Résolution n° 1 – Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024
comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, lesquels font apparaître une perte nette de (19.957.101) euros,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale constate que lesdits comptes ne font pas état de dépenses et chargés visées à l’article 39, 4°
du Code général des impôts, ni de frais généraux visés par l’article 39, 5° du même Code.
L’assemblée générale donne aux membres du Conseil d’administration et aux commissaires aux comptes quitus entier
et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Résolution n° 2 – Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, lesquels font apparaître une perte nette part du groupe de
(29.090.728) euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Résolution n° 3 – Affectation du résultat de l’exercice
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2024 et approuvés par la présente
assemblée font ressortir une perte nette de l’exercice de (19.957.101) euros, décide d’affecter au compte « Report à
Nouveau » la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Après affectation de ce résultat, le compte « Report à
Nouveau » représentera une perte de (65.665.394) euros.
L’assemblée générale prend acte, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôt s, qu’il n’y a eu à ce
jour aucune distribution de dividendes au cours des trois exercices précédents.

Résolution n° 4 – Approbation du rapport sur les conventions réglementées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend
acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées conformément aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce.

Résolution n°5 – Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce
figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (say on pay ex post global)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées au sein de la section 3.4.2 du
document d’enregistrement universel 2024 intégrant le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Résolution n° 6 – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Matthieu Guesné, Président-Directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés, au cours de
l’exercice 2024, ou attribués, au titre du même exercice, à Monsieur Matthieu Guesné, Président-Directeur général,
tels que présentés au sein du paragraphe 3.4.2.2(i) du document d’enregistrement universel 2024 intégrant le rapport
sur le gouvernement d’entreprise.

Résolution n° 7 – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même
exercice à Madame Nolwenn Belléguic, Directrice générale déléguée
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés, au cours de
l’exercice 2024, ou attribués, au titre du même exercice, à Madame Nolwenn Belléguic, Directrice générale déléguée,
tels que présentés au sein du paragraphe 3.4.2.2(ii) du document d’enregistrement universel 2024 intégrant le rapport
sur le gouvernement d’entreprise.

Résolution n° 8 – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Antoine Hamon, Directeur général délégué
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés, au cours de
l’exercice 2024, ou attribués, au titre du même exercice, à Monsieur Antoine Hamon, Directeur général délégué, tels
que présentés au sein du paragraphe 3.4.2.2(iii) du document d’enregistrement universel 2024 intégrant le rapport sur
le gouvernement d’entreprise.

Résolution n° 9 – Approbation de la politique de rémunération applicable à l’ensemble des mandataires
sociaux de la Société pour l’exercice 2025 (say on pay ex ante global)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce, la politique de
rémunération applicable à l’ensemble des mandataires sociaux pour l’exercice 2025, telle que présentée au sein de
la section 3.4.1 du document d’enregistrement universel 2024 intégrant le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Résolution n°10 – Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Matthieu Guesné,
Président-Directeur général, pour l’exercice 2025
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce, la politique de
rémunération applicable à Monsieur Matthieu Guesné, Président-Directeur général, pour l’exercice 2025, telle que
présentée au sein du paragraphe 3.4.1.2 du document d’enregistrement universel 2024 intégrant le rapport sur le
gouvernement d’entreprise.

Résolution n°11 – Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil
d’administration pour l’exercice 2025
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce, la politique de
rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2025, telle que présentée au sein
du paragraphe 3.4.1.3 du document d’enregistrement universel 2024 intégrant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise.
L’assemblée générale décide, conformément à l’article L. 225-45 alinéa 1er
, de fixer le montant global de la
rémunération allouée au Conseil d’administration de la Société à un montant annuel de 200.000 euros pour l’exercice
devant se clôturer le 31 décembre 2025.

Résolution n°12 – Renouvellement du mandat de Monsieur Matthieu Guesné en qualité d’administrateur de la
Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
Monsieur Matthieu Guesné en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de trois années, laquelle prendra
fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice
écoulé.

Résolution n°13 – Renouvellement du mandat de Monsieur Amaury Bierent en qualité d’administrateur de la
Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
Monsieur Amaury Bierent en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de trois années, laquelle prendra
fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice
écoulé.

