PREMIÈRE RÉSOLUTION
Approbation des comptes sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, comprenant le bilan, le
compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice de 18 585 937
€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
Approbation des comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, comprenant le bilan, le
compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports lesquels font apparaître un bénéfice de 22 170 675 €.

TROISIÈME RÉSOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et fixation du dividende
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes sur la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice
clos le 31 décembre 2023 d’un montant de 18 585 937 € comme suit :
(en €)
Résultat net 18 585 937
Report à nouveau bénéficiaire 27 132 886
Total à affecter 45 718 823
Affectation à la réserve légale —
Total distribuable 45 718 823
Dividende statutaire 758 467
Dividende complémentaire 5 562 091
Dividende net total 6 320 558
SOLDE AFFECTÉ AU REPORT À NOUVEAU 39 398 265
L’Assemblée générale décide en conséquence la mise en paiement d’un dividende de 0,50 € par action. Le
dividende sera mis en paiement à compter du 3 juillet 2024.
Il est précisé, en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que, dans les
conditions définies par les lois et règlements en vigueur, ce dividende brut sera soumis à un prélèvement forfaitaire
unique liquidé au taux global de 30 % (soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des
prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui aurait dans ce cas
vocation à s’appliquer à l’ensemble des revenus du capital perçus en 2023. En cas d’o ption pour le barème
progressif, cette option ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code
général des impôts, soit 0,20 € par action. Ce régime est applicable aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions effectuées au titre
des trois derniers exercices ont été les suivantes :

Dividende distribué éligible
pour sa totalité à l’abattement
de 40 % mentionné à
l’article 158-3-2 du Code
général des impôts (b)
2020 8 821 872 € 0,70 € 0,28 €
2021 10 744 948 € 0,85 € 0,34 €
2022 6 320 558 € 0,50 € 0,20 €
(a) Avant prélèvements fiscaux et sociaux.
(b) Pour les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France, en cas d’option pour le barème progressif
de l’impôt sur le revenu.

L’Assemblée générale décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce,
le montant du dividende correspondant aux actions que la Société viendrait à détenir lors de la mise en paiement
sera affecté au compte « report à nouveau ».

QUATRIÈME RÉSOLUTION
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes présenté en application de l’article L. 225-40 du Code de commerce sur les
conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du même code, approuve les termes dudit
rapport qui prend acte de l’absence de convention entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 précité
et intervenue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ainsi que de l’absence de conventions réglementées
conclues et antérieurement approuvées qui se seraient poursuivies au cours de l’exercice écoulé.

CINQUIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce des informations mentionnées
à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société, approuve,
en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I
du Code de commerce qui y sont présentées relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice
clos le 31 décembre 2023, telles que présentées dans le rapport susvisé.

SIXIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Mme Marie-Claire Janailhac-Fritsch en sa qualité de Présidente du Conseil d’administration du 1er janvier au 26 mai 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société, approuve,
en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2023, ou attribués au titre du même exercice à Mme Marie-Claire Janailhac-Fritsch, Présidente du
Conseil d’administration, et tels que présentés dans le rapport susvisé.

SEPTIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Didier Izabel en sa qualité
de Président du Conseil d’administration à compter du 26 mai 2023
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société, approuve,
en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2023, ou attribués au titre du même exercice à M. Didier Izabel, Président du Conseil d’administration,
et tels que présentés dans le rapport susvisé.

HUITIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. David Hale en sa qualité de
Directeur Général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société, approuve,
en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2023, ou attribués au titre du même exercice à M. David Hale, Directeur Général, et tels que
présentés dans le rapport susvisé.

NEUVIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe Bourrinet en sa
qualité de Directeur Général délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société, approuve,
en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2023, ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe Bourrinet, Directeur Général délégué, et
tels que présentés dans le rapport susvisé.

DIXIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce, de la politique de rémunération
applicable au Président du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société, approuve
en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce la politique de rémunération applicable au Président
du Conseil d’administration, telle qu’elle a été fixée par le Conseil d’administration de la Société sur proposition du
Comité des rémunérations et présentée dans le rapport susvisé.

ONZIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce, de la politique de rémunération
applicable au Directeur Général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société, approuve
en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce la politique de rémunération applicable au Directeur
Général, telle qu’elle a été fixée par le Conseil d’administration de la Société sur proposition du Comité des
rémunérations et présentée dans le rapport susvisé.

DOUZIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce, de la politique de rémunération
applicable au Directeur Général délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société, approuve
en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce la politique de rémunération applicable au Directeur
Général délégué, telle qu’elle a été fixée par le Conseil d’administration de la Société sur proposition du Comité
des rémunérations et présentée dans le rapport susvisé.

TREIZIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce, de la politique de rémunération
applicable aux administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement universel 2023 de la Société, approuve
en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce la politique de rémunération applicable aux
administrateurs de la Société, telle qu’elle a été fixée par le Conseil d’administration de la Société sur proposition
du Comité des rémunérations et présentée dans le rapport susvisé.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
Fixation du montant de la rémunération annuelle globale à verser aux administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de fixer, pour l’exercice
débutant le 1er janvier 2023, le montant de la somme fixe annuelle prévue à l’article L. 225-45 du Code de
commerce à allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à 335 000 € en laissant le soin au Conseil
d’administration de fixer la répartition et la date de mise en paiement de cette rémunération .

QUINZIÈME RÉSOLUTION
Nomination de M. Hugues Lecat, en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme M. Hugues Lecat en
qualité d’administrateur, en remplacement de M. Thibault Viort, dont le mandat vient à expiration ce jour, pour une
durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en
2030 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029.

SEIZIÈME RÉSOLUTION
Nomination de Mazars et de Crowe HAF en qualité de co-commissaires aux comptes en charge de la
mission de certification des informations en matière de durabilité.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration et en conformité avec l’article L. 233-28-4 du Code de
commerce décide de nommer, en qualité de co-commissaires aux comptes en charge de la mission de
certification des informations en matière de durabilité, pour la durée restant à courir de leur mission de
certification des comptes de la société, soit pour une durée :
• De 5 exercices pour MAZARS soit jusqu’à l’issue de ’Assemblée générale statuant sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2029
• De 4 exercices pour CROWE HAF soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2028
Mazars : société anonyme ayant son siège social, Tour Exaltis 61 rue Henri Regnault 92400 Courbevoie,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153.
Crowe HAF : société par actions simplifiée ayant son siège social 16 rue Camille Pelletan, 92300 Levallois Perret,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 413 817743
Les sociétés Mazars et Crowe HAF, ont fait savoir qu’elles acceptaient ces fonctions et qu’elles n’étaient atteintes
d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher leurs nominations.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
Autorisation au Conseil d’Administration en vue d’opérer sur les actions de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législa tives et
réglementaires, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-61 et suivants L. 225-210 du Code de
commerce, à acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions
de la Société ne pouvant excéder :
i. 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit ; ou
ii. 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération
de fusion, de scission ou d’apport.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations
pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque
moment que ce soit plus de dix pour cent (10 %) des actions composant son capital social.
2. Décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
a. Assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme
à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 1er juillet 2021 ;
b. Allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres
entités du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout
plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225 177 et L. 22
10-56 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions des
articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre
des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, ainsi
que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par
les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation
du Conseil d’administration appréciera ;
c. Remettre les actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit, directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de
toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi
que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par
les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation
du Conseil d’administration appréciera ;
d. Conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans
le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe de fusion, de scission ou d’apport ;
e. Annuler toute ou partie des titres ainsi achetés, sous réserve de l’adoption de la dix-neuvième résolution
de la présente Assemblée générale ou de toute autre résolution de même nature ;
f. Mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers
et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
3. Décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à 60 € par action. Le Conseil
d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification
de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création
et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat
susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société.
4. Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous
moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de
négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’a cquisition ou de
cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus
généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le Conseil
d’administration appréciera.
5. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées,
de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un
des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou
hors marché.
a. Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser,
si nécessaire, les termes et arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et
notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou
de toute autre autorité compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités,
et d’une manière générale, faire le nécessaire.
b. Le Conseil d’Administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale des
opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.
7. Décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-neuvième résolution de
l’Assemblée générale du 26 mai 2023, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée générale

