PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) -
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris connaissance des rapports du C onseil
d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de la société VRANKEN -
POMMERY MONOPOLE de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve lesdits comptes annuels sociaux,
tels qu’ils lui sont présentés, et qui font ressortir un bénéfice net de 4.043.908,00 Euros.
Elle approuve, en outre, toutes les mesures et opérations traduites par ces comptes, ou résumées dans ces
rapports.
Elle donne en conséquence, au Conseil d’Administration, quitus de son mandat.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2022) – L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris connaissance des rapports
du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés du Groupe
VRANKEN-POMMERY MONOPOLE pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve lesdits comptes
consolidés, tels qu’ils lui sont présentés, et qui font ressortir un résultat net de l’ensemble consolidé de 10.272 K
Euros et un bénéfice net de l’ensemble consolidé part du Groupe de 10.160 K Euros.
Elle approuve en outre toutes les mesures et opérations traduites par ces comptes, ou résumées dans ces
rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) – L’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle décide d’affecter le bénéfice net de l’exercice social clos le 31 décembre 2022,
s’élevant à 4.043.908,00 Euros
augmenté du report à nouveau antérieur de : 77.396.929,48 Euros
Soit ensemble : 81.440.837,48 Euros
de la manière suivante :
- à la réserve spéciale œuvres d’art, à hauteur de : 48.451,96 Euros
au compte de report à nouveau, à hauteur de : 74.242.717,52 Euros
le solde, soit : 7.149.668,00 Euros
étant distribué aux Actionnaires à raison de 0,80 Euros par action.
Ce dividende sera mis en paiement à compter du 13 juillet 2023.
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle prend acte de ce que :
▪ les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques domiciliées en France,
sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,80 % prévu au I. -1.
de l’article 117 quater du CGI, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,20 %, soit un total de
prélèvements de 30,00 % ;
▪ ces prélèvements sont déclarés et acquittés par la société distributrice, au plus tard le 15 du mois
suivant celui au cours duquel les dividendes sont payés (l’inscription du dividende au crédit du com pte
courant d’associé valant paiement) ;
▪ à défaut d’option expresse et irrévocable du contribuable pour l’imposition au barème progressif de
l’impôt sur le revenu à l’occasion de l’établissement de la déclaration des revenus, l’impôt sur le revenu
est définitivement liquidé sur une base égale au dividende brut, sans abattement, par application du
prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,80 % prévu à l’article 200 A du CGI, sous déduction du PFNL
acquitté par la société distributrice ;
▪ il est précisé, à cet égard, qu’en cas d’option pour l’imposition au barème progressif, celle-ci est globale
et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application
du PFU ;
▪ en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, conformément aux
dispositions fiscales en vigueur et à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, et pour les seules
personnes physiques résidentes fiscales en France ayant opté, ce dividende sera élig ible en totalité à
l’abattement de 40,00 % prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts ;
▪ toujours pour les cas d’option susvisés pour l’imposition au barème progressif, l’abattement de 40,00 %
susvisé est applicable sur le montant du dividende brut perçu et une fraction de la CSG, acquittée lors
de la perception du revenu, est déductible des revenus à hauteur de 6,80 % ; le PFNL acquitté par la
société distributrice est ensuite imputé sur l’impôt sur le revenu, l’excédent étant restitué ;
▪ les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avantdernière année est inférieur à 50.000 euros, pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ou
75.000 euros, pour les contribuables soumis à imposition commune, peuvent demander à être
dispensés du PFNL. La demande de dispense doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l’année
qui précède celle du versement.
En outre, et conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle prend acte de ce
qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes ont été les suivantes :
Au titre des
exercices
Dividende
global
Dividende
par action
Montant éligible par action à
l’abattement de 40,00 % ()
(article 158-3 du CGI)
2019 – - -
2020 – - -
2021 7.149.668 € 0,80 € 0,80 €
() Abattement de 40,00 % ouvert aux seuls dividendes versés à des personnes physiques résidentes fiscales
en France.