Résolution n°14 – Renouvellement du mandat de Madame Alena Fargere en qualité d’administratrice de la
Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
Madame Alena Fargere en qualité d’administratrice de la Société pour une durée de trois années, laquelle prendra fin
à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice
écoulé.

Résolution n°15 – Renouvellement du mandat de Monsieur Bruno Le Jossec en qualité d’administrateur de la
Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
Monsieur Bruno Le Jossec en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de trois années, laquelle prendra
fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice
écoulé.

Résolution n°16 – Renouvellement du mandat de Madame Maria Pardo Saleme en qualité d’administratrice de
la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
Madame Maria Pardo Saleme en qualité d’administratrice de la Société pour une durée de trois années, laquelle
prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Résolution n°17 – Renouvellement du mandat de Monsieur Christopher Sorensen en qualité d’administrateur
de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
Monsieur Christopher Sorensen en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de trois années, laquelle
prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Résolution n°18 – Nomination de Madame Jana Kley en qualité d’administratrice de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Madame Jana
Kley en qualité d’administratrice de la Société pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Madame Jana Kley a fait savoir qu’elle acceptait les fonctions qui lui sont ainsi confiées et que rien ne s’y oppose.

Résolution n°19 – Nomination de la société Accior – A.R.C. en qualité de commissaire aux comptes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer la société Accior
– A.R.C., dont le siège social est situé 53 rue Benjamin Franklin, 85000 La Roche-sur-Yon, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 343 156 766, en qualité de commissaire aux
comptes, en remplacement de la société Baker Tilly Strego, dont le mandat arrive à expiration à l’issue de la présente
assemblée générale. Ce mandat, d’une durée de six (6) exercices, prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui
se tiendra en 2031 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Accior – A.R.C. a fait savoir qu’elle acceptait les fonctions qui lui sont ainsi confiées et que rien ne s’y oppose.

Résolution n°20 – Autorisation consentie au Conseil d’administration, en vue d’acheter des actions de la
Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration,
avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce,
à acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions.
L’assemblée générale décide que :
- le prix maximal d’achat (hors frais) par action est fixé à 26,25 euros ; et que
- le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas dépasser
30.000.000 euros.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action.
L’assemblée générale décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10% du
nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui concerne les acquisitions réalisées
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération
de fusion, de scission ou d’apport, 5% du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant
précisé que : (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée
générale, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de 10% susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation ; et
- les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment que ce
soit, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires applicables :
a) conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en
paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans
le respect, notamment, de la réglementation boursière ;
b) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
c) allouer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de l’attribution d’actions gratuites, de la participation aux
fruits de l’expansion de la Société, du régime des options d’achat d’actions ou par le biais d’un plan d’épargne
d’entreprise ;
d) assurer la liquidité et animer le marché secondaire des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un
prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
e) annuler tout ou partie des titres rachetés, dans la mesure de l’adoption de la 21ème résolution ci-dessous ; et
f) réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui viendrait à être
reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers, étant entendu que dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
L’assemblée générale décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être
effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au
travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore
par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré
ou par le recours à des bons, et ce dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur à la date des opérations considérées et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne
agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part maximale du capital social acquise ou
transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.
En outre, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la
présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse ou
hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions
législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité
des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des
opérations effectuées en application de la présente autorisation.
L’assemblée générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés
financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de
porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications
éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés.
L’assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale des actionnaires de la Société, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par
un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. La
présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute autorisation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet l’autorisation accordée par l’assemblée
générale du 23 mai 2024 sous sa 14
ème résolution.

Résolution n°21 – Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la
Société par annulation des actions détenues en propre dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62
et suivants du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce
et sous réserve de l’adoption de la 20ème résolution de la présente assemblée générale :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à :
i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du montant du capital social
existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social
depuis l’adoption de la présente résolution), par période de 24 mois, tout ou partie des actions acquises par
la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires ;
ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et
leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix, y compris sur la réserve légale dans
la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de capital dans les limites prévues par la loi et la
présente résolution, d’en fixer les modalités, de constater leur réalisation, d’accomplir tous actes, formalités ou
déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation et de modifier les statuts en conséquence ; et
3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet l’autorisation accordée par
l’assemblée générale mixte du 23 mai 2024 sous sa 15ème résolution.

