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AGM - 12/04/22 (VINCI (EX.SGE))

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte VINCI
12/04/22 Lieu
Publiée le 04/03/22 18 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les opérations et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels
qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de
2 596,7 millions d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve
les opérations et les comptes sociaux de VINCI de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils
lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 2 580,3 millions d’euros. Elle
approuve en particulier le montant des charges non déductibles fiscalement s’élevant à
98 631 euros ainsi que l’impôt supporté à raison de ces charges (article 39.4 du Code général des
impôts) mentionnés dans le rapport du Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
Affectation du résultat social de l’exercice 2021
L’assemblée générale constate que le résultat net de l’exercice 2021 s’élève à
2 580 256 275,43 euros et que, compte tenu du report à nouveau de 16 095 812 925,47 euros, le
bénéfice distribuable s’élève à 18 676 069 200,90 euros.
Elle décide d’approuver l’affectation du bénéfice distribuable qui lui est proposée par le Conseil
d’administration et décide, en conséquence, de procéder aux distributions et aux dotations
suivantes :
▪ aux actionnaires, à titre d’acompte sur dividende 371 504 924,70 euros
▪ aux actionnaires, à titre de solde du dividende 1 275 033 244,50 euros
▪ au report à nouveau 17 029 531 031,70 euros
________________
▪ total des affectations 18 676 069 200,90 euros
L’assemblée générale décide de fixer à 2,90 euros le dividende afférent à l’exercice 2021 et
attaché à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2021.
L’assemblée générale constate que, au 31 janvier 2022, le nombre d’actions composant le capital
social et portant jouissance du 1er janvier 2021 était de 592 881 017 actions se répartissant de la
manière suivante :
▪ actions sans restriction particulière
et portant jouissance du 1er janvier 2021 566 681 442
▪ actions détenues par la Société 26 199 575
__________
▪ total du nombre d’actions composant le capital social 592 881 017
L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 29 juillet 2021 a décidé la
mise en paiement, le 18 novembre 2021, d’un acompte sur dividende d’un montant net de
0,65 euros, à chacune des actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2021,
approuve la mise en distribution de cet acompte.
L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende de 2,25 euros à
chacune des 566 681 442 actions y ouvrant droit et portant jouissance du 1er janvier 2021.
L’assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du dividende, la Société
détient un nombre d’actions propres différent de 26 199 575, la somme correspondant au solde du
dividende non versé ou à verser en raison de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou
au débit du compte « report à nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1-A-1° du Code général des impôts, les
dividendes perçus en 2022 par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont
imposés selon un régime de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le
revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %,
soit une imposition globale de 30 % (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aux
taux de 3 % ou 4 %). Cette taxation forfaitaire au taux de 12,8 % est applicable de plein droit sauf
option expresse, globale et irrévocable concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances
entrant dans le champ d’application du PFU de l’année pour l’imposition selon le barème
progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option en ce sens, ce dividende est éligible à
l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France,
prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un prélèvement
forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, prévu à l’article 117 quater, I-1 du Code général
des impôts, est perçu à titre d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est imputable
sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de
perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière
année n’excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce
prélèvement. Le montant brut des dividendes reçus par ces personnes physiques donne
également lieu à des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres contributions liées) à un taux
global de 17,2 %. Ces prélèvements sociaux sont effectués à la source de la même manière que
le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % et ne sont pas déductibles du
revenu imposable. Toutefois, pour les contribuables ayant opté pour l’imposition de leurs
dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la CSG est déductible à hauteur de
6,8 % du revenu imposable de l’année de son paiement. Lorsqu’il est versé à des personnes
physiques domiciliées fiscalement hors de France, situées ou non dans l’Union Européenne, le
dividende est mis en paiement après application, sur son montant brut, d’une retenue à la source
au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187, 1-2° du Code général des impôts, sous
réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des dispositions relatives aux
Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC).
Le détachement du coupon interviendra le 26 avril 2022. Le règlement du dividende aura lieu le
28 avril 2022.
