AGM - 22/05/25 (BURELLE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BURELLE SA |
22/05/25 | Lieu |
Publiée le 14/04/25 | 20 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance des comptes annuels et des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les
comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que
toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un
bénéfice net de 53 369 642 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du montant du dividende). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, et constatant que le
résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élève à 53 369 642 euros et que le report à nouveau antérieur, avant
imputation de l’acompte sur dividendes versé en juillet 2024, est de 149 267 474 euros, décide l’affectation de la somme nette
représentant un montant de 202 637 117 euros telle qu’elle est proposée par le Conseil d’Administration, à savoir :
Dividendes sur 1 757 623 actions existantes au 31 décembre 2024 28 121 968 euros
Report à nouveau 174 515 149 euros
Total 202 637 117 euros
L’Assemblée Générale fixe, en conséquence, le dividende pour l’exercice 2024 à 16 euros par action. Il est rappelé qu’aux termes
d’une décision du Conseil d’Administration en date du 25 juillet 2024, il a déjà été versé un acompte de 17 528 930 euros, soit 10
euros par action (dividendes non versés sur actions propres déduits). Par conséquent, il reste donc à verser aux actionnaires, un
solde de dividende de 10 593 038 euros, soit 6 euros par action.
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende fera l’objet de prélèvements d’un total de 30 %
formés du Prélèvement Forfaitaire Obligatoire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et des Prélèvements Sociaux de 17,2 %
quel que soit le choix ultérieur que fera l’actionnaire d’opter pour l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 2 du Code général
des impôts.
Ce dividende sera détaché le 27 mai 2025 et mis en paiement à la date fixée par le Conseil d’Administration, soit le 30 mai 2025.
Les dividendes non versés en raison des actions propres qui seraient détenues par Burelle SA au moment de la mise en paiement
seraient affectés au report à nouveau.
Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à 238 378 044 euros et celui des réserves à 196 513
561 euros.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la loi, des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents,
dividendes non versés sur actions propres déduits.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des
dividendes et autres revenus distribués, hors actions propres, au titre des trois précédents exercices, ainsi que leur éligibilité à la
réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158-3-2 du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux
personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Exercice Nombre
d’actions
Dividende
distribué
par action
Dividendes
Revenus éligibles à la
réfaction résultant de l’article
158-3-2° du CGI
Revenus non éligibles à
la réfaction résultant de
l’article 158-3-2° du CGI
Dividendes Autres
revenus
Dividendes Autres
revenus
2021 1 752 892 15,00 € 26 293 380,00 € 26 293 380,00 €
2022 1 752 849 16,00 € 28 045 584,00 € 28 045 584,00 €
2023 1 752 949 16,00 € 28 047 184,00 € 28 047 184,00 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution.(Conventions et engagements réglementés conclus au cours de l’exercice, en application des dispositions
des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; approbation des modifications d’une convention existante avec la
société Burelle Participations ; rapport spécial des Commissaires aux Comptes ). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après avoir pris connaissance du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce, approuve les modifications apportées à la convention de prestations de services existante avec la société Burelle
Participations décidées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et mentionnées audit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. (Conventions et engagements réglementés) conclus au cours de l’exercice, en application des
dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; approbation des modifications d’une convention existante
avec la société Sofiparc ; rapport spécial des Commissaires aux Comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve
les modifications apportées à la convention de prestations de services existante avec la société Sofiparc décidées au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 et mentionnées audit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. (Approbation des Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les Comptes consolidés, approuve,
tels qu’ils lui sont présentés, les Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, avec toutes les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un résultat net consolidé (part du
Groupe) de 115 millions d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le
cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration à acquérir les actions
de la Société, dans les conditions prévues aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce en vue :
• d’assurer l’animation du cours ou la liquidité de l’action Burelle SA par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique de l’AMAFI admise par
l’AMF ;
• d’annuler tout ou partie des titres rachetés dans le cadre d’une réduction de capital qui serait décidée ou autorisée par
l’Assemblée Générale Extraordinaire ; ou
• d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au
titre d’un Plan d’Épargne d’Entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe
• de les conserver ou de les remettre ultérieurement à titre d’échange, de paiement ou autre, dans le cadre d’opérations
de croissance externe ;
• de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché.
et selon les modalités suivantes :
• le nombre maximum d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations de croissance externe ne pourra excéder 5 % du capital social ;
• le nombre total maximum d’actions acquises ne pourra excéder 10 % du capital social au jour de la présente décision,
soit sur la base du capital social au 31 décembre 2024, 1 757 623 actions, représentant un nombre total maximum de
175 762 actions ;
• le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 2 000 euros par action. En cas d’opérations sur le capital, notamment
de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans
les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Au 31 décembre 2024, Burelle SA détenait 4 725 actions propres. En cas d’utilisation de ces actions propres, le montant maximum
que la Société serait amenée à débourser pour acquérir 175 762 actions s’élève à 351 524 000 euros.
L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de
blocs, sur le marché boursier ou de gré à gré. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment sauf en période d’offre
publique visant la Société.
À moins qu’elle le constate elle-même, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le pouvoir d’ajuster le nombre
maximum d’actions pouvant être acquises et le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action dans la limite du plafond de 10 % du capital et du montant de 351 524 000 euros mentionné
ci-dessus.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une
division, soit d’un regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés arithmétiquement dans la proportion requise
par la variation du nombre total d’actions déterminée par l’opération.