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
Autorisation au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social de la Société par annulation
des actions auto-détenues
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rappo rt spécial des
Commissaires aux Comptes :
1. Autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à :
a. Annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de dix pour cent (10 %) du montant
du capital social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues
sur le capital social depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre (24) mois, tout
ou partie des actions acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires ;
b. Réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées
et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix y compris sur la réserve légale
dans la limite de dix pour cent (10 %) de la réduction de capital réalisée.
2. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dan s les conditions
législatives et réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de capital dans les limites
prévues par la loi et la présente résolution, en fixer les modalités, constater leur réalisation, accomplir tous
actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être
réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts.
3. Décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-et-unième résolution
de l’assemblée générale du 20 mai 2022, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée générale.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
Modification de l’article 17 des statuts concernant les censeurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutio ns,
décide de modifier l’article 17 “Censeurs” des statuts de la Société, désormais rédigé comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 17 – Censeurs
Le Conseil d’Administration peut procéder à la nomination
de censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors
d’eux.
Le nombre de censeurs ne peut excéder trois.
Les censeurs sont nommés par le Conseil
d’Administration pour une durée de trois ans. Ils sont
indéfiniment rééligibles.
Ils peuvent être révoqués à tout moment par décision du
Conseil d’Administration.
Les censeurs ont pour mission de veiller à la stricte
application des statuts.
Ils sont convoqués aux réunions du Conseil
d’Administration. Ils prennent part aux délibérations avec
voix consultative.
Les censeurs ne perçoivent aucune rémunération au titre
de leurs fonctions à l’exception de celle qui pourrait leur
être attribuée et fixée par le Conseil d’Administration pour
des missions spécifiques et des remboursements des
frais supportés dans l’exécution de leur mission.
Article 17 – Censeurs
Le Conseil d’Administration peut procéder à la nomination de
censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux.
Les censeurs sont nommés par le Conseil d’Administration pour
une durée maximum de trois ans. Ils sont indéfiniment
rééligibles.
Ils peuvent être révoqués à tout moment par décision du Conseil
d’Administration.
Les censeurs ont pour mission de suivre les travaux du
Conseil, à cet effet les censeurs pourront se voir confier
individuellement ou collectivement toute mission que le
Conseil d’Administration jugera opportun de leur confier
dans la limite de leurs prérogatives
Ils sont convoqués aux réunions du Conseil d’Administration. Ils
prennent part aux délibérations avec voix consultative.
Ils peuvent recevoir une rémunération annuellement
déterminée par le Conseil d’Administration

VINGTIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-
50 :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation sera légalement et statutairement
possible, à réaliser par l’émission de titres de capital ou par l’élévation du montant nominal des actions
existantes ou la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil
d’Administration et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
un montant maximum de deux millions cinq cent quinze mille euros (2 515 000 €) ou sa contre-valeur en devises
(soit, à titre indicatif, 19,9 % du capital à la date de la présente convocation) ce plafond étant indépendant de
celui prévu au paragraphe 2 de la 21e résolution ci-après. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la
valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. Précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution de titres de capital, le Conseil
d’Administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du
Code de commerce, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les délais
prévus par la règlementation ;
4. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
i. Déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la
nature des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de
titres de capital à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital
social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas éch éant,
à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la
réalisation des émissions et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant de l’augmentation de capital
les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
ii. Prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital ;
iii. Constater la réalisation de l’augmentation de capital, prendre toutes les dispositions utiles et conclure
tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire
tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que
procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
iv. Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris des titres créés ;
5. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. Décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-deuxième résolution de
l’assemblée générale du 20 mai 2022, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée générale.