Résolution n°22 – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-132 à L. 225-134, L. 22-10-49, et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, y compris par attribution gratuite de bons de souscription
d’actions, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de 479.703,48 euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que
ce montant s’imputera sur le Plafond Global I prévu à la 30ème résolution de la présente assemblée générale. Ce
plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables , les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente résolution ne pourra dépasser 500.000.000 euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le Plafond Global II prévu à la 30ème résolution de la présente assemblée générale ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription, aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le
Conseil d’administration en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux
actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient
souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause
dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de
capital et/ou des valeurs mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit
de limiter, conformément à la loi, l’émission considérée au montant des souscriptions reçues, sous la condition que
celui-ci atteigne au moins (le cas échéant, après utilisation de l’une ou des deux facultés ci-après) les trois quarts de
l’émission initialement décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de
son choix, soit d’offrir de la même façon au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres non
souscrits, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles
seulement ;
6. décide que, concernant les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto-détenues, le Conseil
d’administration pourra décider de ne pas tenir compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels
de souscription attachés aux autres actions, répartir les droits préférentiels de souscription attachés aux actions autodétenues entre les actionnaires, au prorata des droits de chacun, ou les vendre en bourse ;
7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution et pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment,
leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission) et le montant total d’émission, les modalités de
souscription, de libération et de livraison et leur date de jouissance (même rétroactive) ;
ii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur
caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou
sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat
anticipé, le taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une
partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un
paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iii. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement
de la présente résolution ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres
droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables ;
v. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever
sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital social ; et
vii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur
un marché réglementé des titres créés ;
8. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; et
9. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée
générale du 23 mai 2024 sous sa 16ème résolution.

Résolution n°23 – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, avec ou sans délai de priorité, dans
le cadre d’offres au public autres que celles visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour procéder par voie d’offres au public autres que celles visées au paragraphe 1°
de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en
numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de 239.851,74 euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que
ce montant s’imputera sur le Plafond Global I prévu à la 30ème résolution de la présente assemblée générale. Ce
plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières
à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider de conférer aux
actionnaires un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçable
proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et, le cas échéant, à titre réductible, et
délègue par conséquent au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir d’en fixer la durée et
les modalités en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ;
5. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente résolution ne pourra dépasser 500.000.000 euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le Plafond Global II prévu à la 30ème résolution de la présente assemblée générale ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis,
le Conseil d’administration aura la faculté de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions
reçues ;
8. décide que le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières émises en application de la présente délégation
sera fixé par le Conseil d’administration (avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires) dans les conditions suivantes :
i. s’agissant des actions, leur prix d’émission sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans
le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris au cours des dix dernières séances de bourse précédant la fixation du prix
d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10% après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de jouissance ;
ii. s’agissant des valeurs mobilières donnant accès au capital, leur prix d’émission sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus ;
9. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution et pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment
les modalités de souscription, de libération et de livraison et leur date de jouissance (même rétroactive) ;
ii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur
caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou
sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat
anticipé, le taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une
partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un
paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iii. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement
de la présente résolution ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres
droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables ;
v. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever
sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital social ; et
vii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur
un marché réglementé des titres créés ;
10. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; et
11. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée
générale du 23 mai 2024 sous sa 17ème résolution.

