PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes annuels de l’exercice
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes ainsi que des explications
complémentaires fournies verbalement, approuve le rapport de gestion du Conseil et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils ont été
présentés.
Elle approuve en conséquence les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et notamment, conformément aux dispositions de
l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant global des dépenses et charges non déductibles des résultats imposables visées à l’article 39.4° du même
Code, qui s’est élevé à 751 441 euros et qui a donné lieu à un impôt sur les sociétés de 194 097 euros.

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe, tel qu’inclus dans le rapport de gestion, et du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ainsi que des explications complémentaires fournies verbalement, approuve dans toutes leurs parties le rapport
de gestion du Conseil et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils ont été présentés.
Elle approuve en conséquence les opérations traduites dans ces comptes consolidés ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat
L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 85 3 309 050,84 euros (1) ainsi qu’il suit :
− à la réserve légale 17 583,18 €
− à un compte de réserve spéciale (2) 0 €
− à la distribution aux 1 339 674 751 actions composant le capital au 31/12/2024 d’un dividende de (0,26 euro x
1 339 674 751)(3) 348 315 435,26 €
− au report à nouveau 504 976 032,40 €
ce qui, compte tenu du report à nouveau bénéficiaire des exercices antérieurs s’élevant à 4 009 671 104,29 euros,
porte le report à nouveau à 4 514 647 136,69 €
(1) Ce bénéfice, augmenté du report à nouveau bénéficiaire des exercices antérieurs de 4 009 671 104,29 euros, constitue un bénéfice distribuable de 4 862 980 155,13 euros.
(2) En application de l’article 238 bis AB alinéa 5 du Code général des impôts.
(3) Le montant global de dividendes sera ajusté en fonction de l’évolution du nombre d’actions nouvelles créées entre le 1 er janvier 2025 et la date de la présente Assemblée générale,
notamment par suite de levées d’options de souscription d’actions, étant précisé que le nombre maximum d’actions susceptibles de provenir de l’exercice d’options est de 20 926 190, soit
un montant maximum de dividende supplémentaire de 5 440 809,40 euros.
Le dividende sera détaché de l’action le 26 mai 2025 et mis en paiement le 28 mai 2025.
À la date de mise en paiement, le montant du dividende correspondant (i) aux actions autodétenues par Dassault Systèmes SE et (ii) aux actions Dassault Systèmes
détenues par SW Securities LLC, société contrôlée par Dassault Systèmes SE, sera affecté au compte « report à nouveau » conformément aux dispositions de l’article
L. 225-210 du Code de commerce et aux stipulations contractuelles en vigueur entre SW Securities LLC et Dassault Systèmes SE.
En outre, préalablement à la mise en paiement du dividende, le Conseil d’administration ou, sur délégation, le Directeur Général constatera le nombre d’actions
supplémentaires qui auront été émises du fait de l’exercice d’options de souscription d’actions entre le 1er janvier 2025 et la date de la présente Assemblée générale. Les
sommes nécessaires au paiement du dividende attaché aux actions émises pendant cette période seront prélevées sur le compte « report à nouveau ».
La somme ainsi distribuée aux actionnaires personnes physiques domiciliés fiscalement en France sera, le cas échéant :
− soit soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % de prélèvement forfaitaire non libératoire acquitté au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de
prélèvements sociaux) (article 117 quater du Code général des impôts) ;
− soit, sur option individuelle exercée chaque année de manière expresse, irrévocable et globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, prise en compte
pour la détermination du revenu global des actionnaires soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de l’an née de sa perception (article 200A du
Code général des impôts), après application d’un abattement non plafonné de 40 % (article 158, 3, 2° du Code général des impôts). Les dividendes imposés au barème
progressif de l’impôt sur le revenu font également l’objet de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’au titre des trois exercices précédents, il a été distribué par action :
Exercice 2023 2022 2021
Dividende (1)(en euros) 0,23 0,21 0,17
Nombre d’actions ayant bénéficié de la distribution 1 315 927 865 1 315 586 120 1 314 896 795
(1) Dividende 100 % éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts.

