délibèrent valablement que si elles réunissent le quorum
prévu par la loi. Ce quorum est calculé par rapport au total
des actions existantes sous réserve des exceptions
légales.
Si le Directoire ou le Conseil de surveillance le décide au
moment de la convocation de l’assemblée, la
retransmission publique de l’intégralité de l’assemblée par
visioconférence ou par tous moyens de télécommunication
et télétransmission y compris internet est autorisée dans
les limites et sous les conditions fixées par la législation et
la réglementation en vigueur. Le cas échéant, cette
décision est communiquée dans l’avis de réunion et l’avis
de convocation publié au Bulletin d’annonces légales
obligatoires
(Balo).
Si le Directoire ou le Conseil de surveillance le décide au
moment de la convocation de l’assemblée, les
actionnaires pourront participer et voter pendant
l’assemblée générale par des moyens visioconférenceou
par tous moyens de télécommunication et
télétransmission y compris internet permettant leur
identification, dans les limites et sous les conditions fixées
par la législation et la réglementation alors en vigueur. Le
cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis
de réunion de convocation publiés au Bulletin
d’annonces légales obligatoires (Balo).Les actionnaires
qui participent à l’assemblée en utilisant ces moyens
seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ne
délibèrent valablement que si elles réunissent le quorum
prévu par la loi. Ce quorum est calculé par rapport au total
des actions existantes sous réserve des exceptions
légales.
Si le Directoire ou le Conseil de surveillance le décide au
moment de la convocation de l’assemblée, la
retransmission publique de l’intégralité de l’assemblée par
visioconférence ou par tous moyens de télécommunication
et télétransmission y compris internet est autorisée dans les
limites et sous les conditions fixées par la législation et la
réglementation en vigueur. Le cas échéant, cette décision
est communiquée dans l’avis de réunion et l’avis de
convocation publié au Bulletin d’annonces légales
obligatoires
(Balo).

Vingt-huitième résolution
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces résolutions
pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.