Résolution n°24 – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’offres au public
visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour procéder dans le cadre d’offres au public visées au paragraphe 1° de l’article L.
411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et règlements, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros
ou devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de 191.881,39 euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i)
ce montant ne pourra toutefois pas excéder la limite fixée par les dispositions légales ou règlementaires applicables
au jour de l’émission (soit actuellement 30% du capital social sur une période de 12 mois), cette limite s’appréciant à
quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à
la présente assemblée générale et compte non-tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par
l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice es t différé et (ii) s’imputera sur le Plafond
Global I prévu à la 30ème résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant,
de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables , les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières
à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente résolution ne pourra dépasser 500.000.000 euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le Plafond Global II prévu à la 30ème résolution de la présente assemblée générale ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis,
le Conseil d’administration aura la faculté de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions
reçues ;
7. décide que le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières émises en application de la présente délégation
sera fixé par le Conseil d’administration (avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires) dans les conditions suivantes :
i. s’agissant des actions, leur prix d’émission sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans
le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris au cours des dix dernières séances de bourse précédant la fixation du prix
d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10% après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de jouissance ;
ii. s’agissant des valeurs mobilières donnant accès au capital, leur prix d’émission sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus ;
8. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution et pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment
les modalités de souscription, de libération et de livraison et leur date de jouissance (même rétroactive) ;
ii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur
caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou
sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat
anticipé, le taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une
partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un
paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;décider d’utiliser les actions acquises d ans le cadre
d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de
l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution ;
iii. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres
droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables ;
iv. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
v. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever
sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital social ; et
vi. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur
un marché réglementé des titres créés ;
9. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; et
10. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée
générale du 23 mai 2024 sous sa 18ème résolution.

Résolution n°25 – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de
bénéficiaires déterminée
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138, L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en
numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, l’émission étant réservée à une
ou plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
a) dans le cadre d’un accord industriel ou stratégique avec la Société à :
i. des sociétés industrielles ou commerciales du secteur de l’énergie ou de l’hydrogène ou de ses produits
dérivés, ou
ii. des sociétés d’investissement ou des sociétés de gestion de fonds, ou des fonds gestionnaires d’épargne
collective, de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur de l’énergie (étant entendu que
ce critère d’investissement à titre habituel peut être rempli aussi bien par la société d’investissement ou
société de gestion que par les entités pour lesquelles elles prennent d es décisions d’investissements), ou
iii. toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant dans le secteur de l’énergie ;
b) dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier pour les
investisseurs français et par des dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers à :
i. des sociétés industrielles ou commerciales du secteur de l’énergie ou de l’hydrogène ou de ses produits
dérivés, ou
ii. des sociétés d’investissement ou des sociétés de gestion de fonds ou des fonds gestionnaires d’épargne
collective, de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur de l’énergie (étant entendu que
ce critère d’investissement à titre habituel peut être rempli aussi bien par la société d’investissement ou
société de gestion que par les entités pour lesquelles elles prennent des décisions d’investissements), ou
iii. toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant dans le secteur de l’énergie ;
répondant, dans chacun des cas i, ii et iii visés ci-dessus, aux critères pour participer à une telle offre, ou encore
iv. des prestataires de services d’investissement français ou étrangers susceptibles de garantir une telle offre ;
c) dans le cadre d’une opération de financement par de la dette auprès d’établissements de crédit ou d’autres
institutions accordant ce type de financement, aux prêteurs en question.
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres
valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
4. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de 191.881,39 euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que
ce montant s’imputera sur le Plafond Global I prévu à la 30ème résolution de la présente assemblée générale. Ce
plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
5. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente résolution ne pourra dépasser 500.000.000 euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le Plafond Global II prévu à la 30ème résolution de la présente assemblée générale ;
6. décide que le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières émises en application de la présente délégation
sera fixé par le Conseil d’administration (avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires) dans les conditions suivantes :
i. s’agissant des actions, leur prix d’émission sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans
le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris au cours des dix dernières séances de bourse précédant la fixation du prix
d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10% après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de jouissance ;
ii. s’agissant des valeurs mobilières donnant accès au capital, leur prix d’émission sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus ;
7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution et pourra notamment :
i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission
et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente
délégation de compétence ;
ii. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment
le montant total d’émission, les modalités de souscription, de libération et de livraison et leur date de
jouissance (même rétroactive) ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur
caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou
sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat
anticipé, le taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une
partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un
paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres
droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables ;
v. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever
sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital social ; et
vii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur
un marché réglementé des titres créés ;
8. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; et
9. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée
générale du 23 mai 2024 sous sa 20ème résolution.