QUATRIEME RESOLUTION
Conventions réglementées
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, prend acte dudit rapport qui ne fait état d’aucune convention nouvelle.

CINQUIEME RESOLUTION
Politique de rémunération des mandataires sociaux
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport établi en application des articles L. 225-37 et L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des mandataires sociaux fixée par le Conseil d’administration et figurant dans le paragraphe 5.1.3 « Politique de rémunération des mandataires sociaux »
du chapitre 5 « Gouvernement d’entreprise » du Document d’enregistrement universel pour 2024.

SIXIEME RESOLUTION
Éléments de rémunération versés en 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 à Monsieur Bernard Charlès, Président du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport établi en application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments de
rémunération versés en 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 à Monsieur Bernard Charlès, Président du Conseil d’administration, tels que figurant dans le
paragraphe5.1.4 « Synthèse des rémunérations et avantages attribués aux mandataires sociaux » du chapitre 5 « Gouvernement d’entreprise » du Document
d’enregistrement universel pour 2024.

SEPTIEME RESOLUTION
Éléments de rémunération versés en 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 à Monsieur Pascal Daloz, Directeur Général
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport établi en application des articles L. 225-37 et L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve les éléments de
rémunération versés en 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 à Monsieur Pascal Daloz, Directeur Général, tels que figurant dans le paragraphe5.1.4 « Synthèse
des rémunérations et avantages attribués aux mandataires sociaux » du chapitre 5 « Gouvernement d’entreprise » du Document d’enregistrement universel pour 2024.

HUITIEME RESOLUTION
Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et relatives à la rémunération des mandataires sociaux (article L. 22-10-9
du Code de commerce)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport établi en application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les informations sur
les rémunérations des mandataires sociaux du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et figurant dans
les paragraphes 5.1.3.2 « Politique de rémunération applicable au Directeur Général », 5.1.4 « Synthèse des rémunérations et avantages attribués aux mandataires
sociaux » et 5.1.5 « Intérêts des dirigeants et salariés dans le capital de Dassault Systèmes SE » du chapitre5 « Gouvernement d’entreprise » du Document
d’enregistrement universel pour 2024.

NEUVIEME RESOLUTION
Fixation du montant de la rémunération des administrateurs
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe le montant de la rémunération annuelle à répartir entre les administrateurs à
1 200 000 euros pour l’exercice en cours et les exercices suivants, et ce jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale.

DIXIEME RESOLUTION
Nomination de Madame Marie-Hélène Habert-Dassault en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Madame Marie-Hélène Habert-Dassault en qualité d’administrateur
de la Société pour une durée de quatre ans. Ce mandat prendra fin lors de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

ONZIEME RESOLUTION
Nomination de Madame Nathalie Rouvet Lazare en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Madame Nathalie Rouvet Lazare en qualité d’administrateur de
la Société pour une durée de quatre ans. Ce mandat prendra fin lors de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

DOUZIEME RESOLUTION
Nomination de Madame Donatella Sciuto en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Madame Donatella Sciuto en qualité d’administrateur de la Société
pour une durée de quatre ans. Ce mandat prendra fin lors de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

TREIZIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Soumitra Dutta
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Soumitra Dutta arrive à
expiration à l’issue de la présente Assemblée générale et renouvelle son mandat pour une durée de quatre ans. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

