AGM - 21/05/10 (GUERBET)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte | GUERBET |
| 21/05/10 | Au siège social |
| Publiée le 16/04/10 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Proposition de modifications apportées aux Articles 9 à 16 soumis au vote de l’Assemblée générale :
Article 9 – Composition – Nomination du conseil d’administration et durée des fonctions :
Le conseil d’administration est composé de trois (3) à douze (12) membres sauf dérogation temporaire prévue par la loi en cas de fusion.
Les membres du conseil d’administration, personnes physiques ou morales, sont nommés par l’Assemblée générale Ordinaire des actionnaires, pour une durée de six (6) ans, expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat.
Chaque membre du conseil d’administration doit être propriétaire d’au moins une (1) action de la Société. Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil d’administration n’est pas propriétaire du nombre d’action requis ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office, s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.
Le nombre des membres du conseil d’administration, ayant atteint l’âge de 70 ans, ne pourra être supérieur au tiers des membres dudit conseil en fonctions. Dans l’hypothèse où cette limite serait dépassée, le membre du conseil d’administration le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel sera intervenu le dépassement.
Le renouvellement, la démission, la cooptation en cas de vacance et la révocation des membres du conseil d’administration s’effectuent aux conditions prévues par la loi.
Article 10 – Président du conseil d’administration :
Le conseil d’administration élit un Président, personne physique, choisi parmi ses membres. Il exerce ses fonctions pendant la durée de son mandat de membre du conseil d’administration, sauf décision contraire dudit conseil.
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du conseil d’administration est fixée à 75 ans. Ses fonctions cesseront de plein droit à l’issue de l’Assemblée générale Ordinaire qui suivra son 75ème anniversaire.
Le Président représente le conseil d’administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d’accomplir leur mission.
Le Président préside les assemblées générales d’actionnaires et établit les rapports prévus par la loi.
Le conseil d’administration peut, s’il le juge utile, nommer un ou plusieurs Vices Présidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l’absence de Président, à présider les séances du conseil et les assemblées.
Article 11 – Délibérations du conseil d’administration :
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du Président ou, en cas d’empêchement, du ou des Vices Présidents aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation.
La convocation des membres du conseil d’administration est faite par simple lettre envoyée huit (8) jours à l’avance ou sur convocation verbale. Toutefois si tous les administrateurs sont présents ou représentés, le conseil d’administration peut valablement délibérer alors même que le délai de convocation n’a pas été respecté.
Les administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil, ou le Directeur Général si les fonctions de celui-ci ne sont pas assumées par le Président, peuvent, en indiquant l’ordre du jour de la séance, demander au Président de convoquer le conseil, si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois.
Les administrateurs ont le droit de se faire représenter à chaque séance par un de leurs collègues désigné même par lettre ou télégramme ou télécopie, mais un administrateur ne peut représenter, comme mandataire, qu’un seul de ses collègues.
Le conseil peut, dans un règlement intérieur, prévoir dans les limites et conditions prévues par la loi, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret. Cette disposition n’est pas applicable aux décisions pour lesquelles le code de commerce exclut le recours à ce procédé.
Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le Président du conseil d’administration ou, à défaut, par le ou l’un des Vices Présidents ou par tout autre administrateur désigné par le conseil à cet effet.
Le conseil d’administration peut choisir parmi ses membres ou non un secrétaire qui a pour mission de tenir ou de faire tenir matériellement à jour les registres et documents du conseil d’administration.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont effectivement présents à la réunion ou, le cas échéant, participent à cette dernière par des moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunications.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, l’administrateur représentant un de ses collègues, disposant de deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil d’administration participant à la séance.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis et conservés conformément à la réglementation en vigueur.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration, sont valablement signés par le Président du conseil d’administration, le Directeur Général, le ou les Directeur (s) Général (aux) Délégué (s), l’administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs, habilité à cet effet.
Vis-à-vis des tiers, la justification du nombre et de la nomination des administrateurs en exercice, ainsi que la justification des pouvoirs des administrateurs représentant leurs collègues, résultent suffisamment de l’énonciation, dans le procès-verbal de chaque délibération et dans l’extrait qui en est délivré, des noms des administrateurs participants ou représentés et de ceux des administrateurs absents.