Conformément à la loi, l’assemblée générale rappelle que les dividendes et revenus par action
éligibles à l’abattement de 40 % distribués au titre des exercices 2018, 2019 et 2020 sont les
suivants :
Exercices Nature Montant
par action
Nombre
d’actions
rémunérées
Somme globale
répartie
(en millions d’€)
2018 Acompte
Solde
Total
0,75 €
1,92 €
2,67 €
555 586 616
554 464 831
-
416,69
1 064,57
1 481,26
2019 Acompte
Solde
Total
0,79 €
1,25 €
2,04 €
556 865 474
554 379 328
-
439,92
692,97
1 132,89
2020 Acompte
Solde
Total
-
2,04 €
2,04 €
-
566 990 176
-
-
1 156,66
1 156,66

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre
années
L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée
de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice social clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Christine Lombard pour une durée de
quatre années
L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Marie-Christine Lombard
pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de M. René Medori pour une durée de quatre années
L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. René Medori pour une durée
de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice social clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Qatar Holding LLC pour une durée de
quatre années
L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de la société Qatar Holding LLC pour
une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution
Nomination de M. Claude Laruelle en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années
L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, nomme M. Claude Laruelle
dans les fonctions d’administrateur de la Société pour une durée de quatre années qui expirera à
l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le
31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution
Ratification du transfert de siège social
L’assemblée générale ratifie la décision prise par le Conseil d’administration, lors de sa séance du
20 octobre 2021, de transférer le siège social de VINCI de Rueil-Malmaison (92500), 1 cours
Ferdinand de Lesseps, à Nanterre (92000), 1973 boulevard de La Défense, à compter du
1
er décembre 2021.
En conséquence, elle approuve également la modification statutaire réalisée par ledit Conseil en
vue de procéder aux formalités légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution
Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la
Société de ses propres actions
L’assemblée générale, connaissance prise (a) du rapport du Conseil d’administration et (b) du
descriptif du nouveau programme de rachat 2022-2023, conformément aux dispositions des
articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, ainsi que du
Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires,
en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par
utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de
procéder :
1° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires
sociaux éligibles des sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne ou de tout
plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de
plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous
prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout
OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe VINCI, ainsi
que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ;
2° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi
rachetés sous réserve de l’adoption de la 15e
résolution de la présente assemblée ;
3° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4° à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
de croissance externe ;
5° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une
charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire
de services d’investissement agissant de manière indépendante ;
6° à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait
à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés
financiers au titre des programmes de rachat d’actions.
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 140 euros. Le nombre maximum d’actions
acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital,
cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés
ne pourra excéder quatre milliards d’euros.
Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le
capital de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en
cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de
performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le
composant après l’opération.
L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués
par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur
le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits
dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La
part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur,
sauf en période d’offre publique.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer,
afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de
publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des
objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le
marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les
actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer,
à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert,
conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes
déclarations, remplir toutes formalités.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la
présente assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le
8 avril 2021 dans sa 6e
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la
politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021, page
142.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution
Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier
de celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la
politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier celle applicable à
M. Xavier Huillard, président-directeur général, telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et
figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021, page 143 et
suivantes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution
Approbation du rapport sur les rémunérations
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les
informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 telles que présentées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant
dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021, page 147 et suivantes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de ce même
exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribuée au titre de ce même exercice à M.
Xavier Huillard, président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du même Code et figurant
dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021, page 150.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution
Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital
social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le
capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par
périodes successives de 24 mois pour l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le
cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder à due
concurrence à une réduction du capital social.
L’assemblée générale fixe à 26 mois à compter de la date de réunion de la présente assemblée la
validité de la présente autorisation et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec
faculté de déléguer, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations
d’annulation d’actions et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des
actions et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes
d’émissions, de fusions et d’apports », accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de
rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence.
