AGM - 04/06/18 (VRANKEN-POMME...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VRANKEN-POMMERY MONOPOLE |
04/06/18 | Au siège social |
Publiée le 23/04/18 | 14 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris connaissance du rapport de gestion
du Conseil d’Administration avec, en annexe, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, des rapports des Commissaires aux
Comptes sur le bilan social, le compte de résultat social et l’annexe de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE pour
l’exercice social clos le 31 décembre 2017, approuve lesdits bilan, comptes sociaux et annexe, tels qu’ils lui sont présentés, et
qui font ressortir un bénéfice net de 36.367.260,21 €.
Elle approuve, en outre, toutes les mesures et opérations traduites par ces comptes, ou résumées dans ces rapports.
Elle donne en conséquence, au Conseil d’Administration, quitus de son mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RÉSOLUTIN. — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris connaissance du rapport de gestion
du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé
et l’annexe du Groupe VRANKEN-POMMERY MONOPOLE pour l’exercice social clos le 31 décembre 2017, approuve lesdits
bilan, comptes consolidés et annexe, tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un résultat net de l’ensemble consolidé de
8.740 K€ et un bénéfice net de l’ensemble consolidé part du Groupe de 8.675 K€.
Elle approuve en outre toutes les mesures et opérations traduites par ces comptes, ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle décide d’affecter le bénéfice net de
l’exercice social clos le 31 décembre 2017,
s’élevant à : 36.367.260,21 €
augmenté du report à nouveau antérieur de : 53.681.132,62 €
Soit ensemble : 90.048.392,83 €
de la manière suivante :
à la réserve spéciale œuvres d’art, à hauteur de : 117.882,06 €
au compte de report à nouveau, à hauteur de : 82.780.842,77 €
Le solde, soit : 7.149.668,00 €
étant distribué aux Actionnaires à raison de 0,80 € par action.
Ce dividende sera mis en paiement à compter du 10 juillet 2018.
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle prend acte de ce que :
– suite à la loi de finances pour 2018, les dividendes et distributions assimilées perçus, depuis le 1er janvier 2018, par des
personnes physiques domiciliées en France, sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de
12,8% prévu au I.-1. de l’article 117 quater du CGI, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,2%, soit un total de prélèvements
de 30,00% ;
– ces prélèvements sont déclarés et acquittés par la société distributrice, au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours
duquel les dividendes sont payés (l’inscription du dividende au crédit du compte courant d’associé valant paiement) ;
– à défaut d’option expresse et irrévocable du contribuable pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu à
l’occasion de l’établissement de la déclaration des revenus, l’impôt sur le revenu est définitivement liquidé sur une base égale
au dividende brut, sans abattement, par application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% prévu à l’article 200 A du
CGI, sous déduction du PFNL acquitté par la société distributrice ;
– il est précisé, à cet égard, qu’en cas d’option pour l’imposition au barème progressif, celle-ci est globale et porte sur
l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU ;
– en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions fiscales en
vigueur et à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, et pour les seules personnes physiques résidentes fiscales en France
ayant opté, ce dividende sera éligible en totalité à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts ;
– toujours pour les cas d’option susvisés pour l’imposition au barème progressif, l’abattement de 40% susvisé est applicable sur
le montant du dividende brut perçu et une fraction de la CSG, acquittée lors de la perception du revenu, est déductible des
revenus à hauteur de 6,8% ; le PFNL acquitté par la société distributrice est ensuite imputé sur l’impôt sur le revenu, l’excédent
étant restitué ;
– les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est
inférieur à 50.000 euros, pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ou 75.000 euros, pour les contribuables soumis
à imposition commune, peuvent demander à être dispensés du PFNL. La demande de dispense doit être formulée au plus tard
le 30 novembre de l’année qui précède celle du versement.
En outre, et conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle prend acte de ce qu’au titre des
trois derniers exercices, les distributions de dividendes ont été les suivantes :
Au titre des
exercices Dividende global
Dividende
par action
Montant éligible par action à
l’abattement de 40 % ()
2014 8.937.085 € 1,00 € 1,00 €
2015 7.149.668 € 0,80 € 0,80 €
2016 7.149.668 € 0,80 € 0,80 €
() Abattement de 40 % ouvert aux seuls dividendes versés à des personnes physiques résidentes fiscales en France.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle prend acte de ce que lecture lui a été donnée du
rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de
Commerce, et approuve en tant que de besoin les conventions qui en font l’objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux dispositions de l’article 223
quater et quinquies du Code Général des Impôts, approuve le montant des amortissements excédentaires et autres
amortissements et des charges et dépenses non déductibles des résultats imposables de la Société, tels qu’ils sont définis à
l’article dudit Code, d’un montant respectivement de 12.283 € et 493.374 € et le montant total de l’imposition qu’ils représentent,
soit environ 168.536 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, décide :
— de mettre fin au programme de rachat en cours décidé par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire
du 1er juin 2017 ;
— conformément aux dispositions des articles L 225-209 et suivants du Code de Commerce, du Règlement européen n°596 /
2014 du 16 avril 2014, des règlements européens qui lui sont rattachés, de l’article L.451-3 du Code monétaire et financier, des
articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et des pratiques de marché admises par
l’Autorité de marchés financiers (AMF), à faire acheter par la Société ses propres actions, d’autoriser le Conseil d’Administration
à procéder à des achats en bourse d’actions de la Société, avec pour objectifs, par ordre de priorité décroissant :
– l’animation du marché ou la liquidité de l’action (par rachat ou vente), par un prestataire de services d’investissements
intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI reconnue
par l’Autorité des Marchés Financiers ;
– l’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital ;
– l’attribution de ces actions aux salariés et mandataires sociaux autorisés de la Société ou de son Groupe, l’attribution
d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L 225-179 et suivants du Code de Commerce, ou
l’attribution d’actions gratuites dans le cadre des dispositions des articles L 225- 197-1 et suivants du Code de Commerce, ou
au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan
d’épargne entreprise ;
– la remise de ces actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion, exercice,