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49, L. 225-132, L. 225-133 et L. 228-91 et suivants :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec maintien du
droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra
être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit,
en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de six millions deux
cent quatre-vingt-quinze mille euros (6 295 000 €) ou sa contre-valeur en devises (soit, à titre indicatif, 49,9 %
du capital de la Société à la date de la présente convocation), étant précisé que le montant nominal des
augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des 22e à 29e résolutions
soumises à la présente Assemblée générale s’imputera sur ce plafond. Ce plafond sera augm enté, le cas
échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres ;
4. Décide que le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances donnant accès à des titres
de capital à émettre qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente
délégation ne pourra dépasser deux cents millions d’euros (200 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises,
étant précisé que le montant nominal des émissions de titres de créances réalisées en application de la présente
résolution ainsi que des 22e à 27e résolutions soumises à la présente Assemblée générale s’imputera sur ce
plafond ;
5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de
souscription, aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
6. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital dont l’émission sera décidée par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de
compétence. Le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs
demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le Conseil d’Administration aura la faculté, dans
l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues,
sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la
même façon au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres non souscrits, le Conseil
d’Administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
7. Précise en outre que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, pourra notamment :
i. Décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription, de leur
libération et leur date de jouissance (même rétroactive) ;
ii. En cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider,
s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être
remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de
leur droit dans le capital social ;
iii. Plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes les valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du
principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération
pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux
résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. Décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
v. Prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres
droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et
les stipulations contractuelles applicables ;
vi. Suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables
;
vii. Constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à
la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun,
prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires af in de porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital social ;
viii.Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur
un marché réglementé des titres créés.
8. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. Décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-troisième résolution de
l’Assemblée générale du 20 mai 2022, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée générale.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
délai de priorité obligatoire, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411 -2 du
Code monétaire et financier
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder par voie d’offre au public autre que celles visées à
l’article L. 411-2 du code monétaire et financier , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la
souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles. Ces titres pourront notamment être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient
apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon
les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres
répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de
deux millions cinq cent quinze mille euros (2 515 000 €) ou sa contre-valeur en devises (soit, à titre indicatif,
19,9 % du capital à la date de la présente convocation), étant précisé (i) que le montant nominal des
augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des 23e, 24e, 25e, 26e
et 27e résolutions soumises à la présente Assemblée générale s’imputera sur ce plafond, et également (ii)
que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond nominal global de six millions deux cent quatre-vingt-quinze mille euros (6 295 000
€) ou sa contre-valeur en devises (soit, à titre indicatif, 49,9 % du capital de la Société à la date de la
présente convocation) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 21e résolution
soumise à la présente Assemblée générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. Décide de conférer aux actionnaires un délai de priorité obligatoire de souscription, ne donnant pas lieu à la
création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque
actionnaire et, le cas échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’Administration,
avec faculté de subdélégation le pouvoir d’en fixer la durée et les modalités en conformité av ec les
dispositions légales et règlementaires ;
5. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister
en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres ;
6. Décide que le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente
délégation ne pourra dépasser deux cents millions d’euros (200 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de
créances prévu au paragraphe 4 de la 21e résolution soumise à la présente Assemblée générale ;
7. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
8. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières
émis, le Conseil d’Administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de
l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les
personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le Conseil d’Administration pouvant
utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
9. Précise en outre que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pourra notamment :
i. Décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et de valeurs mobilières et, notamment, leur
prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription, de leur libération et
leur date de jouissance ;
ii. En cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en
proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. Plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement
du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. Fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas
précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de
toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement
notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours de
l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris
précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10 %)) ;
v. Décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par
les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobil ières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
vi. Prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres
droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires
et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. Suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe
en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
viii.Constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder
à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge
opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
ix. Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations
sur un marché réglementé des titres créés.
10. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. Décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-quatrième résolution
de l’assemblée générale du 20 mai 2022, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée générale.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
délai de priorité facultatif, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder par voie d’offre au public autre que celles visées à
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la
souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles. Ces titres pourront notamment être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient
apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon
les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres
répondant aux conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de
un million deux cent cinquante-cinq mille euros (1 255 000 €) ou sa contre-valeur en devises (soit, à titre
indicatif, 9,9 % du capital à la date de la présente convocation), étant précisé (i) que le montant nominal des
augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal
deux millions cinq cent quinze mille euros (2 515 000 €) ou sa contre-valeur en devises (soit, à titre indicatif,
19,9 % du capital à la date de la présente convocation) prévu pour les augmentations de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au paragraphe 2 de la 22e résolution soumise à la présente
Assemblée générale, et également (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en
application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de six millions deux cent
quatre-vingt-quinze mille euros (6 295 000 €) ou sa contre-valeur en devises (soit, à titre indicatif, 49,9 %
du capital de la Société à la date de la présente convocation) prévu pour les augmentations de capital au
paragraphe 2 de la 21e résolution soumise à la présente Assemblée générale. Ces plafonds seront
augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. Décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de
souscription, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement au
nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et, le cas échéant, à titre réductible, et délègue par
conséquent au Conseil d’Administration, le pouvoir d’en fixer la durée et les modalités en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
5. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister
en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission,
comme titres intermédiaires ;
6. Décide que le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances donnant accès à des
titres de capital qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation
ne pourra dépasser deux cents millions d’euros (200 000 000 €) ou sa contre -valeur en devises, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créances