La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée Générale pour une durée de dix -huit mois à compter de
ce jour ; elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2024 dans sa sixième résolution pour
sa partie non utilisée.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, conclure
tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, notamment auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, et généralement, faire tout ce qui est nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution. (Non-renouvellement du mandat d’administrateur de M. Pierre Burelle). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que le mandat
d’Administrateur de M. Pierre Burelle arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de ne pas procéder à son
renouvellement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution. (Renouvellement du mandat de Mme Félicie Burelle en qualité d’administratrice). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois ans, le mandat de Mme Félicie Burelle
en qualité d’administratrice. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2028 à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Mme Félicie Burelle a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement des fonctions qui lui sont confiées et qu’elle n’est frappée
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution. (Renouvellement du mandat de M. Wolfgang Colberg en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois ans, le mandat de M. Wolfgang
Colberg en qualité d’administrateur. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2028 à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
M. Wolfgang Colberg a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement des fonctions qui lui sont confiées et qu’il n’est frappé d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution. (Renouvellement du mandat de M. Paul Henry Lemarié en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois ans, le mandat de M. Paul Henry
Lemarié en qualité d’administrateur. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2028 à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
M. Paul Henry Lemarié a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement des fonctions qui lui sont confiées et qu’il n’est frappé
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution. (Nomination d’une nouvelle administratrice Mme Émilie DEGOS). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration, nomme, pour une durée de trois années, Mme Émilie Degos en qualité d’administratrice. Son
mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2028 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2027.
Mme Émilie Degos a fait savoir qu’elle acceptait les fonctions qui lui sont confiées et qu’elle n’est frappée d’aucune mesure
susceptible de lui en interdire l’exercice.
La présente résolution prendra effet le 19 août 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution. (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général pour l’exercice 2025,
conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de
commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur Général pour l’exercice 2025, telle que décrite dans ce rapport et
mentionnée au paragraphe 2.2 du rapport annuel financier 2024 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution. (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2025, conformément à
l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de commerce, la politique
de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2025, telle que décrite dans ce rapport et mentionnée au paragraphe 2.2 du
rapport annuel financier 2024 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution. (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2024 conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce) — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions
de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce
relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
telles que décrites au paragraphe 2.2 du rapport annuel financier 2024 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution. (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2024 à M. Laurent Burelle, Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code
de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués à M. Laurent Burelle en sa qualité de Président-Directeur Général au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2024, tels que décrits au paragraphe 2.2 du rapport annuel financier 2024 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution. (Fixation du montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
décide de porter le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d’Administration de 600 000 euros à 660 000
euros.
Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution. (Modification du premier alinéa de l’article 12 « Délibération du Conseil d’Administration » des statuts
de la société, concernant la consultation écrite des administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, décide :
• de modifier le premier alinéa de l’article 12 « Délibération du Conseil d’Administration » des statuts de la société,
concernant la consultation écrite des administrateurs, en particulier afin d’en prévoir les modalités, conformément à
l’article L. 225-37 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 ;
• de modifier en conséquence et comme suit, le premier alinéa de l’article 12 des statuts de la société :
« Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d’Administration par tous moyens, même verbalement.
Les réunions du Conseil peuvent être tenues en tout lieu choisi par l’auteur de la convocation. Toutefois, le Président
du Conseil d’Administration pourra demander au Conseil d’adopter ses décisions par voie de consultation écrite, sauf
si un des membres du Conseil s’y oppose. En cas de consultation écrite, il est mis à disposition de chaque
administrateur, par tous moyens de communication écrit (y compris par courrier électronique), le texte des décisions
proposées ainsi que toute information nécessaire à sa prise de décision. Sauf délai plus court indiqué dans la
consultation en cas d’urgence, les administrateurs disposent d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la
date d’envoi de la consultation pour émettre leurs votes par tous moyens de communication écrit (y compris par courrier
électronique) à l’adresse indiquée. Les administrateurs n’ayant pas répondu à l’issue du délai prévu sont réputés ne
pas être présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Les règles de quorum et de majorité relatives aux décisions
prises en réunion physique sont applicables mutatis mutandis aux décisions prises par consultation écrite. »
…/…
Le reste de l’article demeurant inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution. (Modification du deuxième alinéa de l’article 12 « Délibération du Conseil d’Administration » des statuts
de la société, concernant l’utilisation d’un moyen de télécommunication lors des réunions du conseil d’administration). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide :
• de modifier le deuxième alinéa et l’ajout d’un troisième alinéa à l’article 12 « Délibération du Conseil d’Administration »
des statuts de la société, concernant l’utilisation d’un moyen de télécommunication lors des réunions du Conseil
d’Administration, afin de le mettre en harmonie avec les dispositions de l’article L. 22-10-3-1 du Code de commerce,
créé par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 ;
• de modifier en conséquence et comme suit, les deuxième et troisième alinéas de l’article 12 des statuts de la société:
…/…
« Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une séance du Conseil d’Administration.
Toutefois, un administrateur ne peut disposer pour une même séance que d’une seule procuration ainsi donnée.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par
un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, conformément
à la réglementation en vigueur. »
…/…
Le reste de l’article demeurant inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution. (modification de l’article 12 « Délibération du Conseil d’Administration » des statuts de la société, afin
de prévoir la possibilité pour les administrateurs de voter par correspondance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, décide :
• de prévoir la possibilité pour les administrateurs de voter par correspondance conformément aux dispositions de l’article
L. 225-37 du Code de commerce, telles que modifiées par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 ;
• d’ajouter en conséquent l’alinéa suivant après le troisième nouvel alinéa de l’article 12 des statuts de la société :
…/…
« Un administrateur peut également voter par correspondance au moyen d’un formulaire dans les conditions prévues
par les dispositions réglementaires applicables. »
…/…
Le reste de l’article demeurant inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution. (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un
extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de publicité prescrites par la loi.