QUATORZIEME RESOLUTION
Autorisation d’acquérir des actions Dassault Systèmes
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration à acheter un nombre maximum de 25 millions
d’actions Dassault Systèmes, selon les modalités prévues par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, les articles 241-1 et suivants du Règlement
général de l’Autorité des marchés financiers et le Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR ») et le Règlement délégué
(UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 complétant le Règlement MAR.
Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs indiqués ci-dessous :
1) annuler des actions afin de compenser une augmentation de capital résultant des émissions de titres attribués dans les conditions mentionnées aux articles L. 225-
177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56 ou L. 22-10-59 du Code de commerce ou aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 ou L. 3344-1 du Code
du travail ou dans les conditions prévues par la réglementation équivalente ;
2) honorer les obligations liées à des attributions d’options sur actions ou autres allocations, remises ou cessions d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de
Dassault Systèmes SE ou d’une entreprise associée ;
3) remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès au capital de Dassault Systèmes SE
notamment par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
4) assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Systèmes dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante, conformément à une pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers et à la charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
5) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la réglementation ou l’Autorité des marchés financiers ;
6) attribuer, conserver ou remettre ultérieurement des actions dans le cadre d’opérations de croissance externe de Dassault Systèmes SE ou d’une entreprise associée,
notamment par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, apport en nature ou échange de titres ;
7) à titre exceptionnel, annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, en vertu d’une autorisation visant à permettre
l’annulation d’actions par l’Assemblée générale dans sa partie extraordinaire.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral
de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par rachats de blocs et par l’utilisation d’instruments dérivés.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront intervenir à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires sauf en
période d’offre publique.
Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser 1 milliard d’euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond
de 25 millions d’actions Dassault Systèmes.
Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour l’ensemble des actions autodétenues.
Cette autorisation est valable dès la présente Assemblée générale pour une durée de dix-huit mois. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil
d’administration, avec faculté de délégation dans les cas où la loi l’autorise, pour passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous
documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la Société sur le marché ou non, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des
actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes formalités et, plus généralement, faire le nécessaire pour
réaliser ces opérations.
L’Assemblée générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les
objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les
modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-211 et R. 225-160 du Code de commerce, la Société ou la personne chargée du service des titres tiendra les registres
d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ce programme.
La présente autorisation met fin au précédent programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 22mai 2024 dans sa treizième
résolution.

QUINZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre du programme de
rachat d’actions
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à :
− réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat
de ses propres actions, et ce dans la limite de 5 % du capital par périodes de 24 mois ;
− imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.
L’Assemblée générale donne, plus généralement, à cet effet tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions
de capital, constater la réalisation de la ou des réductions du capital consécutives aux opérations d’annulations autorisées par la présente résolution, modifier, le cas
échéant, les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou tout autre organisme, remplir toutes
formalités et plus généralement faire le nécessaire à la bonne fin de cette opération.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes:
1) délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L.22-10-49, L. 22-10-51, L. 228-91 et L.228-92 du
Code de commerce, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera, dans les proportions qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances, et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, étant précisé que le Conseil d’administration pourra
déléguer au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les
pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ;
2) décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
3) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social, susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder 13 millions d’euros, étant précisé que ce plafond global est fixé compte non tenu du montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
4) décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
sera au maximum de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies ;
5) décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription aux actions, titres de capital et autres
valeurs mobilières émis en vertu de la présente résolution ;
6) décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, titres de capital ou autres
valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra offrir au public, totalement ou partiellement, les titres non souscrits ;
7) constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8) décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation devra être au moins égale au
pair des actions à la date d’émission ;
9) décide que le Conseil d’administration pourra s’il le juge opportun, procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais,
droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, le cas échéant prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque émission ;
10) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11) décide que la présente délégation prive d’effet la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 24 mai 2023 dans sa
quatorzième résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capitalà émettre,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par voie d’une offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Cons eil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1) délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51,
L. 22-10-54 et L. 228-91 à L. 228-94 du Code de commerce, sa compétence pour décider, par une offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L.411-2
du Code monétaire et financier ou, le cas échéant, sous réserve de l’approbation d’une résolution spécifique à cet effet par l’Assemblée générale, par une offre au
public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera, dans les proportions qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger :
a) l’émission d’actions, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou
de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre,
b) l’émission d’actions, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou
de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient,
directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, de tous titres de capital ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société
à émettre,
c) l’émission d’actions, et/ou de titres de capital, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont elle détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
d) l’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances d’une autre société dont la
Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions
permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de capital.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les filiales, renonciation des actionnaires de
la Société à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs donnent droit ;
2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social, susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder 13 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé sans tenir compte du montant nominal des actions à émettre pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
3) décide que le montant nominal susceptible d’être émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal global maximum des augmentations de
capital de 13 millions d’euros fixé au titre de la seizième résolution de la présente Assemblée ;
4) décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
5) décide que cette augmentation de capital pourra résulter de l’exercice d’un droit d’attribution résultant de toutes valeurs mobilières émises par toute société dont la
Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital et avec l’accord de cette dernière ;
6) décide, en outre, que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera au
maximum de 1 milliard d’euros ou encore la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies,
et s’imputera sur le plafond de 1 milliard d’euros fixé au titre de la seizième résolution de la présente Assemblée ;
7) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le
Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions
qu’il fixera, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, ce délai de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables ;
8) constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital d e la Société susceptibles d’être émises,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
9) décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera au moins
égale à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois dernières séances de bourse précédant le début
de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, et après, le cas échéant,
correction de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
10) décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation, en tout ou partie, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique
d’échange initiée par la Société, dans les limites et sous les conditions prévues par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
11) décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais,
droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, le cas échéant prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque émission ;
12) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
13) décide que la présente délégation prive d’effet la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 24 mai 2023 dans sa
quinzième résolution.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et d’émettre des valeurs mob ilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans le cadre et sous les conditions fixées par la dix-septième résolution de la présente Assemblée,
l’émission de titres de capital ou de créance, par une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital, susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation,
s’imputera sur le plafond nominal global maximum des augmentations de capital de 13 millions d’euros fixé au titre de la seizième résolution de la présente
Assemblée ;
3) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4) décide que la présente délégation prive d’effet la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 24 mai 2023 dans sa
seizième résolution.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans
droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1) délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre pour chacune des émissions, avec ou sans droit préférentiel de souscription, décidées en vertu des seizième, dix-septième et dix-huitième
résolutions de la présente Assemblée, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, et au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale ;
2) décide que le montant nominal maximum susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global des augmentations de
capital de 13 millions d’euros fixé au titre de la seizième résolution de la présente Assemblée ;
3) décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais,
droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, le cas échéant prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque émission ;
4) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la prés ente autorisation à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5) décide que la présente délégation prive d’effet la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 24 mai 2023 dans sa dix-septième résolution.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.

VINGTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes:
1) délègue au Conseil d’administration, en application des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, sa compétence pour décider d’augmenter le capital
social, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera, dans les proportions qu’il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou
autres sommes dont la capitalisation serait admise, ou encore par la conjugaison d’une telle augmentation de capital avec une augmentation de capital en numéraire
réalisée en vertu des seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée, par émission et attribution d’actions gratuites ou
élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou enfin en combinant les deux opérations, étant précisé q ue le Conseil d’administration pourra déléguer au
Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires
pour décider de l’augmentation de capital ;
2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
13 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé sans tenir compte du montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
3) décide que ce montant nominal maximum s’imputera sur le plafond global nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la seizième résolution de la présente Assemblée ;
4) décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;
5) décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais,
droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, le cas échéant prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque émission ;
6) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7) décide que la présente délégation prive d’effet la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 24 mai 2023 dans sa dix-huitième résolution.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ainsi qu’à des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans la limite
de 10 , en vue de rémunérer des apports en nature de titres
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes:
1) délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 22- 10- 49 et L. 22-10-53 du Code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour
augmenter le capital social par émission d’actions, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, dans la limite de 10  du capital social, sur le rapport
du ou des Commissaires aux apports, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet d’arrêter toutes les modalités et conditions
des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers, de fixer le nombre de titres à émettre en
rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, de procéder le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apport, et notamment
celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, de constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence, et de prendre
plus généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, procéder à toutes formalités requises notamment pour l’admission aux négociations des
actions ;
3) décide que le montant nominal maximum susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global des augmentations de
capital de 13 millions d’euros fixé au titre de la seizième résolution de la présente Assemblée ;
4) prend acte en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
5) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6) décide que la présente délégation prive d’effet la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 24 mai 2023 dans sa dix-neuvième résolution.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration d’attribuer des actions de la Société au profit de mandataires sociaux et de salariés de la Société et des sociétés
liées, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1) autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, à
procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel, ou de certaines
catégories d’entre eux, qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2
du Code de commerce ;
2) décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et critères d’attribution des actions ;
3) décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 1,5 % du capital de la Société à la date de la décision d’attribution par le Conseil
d’administration, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives
et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital. A cette fin, l’Assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le
capital social par incorporation de réserves à due concurrence ;
4) décide que le nombre maximum d’actions pouvant être attribué aux dirigeants mandataires sociaux au sens du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés
cotées AFEP-MEDEF ne pourra représenter plus de 35 % de l’enveloppe globale autorisée par la présente Assemblée ;
5) décide (a) que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition d ont la durée sera fixée par le Conseil
d’administration, (b) que l’acquisition des actions attribuées sera soumise à une condition de présence définie par le Conseil, aucune action ne pouvant être acquise
par les bénéficiaires si la condition de présence n’est pas remplie et © que les bénéficiaires devront, si le Conseil d’administration l’estime utile ou nécessaire,
conserver lesdites actions pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant,
de conservation seront fixées dans le respect des conditions minima prévues par la loi ;
6) décide que l’acquisition des actions attribuées gratuitement sera soumise à une condition de performance reposant sur (1) un taux de croissance du bénéfice net par
action fixé par le Conseil et (2) un indicateur multi-critères ESG. Pour certains bénéficiaires (hors dirigeants mandataires sociaux de la Société), la condition de
performance pourra, le cas échéant, alternativement ou cumulativement reposer sur un ou des objectif(s) spécifique(s) à leur marque de rattachement ;
7) décide que la condition de performance sera appréciée sur une période minimum de 3 ans. Le Conseil fixera le ou les niveau(x) minimum d’atteinte en-dessous
desquels aucune action ne pourra être acquise aux bénéficiaires ;
8) décide par ailleurs que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Les actions seront
librement cessibles à compter de leur livraison ;
9) rappelle que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui pourraient être émises en vertu de la présente résolution ;
10) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer les modalités, conditions et critères d’attributions
(y compris de performance) des actions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance, même rétroactives, des actions nouvelles,
prendre toutes mesures, le cas échéant s’il le décide, pour protéger les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions en procédant à d’éventuels
ajustements, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et
règlements en vigueur ;
11) décide que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation consentie par l’Assemblée générale mixte des
actionnaires du 24 mai 2023 dans sa vingtième résolution et est valable pour une période expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des mandataires sociaux et du personnel