prévu au paragraphe 4 de la 21e résolution soumise à la présente Assemblée générale ;
7. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
8. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou valeurs mo bilières
émis, le Conseil d’Administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de
l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les
personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le Conseil d’Administration pouvant
utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
9. Précise en outre que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pourra notamment :
i. Décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription, de
leur libération et leur date de jouissance ;
ii. Plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement
du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iii. Fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas
précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de
toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement
notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours de
l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris
précédant le début de l’offre au public au sens du règlem ent (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10 %)) ;
iv. En cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange (ou d’une offre publique mixte ou alternative d’achat ou d’échange ou toute autre offre
comportant une composante d’échange), fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 9.iii
trouvent à s’appliquer, constater le nombre de titres apportés à l’échange, et déterminer les conditions
d’émission;
v. Décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par
les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
vi. Prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres
droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires
et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. Suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe
en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
viii.Constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder
à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge
opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
ix. Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations
sur un marché réglementé des titres créés.
10. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. Décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-cinquième résolution
de l’assemblée générale du 20 mai 2022, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée générale.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans
le cadre d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder dans le cadre d’offres visées au 1° de l’article L. 411-
2 du Code monétaire et financier, dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et règlements,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
en euros ou devises à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la
Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire,
soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de
un million deux cent cinquante-cinq mille euros (1 255 000 €) ou sa contre-valeur en devises (soit, à titre
indicatif, 9,9 % du capital à la date de la présente convocation) et s’imputera (i) sur le plafond nominal de
deux millions cinq cent quinze mille euros (2 515 000 €) ou sa contre-valeur en devises (soit, à titre indicatif,
19,9 % du capital à la date de la présente convocation) prévu pour les augmentations de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au paragraphe 2 de la 22e résolution soumise à la présente
Assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de six millions deux cent quatre -vingt-quinze
mille euros (6 295 000 €) ou sa contre-valeur en devises (soit, à titre indicatif, 49,9 % du capital de la Société
à la date de la présente convocation) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 21e
résolution soumise à la présente Assemblée générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de
la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister
en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission,
comme titres intermédiaires ;
5. Décide que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances donnant accès à des
titres de capital qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation
ne pourra dépasser deux cents millions d’euros (200 000 000 €) ou sa contre -valeur en devises, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créances
prévu au paragraphe 4 de la 21e résolution soumise à la présente Assemblée générale ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières
émis, le Conseil d’Administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément
à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les
trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits
entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le Conseil d’Administration
pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
8. Précise en outre que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives ou réglementaires, pourra notamment :
i. Décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des titres de créances à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription
et leur date de jouissance ;
ii. En cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques
et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons
pourront être remboursés ou rachetés ;
iii. Plus généralement, arrêter les caractéristiques de tous titres de créances et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de
remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et
le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la
date de versement ; la rémunération pouvant com porter une partie variable calculée par référence
à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence
de bénéfices distribuables ;
iv. Fixer le prix d’émission des actions ou titres de créances pouvant être créés en vertu des alinéas
précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment
de toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement
notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours
de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129
du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10 %) ;
v. Décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé
par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises
sur le fondement de la présente délégation ;
vi. Prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises
requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
vii. Suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
fixe en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles ;
viii. Constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il
le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires
afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
ix. Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés.
9. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. Décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-sixième résolution de
l’assemblée générale du 20 mai 2022, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée générale.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION
Autorisation au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par voie d’offres au public, y compris les offres visées au 1° de l’article L. 411 -2 du Code
monétaire et financier, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale,
dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital par an
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.
225-136 et L. 22-10-52 :
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, en cas d’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sans droit préférentiel de
souscription, par voie d’offres au public, y compris les offres visées au 1° de l’article L. 411 -2 du Code
monétaire et financier, dans les conditions, notamment de montant, prévues par les 22e, 23e, et 24e
résolutions soumises à la présente Assemblée générale, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues
par les résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes :
a. Le prix d’émission des actions sera au moins égal, au choix du Conseil d’Administration, (i) au
cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour
précédant la date de fixation du prix d’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale
de dix pour cent (10 %) ou, (ii) à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext Paris sur une période maximale de six (6) mois précédant la date
de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote maximale de dix pour cent
(10 %) ;
b. Le prix d’émission des titres de créances donnant accès à des titres de capital devra être tel que
la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en
conséquence de l’émission de ces titres de créance, au moins égale au montant visé ci-dessus.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le
cadre de la présente résolution ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social par période de
douze (12) mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision de fixation du prix d’émission), étant
précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de deux millions cinq cent quinze mille euros
(2 515 000 €) ou sa contre-valeur en devises (soit, à titre indicatif, 19,9 % du capital à la date de la présente
convocation) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
au paragraphe 2 de la 22e résolution soumise à la présente Assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond
nominal global de six millions deux cent quatre-vingt-quinze mille euros (6 295 000 €) ou sa contre-valeur
en devises (soit, à titre indicatif, 49,9 % du capital de la Société à la date de la présente convocation) prévu
pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 21e résolution soumise à la présente Assemblée
générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital de la Société ;
3. Décide que le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être
réalisées sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser deux cents millions d’ euros (200 000
000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global
pour les émissions de titres de créances prévu au paragraphe 4 de la 21e résolution soumise à la présente
Assemblée générale ;
4. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de L’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation,
notamment à l’effet de conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute
émission, constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour
procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à
la réalisation et à la bonne fin de toute émission ;
6. Décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-septième résolution
de l’assemblée générale du 20 mai 2022, est consentie au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale.