La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale le
8 avril 2021 dans sa 12e
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations
de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de
plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions notamment de l’article
L. 225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du Code
du travail, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois,
à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de
VINCI ou à un plan d’épargne groupe de VINCI et des sociétés qui lui sont liées au sens des
articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, par émission
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
2. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente
délégation de compétence et en vertu de la 17e
résolution de la présente assemblée ne pourra
en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où
le Conseil d’administration prendra sa décision, étant précisé que ce montant sera augmenté, le
cas échéant, des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital ;
3. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente
délégation de compétence. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du
rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de
capital réservées aux salariés, décidées par le Conseil d’administration au cours de ses
réunions des 20 octobre 2021 et 3 février 2022, sont réalisées sur le fondement de la
19e
résolution de l’assemblée générale du 8 avril 2021 et donneront lieu à constatation
d’augmentation de capital postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la
délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 8 avril 2021 et, en tant
que de besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence. Sous réserve de la
constatation des augmentations de capital réalisées sur ce fondement, l’assemblée générale
décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure donnée par l’assemblée
générale mixte du 8 avril 2021 dans sa 19e
résolution ;
4. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires visés au point 1, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui
seront ainsi émises ;
5. prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront
droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;
6. décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration
pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve
que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait
pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue au paragraphe 8(b) ci-après et la limite
prévue à l’article L. 3332-11 du Code du travail ;
7. décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les
conditions légales et réglementaires, dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la
ou des augmentation(s) du capital et, notamment :
(a) déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de
souscription dans la limite de l’article L. 225-180 visé ci-avant ;
(b) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à
95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant
le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégué, fixant la date
d’ouverture de la période de souscription ;
© décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un
fonds commun de placement d’entreprise ou d’une société d’investissement à capital
variable régie par l’article L. 214-166 du Code monétaire et financier ;
(d) décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à
émettre ;
(e) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications corrélatives et,
généralement, faire le nécessaire ;
(f) sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
(g) conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités ;
(h) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi.
9. constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux
dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations
consenties par les 14e
, 15e
, 16e et 17e
résolutions de l’assemblée générale du 8 avril 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de
certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant
directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du
droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et
L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations,
en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social par l’émission d’actions
ordinaires de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui
seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire à la
catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
(a) des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe VINCI liées à
la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
(b) et/ou des OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat
salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront
constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ;
© et/ou de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la
demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou
d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) ci-dessus dans la mesure où le
recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution
serait nécessaire ou souhaitable pour permettre aux salariés ou aux mandataires sociaux
visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale
équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont
bénéficieraient les autres salariés du groupe VINCI dans le cadre d’une opération réalisée
dans le cadre d’un plan d’épargne ;
3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente
délégation de compétence et en vertu de la 16e
résolution de la présente assemblée, ne pourra
en aucun cas excéder 1,5 % du nombre des actions composant le capital social au moment où
le Conseil d’administration prendra sa décision ;
4. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente
délégation. L’assemblée générale, ayant pris connaissance notamment du rapport du Conseil
d’administration, prend acte de ce que les opérations d’augmentation de capital réservées aux
salariés décidées par le Conseil d’administration du 20 octobre 2021 sont réalisées sur le
fondement de la 20e
résolution de l’assemblée générale du 8 avril 2021 et donneront lieu à une
émission d’actions postérieurement à la présente assemblée sur le fondement de la délégation
de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 8 avril 2021 et, en tant que de
besoin, sur le fondement de la présente délégation de compétence sur réitération du Conseil.
Sous réserve des émissions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital en cours,
l’assemblée générale décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure
donnée par l’assemblée générale mixte du 8 avril 2021 dans sa 20e
résolution ;
5. dans les limites ci-dessus, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour fixer les conditions de la ou
des augmentation(s) du capital et, notamment :
(a) déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à
95 % de la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse
précédant le jour de l’ouverture de la période de souscription ou le jour de la décision du
Conseil d’administration, ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de la période de
souscription ;
Pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au 2(a)
ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d’un “Share Incentive Plan”, le Conseil
d’administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles
à émettre dans le cadre de ce plan sera égal, sans décote, au cours le moins élevé entre (i)
le cours de l’action sur Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à
déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) un cours constaté à la clôture de cette
période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation
locale applicable ;
(b) arrêter au sein de la catégorie précitée la liste des bénéficiaires de chaque émission et le
nombre de titres attribués à chacun d’eux ;
© arrêter les conditions et modalités de chaque émission et, notamment, le montant ainsi que
les caractéristiques des titres à émettre, leur prix de souscription, leur mode de libération, la
période de souscription et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre ;
(d) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital et apporter aux
statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire ;
(e) conclure tous accords, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités ;
(f) établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la
loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution
Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour
procéder à tous dépôts et publicités prescrits par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24
  • BONDUELLE : AGM, le 05/12/24

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