Article 12 – Pouvoirs du conseil d’administration :
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.
Le conseil d’administration donne les autorisations prévues par la loi (notamment celles prévues aux termes des dispositions de l’Article L.225-38 du Code de commerce) ainsi que, à titre de mesure d’ordre interne non opposable aux tiers, les autorisations mentionnées sous l’article 14 des présents statuts.
Le conseil d’administration peut décider la création en son sein de comités dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que lesdites attributions puissent avoir pour objet de déléguer à un comité les pouvoirs qui sont attribués au conseil d’administration lui-même par la loi ou les statuts, ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
A peine de nullité, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. La même interdiction s’applique au Directeur Général, au(x) Directeur (s) Général (aux) Délégué (s) et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, ainsi qu’aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées et à toute personne interposée.
Les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société, autres que celles prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 13 – Rémunération des administrateurs et du président du conseil d’administration :
L’Assemblée générale peut allouer aux membres du conseil d’administration, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette Assemblée détermine dans les conditions prévues par la loi.
Le conseil d’administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence. Il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des comités une part supérieure à celle des autres.
Il peut être alloué par le conseil d’administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil ; dans ce cas, ces rémunérations sont soumises à la procédure spéciale visant les conventions réglementées.
Outre sa part dans les jetons de présence qu’il reçoit en qualité d’administrateur, le Président du conseil d’administration peut recevoir une rémunération spéciale déterminée par le conseil d’administration.
Article 14 – Organes de direction :
A. Directeur Général : La direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de Directeur Général.
Le conseil d’administration choisit entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale à chaque expiration du mandat du Directeur Général ou du mandat du Président du conseil d’administration lorsque ce dernier assume également la direction générale. Le conseil d’administration peut, avec l’accord du Directeur Général ou du Président lorsque ce dernier assume la direction générale, avant l’expiration de leur mandat, modifier les modalités d’exercice de la direction générale.
Lorsque la direction de la Société est assumée par le Président du conseil d’administration, les dispositions ci-après relatives au Directeur Général lui sont applicables.
Le conseil d’administration détermine la durée des fonctions conférées au Directeur Général.
Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration.
Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers et peut substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux qu’il avisera.
Sous réserve des limitations légales, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Toutefois, à titre de règlement intérieur et sans que les limitations puissent être opposées aux tiers, le conseil d’administration peut limiter l’étendue des pouvoirs du Directeur Général.
B. Directeur Général Délégué : Sur la proposition du Directeur Général, le conseil peut, pour l’assister, donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques, administrateurs ou non, d’assister celui-ci avec le titre de Directeur Général Délégué. Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués pouvant être ainsi nommé est celui fixé par les dispositions légales en vigueur.
En accord avec le Directeur Général le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Toutefois, ils disposent à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
Ils peuvent être choisis parmi les administrateurs ou en dehors d’eux ; ils sont révocables à tout moment par le conseil d’administration, sur la proposition du Directeur Général ; en cas de décès, démission ou révocation de ce dernier, ils conservent sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général.
C. Limite d’âge du Directeur Général et du ou des Directeur (s) Général (aux) Délégué (s) : La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué est fixée à 65 ans. Leurs fonctions cesseront de plein droit lors du premier conseil d’administration suivant leur 65ème anniversaire.
Article 15 – Pharmacien responsable : Conformément à la réglementation en vigueur, il est expressément prévu que le Pharmacien Responsable devra, à tout moment, être Directeur Général de la Société ou à défaut le (l’un des) Directeur (s) Général (aux) Délégué (s).
Article 16 – Rémunération du directeur général et du (des) directeur (s) général (aux) délègue (s) : Les avantages fixes et, s’il y a lieu, proportionnels destinés à rémunérer le Directeur Général et le cas échéant le (les) Directeur (s) Général (aux) Délégué (s) de leurs fonctions sont déterminés par le conseil d’administration.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après présentation des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et de son Président, et connaissance prise des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice 2009 tels qu’ils ont été présentés.