Résolution n°26 – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une ou plusieurs
personnes nommément désignées par le Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138, L. 22-10-49, L. 22-10-52-1 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour (i) procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en
numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, l’émission étant réservée à une
ou plusieurs personnes nommément désignées et (ii) désigner ce ou ces personnes et déterminer le nombre d’actions
ou de valeurs mobilières à émettre au profit de chaque bénéficiaire ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres
valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
4. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de 191.881,39 euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i)
ce montant ne pourra toutefois pas excéder la limite fixée par les dispositions légales ou règlementaires applicables
au jour de l’émission (soit actuellement 30% du capital social sur une période de 12 mois), cette limite s’appréciant à
quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à
la présente assemblée générale et compte non-tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par
l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé et (ii) s’imputera sur le Plafond
Global I prévu à la 30ème résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant,
de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables , les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
5. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente résolution ne pourra dépasser 500.000.000 euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le Plafond Global II prévu à la 30ème résolution de la présente assemblée générale ;
6. décide que le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières émises en application de la présente délégation
sera fixé par le Conseil d’administration (avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires) en conformité avec les dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente
résolution et sous réserve des limites suivantes :
i. s’agissant des actions, leur prix d’émission sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans
le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris au cours des dix dernières séances de bourse précédant la fixation du prix
d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10% après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de jouissance ;
ii. s’agissant des valeurs mobilières donnant accès au capital, leur prix d’émission sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus ;
7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution et pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment
le montant total d’émission, les modalités de souscription, de libération et de livraison et leur date de
jouissance (même rétroactive) ;
ii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur
caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou
sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat
anticipé, le taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une
partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un
paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iii. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres
droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables ;
iv. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
v. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever
sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital social ;
vi. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur
un marché réglementé des titres créés ;
8. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; et
9. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée
générale.

Résolution n°27 – Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des
émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport du
Conseil d’administration et sous réserve de l’adoption des 22ème à 26ème résolutions de la présente assemblée
générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel
de souscription décidées en vertu des 22ème à 26ème résolutions de la présente assemblée générale dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les
30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de chaque émission et au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est
décidée et sur le Plafond Global I prévu à la 30ème résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond sera
augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond prévu dans la
résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée et sur le Plafond Global II prévu à la 30ème résolution de la
présente assemblée générale ;
4. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; et
5. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet l’autorisation accordée par
l’assemblée générale du 23 mai 2024 sous sa 21ème résolution.

Résolution n°28 – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription pour rémunérer des apports en
nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors
d’une offre publique d’échange
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-147, L. 225-147-1, L. 22-10-49, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de
sociétés tierces, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de 191.881,39 euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i)
ce montant ne pourra toutefois pas être supérieur à la limite fixée par les dispositions légales ou règlementaires
applicables au jour de l’émission (soit actuellement 20% du capital social), étant précisé que cette limite s’apprécie à
quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à
la présente assemblée générale et compte non-tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par
l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé et (ii) le montant nominal total des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond
Global I prévu à la 30ème résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant,
de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente résolution ne pourra dépasser 500.000.000 euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le Plafond Global II prévu à la 30ème résolution de la présente assemblée générale ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières
à émettre en vertu de la présente résolution ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription, aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
6. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution et pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment,
leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission) et le montant total d’émission, les modalités de
souscription, de libération et de livraison et leur date de jouissance (même rétroactive) ;
ii. approuver l’évaluation des apports et l’octroi des avantages particuliers, réduire, si les apporteurs y
consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur
caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou
sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat
anticipé, le taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une
partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un
paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres
droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables ;
v. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever
sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital social ;
vii. procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation de ces apports et prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
7. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; et
8. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée
générale du 23 mai 2024 sous sa 22ème résolution.