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) – L’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle prend acte de ce que lecture lui a été donnée du rapport des Commissaires aux Comptes sur les
conventions réglementées visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, et approuve en tant
que de besoin les conventions qui en font l’objet.

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des charges non déductibles) – L’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle, conformément aux dispositions de l’article 223 quater et quinquies du Code Général des Impôts,
approuve le montant des autres charges et dépenses dites « somptuaires » et le montant des amortissements
excédentaires, non déductibles des résultats imposables de la Société, tels qu’ils sont définis à l’article 39.4 dudit
Code, soit respectivement 306.604 Euros et 15.938 Euros et le montant total de l’imposition qu’il représente, soit
environ 80.636 Euros à un taux d’impôt sur les sociétés théorique de 25 % hors contribution supplémentaire.

SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou
de transférer des actions de la Société) – L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, décide :
▪ de mettre fin au programme de rachat en cours décidé par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et
Extraordinaire du 2 juin 2022 ;
▪ conformément aux dispositions des articles L 22-10-62 et suivants du Code de Commerce, du Règlement
européen n° 596 / 2014 du 16 avril 2014, des règlements européens qui lui sont rattachés, du Code
monétaire et financier, du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et des pratiques de
marché admises par l’Autorité de Marchés Financiers (AMF), d’autoriser le Conseil d’Administration à
procéder à des achats en bourse d’actions de la Société, avec pour objectifs, par ordre de priorité
décroissant :
- l’animation du marché ou la liquidité de l’action (par rachat ou vente), par un prestataire de services
d’investissements intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ;
- l’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans
le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital ;
- l’attribution de ces actions aux salariés et mandataires sociaux autorisés de la Société ou de son Groupe,
l’attribution d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L 225-179 et suivants
du Code de Commerce, ou l’attribution d’actions gratuites dans le cadre des dispositions des articles
L 225- 197-1 et suivants du Code de Commerce, ou au titre de leur participation aux fruits de l’expansion
de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne entreprise ;
- la remise de ces actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
conversion, exercice, remboursement ou échange à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de
la réglementation boursière, l’annulation de ces actions afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds
propres et le résultat par action et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les Actionnaires d’opérations
d’augmentation de capital ; ce dernier objectif étant conditionné par l’exercice, par le Conseil
d’Administration, de la délégation qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du
2 Juin 2022, de réduire le capital social par voie d’annulation des titres auto détenus, délégation venant à
renouvellement ce jour,
- plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui
viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
▪ que le prix maximum d’achat par action ne pourra dépasser 37,50 Euros (trente -sept Euros et
cinquante centimes d’Euros) hors frais, compte tenu de l’évolution du cours ;
▪ que le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification de la
valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions
gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution
de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte
de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
▪ que le nombre d’actions susceptibles d’être détenues, dans le cadre de la présente autorisatio n, au cours de
la période susvisée, ne pourra excéder 10 % du capital social, soit 893.708 actions, sous réserve de
dispositions légales et réglementaires limitant le nombre d’actions pouvant être possédées par la Société
directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de la
Société, l’Assemblée Générale Ordinaire prenant acte de ce qu’en considération des 58.111 actions auto
détenues au 30 mars 2023, le nombre maximum d’actions que la société VRANKEN -POMMERY
MONOPOLE serait susceptible d’acquérir est de 835.597 actions pour un montant maximum de 31.334.888
Euros;
▪ que le montant maximum théorique des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions
est de 31.334.888 Euros pour 10 % du capital, compte tenu des 58.111 actions auto-détenues
au 31 décembre 2022 ;
▪ que les actions pourront être achetées par tout moyen, et notamment en tout ou en partie, par des
interventions sur le marché ou par achat de bloc de titres et, le cas échéant, par cession de gré à gré, par
offre publique d’achat ou d’échange ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, y compris en période d’offre publique dans la lim ite
de la réglementation boursière. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées,
cédées ou transférées par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de titres et à tout moment, y
compris en période d’offre publique ;
▪ de conférer, en vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs au Conseil d’Administration,
avec faculté de subdélégation, pour notamment :
- procéder à la réalisation effective des opérations, en arrêter les conditions et modalités ;
- négocier et signer tous contrats avec tout prestataire de services d’investissements de son choix
intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ;
- passer tous ordres en bourse ou hors marché au moyen de fonds propres ou de fonds d’emprunts ;
- ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de
l’action ;
- conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ;
- effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes ;
- remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;
▪ que la présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle, soit jusqu’au 30 novembre 2024.