salarié de la Société et des sociétés liées, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes:
1) autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir des options donnant droit
à la souscription d’actions nouvelles ou à l’achat d’actions existantes (les « Options ») aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui
seraient liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ou certains d’entre eux, détenant individuellement moins de 10 % du capital de la Société (les
« Bénéficiaires ») ;
2) décide que le nombre maximum d’Options pouvant être consenties par le Conseil d’administration et non encore levées ne pourra donner droit à souscrire ou
acquérir un nombre d’actions excédant 3 % du capital social. Cette limite devra être appréciée au moment de l’octroi des Options par le Conseil, en tenant compte
des Options nouvelles ainsi offertes et des options qui résulteraient des attributions précédentes et non encore levées ;
3) décide qu’aucune Option ne pourra être attribuée aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, au sens du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés
cotées AFEP-MEDEF ;
4) décide que la liste des attributaires des Options parmi les Bénéficiaires, et le nombre d’Options attribué à chacun d’eux, seront librement déterminés par le Conseil
d’administration ;
5) prend acte, conformément à la loi, qu’aucune Option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie au cours des périodes interdites par l’article L. 225-177 et
L. 22-10-56 du Code de commerce ;
6) décide que le prix de souscription des actions nouvelles, ou prix d’achat des actions existantes, par exercice des Options, sera déterminé par le Conseil
d’administration le jour de l’attribution des Options et que (a) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra être inférieur au cours de clôture de
l’action sur le marché Euronext Paris de la séance de bourse précédant le jour où les Options seront consenties (dans les limites légales applicables) et (b) dans le
cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur au plus élevé des montants suivants : (i) la valeur indiquée au (a) ci-dessus, et (ii) le cours
moyen d’achat des actions mentionné à l’article L. 225-179 du Code de commerce.
Le prix d’exercice des Options, tel que déterminé ci-dessus, ne pourra être modifié sauf si la Société vient à réaliser une des opérations financières ou sur titres
visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce. Dans ce cas, le Conseil d’administration procédera, dans les conditions légales et réglementaires, à un ajustement
du prix d’exercice et du nombre d’actions pouvant être acquises ou souscrites, selon le cas, par exercice des Options, pour tenir compte de l’incidence de l’opération ;
7) prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des Bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’Options ;
8) décide que les attributions d’Options seront soumises à une condition de présence définie par le Conseil, aucune option ne pouvant être exercée par les b énéficiaires
si la condition de présence n’est pas remplie, et à une condition de performance reposant sur (1) un taux de croissance du bénéfice net par action fixé par le Conseil
et (2) un indicateur multi-critères ESG. La condition de performance pourra, le cas échéant, alternativement ou cumulativement, reposer sur un ou des objectif(s)
spécifique(s) à la marque de rattachement des bénéficiaires. Le Conseil fixera le ou les niveaux minimum d’atteinte en-dessous desquels aucune option ne pourra
être exercée par les bénéficiaires ;
9) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet, sans que cette liste soit limitative, de fixer les conditions et modalités des Options et notamment :
a) la durée de validité des Options, étant entendu que les Options devront être exercées dans un délai maximal de 10 ans,
b) la ou les dates ou périodes d’exercice des Options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des
Options, (b) maintenir le caractère exerçable des Options ou © modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des Options
ne pourront être cédées ou mises au porteur,
c) des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions obtenues par exercice des Options, sans que le délai imposé pour la
conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’Option, sans préjudice des dispositions prévues par l’article L. 225-185 alinéa 4 du
Code de commerce,
d) le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des Options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des
Options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des Options ou des actions, ou concerner
tout ou partie des Bénéficiaires,
e) arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ;
10) décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de délégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en
conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et
prélever, sur ce montant, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes
formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
11) décide que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée
générale mixte des actionnaires du 24 mai 2023 dans sa vingt-et-unième résolution, et est valable pour une période expirant à l’issue de l’Assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions
des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-138-1 et L. 225-129-6 premier et second alinéas du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal
maximum de 1 million d’euros, par l’émission d’actions nouvelles ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société dans les conditions fixées par la loi,
réservées aux adhérents à des plans d’épargne d’entreprise de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce
et L. 3344-1 du Code du travail ;
2) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital, et aux titres
auxquels donneront droit ces titres émis en application de la présente résolution, en faveur des adhérents des plans définis au paragraphe précédent, et de renoncer
aux actions ou autres titres qui seraient attribués par application de la présente résolution ;
3) décide que le montant nominal maximum susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global des augmentations de
capital de 13 millions d’euros fixé au titre de la seizième résolution de la présente Assemblée ;
4) décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera au moins égal à 85 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé
d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale
autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires,
afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
5) décide que le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions, ou d’autres titres donnant accès au
capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la déco te mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder
l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 15 % par rapport à la moyenne des cours de l’action de la Société
mentionnée ci-dessus ;
6) décide que le Conseil d’administration pourra prévoir, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres
titres donnant accès au capital de la Société à émettre, ou déjà émis au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur valeur pécuniaire, évaluée
au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires ;
7) décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par
la réglementation ;
8) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations et notamment décider le montant à
émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission, décider et fixer les modalités, le cas échéant, d’attribution à titre gratuit d’actions ou d’autres titres
donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, fixer, dans la limite d’une
durée maximale de trois ans, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, demander leur admission à la cotation en bourse partout où il en avisera, constater la réalisation de l’augmentation de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et sur sa seule décision et s’il le juge
opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
9) décide que la présente délégation prendra effet à compter du 1erseptembre 2025 et privera d’effet à compter de cette date toute délégation de même nature consentie
par l’Assemblée générale des actionnaires du 22 mai 2024 dans sa quinzième résolution. Il est précisé que l’offre d’actionnariat salarié, annoncée le 13 mars 2025
et dont la réalisation est prévue en juin 2025, a été décidée par le Conseil d’administration du 23 octobre 2024 par utilisation de la quinzième résolution et de la
seizième résolution de l’Assemblée générale mixte du 22 mai 2024.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit d’une catégorie de bénéficiaires, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un plan d’actionnariat des salariés
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions
des articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 22-10-49 et L. 228-91 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal
maximum de 1 million d’euros, par l’émission d’actions nouvelles ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, réservée à la catégorie de bénéficiaires
définie ci-après ;
2) décide que le montant nominal maximum susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation s’imputera (a) sur le plafond nominal global des augmentations
de capital de 13millions d’euros fixé au titre de la seizième résolution de la présente Assemblée et (b) sur le plafond nominal fixé dans la vingt-quatrième résolution
de la présente Assemblée ;
3) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre, ou autres titres donnant accès au capital, et aux titres
auxquels donneront droit ces titres émis en application de la présente résolution, et de réserver le droit de les souscrire à une catégorie de bénéficiaires répondant
aux caractéristiques suivantes: (i) tout établissement de crédit ou toute société détenue par un établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour
la mise en place d’une offre structurée réservée aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225- 180 et L.
233- 16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) et/ou des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions
des articles L. 225- 180 et L. 233- 16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (iii) et/ou des OPCVM, ou autres entités d’actionnariat salarié
investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (ii) ;
4) décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera au moins égal à 85 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé
d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions réalisées sur la base d e la vingtquatrième résolution de la présente Assemblée. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire
ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et
sociaux applicables localement ;
5) décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par
la réglementation ;
6) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour décider de l’émission d’actions de la Société, en déterminer toutes les conditions et modalités et
notamment décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission, arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel
de souscription au sein d’une des catégories définies ci-dessus ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, arrêter les dates d’ouverture et de clôture
des souscriptions, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, demander leur admission à la cotation en bourse
partout où il en avisera, constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, prendre toutes
mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces
augmentations de capital, et sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
7) décide que la présente délégation prendra effet à compter du 1erseptembre 2025 et privera d’effet à compter de cette date toute délégation de même nature consentie
par l’Assemblée générale des actionnaires du 22 mai 2024 dans sa seizième résolution. Il est précisé que l’offre d’actionnariat salarié, annoncée le 13 mars 2025 et
dont la réalisation est prévue en juin 2025, a été décidée par le Conseil d’administration du 23 octobre 2024 par utilisation de la quinzième résolution et de la
seizième résolution de l’Assemblée générale mixte du 22 mai 2024.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
Modification de l’article 16 des statuts de la Société relatif aux délibérations du Conseil
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 alinéa 3 du Code de commerce,
tel que modifié par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, décide de modifier l’article16 des
statuts afin de définir les modalités de prise de décision par consultation écrite au sein du Conseil d’administration et les modalités de participation des administrateurs
aux réunion du Conseil d’administration par un moyen de télécommunication, l’article 16 étant désormais rédigé comme suit :
L’alinéa 8 est modifié comme suit :
« À l’initiative de son Président, le Conseil d’administration peut prendre des décisions par consultation écrite des administrateurs, dans les conditions prévues et selon
les modalités précisées par le règlement intérieur du Conseil d’administration. Les membres du Conseil d’administration sont alors appelés à se prononcer par tout
moyen écrit, y compris par voie électronique, sur la ou les décisions qui leur ont été adressées. Tout membre du Conseil d’administration pourra s’opposer au recours
à la consultation écrite, dans le délai prévu par le règlement intérieur du Conseil d’administration. »
L’alinéa 10 est modifié comme suit :
« En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante quelles que soient les modalités de consultation. »
L’alinéa 11 est modifié comme suit :
« Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la séance du Conseil d’administration par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication, dans le respect des dispositions de la Loi. »
Les autres stipulations de l’article 16 des statuts restent inchangées.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal des présentes délibérations en vue de
l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.