Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses
et charges non déductibles fiscalement
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 47 917 325,84 euros.
L’Assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 24 435 euros, des dépenses et charges visées au 4 de
l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt théorique correspondant.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre
2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un résultat (part du Groupe) de 46 208 milliers d’euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, sur proposition du
Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 suivante :
□ Origine
▫ Bénéfice de l’exercice : 47 917 325,84 euros
□ Affectation
▫ Report à nouveau : 47 917 325,84 euros
conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au
titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Au titre de l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles
Dividendes Autres revenus distribués à la réfaction
2018 4 320 909,76 €* soit 0,32 € par action – -
2019 4 320 909,76 €* soit 0,32 € par action – -
2020 5 575 919,04 €* soit 0,32 € par action – -
2021
Distribution en nature d’actions
PRODWAYS GROUP
(70 740 013,02 € -
Soit 4,11 € par action) ** -

• Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau.
  • Le montant total de la distribution en nature s’est élevé à 70 740 013,02 euros, prélevés sur les comptes de réserve à concurrence de
    54 296 747,02 euros et les comptes de primes à concurrence de 16 443 266 euros. Sur le dividende de 4,11 euros par action, une quote-part de
    3,15 euros est qualifiée de revenu distribué et une quote-part de 0,96 euro est qualifiée de remboursement d’apport.

Quatrième résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et
approbation de ces conventions – approbation de la convention de prestation de servie conclue avec PRODWAYS GROUP,
aux termes de laquelle GROUPE GORGÉ rend des prestations de service en matière financière à PRODWAYS GROUP
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à
l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la convention nouvelle de prestations de services en matière financière en faveur
de PRODWAYS GROUP qui y est présentée.

Cinquième résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et
approbation de ces conventions – approbation de la convention de prestation de servie conclue avec PRODWAYS GROUP,
aux termes de laquelle GROUPE GORGÉ rend des prestations de service en matière corporate à PRODWAYS GROUP
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à
l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la convention nouvelle de prestations de services en matière corporate en faveur
de PRODWAYS GROUP qui y est présentée.

Sixième résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et
approbation de ces conventions – approbation de la convention de prestation de servie conclue avec PRODWAYS GROUP,
aux termes de laquelle GROUPE GORGÉ rend des prestations de service en matière de communication financière à
PRODWAYS GROUP
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à
l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la convention nouvelle de prestation s de services en matière de communication
financière en faveur de PRODWAYS GROUP qui y est présentée.

Septième résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et
approbation de ces conventions – approbation de la convention de prestation de servie conclue avec PRODWAYS GROUP,
aux termes de laquelle GROUPE GORGÉ rend des prestations de service en matière d’assistance temporaire à la Direction
générale de PRODWAYS GROUP
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à
l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la convention nouvelle de prestations de services en matière d’assistance
temporaire à la Direction générale de PRODWAYS GROUP qui y est présentée.

Huitième résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et
approbation de ces conventions – approbation de la convention de prestation de servie conclue avec PRODWAYS GROUP,
aux termes de laquelle GROUPE GORGÉ rend des prestations de service en matière M&A en faveur de PRODWAYS
GROUP
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à
l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la convention nouvelle de prestations de services en matière de M&A en faveur
de PRODWAYS GROUP qui y est présentée.

Neuvième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Raphael GORGÉ
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide de renouveler
le mandat d’administrateur de Monsieur Raphael GORGÉ, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de
l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur général et/ou de tout autre
dirigeant mandataire social, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement
universel paragraphe 3.2.1.

Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de
l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général délégué, présentée dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel paragraphe 3.2.2.

Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de
l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs présentée dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel paragraphe 3.2.4.

Treizième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de
l’article L.22-10-34 du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce
mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel paragraphe 3.3.

Quatorzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Raphaël
GORGÉ, Président-Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en a pplication de
l’article L.22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Raphaël
GORGÉ, Président-Directeur général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document
d’enregistrement universel (paragraphe 3.4.1).

Quinzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Hélène de
COINTET, Directrice générale déléguée
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de
l’article L.22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Hélène de
COINTET, Directrice générale déléguée, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document
d’enregistrement universel (paragraphe 3.4.2).

Seizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres
actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix huit mois, conformément aux articles L.22-10
62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la
Société dans la limite de 10 %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 18 juin 2020 dans sa
quinzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
□ d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action GROUPE GORGÉ par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise pa r la
réglementation s’il en existe une, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ;
□ de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ;
□ d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre
d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;
□ d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la
réglementation en vigueur;
□ de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par
l’Assemblée générale extraordinaire.
Et plus, généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par les autorités de marché.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époque s que
le Conseil d’administration appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation
applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 50 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement
des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions
(coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions
après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 87 123 700 euros (correspondant à 10 % du capital social à la date du 21 mars 2022
au prix maximal de 50 euros par action).
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les
conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Dix-septième résolution– Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la
Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes :
1) donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limit e de
10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des
24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de
l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
2) fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation ;
3) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions
corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil en vue d’augmenter le capital par émission,
immédiatement ou à terme, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise
ferme des titres de capital de la Société susceptibles d’en résulter dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129-2, L.22-10-49,
L.225-135, L.22-10-51, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par
référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital à émettre ;
2) décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de t els
titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;
3) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société, aux titres d e capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou à toutes valeurs mobilières à
émettre au profit de la catégorie de personnes suivante : tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement
ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou tout fonds d’investissement ou société s’engageant à garantir la réalisation
de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait êt re
réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ;
4) prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobi lières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit ;
5) décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 3 000 000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie
étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la dix-huitième résolution à caractère
extraordinaire de la présente Assemblée générale ou à toute résolution qui viendrait lui succéder ;
6) décide de fixer à 30 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que ce montant sera majoré ,
le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux
articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans
les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L.228-36- A du Code de commerce.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dix -huitième résolution à caractère
extraordinaire de la présente Assemblée générale ou à toute résolution qui viendrait lui succéder ;
7) décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration
et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation, telle que le
cas échéant diminuée d’une décote maximale de 30 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé
que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles
de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conse il
d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites
valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra
être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de
l’émission de la valeur mobilière), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises
en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle
susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé ;
8) précise que la délégation ainsi conférée au Conseil est valable pour une durée de dix -huit mois à compter de la présente
Assemblée ;
9) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment :
▫ décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission,
▫ arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
▫ arrêter la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération,
▫ arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à
chacun d’eux,
▫ à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
▫ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
▫ d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
▫ prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché ;
10) prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de
souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du
Code du travail
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et
suivants du Code du travail :
1) délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital
social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de ca pital
à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société
et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce
et de l’article L.3344-1 du Code du travail ;
2) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la
présente délégation ;
3) fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ;
4) limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation
à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation,
ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. À ce montant
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5) décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %,
ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du
travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de Bourse
précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ;
6) décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir
l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou
d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en
application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra d écider
en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices
ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes
formalités nécessaires.

Vingtième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet
d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.