Résolution n°29 – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre publique
d’échange
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération des titres apportés à une offre
publique d’échange initiée par la Société ;
2. décide que la présente délégation pourra être mise en œuvre dans le cadre de toute offre publique d’échange
initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées
à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la
réglementation applicables, y compris notamment (sans que cette liste ne soit limitative) toute offre publique d’échange
(OPE), toute offre alternative d’achat ou d’échange, toute offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés
contre un règlement en titres et en numéraire, toute offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie
d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire et tout “reverse merger” aux États-Unis ou dans toute autre juridiction où
cette opération est possible ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières
à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription, aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de 239.851,74 euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que
ce montant s’imputera sur le Plafond Global I prévu à la 30ème résolution de la présente assemblée générale. Ce
plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
6. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres
intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente résolution ne pourra dépasser 500.000.000 euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le Plafond Global II prévu à la 30ème résolution de la présente assemblée générale ;
7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution et pourra notamment :
i. arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions et modalités de l’émission, la
parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser ;
ii. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment,
leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission) et le montant total d’émission, les modalités de
souscription, de libération et de livraison et leur date de jouissance (même rétroactive) ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur
caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou
sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat
anticipé, le taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une
partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un
paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres
droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables ;
v. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever
sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital social ; et
vii. procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation de ces apports et prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
8. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; et
9. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée
générale du 23 mai 2024 sous sa 23ème résolution.

Résolution n°30 – Limitation du montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu des 22ème à 29
ème résolutions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assem blées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-129-2 du Code de commerce :
1. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme, en vertu des 22ème à 29ème résolutions de la présente assemblée générale ne pourra être supérieur à 479.703,48
euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions (« Plafond Global I ») ; et
2. décide, en outre, que le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme sur la base des 22ème à 29ème résolutions de la présente assemblée générale ne
pourra excéder 500.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies, à la date de la décision d’émission (« Plafond Global II »).

Résolution n°31 – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des
salariés et mandataires sociaux de la Société et des salariés des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article
L. 225-180 du Code de commerce adhérents à un plan d’épargne entreprise tel que prévu aux articles L. 3332 -
1 et suivants du Code du travail
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et
L. 225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, cette émission étant réservée aux salariés,
aux anciens salariés et aux mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens
des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à
un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant
être émises en vertu de la présente résolution et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement
sur le fondement de la présente résolution au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal maximum de 1.000 euros (soit, sur
la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société d’un centime d’euro, un maximum de 100.000 actions),
étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital ;
4. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé dans
les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote
maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 30%, ou de 40% lorsque la durée d’indisponibilité
prévue par le plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est
supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil
d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales,
sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du groupe participant aux opérations
d’augmentation de capital. Le Conseil d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions
aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles pourront
bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires pour pouvoir souscrire,
directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu
de la présente résolution ;
iii. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions à émettre et, notamment, leur prix d’émission
(avec ou sans prime d’émission), les modalités de souscription, de libération et de livraison et leur date de
jouissance (même rétroactive) ;
iv. décider, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise
en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les
limites prévues à l’article L. 3332-11 du Code du travail et, en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la
décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission
nécessaires à la libération desdites actions ;
v. constater la réalisation de toutes augmentations du capital, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations
de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
vi. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur
un marché réglementé des titres créés ;
6. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; et
7. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée
générale. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée
générale du 23 mai 2024 sous sa 27ème résolution.

