AGM - 10/12/25 (SCBSM)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte | SOCIETE CENTRALE DES BOIS ET SCIERIES DE LA MANCHE |
| 10/12/25 | Lieu |
| Publiée le 05/11/25 | 23 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2025 et des opérations de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve lesdits rapports,
l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés au 30 juin 2025, tels qu’ils ont été présentés par le Conseil
d’Administration, qui font apparaître un bénéfice de 6.198.538,49 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2025 et des opérations de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve lesdits rapports,
l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes consolidés arrêtés au 30 juin 2025 tels qu’ils ont été présentés par le
Conseil d’Administration qui font apparaître un résultat net (part du groupe) de 12.829.158 euros, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2025)
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2025 se soldent par
un bénéfice de 6.198.538,49 euros, décide de l’affecter en totalité au compte « Report à Nouveau » s’élevant à –
15.828.950,52 euros et qui sera ramené, du fait de l’affectation du résultat, à la somme de – 9.630.412,03 euros.
L’Assemblée Générale rappelle, conformément à la loi, le montant des dividendes versés au titre des trois derniers exercices
précédents:
Exercice clos au 30/06/2022 Exercice clos au 30/06/2023 Exercice clos au 30/06/2024
Nombre d’actions 12.922.249 12.922.249 13.734.163
Dividende par action 0.15 () 0 0.17 ()
(*) Distribution exceptionnelle de prime d’émission
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Quitus aux administrateurs)
Comme conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de
l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice clos le 30 juin 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Distribution exceptionnelle de prime d’émission)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les
comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2025,
décide de procéder à une distribution exceptionnelle de prime d’émission d’un montant de 2.609.490,97 euros, prélevée sur le poste
« prime d’émission », soit une distribution de 0,19 euro par action sur la base d’un nombre d’actions de 13.734.163.
L’Assemblée prend acte de ce que cette distribution exceptionnelle aura lieu le 2 janvier 2026. Le poste « prime d’émission » sera
ramené d’un total de 18.890.743,68 euros à 16.281.252,71 euros.
L’Assemblée confère en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de
déterminer le montant global de la distribution, étant précisé que les actions détenues par la Société à la date de mise en paiement
de la distribution, ne donneront pas droit audit versement, et qu’en conséquence, le montant du solde de la distribution afférent
auxdites actions autodétenues sera affecté au compte « Report à Nouveau ».
L’Assemblée prend acte de ce que le dividende, prélevé en totalité sur la prime d’émission d’un montant de 2.609.490,97 euros,
est fiscalement imputé sur le résultat fiscal exonéré en application du régime des SIIC prévu aux articles 208 C et suivants du Code
Général des Impôts et, plus particulièrement, sur les obligations de distribution auxquelles la société est assujettie en application
de ces dispositions. Ce revenu aura corrélativement, au plan fiscal, la nature d’un revenu de capitaux mobiliers imposables entre
les mains des actionnaires bénéficiaires dans les principales conditions suivantes : Pour les actionnaires personnes physiques
résidents de France, ce revenu ne bénéficiera pas de l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 2° du Code Général des Impôts
en application de la restriction visée au b bis du 3° du même article. Il donnera lieu – sauf exonération en considération de
l’importance des revenus – à la retenue à la source, d’une part, du prélèvement forfaitaire de 12,8 % prévu par l’article 117 quater
du Code Général des Impôts et, d’autre part, des prélèvements sociaux (au taux global de 17,2%) prévus par les articles 1600 00 C
et suivants du Code Général des Impôts. Pour les actionnaires personnes morales établis en France et relevant de l’impôt sur les
sociétés, ce revenu ne sera pas éligible à l’exonération conditionnelle prévue aux articles 145 et 216 du Code Général des Impôts
et devra être retenu pour la détermination du résultat imposable dans les conditions de droit commun. L’ensemble des actionna ires
– et tout particulièrement les personnes domiciliées ou établies hors de France pour ce qui concerne la réglementation applicable
dans l’État de résidence ou d’établissement – sont invités à se rapprocher de leur conseil habituel pour qu’il détermine par une
analyse circonstanciée les conséquences fiscales devant être tirées en considération des sommes perçues au titre de la présente
distribution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce)
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions visées aux articles L.225-38