À la clôture de l’exercice, les titres acquis dans le cadre du présent programme de rachat d’actions qui n’auraient
pas été revendus seront inscrits dans les comptes sociaux de la Société parmi les titres de placements.
Les actions détenues par la Société ne disposeront pas de droit de vote et les dividendes attachés à ces actions
seront portés au compte de report à nouveau.

SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un Administrateur) – L’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administratrice de Madame Pauline VRANKEN vient à
expiration avec la présente Assemblée,
décide de le lui renouveler et ce, pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée
Générale qui statuera, en 2026, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2025.

HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un Administrateur) – L’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administrateur de Monsieur Thierry GASCO vient à
expiration avec la présente Assemblée,
décide de le lui renouveler et ce, pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’ Assemblée
Générale qui statuera, en 2026, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2025.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2022) – L’Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L. 225 -37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, à savoir, le montant global des
rémunérations et des avantages de toute nature versés ou attribués par la Société au Président Directeur
Général, au Directeur Général Délégué et aux Membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2022.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Paul-François VRANKEN, Président Directeur Général) -
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé
à l’article L. 225‑37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce, la rémunération totale, la rémunération allouée en sa qualité d’Administrateur et les avantages de
toute nature versés par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Paul-François VRANKEN, Président Directeur Général, qui y sont présentés.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des Dirigeants mandataires sociaux pour
l’exercice 2023) – L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, connaissance prise du Rapport sur le
Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des Dirigeants mandataires sociaux pour
l’exercice 2023 telle qu’elle y est décrite.

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice
2023) – L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement
d’Entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du
Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2023 telle qu’elle y est
décrite.

TREIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs à conférer) – L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle confère tous
pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie des présentes pour effectuer toutes formalités légales.

QUATORZIEME RESOLUTION (Modification de la limite d’âge des Mandataires Sociaux au sein des articles
15, 17 et 20 des statuts) – L’Assemblée Générale Extraordinaire,
Décide de fixer la limite d’âge des Mandataires Sociaux à 99 ans, au lieu de 80 actuellement,
Décide ainsi de fixer à 99 ans au lieu de 80 actuellement, la limite d’âge des Administrateurs et modifier en
conséquence le point II de l’article 15 des statuts le ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 15 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
…/…
II – La durée de leurs mandats est de trois années
Les fonctions d’un Administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant
statué sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit
Administrateur.
Les Administrateurs sont toujours rééligibles.
Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Nul ne peut être nommé Administrateur si, ayant dépassé l’âge de 99 ans, sa nomination a pour effet de porter à
plus d’un tiers des membres du Conseil le nombre d’Administrateurs ayant dépassé cet âge. Si, du fait qu’un
Administrateur en fonctions vient à dépasser l’âge de 99 ans, la proportion du tiers susvisé est dépassée,
l’Administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire
…/… »
Décide de fixer à 99 ans, au lieu de 80 actuellement, la limite d’âge du Président et de modifier en conséquence
le point I de l’article 17 des statuts ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 17 – BUREAU DU CONSEIL
I – Président
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la nomination, une
personne physique. Il détermine sa rémunération.
Pour l’exercice de ses fonctions, le Président du Conseil d’Administration doit être âgé de moins de 99 ans.
Lorsqu’au cours de fonctions, cette limite d’âge aura été atteinte, le Président du Conseil d’Administration sera
réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine réunion du Conseil d’Administration et il sera procédé
à la désignation d’un nouveau Président dans les conditions prévues au présent article.
Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’Administrateur. Il est
rééligible. Le Conseil d’Administration peut le révoquer à tout moment. En cas d’empêchement temporaire ou de
décès du Président, le Conseil d’Administration peut déléguer un Administrateur dans les fonctions de Président.
En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En
cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président.
…/… »
Et décide enfin de fixer à 99 ans, au lieu de 80 actuellement, la limite d’âge des Directeurs Généraux et
Directeurs Généraux Délégués et de modifier en conséquence le point II -1 de l’article 20 des statuts ainsi qu’il
suit :
« ARTICLE 20 – DIRECTION GENERALE – DELEGATION DE POUVOIRS – SIGNATURE SOCIALE
…/…
II – Directeur Général
1 – Nomination – Révocation
En fonction du choix effectué par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions du
§ I ci-dessus, la Direction Générale est assurée soit par le Président, soit par une personne physique, nommée par
le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général.
Lorsque le Conseil d’Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il
procède à la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat qui pourra être différente de celle du
mandat du Président, détermine sa rémunération dans les conditions visées ci-après et, le cas échéant, les
limitations de ses pouvoirs.
Pour l’exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit être âgé de moins de 99 ans. Lorsqu’en cours de
fonctions cette limite d’âge aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d’office à l’issue de
la plus prochaine réunion du Conseil d’Administration et il sera procédé à la désignation d’un nouveau Directeur
Général.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration. Lorsque le Directeur général
n’assume pas les fonctions de Président du Conseil d’administration, sa révocation peut donner lieu à des
dommages-intérêts, si elle est décidée sans juste motif.
…/…
III – Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d’Administration
ou par une autre personne, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques
chargées d’assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.
Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est fixé à cinq.
Pour l’exercice de ses fonctions, le Directeur Général Délégué doit être âgé de moins de 99 ans. Lorsqu’en cours
de fonctions cette limite d’âge aura été atteinte, le Directeur Général Délégué sera réputé démissionnaire d’office à
l’issue de la plus prochaine réunion du Conseil d’Administration, et il pourra être procédé à la désignation d’un
nouveau Directeur Général Délégué.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs
accordés aux Directeurs Généraux Délégués.
A l’égard des tiers, le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur
Général.
Le Conseil d’Administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués dans les conditions
visées ci-après.
En cas de cessation des fonctions ou d’empêchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués,
conservent, sauf décision contraire du Conseil d’Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la
nomination d’un nouveau Directeur Général.
…/… »

QUINZIEME RESOLUTION (Augmentation de capital social, dans la limite de 3% dudit capital, réservée aux
salariés de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription, avec délégation de compétence, de
décision et de pouvoirs de réalisation donnée au Conseil d’Administration) – L’Assemblée Générale
Extraordinaire, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport Spécial des
Commissaires aux Comptes et dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et
L.225-138-1 du Code de Commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail relatives aux
augmentations de capital réservées aux salariés :
1) délègue au Conseil d’Administration la compétence pour décider en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux salariés, mandataires sociaux et anciens salariés
éligibles, de la Société et des sociétés, françaises et étrangères, qui lui sont liées au sens des dispositions de
l’article L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un Plan d’Epargne
Entreprise ;
2) décide de supprimer, au profit des salariés, mandataires sociaux et anciens salariés éligibles, de la Société et
des sociétés, françaises et étrangères, qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L.225 -180 du Code
de commerce et L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un Plan d’Epargne d’Entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant
précisé que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ém ises sur
le fondement de la présente résolution pourra être effectuée par l’intermédiaire de fonds commun de placement
d’entreprise, notamment de fonds commun de placement d’entreprise « à formule » au sens de la réglementation
de l’Autorité des Marchés Financiers, ou tout autre organisme collectif autorisé par la réglementation ;
3) fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la pr ésente
délégation, et prend acte que cette délégation prive d’effet, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet, étant entendu qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société, le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente autorisation pendant la durée de la période d’offre ;
4) décide de fixer à 3 % du capital social existant à la date de la présente Assemblée, l’augmentation de capital
qui pourrait être ainsi réalisée (soit à titre indicatif au 31 décembre 2022, une augmentation de capital social d’un
montant nominal de 4.021.695 euros par l’émission de 268.113 actions nouvelles) ;
5) décide que le prix de souscription pourra comporter une décote par rapport à une moyenne des cours cotés
sur le marché Euronext Paris aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription, laquelle décote ne pourra excéder 20 % de cette moyenne, étant précisé que le