Résolution n°32 – Modification des statuts en considération des dispositions de la loi 2024-537 du 13 juin 2024
dite loi « Attractivité » et suppression de l’article 24 des statuts
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide :
1. concernant la participation aux réunions du Conseil d’administration à distance :
i. de mettre en harmonie l’article 13 des statuts de la Société avec les dispositions de l’article L. 22-10-3-1 du
Code de commerce telles qu’issues de la loi 2024-537 du 13 juin 2024 dite loi « Attractivité » ; et
ii. de modifier en conséquence et comme suit les cinquième, sixième et neuvième alinéas de l’article 13.2 des
statuts de la Société, le reste de l’article demeurant inchangé :
Version actuelle Version nouvelle proposée
Cinquième alinéa
Le Conseil d’administration ne délibère valablement
que si la moitié au moins des Administrateurs sont
présents (ou réputés tels en cas de recours à la
visioconférence).
Cinquième alinéa
Le Conseil d’administration ne délibère valablement
que si la moitié au moins des Administrateurs sont
présents (ou réputés tels).
Sixième alinéa
Les décisions du Conseil d’administration sont
prises à la majorité simple des membres présents
(ou réputés tels en cas de recours à la
visioconférence) ou représentés.
Sixième alinéa
Les décisions du Conseil d’administration sont
prises à la majorité simple des membres présents
(ou réputés tels) ou représentés.
Neuvième alinéa
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de
la majorité, et sous réserve, le cas échéant, des
dispositions légales et réglementaires applicables,
les Administrateurs qui participent à la réunion du
Conseil d’administration par des moyens de
visioconférence ou d’autres moyens de
télécommunication permettant l’identification des
participants et garantissant leur participation
effective, conformément à la règlementation en
vigueur. Les décisions relevant des attributions
propres du Conseil d’administration prévues à
l’article L. 225-24, au dernier alinéa de l’article L.
225-35, au second alinéa de l’article L. 225- 36 et au
I de l’article L. 225-103 du Code de commerce ainsi
que les décisions de transfert du siège social dans
le même département peuvent être prises par
consultation écrite des Administrateurs.
Neuvième alinéa
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de
la majorité, les Administrateurs qui participent à la
réunion du Conseil d’administration par un moyen de
télécommunication permettant leur identification et
garantissant leur participation effective, dans les
conditions fixées par les règles légales et
réglementaires en vigueur. Le règlement intérieur du
Conseil d’administration peut le cas échéant prévoir
que certaines décisions ne peuvent être prises lors
d’une réunion du Conseil d’administration tenue
dans ces conditions.
2. concernant le vote des membres du Conseil d’administration par consultation écrite :
i. de mettre en harmonie l’article 13 des statuts de la Société avec les dispositions de l’article L. 225-37 du Code
de commerce telles que modifiées par la loi 2024-537 du 13 juin 2024 dite loi « Attractivité » ; et, en
conséquence ;
ii. prenant acte de ce que la modification proposée du neuvième alinéa de l’article 13.2 ci-dessus supprime la
référence existante à la consultation écrite, d’ajouter l’article 13.3 ci-dessous à l’article 13 des statuts de la
Société :
Version nouvelle proposée
13.3 Consultation écrite
Sur décision de l’auteur de la consultation, les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par
consultation écrite, y-compris par voie électronique, sans aucune réunion physique du Conseil
d’administration.
Tout Administrateur peut s’opposer au recours à la consultation écrite. Il doit notifier son opposition par tout
moyen écrit, y compris par voie électronique, à l’auteur de la consultation dans un délai de deux (2) jours
ouvrés suivant la réception de la demande de consultation écrite. En cas d’opposition, l’auteur de la
consultation en informe sans délai les autres Administrateurs et convoque une réunion du Conseil
d’administration. En cas d’urgence, l’auteur de la consultation peut fixer un délai plus court pour former
opposition.
La consultation prend la forme d’un projet de procès-verbal indiquant expressément qu’il s’agit d’une
consultation écrite, accompagné des documents nécessaires à la prise de décision.
Chaque décision soumise est présentée distinctement avec une zone de réponse (pour/contre/abstention)
et un espace permettant à l’Administrateur d’expliquer sa position.
La demande de consultation écrite inclut le délai dans lequel il doit y être répondu, qui ne peut pas être
inférieur à quatre (4) jours ouvrés de la date d’envoi de la demande, ainsi que la forme de la réponse, qui
pourra être, le cas échéant, électronique. En cas d’urgence, l’auteur de la consultation peut fixer un délai
de réponse plus court, sans toutefois qu’il ne puisse être inférieur au délai prévu pour former opposition.
À défaut de réponse dans le délai imparti, l’Administrateur est réputé ne pas avoir participé à la consultation
