PREMIERE RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre
2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion
du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes
annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 122 447 526,45 euros.

DEUXIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport sur la
gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 te ls que ces
comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports,
lesquels font apparaitre un bénéfice (part du groupe) de 206 925 milliers d’euros.

TROISIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et fixation
du dividende)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes annuels,
1. constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2024, après impôts et dotation aux provisions,
s’élève à 122 447 526,45 euros;
2. constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme
suit :
Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2024 : 122 447 526,45 euros
Report à nouveau antérieur : 744 283 186,22 euros
Soit le bénéfice distribuable : 866 730 712,67 euros
3. décide, sur proposition du Conseil d’administration, de verser aux actionnaires un dividende unitaire net par action
fixé à 2,85 euros, soit un montant global du dividende de 122 409 780 euros compte tenu des 42 950 800 actions
composant le capital social au 31 décembre 2024 ;
4. décide, sur proposition du Conseil d’administration, de prélever la totalité du montant du dividende sur le résultat de
l’exercice, soit la somme de 122 409 780 euros.
Les actions détenues par la Société n’ouvrant pas droit au dividende, les sommes correspondant au dividende non versé à
raison de ces actions ainsi que celles correspondant aux dividendes auxquels des actionnaires auraient éventuellement
renoncé, seront affectées au compte “Report à nouveau” lors de la mise en paiement du dividende. Le montant global du
dividende sera ajusté en conséquence.
Le détachement du coupon interviendra le 28 avril 2025.
Le dividende sera mis en paiement en numéraire à compter du 30 avril 2025.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, tous pouvoirs
à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes
effectivement distribués et le montant affecté au “Report à nouveau”.
L’Assemblée générale prend acte que le dividende de 122 409 780 euros (soit 2,85 euros par action) présente en totalité le
caractère d’un revenu de capitaux mobiliers au sens de l’article 158, 3-1° du Code général des impôts, et est intégralement
payé à partir de résultats antérieurement exonérés dans le cadre du régime des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées
prévu à l’article 208 C du Code général des impôts.
En conséquence, pour les personnes physiques résidentes de France, le dividende perçu, même en cas d’option globale pour
le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ne bénéficie pas de l’abattement de 40 % prévu par l’article 158, 3 -2° du Code
général des impôts (article 158, 3-3°-b bis du Code général des impôts).
La distribution sera soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des
impôts et à la retenue à la source de l’article 119 bis du même Code.
Le dividende est soumis lors de son versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % lorsqu’il est
perçu par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui ne détiennent pas les titres dans le cadre d’un plan
d’épargne en actions, conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts.
Lorsqu’il est distribué à des actionnaires personnes physiques non domiciliés en France, le dividende est soumis à une retenue
à la source au taux de 12,8 . Ce taux est porté à :
- 15 % si le dividende est versé (i) à des organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un Etat de l’Union
Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5
de l’article 206 du Code général des impôts s’ils avaient leur siège en France ou (ii) à des organismes de placement
collectifs français (notamment OPCVM, OPCI ou SICAF) ou étrangers comparables,
- 75 % si le dividende est payé hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238 -0 A,
1 et 2 bis-1° du Code général des impôts, ou
- 25 % dans les autres cas (articles 119 bis et 187 du Code général des impôts).
Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de
résidence de l’actionnaire. Dans ce cas, l’actionnaire non-résident devra fournir à la Société un certificat de résidence afin de
bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévue par ladite convention.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un actionnaire personne morale détient, directement ou indirectement, 10 % au moins des
droits à dividendes, et que les dividendes ou distributions qu’il perçoit ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés ou à un
impôt équivalent à l’étranger, la Société doit verser a u Trésor Public français un impôt égal à 20 % du montant des dividendes
ou distributions générés par ses activités dans le cadre du régime SIIC et distribués à un actionnaire répondant aux conditions
susvisées. Afin d’éviter ce prélèvement, l’actionnaire non-résident devra fournir à la Société une attestation selon laquelle les
dividendes qui seraient distribués par la Société au titre des bénéfices générés par le régime SIIC seraient soumis à une
imposition au titre de l’impôt étranger dont le montant ne serait pas inférieur de plus des deux tiers à celui de l’impôt sur les
sociétés qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun (article 208 C, II ter du Code général des impôts).
En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois
exercices précédents étaient les suivants :
Exercice Dividende
par action
Montant du
dividende
éligible à
l’abattement de
40
Montant du
dividende non
éligible à
l’abattement de
40% pour les
personnes
domiciliées en
France
Montant
ayant la nature
d’un
remboursement
d’apport
Montant
total distribué (1)
2021 4,20 € 0,00 € 4,20 € 0,00 € 180 031 803,00 €
2022 4,20 € 0,00 € 4,20 € 0,00 € 180 119 822,40 €
2023 2,40 € 0,00 € 2,40 € 0,00 € 102 925 612,80 €
(1)Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions autodétenues.

QUATRIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et approbation de ces conventions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conventions nouvelles conclues en 2024 qui y sont mentionnées.

CINQUIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Madame Arielle Malard de Rothschild,
Administratrice)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le
mandat d’administrateur de Madame Arielle Malard de Rothschild vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée,
décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

SIXIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Monsieur Pere Viñolas Serra,
Administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le
mandat d’administrateur de Monsieur Pere Viñolas Serra vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le
renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.

SEPTIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José Brugera Clavero,
Administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le
mandat d’administrateur de Monsieur Juan José Brugera Clavero vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide
de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

HUITIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Nomination de la société Forvis Mazars SA en qualité de commissaire
aux comptes titulaire, en remplacement de la société PricewaterhouseCoopers Audit SA dont le mandat arrive à son
terme)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes
titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit SA vient à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale et que,
en application du II de l’article L.821-45 du Code de commerce, son mandat ne peut être prolongé, décide de nommer pour
une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2030, la société Forvis Mazars SA, Société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Nanterre sous le numéro 784 824 153, dont le siège social est Tour Exaltis, 61 rue Henri Regnault – 92400 Courbevoie,
en qualité de Commissaire aux comptes titulaire en remplacement de la société PricewaterhouseCoopers Audit SA.

NEUVIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Nomination de la société Deloitte & Associés en qualité d’auditeur en
charge de la certification des informations en matière de durabilité)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, en application des articles L.821-40 et suivants
du Code de commerce et de l’article 38 de l’ordonnance n°2003-1142 du 6 décembre 2023, de nommer en qualité de
commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité, la société Deloitte &
Associés, société par actions simplifiée dont le siège social est 6 Place de la Pyramide – 92908 Paris La Défense,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 028 041, pour la durée restant à
courir du mandat de ladite société au titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028.

DIXIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires
sociaux pour 2025, telle que décrite au paragraphe 4 du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise présenté par le Conseil
d’administration.

ONZIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux
mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 conformément à l’article L.22 -10-34 I du Code de
commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations qui y sont mentionnées
relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
telles que décrites au paragraphe 5 du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise présenté par le Conseil d’administration

DOUZIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Dimitri Boulte, Directeur général du 1er janvier au 20 décembre
2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de
l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Dimitri Boulte, en sa qualité de Directeur
général du 1er janvier au 20 décembre 2024, tels que décrits au paragraphe 5.2.2 du Rapport sur le Gouvernement
d’Entreprise présenté par le Conseil d’administration.

TREIZIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Madame Aude Grant, Directeur général du 21 au 31 décembre 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemb lées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de
l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Aude Grant, en sa qualité de Directeur
général du 21 au 31 décembre 2024, tels que décrits au paragraphe 5.2.4 du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise
présenté par le Conseil d’administration.

QUATORZIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Avis consultatif sur l’ambition de la société en matière de
réduction des émissions de gaz à effet de serre)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance de l’ambition de la Société en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre telle
qu’exposée au paragraphe 1.1 du rapport de durabilité 2024 figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la
Société, émet un avis favorable sur celle-ci.

QUINZIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire
racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 16
avril 2024 par sa dixième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société.
2. Autorise, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de
commerce, le Conseil d’administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société,
dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée le cas échéant ajusté afin de
tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir postérieurement à la
présente Assemblée dans les conditions suivantes:
- le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder, hors frais, 110 euros par action, étant précisé qu’en cas
d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution
gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;
- en conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève, à titre indicatif et sur
la base du capital social au 31 décembre 2024, à 472 458 800 euros correspondant à 4 295 080 actions ordinaires,
ce montant maximum pouvant être a justé pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente
Assemblée ou d’opérations ultérieures.
3. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation.
4. Prend acte que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener
à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social.
L’acquisition, l’échange, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période
d’offre publique(sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de
volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, sur un marché
réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par
acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des options ou à des bons, ou par la remise d’actions par suite de l’émission
de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les cond itions
prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du
Conseil d’administration appréciera. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et
pourra représenter la totalité du programme.
Ces achats d’actionspourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat
d’actions étant notamment :
- d’allouer des actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou
des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions et selon
les modalités prévues par la loi pour pouvoir bénéficier des régimes concernés, et notamment dans le cadre (i) de
la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit
des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332 -1 et suivants
du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés
et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, notamment dans les conditions des articles L.225 -177 et
suivants, L.22-10-56 et suivants du Code de commerce et des articles L.225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et
L.22-10-60 du même Code,
- d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par
l’Autorité des Marchés Financiers,
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par exercice,
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, imm édiatement ou à terme,
à des actions de la Société, et de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société
liées à ces valeurs mobilières,
- d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’a rticle L.22-10-62 du Code de
commerce et sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée de l’autorisation de réduire le capital social
proposée dans la neuvième résolution extraordinaire ci-après,
- la conservation des actions de la Société et leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% du capital,
- et, plus généralement, de réaliser toute autre opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou la réglementation
en vigueur et/ou tout pratique de marché qui viendrait à être admise.
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité
des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital
social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente
résolution, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce.
5. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente
résolution, notamment pour passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris
affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité
des Marchés Financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

SEIZIEME RESOLUTION ORDINAIRE (Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente
Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

PREMIERE RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée
de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non
souscrits)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions
des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et les articles L.22-10-49 et suivants du même Code, notamment
des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.22-10-51 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants
dudit Code :
1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale Mixte du 13
avril 2023, par sa première résolution extraordinaire.
2. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée,
sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription
pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue.
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société, susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés
aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non,
et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre -valeur de
ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de
créance dont l’émission est prévue par les deuxième, troisième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires
soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228 -40 du
Code de commerce.
La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société) autres que ceux qui seraient
représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder cinquante (50) ans. Les emprunts (donnant accès
à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec
capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en
outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’acha t ou d’échange par la Société.
5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fon dement de la présente
délégation, pourront donner droit.
6. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration fixera
les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscription à titre irréductible
conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à
titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits
de souscription et dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés prévues par l’article L.225 -134 du Code
de commerce ou certaines d’entre elles: (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, (ii)répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
▪ Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la
catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription,
avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les
modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès
à des actions ordinaires à émettre par la Société ;
▪ Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger
et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater
la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réa lisation et à la bonne fin de ces
émissions ;
▪ Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementa ires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
▪ Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
▪ Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires,
des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la
présente résolution.

DEUXIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans
le cadre d’une offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions
des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et les articles L.22-10-49 et suivants du même Code, notamment
des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.22-10-52 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants
dudit Code :
1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 13
avril 2023 par sa deuxième résolution extraordinaire.
2. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée,
sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit
par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue.
Les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission
ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier.
3. Décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés
aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non,
et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de
ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de
créance dont l’émission est prévue par les première, troisième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires
soumises à la présente Assemblée (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228 -40 du
Code de commerce.
5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation, pourront donner droit.
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu
que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible,
pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et
les conditions d’exercice sur tout ou partie de l’émission, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non
souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché
international.
7. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission
d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une
ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts
de l’augmentation décidée, ou
▪ répartir librement tout ou partie des actions et/ou valeurs mobilières non souscrites.
8. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions et valeurs mobilières donnant
accès au capital émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émissions de
bons de souscription, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu, le cas échéant, par les
dispositions légales et/ou règlementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière
immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis ;
9. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :
▪ Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, détermin er la
catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération,
leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises
sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ;
▪ Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger
et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater
la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions ;
▪ Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
▪ Imputer le cas échéant les fra is des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
▪ Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires,
des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre.
10. Prend acte que le Conseil d’administration, en cas d’usage de cette délégation, établira un rapport complémentaire
certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments
d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, le pouvoir qui lui est conféré au titre de
la présente résolution.

TROISIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par
une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal
maximal de l’augmentation de capital)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant, conformément aux dispositions
des articles L.225-129 et suivants et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2,
L.225-135 et L.22-10-52 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du même Code, et du 1°
de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :
1. Met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 13 avril
2023 par sa troisième résolution extraordinaire.
2. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée,
sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, par voie d’offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, à l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la
souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; il est précisé que l’émission d’actions
de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence est exclue.
3. Décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires.
4. Prend acte que les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 30 % du
capital social par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application
de la présente délégation. Le Conseil d’administration vérifiera si le plafond de 30 % précité n’a pas été atteint au cours des
douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le
dénominateur.
5. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non,
et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce
montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance
dont l’émission est prévue par les première, deuxième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires soumises à la
présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation, pourront donner droit.
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre.
8. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après
mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts
de l’augmentation décidée,
▪ offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger, ou
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
9. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour:
▪ Déterminer les caractéristiques, montants et modalités des émissions ainsi que des titres émis, déterminer la
catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération,
leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises
sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ;
▪ Passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger
et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater
la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonn e fin de ces
émissions ;
▪ Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
▪ Imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
▪ Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires,
des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre.
10. Prend acte que le Conseil d’administration, en cas d’usage de cette délégation, établira un rapport
complémentaire certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et
donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer a u Directeur général ou,
en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la
présente résolution.

QUATRIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Autorisation au Conseil d’administration, en cas
d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
d’augmenter le nombre de titres à émettre)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 13
avril 2023 par sa cinquième résolution extraordinaire.
2. Autorise, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, le Conseil d’administration à décider,
pour chacune des émissions décidées en application des première, deuxième et troisième résolutions extraordinaires de la
présente Assemblée et s’il constate une demande excédentaire de souscription, notamment en vue d’octroyer une option
de surallocation conformément aux pratiques de marché, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions de
l’article L.225-135-1 susvisé et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle
l’émission est décidée.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en
accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente
résolution.

CINQUIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas
d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécia l des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.22-10-54 et L.228-92 du Code de
commerce,
1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 13
avril 2023 par sa sixième résolution extraordinaire.
2. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée,
sa compétence pour décider, sur le fondement et dans les conditions de la deuxième résolution extraordinaire, l’émission
d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à
des actions ordinaires à émettre par la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une
composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la
Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés
à l’article L.22-10-54 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.
Le plafond du montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en
vertu de la présente délégation est fixé à 100 000 000 d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé par les deuxième
et troisième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi
et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non,
et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre -valeur de ce
montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance
dont l’émission est prévue par les première, deuxième, troisième, et sixième résolutions extraordinaires soumises à la
présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228 -40 du Code de commerce.
4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront
donner droit.
5. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la
présente résolution et notamment :
▪ de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
▪ de déterminer les modalités d’émission et les caractéristiques des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en
vertu de la présente résolution ;
▪ de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
▪ de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires
nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions
ordinaires de la Société ;
▪ de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce en conformité avec les dispositions légales réglementaires ;
▪ d’inscrire au passif du bilan à un compte “prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
▪ de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite “prime d’apport” de l’ensemble des frais et droits occasionnés
par l’opération autorisée ;
▪ de faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires,
des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des v aleurs mobilières donnant
accès au capital à émettre ;
▪ de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de
l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les statuts.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur
général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, le pouvoir qui lui est conféré
au titre de la présente résolution.

SIXIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation,
montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-147 et L.22-10-53 du Code de commerce,
1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du
13 avril 2023 par sa septième résolution extraordinaire.
2. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
Assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er
et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières,
objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs
mobilières ainsi émises.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20 % du capital de la Société à quelque moment que
ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente Assemblée générale.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être a ssociées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée
déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes unités monétaires établies
par référence à plusieurs devises.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 2 000 000 000 d’euros ou la contre valeur de
ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de
créance dont l’émission est prévue par les première, deuxième, troisième et cinquième résolutions extraordinaires
soumises à la présente Assemblée, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228 -40 du
Code de commerce.
4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation, pourront donner droit.
5. Décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, et
notamment pour:
▪ statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1 er et 2ème alinéas de l’article L.225
147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers,
▪ déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement rétroactive,
des actions nouvelles et/ou, le cas échéant, des titres donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de
la Société ;
▪ imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’apport afférentes à ces
apports et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la dotation de la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
▪ prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
▪ faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires,
des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre ;
▪ constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation,
procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer au Directeur général ou,
en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la
présente résolution.

SEPTIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Limitation globale des autorisations)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, décide de fixer à 100 000 000 d’euros, le montant nominal maximum des augmentations de
capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réa lisées en vertu des délégations conférées par les première,
deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième résolutions extraordinaires de la présente Assemblée, étant précisé
qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au
titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires.

HUITIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant
nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux articles
L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce,
1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du
13 avril 2023 par sa neuvième résolution extraordinaire.
2. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon
les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme
dont la capitalisation est admise, suivie de l’émission et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal
des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
3. Délègue au Conseil d’administration le pouvoir de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables,
ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
4. Décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble
des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 25 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond
est fixé (i) compte non tenu du nomina l des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentation de capital résultant des émissions
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième
et sixième résolutions extraordinaires soumises à la présente Assemblée.
5. Décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, et
notamment pour:
▪ fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
▪ fixer le nombre d’actions ordinaires nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions
existantes composant le capital social sera augmentée ;
▪ arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à
laquelle l’élévation de la valeur nominale des titres de capital existants portera effet ;
▪ décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions
correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le
délai prévu par la réglementation applicable ;
▪ prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
▪ imputer, le cas échéant, sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles le montant des frais afférents à
l’augmentation de capital correspondante et, s’il le juge opportun, y prélever les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
▪ faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des a ctions ordinaires à
émettre ;
▪ constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en
accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la
présente résolution.

NEUVIEME RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de
réduire le capital social par annulation d’actions auto détenues, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du
Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des
actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat
d’actions données par l’Assemblée générale au Conseil d’administration, dans la limite de 10 %, par pério des de vingtquatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération, étant précisé que cette
limite de 10 % s’applique à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, pour prendre en compte les opérations affectant
le capital social postérieurement à la présente Assemblée.
2. Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur
nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles.
3. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour
réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution,
arrêter le montant définitif de la ou des réductions de capital et en constater la réalisation, impartir de passer les
écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale
accomplir toutes formalités nécessaires.
4. Fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation
qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.

DIXIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, sans droit
préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.22-10-49, L.225-129-6, L.225-138 I et II et L.225-
138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail,
1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du
13 avril 2023 par sa onzième résolution extraordinaire.
2. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs
fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du
plan d’épargne d’entreprise du Groupe Société Foncière Lyonnaise, ou encore par l’attribution gratuite d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société, notamment par
l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires.
3. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble
des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 500 000 euros, étant précisé que ce plafond est
fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation
de capital.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée
qu’à concurrence du montant des titres souscrits.
4. Décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du Groupe
Société Foncière Lyonnaise le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à
tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.
5. Décide :
- de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 30 % de la moyenne des premiers cours
cotés de l’action Société Foncière Lyonnaise sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour
de la décision fixant la da te d’ouverture des souscriptions, et à 40 % de la même moyenne lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 3332-25 du Code du travail est supérieure ou
égale à dix ans; étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun,
notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international
et/ou à l’étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le Conseil d’Administration pourra
également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en
application des dispositions ci-dessous ;
- que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de
cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l’avantage dont
auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne d’entreprise si cet écart avait été de 30 % ou de 40 % lorsque
la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.3332 -26 du Code du travail est supérieure
ou égale à dix ans; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires
attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales.
6. Décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, et
notamment :
▪ arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ;
▪ déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes collectifs ;
▪ arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés
pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions
ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
▪ déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de
l’attribution gratuite ;
▪ fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières
nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet
de la présente résolution ;
▪ fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de
la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ;
▪ arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
▪ constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à concurrence du montant
des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ;
▪ déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette
attribution ;
▪ déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les
postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;
▪ sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la rése rve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
▪ prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à
celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications
corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général ou, en
accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente
résolution

ONZIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Examen et approbation d’un projet de traité de fusion
transfrontalière et approbation de la fusion-absorption qui en est l’objet, de la Société par Inmobiliaria Colonial, une
société de droit espagnol, conformément aux termes du traité de fusion (tel que ce terme est défini ci-après), sous réserve
de la réalisation ou de la renonciation à certaines conditions suspensives et délégation de pouvoirs au Conseil
d’administration pour la mise en œuvre de ladite fusion transfrontalière)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, conformément aux dispositions du Code de commerce, en particulier des articles L. 236 -31 à
L. 236-45,
connaissance prise :
• de l’avis du Comité social et économique de la Société en date du 31 janvier 2025 ;
• du projet de traité commun de fusion transfrontalière (y compris ses annexes) rédigé en languesfrançaise, anglaise
et espagnole, établi par acte sous seing privé en date du 4 mars 2025 entre la Société et Inmobiliaria Colonial,
SOCIMI, S.A., société anonyme de droit espagnol, ayant un capital social de 1.270.286.952,50 euros, dont le siège
social est sis au Paseo de la Castellana 52, 28046 Madrid (Espagne), immatriculée au registre du commerce de
Madrid sous le numéro A-28027399 (« Colonial », et collectivement avec la Société, les « Sociétés Fusionnées »)
(le « Traité de Fusion ») relatif à l’opération de fusion transfrontalière envisagée par voie d’absorption de la Société
par Colonial (la « Fusion Transfrontalière »), tel qu’établi par le Conseil d’administration de chacune des Sociétés
Fusionnées ;
• du récépissé de dépôt du Traité de Fusion en date du 6 mars 2025 ;
• de la copie de l’avis inséré au Bodacc en date du [•] ;
• de la copie de l’avis inséré au BALO en date du [•] ;
• de la copie de l’insertion parue au journal d’annonces légales [•] en date du [•] ;
• du rapport sur la Fusion Transfrontalière, établi par le Conseil d’administration de la Société conformément aux
dispositions des articles L. 236-36 et R. 236-24 du Code de commerce (en ce compris ses annexes, le « Rapport sur
la Fusion »), auquel est annexé l’avis du Comité social et économique de la Société en date du 31 janvier 2025 ;
• du rapport relatif aux modalités de la Fusion Transfrontalière et la valeur des apports, établi par Madame Agnès
Piniot, exerçant au sein du cabinet Ledouble, désignée par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de
Paris en date du 12 novembre 2024, en application des articles L. 236-10, L. 236-37, R. 236-9 et R. 22-10-7 du Code
de commerce et aux dispositions des articles 6, 41 et 103 du Décret-loi Royal Espagnol 5/2023 du 28 juin 2023, pour
agir en qualité de commissaire à la fusion dans le cadre de la Fusion Transfront alière ;
• des comptes annuels certifiés de la Société et de Colonial relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024 et des
comptes annuels de la Société approuvés et certifiés relatifs aux exercices clos les 31 décembre 2023 et 31 décembre
2022 ainsi que les rapports de gestion de la Société des trois derniers exercices ;
approuve le Traité de Fusion dans toutes ses dispositions dont les principales stipulations sont les suivantes :
• la Fusion Transfrontalière entrainera le transfert à Colonial de l’ensemble des éléments d’actif et de passif, droits,
obligations et autres rapports juridiques composant le patrimoine de la Société par voie de transmission universelle
de patrimoine, sans aucune restriction ou exemption, selon les termes et conditions du Traité de Fusion, et sous
réserve en particulier de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’Article 6 du Traité de Fusion (sous
réserve, dans la mesure où le Traité de Fusion ou le droit applicable l’autorise, de la renonciation à tout ou partie
desdites conditions suspensives);
• la date d’effet de la Fusion Transfrontalière, qui sera la date d’enregistrement de l’acte notarié de Fusion en Espagne
qui ne pourra être antérieure à la date de remboursement intégral des obligations émises par la Société pour un
montant nominal de cinq cent millions d’euros (500.000.000 €) (la « Date d’Effet »), conformément aux
stipulations du Traité de Fusion et étant précisé que la Fusion Transfrontalière n’interviendra qu’après réalisation
des conditionssuspensives stipulées à l’Article 6 du Traité de Fusion (sous réserve, dans la mesure où le Traité de
Fusion ou le droit applicable l’autorise, de la renonciation à tout ou partie desdites conditions suspensives) ;
• la date d’effet comptable et d’effet fiscal de la Fusion Transfrontalière, telle que convenue entre la Société et
Colonial, sera la date d’approbation de la Fusion par l’assemblée générale des actionnaires de la Société ;
• chaque action ordinaire de la Société (à l’exception des actions auto détenues par la Société le cas échéant), d’une
valeur nominale de deux euros (2€), en circulation immédiatement avant la Date d’Effet, sera échangée contre des
actions ordinaires de Colonial, chacune d’une valeur nominale de deux euros et cinquante centimes (2,50€) par
action, sur la base d’une (1) action ordinaire de la Société pour treize (13) actions ordinaires de Colonial (le
« Rapport d’Echange »), que les actions auto détenues par la Société seront annulées et cesseront d’exister et
qu’aucune rémunération ne sera versée ou exigible en échange de ces actions ;