et suivants du Code de commerce, l’Assemblée Générale approuve les termes de ce rapport et prend acte qu’aucune convention
réglementée n’a été autorisée ni conclue au cours de l’exercice 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve,
conformément à l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que
présentée dans le document d’enregistrement universel 2025, chapitre 4.2, paragraphe 4.2.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments mentionnés au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de
rémunération pour l’exercice clos le 30 juin 2025, pour l’ensemble des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L. 225-37 du Code de commerce et notamment les éléments reportés dans la présentation des résolutions par le Conseil
d’Administration figurant au chapitre 4.2, paragraphes 4.2.1 à 4.2.6 du document d’enregistrement universel 2025 de la Société et
faisant partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025 à
Monsieur Jacques LACROIX, Président-Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 30 juin 2025, à Monsieur Jacques LACROIX au titre de son mandat de Président-Directeur Général de la Société, tels qu’ils
figurent dans le document d’enregistrement universel 2025 au chapitre 4.2, paragraphe 4.2.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Fixation du montant global de la rémunération allouée aux administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant global de la rémunération allouée aux
administrateurs à un maximum de soixante mille euros (60.000 €) à répartir au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 et des exercices
ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014
du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions en vue de tout objectif compatible avec les textes applicables
alors en vigueur et notamment :
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56
et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
- l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ;
- l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe au titre de leur
participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par
la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de
scission ou d’apport, dans la limite de 5% de son capital prévue par l’article L.22 -10-62 alinéa 6 du Code de commerce, en
vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les conditions d’une transaction, conformément
aux modalités définies par l’Autorité des marchés financiers ;
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la 12ème résolution de la présente Assemblée
générale (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à
l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres).
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en
vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix pour cent (10 % ) des
actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit, à titre indicatif au 10 décembre
2025, un nombre d’actions composant l’intégralité du capital social de 13.734.163, étant précisé (i) que le nombre d’actions
acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport
ne peut excéder cinq pour cent (5%) de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité
dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de dix pour cent (10 %) prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10 %) des actions
composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre publique,
dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens,
sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de r achat
pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres
instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de
toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 19,33 euros par action hors frais (ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) étant précisé que, conformément aux dispositions du
Règlement européen n°2016/1052 du 8 mars 2016, la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus
élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura
pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat
aura été effectué.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 24.264.456 euros.
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation
antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une
période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et
en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout
accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs
de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités
et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder
à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de son article L. 22 -10-62 :
1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportion s
et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou qui viendraient à être
acquises par la Société elle-même, dans la limite, par périodes de 24 mois, de 10 % du capital social ajusté des opérations
d’augmentation de capital postérieures à la présente assemblée affectant le capital.
2. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réaliser et constater les opérations d’annulation et de réduction
de capital qui pourraient être effectuées en vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre le prix de rachat des
actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres disponibles, procéder aux modifications
consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponib le en conséquence de la réduction de
capital, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités
et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
3. fixe à vingt-six mois à compter de ce jour et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation
antérieurement consentie par l’assemblée générale mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa 16ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou ou
d’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription
émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Conseil d’Administration
jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence et
prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée
générale mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa 17ème résolution ;
3. décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1 est fixé à trente-cinq millions
d’euros (35.000.000 €) d’euros étant précisé :
• que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 21ème
résolution ci-après ;
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi et, le cas échéant aux
stipulations contractuelles applicables ;
- en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder trente-cinq millions d’euros
(35.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies étant précisé que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au -dessus du pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 21ème résolution ci-après ;
4. décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
- les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un droit de
souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension destinée en priorité à satisfaire des ordres de
souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
- si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Conseil d’Administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les
valeurs mobilières non souscrites ;
5. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au président-directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente
délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
et modifier les statuts en conséquence ;
6. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
7. décide que des émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées en application
de la présente résolution par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil
d’Administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les
titres correspondant seront vendus ;
8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission
devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ;
9. décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période
maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou
d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public (autres que celles visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier), avec droit de priorité)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -129, L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 225-136 et suivants et L. 228-92, L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public (autres que celles visées au 1° de l’article L. 411 -2 du Code
monétaire et financier), d’actions ordina ires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière
autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation compétence
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée
générale mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa 18ème résolution ;
3. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d ’être réalisées en
conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1 ci-dessus est fixé à trente-cinq millions
d’euros (35.000.000 €), étant précisé que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 21ème résolution ;
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément à la loi et, le cas échéant aux
stipulations contractuelles applicables ;
- en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €)
ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies étant précisé que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 21ème résolution ci-après ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant
être émises par la Société en application de la présente résolution. Les actionnaires auront/pourront bénéficier sur décision
du Conseil d’Administration, pendant un délai et selon les modalités fixées par le Conseil d’Administration conformément
aux dispositions des articles L. 225-135, L. 22-10-51 et R. 225-131 du Code de commerce et pour tout ou partie d’une
émission effectuée, d’une priorité de souscription ;
5. décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions
émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons autonomes de souscription
d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixe par le Conseil d’Administration, à charge pour ce dernier d’établir un
rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et
donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire ;
6. décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période
maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au président-directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente
délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
et modifier les statuts en conséquence ;
8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission
devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dan s laquelle les droits sont exercés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou
d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92,
L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies, par offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires, de
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autre s valeurs
mobilières, y compris de bons de souscription mis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société
et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et condition s que le
Conseil d’Administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions
de préférence est exclue de la présente délégation ;
2. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle
prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée Générale, la délégation
donnée par l’assemblée générale mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa 19ème résolution;
3. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 30% du capital social au jour
de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 21ème résolution ci-après et
ne pourra en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à
titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article
L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit
capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’utilisation mettant en œuvre la présente délégation) ;
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant
nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables ;
- en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €)
ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies ; étant précisé que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 21ème résolution ci-après,
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être
émises par la Société en application de la présente résolution ;
5. décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions
émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons autonomes de souscription
d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixé par le Conseil d’Administration, à charge pour ce dernier d’établir un rapport
complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des
éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire ;
6. décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période
maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives
et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier,
à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais
des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;
9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra
également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de dix -huit mois, à l’effet
de décider l’émission de bons de souscriptions d’actions au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de
l’article L. 225-138 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225 -129-2 et L. 225-138 du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider l’augmentation du capital social
par l’émission en une ou plusieurs fois de bons de souscription d’actions (BSA) ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente
délégation, sera de 10 % du capital et s’imputera sur le plafond prévu à la 21ème résolution ;
3. autorise le Conseil d’Administration à augmenter, dans le cadre du montant nominal maximum ci-dessus, le nombre de titres à
émettre pour chacune des émissions décidées en vertu de la présente résolution, dans les trente jours de la clôture de la souscription
dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
4. décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 225-138 du Code de commerce de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de les souscrire aux dirigeants mandataires ou non et
cadres salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce ;
5. décide que le Conseil d’Administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de souscription des
actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le prix de souscription des actions sur exercice des
BSA sera au moins égal au cours de clôture de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse
précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % ;
6. décide que le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie des cadres dirigeants de la
Société mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et arrêtera
les modalités et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour généralement, effectuer toutes formalités pour réaliser l’émission de BSA