Conseil d’Administration, ou son délégataire, s’il le juge opportun, est expressément autorisé à réduire ou
supprimer la décote, notamment pour tenir compte des régimes juridiques et fiscaux applicables dans les pa ys de
résidence des bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
6) décide, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir
l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de
l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de Plan d’Epargne d’Entreprise, et/ou
au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de
souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L.3332 -11 et L.3332-19 du Code du
travail ;
7) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus à l’effet, notamment, de :
▪ fixer les conditions que devront remplir les salariés et anciens salariés éligibles pour pouvoir souscrire,
individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, aux titres émis en
vertu de la présente délégation,
▪ arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission,
▪ décider le montant à émettre, les caractéristiques, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, le prix d’émission, les dates de la période de souscription et les modalités de
chaque émission,
▪ fixer le délai accordé aux bénéficiaires pour la libération de leurs titres et les modalités de paiement,
▪ arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant
des primes d’émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d’émission, les som m es
nécessaires pour porter la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en
vigueur, et, en cas d’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement au titre de l’abondement et/ou
de la décote, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les
sommes nécessaires à la libération desdites actions,
▪ d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes les décisions et conclure tous
accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la
présente délégation et pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital
réalisées en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence, de décision et de pouvoirs de réalisation à donner au
Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, par émission, avec maintien du
droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières de la Société pouvant donner accès
immédiatement ou à terme, au capital social et ce, pour un maximum en nominal de 240.000.000 d’Euros) -
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital social et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132, L. 228-91 et L. 228-92 du Code
de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions de la
Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès, immédiatement
et/ou à terme, à des actions de la Société.
2. Décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 240.000.000 d’euros de nominal, m ontant
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, étant précisé que
le montant des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées au titre des dix-septième et dix-huitième
résolutions de la présente Assemblée, viendra s’imputer sur ce montant.
3. Décide en outre que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation, ne pourra être supérieur à 240.000.000 euros, étant précisé que le montant des titres de créances
susceptibles d’être émis au titre des dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée, viendra
s’imputer sur ce montant.
4. Décide que les Actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux Actionnaires
le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire
à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause,
dans la limite de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra user, conformément à
l’article L. 225-134 du Code de Commerce, dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une et/ou l’autre des facultés
ci-après :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les
trois-quarts de l’émission décidée ;
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
▪ offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5. Décide que l’émission de bons de souscription d’actions de la Société en application des articles L 228 -91 et
suivants du Code de Commerce pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues
ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes.
6. Constate que, le cas échéant, cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises en vertu de la présente résolution, et donnant accès à terme à des actions de la Société,
susceptibles d’être émises, renonciation des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
7. Décide que le prix d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis en application de la présente
délégation sera déterminé par le Conseil d’Administration et que la somme revenant ou devant revenir à la
Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente déléga tion sera au moins égale à la
valeur nominale des actions à la date d’émission desdites valeurs mobilières.
8. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Président
Directeur Général ou au Directeur Général, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en
œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que
la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de
fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterm iner
le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en
bourse, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières
à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires.
En outre, le Conseil pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et,
notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, les frais, droits et honoraires occasionnés
par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
En cas d’émission de titres d’emprunt, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, notamment pour décider de
leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable
avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.
9. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission immédiate et/ou
à terme d’actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable à compter de la présente Assemblée, pour la
durée prévue à l’article L 225-129-2 du Code de Commerce, soit 26 mois.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence, de décision et de pouvoirs de réalisation à donner
au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, par émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières de la Société
pouvant donner accès immédiatement ou à terme, au capital social et ce, pour un maximum en nominal
de 240.000.000 d’Euros) – L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions
des articles L 225-129 et suivants du Code de Commerce, notamment des articles L 225-129-2, L 225-135,
L 225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L 228-91 et suivants dudit Code :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L.233-32 du Code de Commerce, tant en France qu’à
l’étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou une unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), ainsi
que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès, par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, au capital de la Société, qu’il s’agisse d’actions nouvel les ou existantes, émises à titre onéreux ou
gratuit, étant précisé que la souscription de ces actions ou valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèce
soit par compensation de créances.
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
▪ le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 240.000.000 d’euros, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le montant du plafond global prévu aux seizième et dix-huitième résolutions de la présente
Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventu ellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
▪ à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
éventuellement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables ;
▪ le montant nominal maximal (ou sa contre-valeur en euros en cas d’émission en monnaie étrangère ou en
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de titre de
créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser un plafond de 240.000.000 d’euros étant
précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu aux paragraphes 3 des seizième et
dix-huitième résolutions de la présente Assemblée Générale.
3. Décide de fixer à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires,
pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglem entaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas
lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions
possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible,
étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger.
5. Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des Actionnaires n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
▪ limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.
7. Décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à ém ettre dans
le cadre de la présente résolution sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.225 -136 du code
de commerce.
8. Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
▪ décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
▪ décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
▪ déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, notamment, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, leur caractère
subordonné ou non, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement, fixe ou variable, avec ou sans
prime et leur modalités d’amortissement ;
▪ déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
▪ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital ;
▪ fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
▪ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
▪ en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange réalisée en France ou à l’étranger, arrêter la liste des valeurs
mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à l’écha nge ;
▪ à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
▪ procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société
ou à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables ;
▪ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
▪ d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure de même
nature.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable à compter de la présente Assemblée, pour la
durée prévue à l’article L. 225-129-2 du Code de Commerce, soit vingt-six mois.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter, par
une offre par placement privé, le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription et ce, pour un montant maximum en nominal de
240.000.000 d’Euros) – L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 et suivants du Code de Commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et
L.225-136, ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France
ou à l’étranger, par une offre par placement privé visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence), ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes,
émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres val eurs mobilières
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
2. Prend acte que les émissions de titres de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente
délégation sont limitées à 20 % du capital par an, étant précisé que ce délai courra à compter de chaque
émission réalisée en application de la présente délégation.
3. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
▪ le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé, sans préjudice du point 2 ci-avant, à 240.000.000 d’euros,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu aux paragraphes 2 des
seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le m ontant
du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
▪ à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables ;
▪ le montant nominal maximal (ou sa contre-valeur en euros en cas d’émission en monnaie étrangère ou en
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de titre de
créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser un plafond de 240.000.000 d’euros étant
précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu aux paragraphes 3 des seizième et
dix-septième résolutions de la présente Assemblée Générale.
4. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration en application de l’article L. 225-135, 5èm e
alinéa, du Code de commerce, la faculté de conférer aux Actionnaires, pendant un délai et selon les modalités
qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une
émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et
qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi
feront l’objet d’une offre par placement privé visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier en
France ou à l’étranger.
6. Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des Actionnaires, n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions
reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ou répartir
librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.
8. Décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans
le cadre de la présente résolution sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.225 -136 du Code
de commerce.
9. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les con ditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
▪ décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
▪ décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
▪ déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, notamment, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créan ce, leur caractère
subordonné ou non, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement, fixe ou variable, avec ou sans
prime et leur modalités d’amortissement ;
▪ déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
▪ fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital ;
▪ fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
▪ prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
▪ à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
▪ procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société
ou à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables ;
▪ constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
▪ d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
10. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, toute délégation antérieure de
même nature.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable à compter de la présente Assemblée, pour la
durée prévue à l’article L 225-129-2 du Code de Commerce, soit 26 mois.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec
ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et ce, dans la
limite de 15 % de ladite émission) – L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions
de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de
l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur allocation conformément aux pratiques de
marché.
2. Décide que le montant des émissions décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du
plafond applicable à l’émission initiale.
3. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, toute délégation antérieure de même
nature.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale.

VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence, de décision et de pouvoirs de réalisation à donner au
Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, par incorporation de réserves
ou de bénéfices, de primes d’émission, de fusion ou d’apport et ce, pour un maximum en nominal
de 240.000.000 d’Euros) – L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, délègue audit Conseil sa compétence de décision à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs
fois, le capital social dans la limite d’un montant nominal maximum de 240.000.000 d’euros par l’incorporation,
successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou prime d’émission, de fusion ou
d’apport, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal de s actions ou par
l’emploi conjoint de ces deux procédés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni
cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au Conseil, dans les conditions fixées par la Loi, à
l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, arrêter le prix et conditions des émissions,
fixer les montants à émettre et plus généralement de prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin,
accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital
correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
La présente délégation est valable à compter de la présente Assemblée, pour la durée prévue à l’article
L 225-129-2 du Code de Commerce, soit 26 mois.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Pouvoirs au Conseil d’Administration d’imputer sur les paiements afférents
aux augmentations de capital susvisées les frais, droits et honoraires occasionnés par lesdites augmentations de
capital et de prélever également sur ces sommes le complément de réserve légale) – L’Assemblée Générale
Extraordinaire, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, autorise le Conseil d’Administration
à imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations du capital social visées aux
résolutions précédentes sur le montant des primes afférentes auxdites augmentations et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des
actions ordinaires existantes ou à émettre au profit de catégories de bénéficiaires choisis par le Conseil
d’Administration parmi les membres du personnel salarié et/ou les mandataires sociaux de la Société et des
sociétés qui lui sont liées (sociétés-mères ou filiales)) – L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir
entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
Autorise le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 à L. 225-197-5 et
L. 225-208 du Code de Commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre, de la Société, au profit de membres du personnel salarié et des mandataires sociaux
que le Conseil d’Administration déterminera parmi ceux de la Société et des sociétés qui lui sont liées (société smères ou filiales) et ce, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 à L. 225-197-5 et
L. 225-208 du Code de Commerce,
Prend acte de ce que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social
à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration et qu’il ne peut être attribué d’actions
aux bénéficiaires détenant chacun plus de 10 % du capital social, une attribution gratuite d’actions ne pouvant
pas non plus avoir pour effet de permettre aux bénéficiaires de détenir chacun plus de 10 % du capital social,
Décide que les actions existantes ou à émettre, attribuées en vertu de cette autorisation, ne pourront pas
représenter, au total, plus de 1 % du capital social au jour de la décision d’attribution d’actions gratuites par le
Conseil d’Administration,
Décide que l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, cette durée ne pouvant être inférieure à un
an, et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée fixée par le Conseil
d’Administration, ce délai de conservation ne pouvant être inférieur à un an,
Autorise également le Conseil d’Administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie
d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de deux ans, à réduire ou supprimer la période de conservation
pour les actions considérées,
Prend acte de ce que s’agissant d’une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, à l’issue de la période d’obligation de conservation, les actions ne pourront pas être cédées :
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant et de trois séances de bourse suivant la date à laquelle les
comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une
information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de
la Société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique.