et ne pas avoir exprimé un vote.
La décision est adoptée si au moins la moitié des Administrateurs ont participé à la consultation et à la
majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, le vote exprimé par l’auteur de la convocation
est prépondérant.
3. concernant le vote des membres du Conseil d’administration par correspondance :
i. d’offrir aux membres du Conseil d’administration la possibilité de voter par correspondance conformément aux
dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce telles que modifiées par la loi 2024-537 du 13 juin
2024 dite loi « Attractivité » ;
ii. d’ajouter l’article 13.4 ci-dessous à l’article 13 des statuts de la Société :
Version nouvelle proposée
13.4 Vote par correspondance
Le vote par correspondance des membres du Conseil d’administration est autorisé dans les conditions
prévues par la loi et la réglementation en vigueur et par le règlement intérieur du Conseil d’administration
iii. en conséquence des modifications proposées ci-dessus, de renuméroter les articles suivants des statuts de
la Société : 13.3 « Pouvoirs du Conseil d’administration », 13.4 « Rémunération des administrateurs » et 13.5
« Président du Conseil d’administration », respectivement « 13.5 », « 13.6 » et « 13.7 » ;
4. concernant la possibilité pour le Conseil d’administration de mettre les statuts en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires sans délégation de l’assemblée générale extraordinaire :
i. prenant acte des dispositions de l’article L. 225-36 du Code de commerce telles que modifiées par la loi 2024-
537 du 13 juin 2024 dite loi « Attractivité » ;
ii. d’ajouter l’alinéa ci-dessous à la fin de l’article 13.5 (anciennement 13.3) « Pouvoirs du Conseil
d’administration » des statuts de la Société :
Version nouvelle proposée
Le Conseil d’administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité
avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la
prochaine assemblée générale extraordinaire.
5. concernant le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l’assemblée générale :
i. de mettre en harmonie les articles 18.2 et 18.4 des statuts de la Société avec les dispositions de l’article
L. 225-103-1 du Code de commerce tel que modifiées par la loi 2024-537 du 13 juin 2024 dite loi
« Attractivité » ;
ii. de modifier en conséquence et comme suit l’article 18.2 des statuts de la Société :
Version actuelle Version nouvelle proposée
(…)
Les Assemblées d’actionnaires peuvent se tenir au
siège social de la Société ou en tout autre lieu en
France métropolitaine indiqué dans l’avis de
convocation, y compris via tout système de
visioconférence ou télécommunication
conformément aux dispositions applicables.
(…)
Les Assemblées d’actionnaires peuvent se tenir au
siège social de la Société ou en tout autre lieu en
France métropolitaine indiqué dans l’avis de
convocation, y compris via tout système de
télécommunication conformément aux dispositions
applicables.
iii. de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 18.4 des statuts de la Société :
Version actuelle Version nouvelle proposée
(…)
Les actionnaires peuvent sur décision du Président
du Conseil d’administration dans l’avis de réunion
et/ou de convocation, participer et voter à une
Assemblée d’actionnaires par visioconférence ou
par des moyens de télécommunication permettant
leur identification dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur
au moment de son utilisation. Tout actionnaire
participant à une Assemblée d’actionnaires par l’un
des moyens précités est réputé présent pour le
calcul du quorum et de Ia majorité.
(…)
Les actionnaires peuvent sur décision du Président
du Conseil d’administration dans l’avis de réunion
et/ou de convocation, participer et voter à une
Assemblée d’actionnaires par un moyen de
télécommunication permettant leur identification
dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur au moment
de son utilisation. Tout actionnaire participant à une
Assemblée d’actionnaires par ce moyen est réputé
présent pour le calcul du quorum et de Ia majorité.
6. concernant l’article 24 « Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » :
i. prenant acte de ce que les dispositions actuelles reprenaient une partie des dispositions anciennes de l’article
L. 225-248 du Code de commerce, sans rien y ajouter, et que ces dispositions ont depuis été modifiées par le
législateur, sans que les statuts de la Société n’aient été mis à jour ;
ii. décide de supprimer l’article 24 « Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » ; et
iii. décide de renuméroter en conséquence les articles suivants des statuts de la Société : 25 « Effets de la
dissolution », 26 « Liquidation », 26.1 « Nomination des liquidateurs – Pouvoirs », 26.2 « Liquidation –
Clôture » et 27 « Contestations », respectivement « 24 », « 25 », « 25.1 », « 25.2 » et « 26 ».

Résolution n°33 – Pouvoirs pour formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur, d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour
remplir toutes formalités de droit.