envisagée, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier corrélativement les statuts, et modifier
à l’avenir, le cas échéant et sous réserve de l’accord de leurs titulaires le contrat d’émission des BSA ;
8. prend acte de ce que le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale
ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.225-138 du Code de commerce ;
9. décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée ;
10. prend acte que la présente délégation se substitue à la délégation accordée au Conseil d’Administration par l’assemblée générale
mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa 21ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, pour une durée de dix huit mois, à
l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225 -138 du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-92 et L. 22-10
49 :
- délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, à l’émission sur le marché français et/ou international, en euros, ou en toute autre monnaie,
d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution d e
titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre
de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables, réservées au profit de la
catégorie de personnes visée ci-dessous ;
- fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence
et prend acte de ce que la présente délégation se substitue à la délégation accordée au Conseil d’Administration par
l’assemblée générale mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa 22ème résolution ;
- décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence le montant nominal
maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non à partir
de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées ci-dessus, ne pourra excéder, sur la durée de validité de la présente
délégation, la somme de quinze millions d’euros (15.000.000 €). Ce montant s’impute sur le plafond fixé à la 21ème
résolution, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de
souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
- autorise le Conseil d’Administration à augmenter, dans le cadre du montant nominal maximum ci-dessus, le nombre de
titres à émettre pour chacune des émissions décidées en vertu de la présente résolution, dans les trente jours de la clôture
de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront
émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de personnes répondant
aux caractéristiques suivantes : (i) les établissements de crédit ou les sociétés régies par le Code des assurances ou son
équivalent à l’étranger, dans le cadre d’opérations financières complexes d’optimisation de la structure bilantielle de la
Société, (ii) les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds communs de placement investissant dans le capital
de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (iii) les holdings d’investissement investissant dans
le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iv) les fonds d’investissement type
Private Equity Funds ou Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au
sens du point e de l’article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;
- délègue au Conseil d’Administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’Administration
identifiera parmi les catégories ci-dessus, ne pourra être supérieur à vingt (20) par émission ;
- prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital, emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres d e
capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
- décide que le prix d’émission :
- des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action de la
Société sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa fixation éventuellement après correction, s’il y a lieu,
de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote
maximale de 10 %, étant rappelé que ce prix est communément admis pour les sociétés cotées sur un marché
réglementé en France,
- des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel
que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action de la
Société sur le marché réglementé Euronext Paris précédant (i) la fixation du prix d’émission desdites valeurs
mobilières donnant accès au capital ou (ii) l’émission des actions issues de l’exercice de droits à l’attribution d’actions
attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement
diminuée d’une décote maximale telle qu’indiquée ci-dessus ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en
œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, modifier les statuts, imputer les frais des augmentations
de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130, L.22-10-49 et L. 22-10-50 :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal de s actions
existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux modalités ;
2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence et
prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale
mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa 23ème résolution ;
3. fixe à trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €), le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en application de la présente délégation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription
ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions de performance ;
4. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier,
à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présent e délégation, et notamment
pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues selon le s
modalités prévues par la réglementation applicable, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits et modifier les
statuts en conséquence.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois,
à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre
de titres proposés)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au Conseil
d’Administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au Conseil
d’Administration en vertu des résolutions 13 à 18, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu da ns
l’émission initiale, dans les conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds
prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet d’émettre des actions ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou d e valeurs mobilières donnant accès
au capital dans la limite de 20 % du capital social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-147, L. 225-147-1 et L. 22-10-53 :
- délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder dans la limite de 20% du capital actuel de la
Société, à l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès au capital en rémunération des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables,
- décide que les émissions d’actions réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront sur le montant du plafond
global prévu à la 21ème résolution ci-après,
- prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient
émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature et,
prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourront donner
droit ;
- donne pouvoir au Conseil d’Administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation, approuver la valeur des apports,
imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et modifier les
statuts en conséquence ;
- fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation et prend acte
qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée Générale, la
délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa 26ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des
émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’Administration résultant des résolutions
précédentes :
- le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre réalisées en vertu des 13ème, 14ème, 15ème, 16ème, 17ème, 18ème, 19ème, 20ème résolutions ne pourra être
supérieur à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser
pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par
incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la
durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera
ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social
après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; étant précisé que dans la limite du plafond précité :
1. les émissions avec maintien du droit préférentiel de souscription, objet de la 13ème résolution, ne pourront avoir pour
conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €) ;
2. les émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offres au public ou d’offres au public
visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, objets des 14ème et 15ème résolutions, ne pourront
avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €) ;
3. les émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées au profit d’une catégorie de personnes
déterminées, objets des 16ème et 17ème résolutions, ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un
montant supérieur à 10 % du capital pour la 16ème résolution et quinze millions d’euros (15.000.000 €) pour la
17ème résolution ;
4. les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, objets de la 18ème résolution ne
pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à trente-cinq millions d’euros
(35.000.000 €) ; et
5. le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
donnant accès au capital ou à un titre de créance réalisées en vertu des 13ème, 14ème et 15ème résolutions ne pourra
excéder trente-cinq millions d’euros (35.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie
ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois,
à l’effet d’émettre des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titre s de créance,
et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du groupe pour un montant maximal de 2.000.000 €,
à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92,
aux dispositions du Code du travail et notamment de ses articles L. 3332 -18 et suivants et afin également de satisfaire aux
dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par
l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents
de Plans d’Épargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance
ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3.
ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que
le Conseil d’Administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions,
de titres déjà émis détenus par la Société ;
2. décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution n e pourra excéder deux pour cent (2%) du capital
social tel que constaté au moment de l’émission, et que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant
de l’ensemble des émissions d’actions, de titres de capital ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation donnée
au Conseil d’Administration par la présente résolution ne pourra excéder six cent quatre-vingt-six mille sept cent huit d’euros
(686.708 €), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements
susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs
mobilières donnant accès à terme au capital ;
3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de
l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration ou du Président-Directeur général fixant
la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30 % ou 40 % selon que les titres ainsi souscrits
correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé
que le Conseil d’Administration ou le Président-Directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait
éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de
substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant acc ès au capital
et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l’article
L. 3332-21 du Code du travail ;
4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en
vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de ca pital à
émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
5. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet
notamment de :
- décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du groupe ou si
elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV
d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
- déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
- déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
- fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
- procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites
ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices
ou primes à incorporer au capital ;
- arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ;
- imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital
à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en
conséquence.
6. fixe à (vingt-six) 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de
compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente
Assemblée générale, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 20 décembre 2023 aux termes de sa 27ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons de souscription
d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant
en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et
conformément aux dispositions des articles L. 233-32 et L. 233-33 du Code de commerce, dans l’hypothèse d’une offre publique
visant les titres de la Société :
1. délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons permettant de
souscrire à des conditions préférentielles, à des actions de la Société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société
ayant cette qualité avant l’expiration de l’offre publique ;
2. décide que :
- le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital
social lors de l’émission des bons,
- le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de souscription ne pourra
excéder cinquante pourcent (50 %) du montant nominal du capital. Cette limite sera majorée du montant correspondant à
la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons ;
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation de compétence, notamment :
- déterminer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons de souscription d’actions, avec faculté
d’y surseoir ou d’y renoncer, et le nombre de bons à émettre,
- fixer les conditions d’exercice de ces bons qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente
éventuelle, et les autres caractéristiques des bons de souscription d’actions, dont le prix d’exercice ou les modalités de
détermination de ce prix,
- fixer les conditions de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des actions à émettre et, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital sur le montant des primes correspondantes, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital et procéder à la cotation
des valeurs mobilières à émettre,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant la préservation des droits des titulaires des bons,
conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles,
- d’une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération décidée sur le fondement
de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la
bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de l’exercice
de ces bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
4. prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières émises en vertu
de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels ces valeurs
mobilières donneront droit. Ces bons de souscription d’actions deviennent caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre
concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons qui seraient devenus caducs par
effet de la loi ne seront pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis indiqué ci-dessus.
5. décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour toute émission de bons de souscription
d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix -huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale et prend acte qu’elle se substitue à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’assemblée générale mixte du
20 décembre 2023 aux termes de sa 30ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal
pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