Elle approuve, en conséquence, les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports et donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux Comptes quitus de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes de l’exercice 2009 présentent un résultat net de 12 560 045,47 euros, approuve les propositions du Directoire sur l’affectation du résultat et la distribution de dividendes suivantes :
(En euros)Résultat net
12 560 045,47
Report à nouveau bénéficiaire
59 972 987,93
Total à affecter
72 533 033,40
Réserve légale
8 718,40
Total distribuable
72 524 315,00
Dividende statutaire
730 022,64
Dividende complémentaire
6 113 939,61
Dividende net total
6 843 962,25
Solde affecté au report à nouveau
65 680 352,75
L’Assemblée générale fixe, en conséquence, le dividende pour cet exercice à 2,25 € par action. Le dividende sera mis en paiement à compter du 2 juin 2010 et sera applicable aux 3 041 761 actions composant le capital social au 31 décembre 2009.
Il est précisé que, lors de la mise en paiement du dividende, il sera tenu compte, le cas échéant, de la détention par la société de ses propres actions et que le bénéfice distribuable, correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau.
Conformément à la Loi, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
Exercice
Dividende par action (1)
Montant global distribué
2006
2,00 €
5 971 036,00 €
2007
2,25 €
6 760 280,25 €
2008
2,25 €
6 794 921,25 €
(1) Avant prélèvements fiscaux et sociaux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à la somme maximum de 166 200 euros, le montant global des jetons que le Conseil de Surveillance, ou en cas d’adoption des huitième et neuvième résolutions, le Conseil d’administration répartira entre ses membres au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à faire acheter par la Société ses propres actions.
Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :
— l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise,
— l’acquisition d’actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l’AMF ;
— l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la Société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 5 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée ce qui correspond à 152 088 actions de 4 euros de valeur nominale, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 5 % du capital social.
Le prix maximum d’achat est fixé à 135 euros et le prix minimum d’achat à 45 euros. Aussi, l’Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser, sur la base de 152 088 actions, le montant de 20 531 880 euros.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce que sera ce nombre après l’opération.
L’Assemblée générale confère au Directoire, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
— de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation, sous réserve des dispositions statutaires ;
— de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
— d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
Le Directoire informera les actionnaires réunis en Assemblée Ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle annule et remplace l’autorisation antérieurement consentie sous la cinquième résolution de l’Assemblée générale du 15 mai 2009.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler les mandats du cabinet Horwath Audit France, domicilié 41, avenue de Friedland, 75008 Paris et de Monsieur Jean-Jacques Becouze, domicilié 19, rue René Rouchy, 49100 Angers, de leurs fonctions respectives de Commissaire aux Comptes titulaire et suppléant qui prendront fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide :
— de supprimer à l’article 17 des statuts, les phrases : « Les Commissaires sortant sont toujours rééligibles. Ils ont droit à une rémunération fixée par le Conseil de Surveillance » ;
— d’amender le quatrième paragraphe de l’article 18 des statuts, lequel sera désormais rédigé comme suit : « Ce droit est toutefois subordonné, soit à l’inscription de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit visés à l’article L.228-1 du Code de commerce en compte nominatif, soit au dépôt, aux lieux indiqués dans l’avis de convocation, d’un certificat d’inscription en compte d’un intermédiaire financier habilité, constatant l’indisponibilité des actions au porteur, trois (3) jours ouvrés au moins avant la date de réunion de l’Assemblée » ;
— d’insérer à la fin de l’article 18 des statuts le paragraphe suivant : « Il est précisé que tout actionnaire peut également, si le directoire le permet au moment de la convocation d’une Assemblée Générale, participer à cette Assemblée par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication ou de télétransmission sous les réserves et dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation en vigueur. Cet actionnaire est alors réputé présent à cette Assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité » ;
— d’amender les deuxième et troisième paragraphes de l’article 20 des statuts, lesquels seront désormais rédigés comme suit : « L’Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins le cinquième des actions ayant droit de vote ; sur seconde convocation, aucun quorum n’est requis.