prend acte que, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’Article 6 du Traité de Fusion ou,
dans la mesure où le Traité de Fusion ou le droit applicable l’autorise, de la renonciation à cette date à tout ou partie
desdites conditionssuspensives:
• conformément à l’article L. 236-40 du Code de commerce, les actionnaires ayant voté contre le projet de Fusion
Transfrontalière bénéficieront du droit de céder leurs actions à un prix de soixante -dix-sept euros et cinquante
centimes (77,50 €) par action. La demande de rachat, pour être recevable, devra être formée dans un délai de dix
jours à compter de la date d’approbation de la Fusion Transfrontalière et être adressée à la Société par voie
électronique à l’adresse indiquée dans le Rapport sur la Fusion ou par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ;
• l’évaluation prévisionnelle des éléments d’actif apportés et des éléments de passif pris en charge et la valeur de
l’actif net transmis à leur valeur nette comptable prévisionnelle d’un montant d e 1.023.388.973 € sur la base des
états financiers prévisionnels de la Société à la date d’effet comptable et fiscal (et compte tenu de l’application
d’une décote technique forfaitaire de 25.000.000 €), tout en prenant acte que les valeurs nettes comptables
définitives des actifs et passifs apportés par la Société et, par conséquent, de l’actif net apporté en résultant, devront
être déterminées sur la base des comptes définitifs de la Société à la date d’effet comptable et d’effet fiscal de la
Fusion Transfrontalière ;
• Colonial allouera, à la Date d’Effet, pour chaque action ordinaire de la Société émise et en circulation, des actions
ordinaires de Colonial, sur la base d’une (1) action ordinaire de la Société pour treize (13) actions ordinaires de
Colonial, étant précisé que Colonial utilisera à cet effet des actions auto-détenues et n’augmentera pas son capital
social ;
• toute inscription en compte qui correspondait auparavant à une action de la Société enregistrée auprès de Société
Générale Securities Services, en tant que teneur de compte conservateur, susceptible de désigner des actions de la
Société détenues (i) au nominatif pur ou (ii) au nominatif administré immédiatement avant la Date d’Effet,
correspondra par la suite, sans qu’il soit besoin de l’échanger, à des actions de Colonial, dont le propriétaire sera
inscrit soit directement auprès de Société Générale Securities Services, soit auprès de son intermédiaire financier ;
• il ne sera pas procédé à l’échange des actions de la Société auto-détenues par la Société qui seront annulées à la
Date d’Effet conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce ;
• les actions ordinaires de Colonial allouées dans le cadre de la Fusion Transfrontalière seront de même rang (pari
passu) à tous égards avec l’ensemble des autres actions ordinaires de Colonial émises et en circulation à la Date
d’Effet et aucun droit spécial ni aucune restriction ne s’appliquera aux actions ordinaires de Colonial allouées dans
le cadre de la Fusion Transfrontalière, étant précisé que les actions ordinaires de Colonial allouées dans le cadre de
la Fusion Transfrontalière ne donneront pas droit au dividende alloué par Colonial au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2024 ;
• les actions ordinaires de Colonial allouées dans le cadre de la Fusion Transfrontalière seront entièrement libérées
et libres de tous droits des tiers et de toute sûreté ; elles sont admises aux négociations sur les marchés réglementés
de Barcelone et de Madrid ;
• Colonial sera subrogée, à la Date d’Effet, dans tousles droits et obligations de la Société ; et
• sous réserve de la réalisation définitive de la Fusion Transfrontalière, à compter de la Date d’Effet, la Société sera
dissoute sans liquidation ;
décide de donner, en conséquence de ce qui précède, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dansles conditionslégales et réglementaires applicables, à l’effet de :
• constater, en tant que de besoin, la réalisation définitive de la Fusion Transfrontalière, sa rémunération et la
dissolution de la Société et, à cet effet, en particulier, constater la réalisation des conditionssuspensivesstipulées
à l’Article 6 du Traité de Fusion (sous réserve, dansla mesure où le Traité de Fusion ou le droit applicable l’autorise,
de la renonciation à tout ou partie desdites conditions suspensives) ;
• négocier, signer et modifier tout acte, déclaration ou contrat nécessaire à la finalisation de la Fusion
Transfrontalière ;
• réaliser toutesles formalités requises dans le cadre de la Fusion Transfrontalière ou en vue de régulariser et/ou de
rendre opposable aux tiers la transmission des biens, droits et obligations ; et
• en tant que de besoin, réitérer les termes de la Fusion Transfrontalière, établir tous actes réitératifs, confirmatifs,
rectificatifs ou supplétifs au Traité de Fusion, procéder à toutes constatations, conclusions, communications et
formalités, notamment la déclaration de conformité requise par les dispositions légales applicables, qui
s’avéreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation définitive de la Fusion Transfrontalière.

DOUZIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE (Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente
Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.