remboursement ou échange à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation boursière, l’annulation de
ces actions afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action et/ou de neutraliser l’impact dilutif
pour les Actionnaires d’opérations d’augmentation de capital ; ce dernier objectif étant conditionné par l’exercice, par le Conseil
d’Administration, de la délégation qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er Juin 2017, de réduire le
capital social par voie d’annulation des titres auto détenus, délégation venant à renouvellement ce jour,
– plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur,
ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés
Financiers,
— que le prix maximum d’achat par action ne pourra dépasser 75 € (soixante-quinze euros) hors frais, compte tenu de
l’évolution du cours ;
— que le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification de la valeur nominale
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou de
regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres
opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
— que le nombre d’actions susceptibles d’être détenues, dans le cadre de la présente autorisation, au cours de la période
susvisée, ne pourra excéder 10 % du capital social, soit 893.708 actions, sous réserve de dispositions légales et réglementaires
limitant le nombre d’actions pouvant être possédées par la Société directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant
en son nom propre, mais pour le compte de la Société, l’Assemblée Générale Ordinaire prenant acte de ce que :
- la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE n’envisage pas d’utiliser plus de 30 % de cette autorisation, soit à hauteur de
268.112 actions représentant 3 % du capital social ;
- en considération des 62.139 actions auto détenues au 20 mars 2018, le nombre maximum d’actions que la société
VRANKEN-POMMERY MONOPOLE serait susceptible d’acquérir est de 205.973 actions pour un montant maximum de
15.447.975 € ;
— que le montant maximum théorique des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions est de
67.028.100 € pour 10 % du capital, et de 20.108.400 € pour 3 % du capital, sans préjudice des 62.188 actions auto-détenues
au 31 décembre 2017,
— que les actions pourront être achetées par tout moyen, et notamment en tout ou en partie, par des interventions sur le
marché ou par achat de bloc de titres et, le cas échéant, par cession de gré à gré, par offre publique d’achat ou d’échange ou
par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, y
compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Les actions acquises au titre de cette
autorisation pourront être conservées, cédées ou transférées par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de titres
et à tout moment, y compris en période d’offre publique ;
— de conférer, en vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation, pour notamment :
- procéder à la réalisation effective des opérations, en arrêter les conditions et modalités ;
- négocier et signer tous contrats avec tout prestataire de services d’investissements de son choix intervenant en toute
indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI reconnue par l’Autorité des
Marchés Financiers ;
- passer tous ordres en bourse ou hors marché au moyen de fonds propres ou de fonds d’emprunts ;
- ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;
- conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ;
- effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes ;
- remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;
— que la présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle, soit jusqu’au 3 décembre 2019.
À la clôture de l’exercice, les titres acquis dans le cadre du présent programme de rachat d’actions qui n’auraient pas été
revendus seront inscrits dans les comptes sociaux de la Société parmi les titres de placements.
Les actions détenues par la Société ne disposeront pas de droit de vote et les dividendes attachés à ces actions seront portés
au compte de report à nouveau.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle décide de porter de 72.000 € à 75.000 € le montant
global des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2018 et pour l’avenir, tous pouvoirs
étant donnés au Conseil d’Administration en vue de leur répartition.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle approuve, en application des articles L.225-37-2 et
L.225-100 du Code de commerce, la rémunération totale, les jetons de présence et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Paul-François VRANKEN, Président Directeur Général, tels
que présentés au point 2.3.3 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle approuve la rémunération totale, les jetons de
présence et les avantages de toute nature à verser ou attribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur PaulFrançois
VRANKEN, Président Directeur Général, tels que présentés au point 2.3.3 du Rapport du Conseil d’administration sur
le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle approuve, en application des articles L.225-37-2 et
L.225-100 du Code de commerce, la rémunération totale, les jetons de présence et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Hervé LADOUCE, Directeur Général Délégué à la
Coordination Production et Négoce, tels que présentés au point 2.3.4 du Rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle approuve la rémunération totale, les jetons de
présence et les avantages de toute nature à verser ou attribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur
Hervé LADOUCE, Directeur Général Délégué à la Coordination Production et Négoce tels que présentés au point 2.3.4 du
Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une
copie des présentes pour effectuer toutes formalités légales.
RÉSOLUTIONS DE LA COMPÉTENCE DE
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale Extraordinaire,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, de la note d’information visée par l’Autorité des Marchés
Financiers, et du rapport des Commissaires aux Comptes, décide :
— d’autoriser le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions
que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L 225-209 du Code de
Commerce, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions, par période de 24 mois, en imputant la différence entre la valeur
d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris en partie sur la réserve
légale à concurrence de 10 % du capital annulé ;
— d’autoriser le Conseil d’Administration à constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en conséquence
les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ;
— d’autoriser le Conseil d’Administration à déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses décisions, le tout
conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ;
— de fixer à 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale Extraordinaire, soit jusqu’au 3 décembre 2019, la durée de
validité de la présente autorisation, étant précisé que ces délégation et autorisation remplacent et annulent toutes délégation et
autorisation de cette nature ayant pu être données au Conseil antérieurement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une
copie des présentes pour effectuer toutes formalités légales.