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION
Autorisation au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec ou sans
maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes et du rapport du Conseil d’Administration et
sous réserve de l’adoption des 21e, 22e, 23e et 24e résolutions soumises à la présente Assemblée gé nérale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou
sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des 21e, 22e, 23e et 24e résolutions soumises à
la présente Assemblée générale dans les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de
la souscription, dans la limite de 15 % de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale) ;
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle
l’émission est décidée et sur le plafond nominal global de six millions deux cent quatre -vingt-quinze mille
euros (6 295 000 €) ou sa contre-valeur en devises (soit, à titre indicatif, 49,9 % du capital de la Société à
la date de la présente convocation) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 21e
résolution soumise à la présente Assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la
valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister
en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission,
comme titres intermédiaires ;
4. Décide que le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être
réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser deux cents
millions d’euros (200 000 000 € ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur
le plafond nominal global pour les émissions de titres de créances prévu au paragraphe 4 de la 21e
résolution soumise à la présente Assemblée générale ;
5. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. Décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-huitième résolution
de l’assemblée générale du 29 mai 2020, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée générale.

VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération d’apports en nature dans la limite de dix
pour cent (10 %) du capital social
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-147, L. 22-10-49, L. 22-10-53 et L. 228-92 :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder, sur rapport du ou des commissaires aux apports,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
en euros ou devises, à l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce
ne sont pas applicables.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder, outre la limite légale de dix pour cent (10 %) du capital social
(apprécié par le Conseil d’Administration décidant l’émission au jour de sa décision), un montant maximum
de un million deux cent cinquante-cinq mille euros (1 255 000 €) ou sa contre-valeur en devises (soit, à titre
indicatif, 9,9 % du capital à la date de la présente convocation), étant précisé (i) que le montant nominal des
augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal
de deux millions cinq cent quinze mille euros (2 515 000 €) ou sa contre-valeur en devises (soit, à titre
indicatif, 19,8 % du capital à la date de la présente convocation) prévu pour les augmentations de capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription au paragraphe 2 de la 22e résolution soumise à la
présente Assemblée générale, et également (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital
réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de six millions
deux cent quatre-vingt-quinze mille euros (6 295 000 €) ou sa contre-valeur en devises (soit, à titre indicatif,
49,9 % du capital de la Société à la date de la présente convocation) prévu pour les augmentations de
capital au paragraphe 2 de la 21e résolution soumise à la présente Assemblée générale. Ces plafonds
seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital de la Société ;
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister
en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres ;
4. Décide que le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être
réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser deux cents
millions d’euros (200 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera
sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créances prévu au paragraphe 4 de la 21e
résolution soumise à la présente Assemblée générale ;
5. Décide de supprimer au profit des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu
de la présente résolution ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. Précise en outre que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives ou réglementaires, pourra notamment :
i. Statuer, sur rapport du ou des commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’éventuels avantages particuliers ;
ii. Fixer les caractéristiques des émissions d’actions et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans
prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
iii. A sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces apports et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
iv. Prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou
autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
v. Constater la réalisation de toutes émissions d’actions, procéder à la modification des statuts rendue
nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime
s’il le souhaite et également porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ainsi que
procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation de ces apports ;
vi. Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés.
8. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. Décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-neuvième résolution
de l’assemblée générale du 20 mai 2022, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée générale.

VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées géné rales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1
et L. 22-10-49 du Code de commerce et celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de titres de capital,
l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société
et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce
et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. Supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être
attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution au titre de la décote et/ou de
l’abondement ;
3. Décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la
présente délégation de compétence ne pourra excéder deux cent cinquante mille euros (250 000 €) ou sa
contre-valeur en devises (soit, à titre indicatif, 2 % du capital à la date de la présente convocation), étant
précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente
résolution soumise à la présente Assemblée générale s’imputera sur ce plafond, et également (ii) que le
montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond nominal global de six millions deux cent quatre-vingt-quinze mille euros (6 295 000
€) ou sa contre-valeur en devises (soit, à titre indicatif, 49,9 % du capital de la Société à la date de la
présente convocation) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 21e résolution
soumise à la présente Assemblée générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. Décide que le prix de souscription des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé
dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que
la décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de
bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder plus de
trente pour cent (30 %). Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil
d’Administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes
fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe
participant aux opérations d’augmentation de capital. Le Conseil d’Administration pourra également décider
d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs de titres de capital, en substitution de la décote et/ou
au titre de l’abondement ;
5. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. Décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. Arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles,
pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir
souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront
émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
iii. Fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription et les dates de souscription,
modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions
émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les titres de capital porteront jouissance ;
iv. Décider, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions
à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve
que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour
effet de dépasser les limites prévues à l’article L. 3332-11 du Code du travail et, en cas d’émission
d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les ré serves,
bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions ;
v. Fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
vi. Constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ;
vii. À sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
viii. D’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la
cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications
corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
6. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. Décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la trentième résolution de
L’assemblée générale du 20 mai 2022, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée générale.

VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION
Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à
émettre de performance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur
de certains salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui étant liées
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et
L. 22-10-59 du Code de commerce et dans les conditions définies dans la présente résolution, à attribuer
gratuitement, en une ou plusieurs fois, des actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre
eux ainsi que des mandataires sociaux ou de certaines catégories d’entre eux de la Société et/ou des
sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2. Décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra
excéder deux pour cent (2 %) du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la
décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, et que, s’il s’agit d’actions à émettre, le montant
nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’en résulter s’imputera (i) sur le plafond de deux
cent cinquante mille euros (250 000 €) (soit, à titre indicatif, 2 % du capital à la date de la pré sente
convocation) prévu pour les augmentations de capital réservées aux salariés au paragraphe 3 de la 28e
résolution soumise à la présente assemblée générale et également (ii) que le montant nominal de toute
augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal
global de six millions deux cent quatre-vingt-quinze mille euros (6 295 000 €) ou sa contre-valeur en devises
(soit, à titre indicatif, 49,9 % du capital de la Société à la date de la présente convocation) prévu pour les
augmentations de capital au paragraphe 2 de la 21e résolution soumise à la présente Assemblée générale.
Il est précisé qu’en tout état de cause le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder
les limites fixées par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Ce plafond ne tient pas
compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits éventuels des
bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;
3. Décide que les actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la
présente autorisation ne pourront représenter plus de vingt pour cent (20 %) de l’ensemble des actions
pouvant être attribuées par le Conseil d’Administration dans le cadre de la présente autorisation.
4. Décide que l’attribution définitive des actions attribuées en vertu de la présente autorisation sera soumise
en totalité à l’atteinte de conditions de performance fixées par le Conseil d’Administration ;
5. Prend acte que, pour les mandataires sociaux éligibles, le Conseil d’Administration devra fixer la quantité
des actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
6. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée minimale d’un (1) an sera fixée par le Conseil d’Administration et que ces actions
seront assorties, le cas échéant, d’une obligation de conservation d’une durée minimale d’un (1) a n qui
commencera à courir à compter de leur attribution définitive étant précisé que la durée cumulée des périodes
d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans. L’attribution définitive des actions et la
faculté de les céder librement seront néanmoins acquises au bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé
par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ;
7. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficia ires des actions
attribuées gratuitement, renonciation expresse des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription
aux actions à émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera
incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre et (iii) à tout droit sur les actions
existantes attribuées gratuitement. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée
du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires.
8. Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour mettre en œuvre,
dans les limites fixées ci-dessus et dans les conditions prévues par la loi, la présente autorisation et
notamment pour :
i. Déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des titres de capital ou des actions existantes ;
ii. Arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux ;
iii. Fixer les dates et modalités d’attribution des actions, y compris du ou des plans d’actions gratuites,
notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant,
la durée de conservation requise pour chaque bénéficiaire ;
iv. Déterminer le cas échéant, les conditions notamment liées à la performance de la Société ou de son
Groupe ainsi que les critères d’attribution selon lesquels les actions seront attribuées ;
v. Procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux éventuels ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société,
de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en
application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées. Plus généralement constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles
les actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales, conclure tous accords,
établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes
et faire tout ce qui serait autrement nécessaire pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.
9. Décide que le Conseil d’Administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la
réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux
modifications corrélatives des statuts et de manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires
;
10. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. Prend acte que le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les
conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 alinéa 1 du Code de commerce,
des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ;
12. Décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la trente -et-unième
résolution de L’assemblée générale du 20 mai 2022, est consentie pour une période de vingt-quatre (24)
mois à compter de la présente Assemblée générale.

TRENTIEME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes
formalités de droit.