L’Assemblée générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant droit de vote ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et de celui du Conseil de Surveillance, ainsi que de l’avis favorable rendu par le CCE en date du 11 mars 2010, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-57 du Code de commerce, de modifier, à compter de ce jour, le mode d’administration et de direction de la Société en adoptant celui à Conseil d’administration prévu aux Articles L.225-17 à L.225-56 dudit Code.
En conséquence, l’Assemblée générale prend acte de la fin des fonctions des membres du Directoire et du Conseil de Surveillance à l’issue de la présente Assemblée générale.
Les comptes de l’exercice social en cours seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes à conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution . — En conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et de celui du Conseil de Surveillance et du projet de statuts modifiés annexé audit rapport du Directoire :
— décide de modifier l’article 1 des statuts lequel sera désormais rédigé comme suit : « La présente Société est de forme anonyme et est régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts. Par décision de l’Assemblée générale mixte du 21 mai 2010, les actionnaires ont décidé de changer le mode d’administration pour adopter la formule à conseil d’administration » ;
— décide de modifier les articles 9 à 16 des statuts relatifs à l’administration et à la direction de la Société pour les mettre en conformité avec la décision prise à la huitième résolution et de fixer la limite d’âge pour les fonctions de Président du Conseil d’administration à soixante-quinze (75) ans ;
— prend acte du remplacement de la mention « conseil de surveillance » et de celle de « directoire » par celle de « conseil d’administration » dans les articles 4, 18 et 21 des statuts ;
— prend acte de la suppression à l’article 3 des statuts de la mention « à Directoire et Conseil de Surveillance » et de l’insertion de la mention « SA » ;
— prend acte de la modification de l’article 25 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit « Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires, les membres conseil d’administration, le Directeur Général, le(s) Directeur (s) Général (aux) Délégué (s) et la Société, ou entre les actionnaires eux-mêmes, sont soumises aux Tribunaux compétents » ;
— adopte, article par article, puis dans son ensemble, les statuts modifiés qui lui ont été présentés et dont un exemplaire sera annexé au procès-verbal de la présente Assemblée.
Ces modifications prendront effet à l’issue de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution . — En conséquence de l’adoption de la huitième résolution, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de transférer au Conseil d’administration les autorisations et délégations conférées au Directoire sous les septième, huitième et neuvième résolutions de l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 15 mai 2009 et ce, pour la durée restant à courir desdites autorisations.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution . — En conséquence de l’adoption de la huitième résolution, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme à compter de ce jour Monsieur Jean-Jacques Bertrand, demeurant 86, boulevard Maurice Barres – 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution. — En conséquence de l’adoption de la huitième résolution, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme à compter de ce jour Monsieur Bernard Massiot, demeurant 2, rue Villebois Mareuil – 78110 Le Vesinet, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution . — En conséquence de l’adoption de la huitième résolution, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme à compter de ce jour Monsieur Philippe Biju-Duval, demeurant 28, rue Vauthier – 92100 Boulogne-Billancourt, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution . — En conséquence de l’adoption de la huitième résolution, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme à compter de ce jour Jacques BIOT, demeurant 42 bis, rue de Bourgogne – 75007 Paris, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution. — En conséquence de l’adoption de la huitième résolution, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme à compter de ce jour Monsieur Jacky Boudeville, demeurant 2, Clos des Pinsons – 78280 Guyancourt, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution. — En conséquence de l’adoption de la huitième résolution, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme à compter de ce jour Monsieur Olivier Guerbet, demeurant 4e, rue de Missy – 17000 La Rochelle, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution. — En conséquence de l’adoption de la huitième résolution, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme à compter de ce jour Monsieur Christian Louvet, demeurant 4, rue des Perdrix – 94440 Villecresne, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution. — En conséquence de l’adoption de la huitième résolution, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme à compter de ce jour Monsieur Vincent Dagommer, demeurant 76, Grande Rue, Bâtiment A – 01220 Divonne-les-Bains, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution. — En conséquence de l’adoption de la huitième résolution, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de transférer au Conseil d’administration l’autorisation conférée au Directoire sous la cinquième résolution ci-dessus.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution. — L’Assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.