Décide toutefois que les actions gratuitement attribuées deviendront immédiatement cessibles par les héritiers du
bénéficiaire, avant même l’expiration de la période d’acquisition, en cas de décès de celui-ci,
En conséquence, délègue sa compétence au Conseil d’Administration, à l’effet de décider :
▪ soit d’acquérir / faire acquérir aux fins de leur attribution, conformément à l’article L. 225 -208 du Code de
Commerce, ou disposer des actions auto-détenues ;
▪ soit d’une ou plusieurs augmentation(s) de capital, par émission d’actions ordinaires nouvelles, à réaliser par
voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et ce, conformément à l’article L. 225-129-2
du Code de Commerce ;
et ce, dans la limite d’un plafond global de 1 % du capital de la Société à la date de la décision d’attribution
d’actions gratuites par le Conseil d’Administration,
Prend acte de ce que, en cas de décision d’attribution d’actions gratuites par voie d’augmentation de capital, la
présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires gratuites,
renonciation de plein droit des Actionnaires à leur droit d’attribution des actions ordinaires émises au fur et à
mesure des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, décidées
par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation, et à tout droit sur la fraction des réserves,
bénéfices ou primes d’émission ainsi incorporées au capital, sous réserve de l’attribution définitive aux
bénéficiaires desdites actions à l’issue de la période d’acquisition,
Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, et
qui pourra notamment se faire assister par un comité composé de membres de son choix, dans les limites fixées
ci-dessus à l’effet de :
▪ déterminer les catégories de bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, leur identité, parmi les membres
du personnel salarié et les mandataires sociaux que le Conseil d’Administration déterminera parmi ceux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées (sociétés-mères ou filiales), ainsi que le nombre d’actions revenant à
chacun d’eux ;
▪ déterminer si les actions gratuites seront attribuées par voie d’attribution d’actions existantes détenues par la
Société ou acquises à cet effet, ou par voie d’augmentation du capital de la Société et émission d’actions
nouvelles,
▪ fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition
et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus ;
▪ acquérir / faire acquérir ou disposer des actions auto-détenues, aux fins de leur attribution dans les conditions
ci-avant définies ;
▪ prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
▪ constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librem ent
cédées, compte tenu des restrictions légales et celles prévues par l’Assemblée ;
▪ inscrire les actions à attribuer gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant
l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour
laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
▪ constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un com pte
de réserves indisponibles des sommes requises pour la libération des actions nouvelles à attribuer et/ou leur
acquisition aux fins d’attribution ;
▪ déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, procéder, le cas échéant, aux ajustements du
nombre d’actions attribuées gratuitement, nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en
fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d ’actions,
d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux Actionnaires, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de
préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres. Il est précisé que les actions
attribuées en application de ces ajustements seraient réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées ;
▪ constater, le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital effectuées en application de
l’autorisation à donner par l’Assemblée Générale Extraordinaire, accomplir toutes les formalité s utiles à
l’émission, procéder aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, faire dans le cadre
de la réglementation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de ladite autorisation rendrait nécessaire,
accomplir tous actes et formalités nécessaires,
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informerait chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 225-197-3 du Code de Commerce, dans les
conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code,
Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, toute délégation antérieure de même
nature.
Et décide que cette délégation de compétence est donnée pour une période de 38 mois à compter de ce jour.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de
procéder à la réduction du capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société ) – L’Assemblée
Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux Comptes et conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de Commerce, décide
:
▪ d’autoriser le Conseil d’Administration réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois,
tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre
de l’article L 22-10-62 du Code de Commerce, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions, par période
de 24 mois, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les
primes et réserves disponibles, y compris en partie sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital
annulé ;
▪ d’autoriser le Conseil d’Administration à constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en
conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ;
▪ d’autoriser le Conseil d’Administration à déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses
décisions, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisa tion de la présente
autorisation ;
▪ de fixer à 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale Extraordinaire, soit jusqu’au
30 novembre 2024, la durée de validité de la présente autorisation, étant précisé que ces délégation et
autorisation remplacent et annulent toutes délégation et autorisation de cette nature ayant pu être données au
Conseil antérieurement, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoirs à conférer) – L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous
pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie des présentes pour effectuer toutes formalités légales .